PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS
Acte du 6 juillet 2012
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS - P.J.T.P
< Provence Jardins > Société par actions simplifiée Au capital de 200 000 euros Arrivé au Greffe du Tribunai Siége social Domaine de Pigranel de Commerce de Cannes, le 06250 Mougins 2 2 JUIN 2012 RCS CANNES 345 171 011
5€ 2018900105 RH13864 N290l REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2011
Je soussigné: Monsieur Alain MIGNONE, Président de la Société.
ai l'honneur de vous exposer .
que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2011, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2012 ,
Que par lettre RAR envoyée en date du 31 mai 2012, la société a convoqué ses associés pour assister a l'approbation des comptes annuels dudit exercice prévue le vendredi 15 juin 2012 a 17 heures.
L'assemblée n'a pas pu se tenir.
En effet, le dirigeant qui devait présenter l'Assemblée a été empéché pour des raisons graves et de force majeure.
En conséquence,
Je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30 septembre 2012 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A MOUGINS,
Le 19 juin 2012
Alain MIGNONE
Tribunal de Commerce de Cannes
19, bouievard Carnot CS 60018 06414 Cannes Cedex N°RG 2012000105
PROVENCE JARDINS TRAVAUX PUBLICS - P.J.T.P
< Provence Jardins > Société par actions simplifiée Au capital de 200 000 euros Arrivé au Greffe du Tribunai Siége social Domaine de Pigranel de Commerce de Cannes, le 06250 Mougins 2 2 JUIN 2012 RCS CANNES 345 171 011
5€ 2018900105 RH13864 N290l REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2011
Je soussigné: Monsieur Alain MIGNONE, Président de la Société.
ai l'honneur de vous exposer .
que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2011, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2012 ,
Que par lettre RAR envoyée en date du 31 mai 2012, la société a convoqué ses associés pour assister a l'approbation des comptes annuels dudit exercice prévue le vendredi 15 juin 2012 a 17 heures.
L'assemblée n'a pas pu se tenir.
En effet, le dirigeant qui devait présenter l'Assemblée a été empéché pour des raisons graves et de force majeure.
En conséquence,
Je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30 septembre 2012 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A MOUGINS,
Le 19 juin 2012
Alain MIGNONE
Tribunal de Commerce de Cannes
19, bouievard Carnot CS 60018 06414 Cannes Cedex N°RG 2012000105
ORDONNANCE
Nous Marc DEGIOVANNI,Président du Tribunal de commerce de CANNES,
assisté de MIle Eliane ASTOUX, commis-greffier au sein de Ia SELAS Dany VAN SANT, Greffier
associé du Tribunal de commerce ;
Vu les articles L. 227-9 et L. 242-8 du Code de commerce
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2O12, le délai dans Iequel Ia SAS PROVENCE JARDINS TRAVAUX
PUBLICS Domaine de Pigranel O6250 MOUGINS RCS CANNES 345171O11 - devra réunir
l'Assemblée Générale Ordinaire, à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice social cios au 31
décembre 2012
LIQUIDONS les dépens de la présente & la somme de 37.00 £ ainsi que 35 £ conformément au décret
n*2011-1202 du 28 septembre 2011, a la charge du requérant.
Ainsi fait & Cannes, le 5 juillet 2012
Le Greffier, Le Président,
Copie certitiee ornmd
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assisté de MIle Eliane ASTOUX, commis-greffier au sein de Ia SELAS Dany VAN SANT, Greffier
associé du Tribunal de commerce ;
Vu les articles L. 227-9 et L. 242-8 du Code de commerce
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2O12, le délai dans Iequel Ia SAS PROVENCE JARDINS TRAVAUX
PUBLICS Domaine de Pigranel O6250 MOUGINS RCS CANNES 345171O11 - devra réunir
l'Assemblée Générale Ordinaire, à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice social cios au 31
décembre 2012
LIQUIDONS les dépens de la présente & la somme de 37.00 £ ainsi que 35 £ conformément au décret
n*2011-1202 du 28 septembre 2011, a la charge du requérant.
Ainsi fait & Cannes, le 5 juillet 2012
Le Greffier, Le Président,
Copie certitiee ornmd
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