ARMOR PROTEINES
Acte du 1 février 2024
Début de l'acte
RCS : COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 02766 Numero SIREN : 679 200 287
Nom ou dénomination : ARMOR PROTEINES
Ce depot a eté enregistré le 01/02/2024 sous le numero de depot 436
C2
ARMOR PROTEINES Société par Actions Simplifiée au capital de 63 477 402,35 € Siége social : 50890 CONDE SUR VIRE 679 200 287 RCS COUTANCES
Code greffe : 5002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COUTANCES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 02766 Numero SIREN : 679 200 287
Nom ou dénomination : ARMOR PROTEINES
Ce depot a eté enregistré le 01/02/2024 sous le numero de depot 436
C2
ARMOR PROTEINES Société par Actions Simplifiée au capital de 63 477 402,35 € Siége social : 50890 CONDE SUR VIRE 679 200 287 RCS COUTANCES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 10 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le dix octobre,
La Société COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE (CLE), Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siége social est à CONDE-SUR-VIRE (50890) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 780 876 421,
Associée Unique de la Société ARMOR PROTEINES
Aprés avoir rappelé d'une part, que la Société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société et les membres du Comité Social et Economique ont été réguliérement informés des décisions devant étre prises ;
Et d'autre part que, les membres du Comité Social et Economique ont recu l'information à laquelle ils peuvent légalement prétendre :
A pris les décisions suivantes :
Nomination d'un nouveau Directeur Général, Détermination de ses pouvoirs, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Société COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE (CLE), Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siége social est à CONDE-SUR-VIRE (50890) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 780 876 421,
Associée Unique de la Société ARMOR PROTEINES
Aprés avoir rappelé d'une part, que la Société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société et les membres du Comité Social et Economique ont été réguliérement informés des décisions devant étre prises ;
Et d'autre part que, les membres du Comité Social et Economique ont recu l'information à laquelle ils peuvent légalement prétendre :
A pris les décisions suivantes :
Nomination d'un nouveau Directeur Général, Détermination de ses pouvoirs, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'Associée Unique nomme en qualité de Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, a compter du 18 septembre 2023, en remplacement de Bertrand SALCZER démissionnaire a compter de cette méme date :
Monsieur Romain JOURJON Né le 26 avril 1983 a TOULOUSE (31500)
Pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a la consultation de l'Associée Unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023, et fixe comme suit les pouvoirs du Directeur Général de la Société, en application de l'article 15 des statuts de la Société :
Le Directeur Général aura tous pouvoirs pour agir dans l'intérét de la Société, dans les limites de l'objet social, dans le cadre de sa charte de poste et dans les limites du budget annuel, à l'exception des opérations suivantes pour lesquelles toutes décisions sont expressément réservées a la Collectivités des Associés statuant à l'unanimité, les actes de réalisation de ces opérations ne pouvant étre passés qu'avec justification de l'autorisation des associés et de la délégation donnée
par eux au(x) signataire(s) de l'acte :
C2
2
a) Achat, vente et revente, promesse d'achat, d'échange d'immeubles, biens et droits immobiliers, de fonds de commerce ou de valeurs mobiliéres détenus par la société, b) Consentement, acceptation, résiliation de tous baux et locations, sous-baux et sous-locations, dont le loyer annuel est supérieur a 40 000 €, quelles qu'en soient la durée et les conditions, avec ou sans promesse de vente, ainsi que toutes cessions de baux, de locations, de sous- baux ou de sous-locations, avec ou sans indemnités, dénonciation et acceptation de tous congés,
c) Constitution d'hypothéque, gage, nantissement ou autre garantie mobiliére ou immobiliére, sur des biens ou droits de la société, d) Ouverture d'un nouveau compte en banque ou de chéques postaux, e) Emprunt à long et moyen terme, sous quelque forme que ce soit, f) Subvention et/ou abandon de créances, g) Prét à des tiers, en dehors des crédits à la clientéle dans le cadre des régles et procédures en usage dans la société, h) Cautionnement, aval et garantie, i Cession, licence ou sous licence, exclusive ou non exclusive de tous procédés, systemes, moyens de réalisation et méthodes de fabrication, d'applications et d'utilisation brevetables ou non, dessins et marques, Abandons de tous brevets, sous-licences, modéles ou marques, k) Souscription ou prises de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, concours a la formation de sociétés ou associations et apports de biens ou droits de la société, D Mandat confiant a des personnes morales ou a des personnes physiques non employées par la société, le pouvoir de représenter la société ou d'agir en son nom, sauf s'agissant des mandats entrant dans les catégories suivantes :
1. Mandat a des notaires ou conseils juridiques en vue de l'accomplissement de formalités Iégales de publicité ou de l'obtention d'autorisations administratives pour la société ou son personnel :
2. Mandat à des avocats ou autres mandataires de justice en vue de la représentation de la société devant les tribunaux : 3. Mandat à des agents de marques ou brevets pour le dépt ou le renouvellement de dépts, de marques, dessins ou modéles, la prise de brevets ou le paiement de tous frais ou annuités relatifs à ces opérations : 4. Mandat a des Commissionnaires en douane pour l'accomplissement des formalités
d'importation ou d'exportation des marchandises ; 5. Mandat a des agents immobiliers pour l'achat, la vente ou la location de biens sociaux à des conditions préalablement approuvées par la collectivité des associés ; 6. Mandat à des experts d'assurances en vue de la représentation de la société dans toute procédure ayant pour objet de déterminer si des dommages subis par la société sont susceptibles de donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance et le cas 'chéant d'en déterminer le montant.
m) Conclusion de tous contrats prévoyant le paiement d'honoraires par la société à l'un quelconque de ses employés ou anciens employés, n) Toute décision d'investissement dans le cadre du budget, d'un montant supérieur au montant délégué a la filiale dans la procédure d'investissement, quel qu'en soit le mode de réalisation, en pleine propriété, en crédit-bail, en leasing ou en location longue durée ; tout investissement s'entend des dépenses concourant à un méme objet et faisant partie d'un méme ensemble, méme d'exécution fractionnée ; toute décision d'investissement hors budget, o) La conclusion de tout contrat d'une durée supérieure a un an ou d'un montant supérieur a 100 000 € hors opérations courantes conclues a des conditions usuelles.
Le Directeur Général a la faculté de déléguer à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie des pouvoirs qui lui ont été confiés dans le respect des limitations ci-dessus énumérées.
C2 3
Monsieur Romain JOuRJON, ainsi nommé accepte les fonctions de Directeur Général et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Monsieur Romain JOURJON Né le 26 avril 1983 a TOULOUSE (31500)
Pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a la consultation de l'Associée Unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023, et fixe comme suit les pouvoirs du Directeur Général de la Société, en application de l'article 15 des statuts de la Société :
Le Directeur Général aura tous pouvoirs pour agir dans l'intérét de la Société, dans les limites de l'objet social, dans le cadre de sa charte de poste et dans les limites du budget annuel, à l'exception des opérations suivantes pour lesquelles toutes décisions sont expressément réservées a la Collectivités des Associés statuant à l'unanimité, les actes de réalisation de ces opérations ne pouvant étre passés qu'avec justification de l'autorisation des associés et de la délégation donnée
par eux au(x) signataire(s) de l'acte :
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a) Achat, vente et revente, promesse d'achat, d'échange d'immeubles, biens et droits immobiliers, de fonds de commerce ou de valeurs mobiliéres détenus par la société, b) Consentement, acceptation, résiliation de tous baux et locations, sous-baux et sous-locations, dont le loyer annuel est supérieur a 40 000 €, quelles qu'en soient la durée et les conditions, avec ou sans promesse de vente, ainsi que toutes cessions de baux, de locations, de sous- baux ou de sous-locations, avec ou sans indemnités, dénonciation et acceptation de tous congés,
c) Constitution d'hypothéque, gage, nantissement ou autre garantie mobiliére ou immobiliére, sur des biens ou droits de la société, d) Ouverture d'un nouveau compte en banque ou de chéques postaux, e) Emprunt à long et moyen terme, sous quelque forme que ce soit, f) Subvention et/ou abandon de créances, g) Prét à des tiers, en dehors des crédits à la clientéle dans le cadre des régles et procédures en usage dans la société, h) Cautionnement, aval et garantie, i Cession, licence ou sous licence, exclusive ou non exclusive de tous procédés, systemes, moyens de réalisation et méthodes de fabrication, d'applications et d'utilisation brevetables ou non, dessins et marques, Abandons de tous brevets, sous-licences, modéles ou marques, k) Souscription ou prises de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, concours a la formation de sociétés ou associations et apports de biens ou droits de la société, D Mandat confiant a des personnes morales ou a des personnes physiques non employées par la société, le pouvoir de représenter la société ou d'agir en son nom, sauf s'agissant des mandats entrant dans les catégories suivantes :
1. Mandat a des notaires ou conseils juridiques en vue de l'accomplissement de formalités Iégales de publicité ou de l'obtention d'autorisations administratives pour la société ou son personnel :
2. Mandat à des avocats ou autres mandataires de justice en vue de la représentation de la société devant les tribunaux : 3. Mandat à des agents de marques ou brevets pour le dépt ou le renouvellement de dépts, de marques, dessins ou modéles, la prise de brevets ou le paiement de tous frais ou annuités relatifs à ces opérations : 4. Mandat a des Commissionnaires en douane pour l'accomplissement des formalités
d'importation ou d'exportation des marchandises ; 5. Mandat a des agents immobiliers pour l'achat, la vente ou la location de biens sociaux à des conditions préalablement approuvées par la collectivité des associés ; 6. Mandat à des experts d'assurances en vue de la représentation de la société dans toute procédure ayant pour objet de déterminer si des dommages subis par la société sont susceptibles de donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance et le cas 'chéant d'en déterminer le montant.
m) Conclusion de tous contrats prévoyant le paiement d'honoraires par la société à l'un quelconque de ses employés ou anciens employés, n) Toute décision d'investissement dans le cadre du budget, d'un montant supérieur au montant délégué a la filiale dans la procédure d'investissement, quel qu'en soit le mode de réalisation, en pleine propriété, en crédit-bail, en leasing ou en location longue durée ; tout investissement s'entend des dépenses concourant à un méme objet et faisant partie d'un méme ensemble, méme d'exécution fractionnée ; toute décision d'investissement hors budget, o) La conclusion de tout contrat d'une durée supérieure a un an ou d'un montant supérieur a 100 000 € hors opérations courantes conclues a des conditions usuelles.
Le Directeur Général a la faculté de déléguer à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie des pouvoirs qui lui ont été confiés dans le respect des limitations ci-dessus énumérées.
C2 3
Monsieur Romain JOuRJON, ainsi nommé accepte les fonctions de Directeur Général et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
DEUXIEME DÉCISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associée Unique et la Présidente.
La Présidente L'Associée unique COMPAGNIE LAITIERE EUROPENNE COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE Représentée par Jean-Paul TORRIS Représentée par Bertrand SALCZER
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associée Unique et la Présidente.
La Présidente L'Associée unique COMPAGNIE LAITIERE EUROPENNE COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE Représentée par Jean-Paul TORRIS Représentée par Bertrand SALCZER