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Acte du 11 mars 2002
Début de l'acte
GREFFE du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT CHAMBERY DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice - Porte B 73026 CHAMBERY CEDEX
www.greffes.com/chambery
Concernant : Dépôt effectue par :
S.A.R.L. avec associé unique S.A.R.L. avec associe unique PHOTO DIFFUSION PHOTO DIFFUSION La Fiardiere La Fiardiere
73250 FRETERIVE 73250 FRETERIVE
Numéro RCS : CHAMBERY B 441 232 451 <28766/2002B00114>
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L'un des Greffiers associés,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
S.A.R.L. < PHOTO DIFFUSION >
Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 euros Siege social La Fiardiére 73250 FRETERIVE
c.
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Concernant : Dépôt effectue par :
S.A.R.L. avec associé unique S.A.R.L. avec associe unique PHOTO DIFFUSION PHOTO DIFFUSION La Fiardiere La Fiardiere
73250 FRETERIVE 73250 FRETERIVE
Numéro RCS : CHAMBERY B 441 232 451 <28766/2002B00114>
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
S.A.R.L. < PHOTO DIFFUSION >
Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 euros Siege social La Fiardiére 73250 FRETERIVE
c.
Statuts
L'AN DEUX MILLE UN
LE 26 DECEMBRE
Monsieur Raymond BROCAL. Demeurant a La Fiardiere, 73250 FRETERIVE Né a Oran (AIgérie), le 13 décembre 1949, De nationalité francaise, Epoux de Madame Josyane VACHET, avec laquelle il s'est marié le 31 juillet 1971 a Grenoble (38), sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage, régime non modifié depuis,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée.
LE 26 DECEMBRE
Monsieur Raymond BROCAL. Demeurant a La Fiardiere, 73250 FRETERIVE Né a Oran (AIgérie), le 13 décembre 1949, De nationalité francaise, Epoux de Madame Josyane VACHET, avec laquelle il s'est marié le 31 juillet 1971 a Grenoble (38), sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage, régime non modifié depuis,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée.
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE
Article 1 - Forme La société est une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Article 2 - Objet La société a pour objet vente en gros de pellicules photos, piles, articles publicitaires et cadeaux d'entreprise, et toute activité annexe et connexe, se rattachant a l'objet social. Article 3 - Dénomination La dénomination de la société est < PHOTO DIFFUSION >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société a responsabilité > ou de l'abréviation < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siege Social Le siége social est fixé a La Fiardiere, 73250 FRETERIVE. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 4 - Siege Social Le siége social est fixé a La Fiardiere, 73250 FRETERIVE. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - Exercice Social L'exercice social commence le 1e octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 30 septembre 2002.
Article 6 - Exercice Social L'exercice social commence le 1e octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 30 septembre 2002.
Article 7 - Gérance Monsieur Raymond BROCAL , associé unique, exerce la gérance de la société sans limitation de durée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.
TITRE I1 APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 8 - Apports Montant et modalités des apports Apports en numéraire Monsieur Raymond BROCAL apporte a la société la somme de 10 000 euros. Cette somme de 10 000 euros a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés du Crédit Agricole des Savoie, Agence de Saint Pierre d'Albigny (73250). Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article 9 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de 10 000 euros. Il est divisé en 1000 parts de 10 euros, numérotées de 1 a 1 000, attribuées en totalité a Monsieur Raymond BROCAL.
L associé unique déclare que le capital social est souscrit en totalité et entierement libéré.
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Article 10 - Modification du capital social
1. Augmentation du capital Modalité de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserve disponibles. au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
2. Réduction du capital social Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
2. Réduction du capital social Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la régularisation a été effectuée.
Article 11 - Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des
cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
Article 12 - Cession et transmission des parts sociales
1- Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.
2- Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
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3- En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la société autres que le conjoint, les ascendants, ou descendants d'un associé, sont soumis a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du Décret sur les sociétés commerciales.
4- En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et le cas échéant, son conjoint survivant.
5- En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint. la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a T'un des époux , soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Article 13 - Indivisibilité des parts sociales En cas de pluralité d'associé, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
2- Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
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3- En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la société autres que le conjoint, les ascendants, ou descendants d'un associé, sont soumis a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du Décret sur les sociétés commerciales.
4- En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et le cas échéant, son conjoint survivant.
5- En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint. la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a T'un des époux , soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Article 13 - Indivisibilité des parts sociales En cas de pluralité d'associé, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Article 14 - Déces ou incapacité d'un associé. La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE III LA GERANCE
Article 15 - Pouvoirs de la gérance La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un deux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < pour la société-Le Gérant >, suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Article 16 - Cessation des fonctions des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l' avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Article 17 - Rémunération de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, & un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et déplacements.
Article 16 - Cessation des fonctions des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l' avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Article 17 - Rémunération de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, & un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux. Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et déplacements.
Article 18 - Convention entre la société et la gérance ou un associé
1. Les conventions, autres que celles portant sur des opération courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la SARL.
2. Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3. La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
2. Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3. La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV DECISION DE L ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Article 19 - Décision de l'associé unique ou des associés 1. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en Assemblée Générale. Il ne pcut déléguer ses pouvoirs.
2. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 20 - Information de l'associé unique ou des associés La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux compte suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
3. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 20 - Information de l'associé unique ou des associés La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux compte suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
TITRE V1 COMPTES SOC!AUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 21 - Con t tes sociaux Il est tenu une con:ptabilité réguliere des opération sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a ctttc date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit égalencnt un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé. 1'évolution prévis: :: dc cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la uute détablissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Article 22 -- Affect :tion ct répartition des résultats Les produits nets d!e l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissc: cnts provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur cc énéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite -réserve légale >. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distriluable cst constitué par le bénéfice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réservc n application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénefice distriiuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part a: : !uéc aux associés sur le bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modalités de : ise tn paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée généra: c.
La mise en paiemct des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévement sont c tctués. Toutefois, les divi. ndes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme l'associ: unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuab..s aux réserves ou au report a nouveau. Aucune distributio: nc peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distrib. .n, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas . : .listribuer.
Article 22 -- Affect :tion ct répartition des résultats Les produits nets d!e l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissc: cnts provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur cc énéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite -réserve légale >. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distriluable cst constitué par le bénéfice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réservc n application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénefice distriiuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part a: : !uéc aux associés sur le bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modalités de : ise tn paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée généra: c.
La mise en paiemct des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévement sont c tctués. Toutefois, les divi. ndes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme l'associ: unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuab..s aux réserves ou au report a nouveau. Aucune distributio: nc peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distrib. .n, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas . : .listribuer.
TITRE VII PROROGATIOA = DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 23 -Pr : : ion
Un an au moins . :it la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la soci&. . :oit etre prorogée ou non.
Article 24-Diss:tion - Liquidation
1. La société cst :ssoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance . . ause légale de dissolution.
2. Lorsque la st: - ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans : s conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine. .Ide l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3. Lorsque la su -: : comporte plusieurs associés, la dissolution entraine la liquidation. Sa dénomit. . it alors étre suivie des mots < société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés p décision qui prononce la dissolution. La collectivit: s associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du : ui . érants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de "olution. Le ou les ligi :curs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour .r I uctif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associt. : convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou : liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Article 25 - Co1. tions Toutes les conte .s rclatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de - .:in, scront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compe... .ns les conditions du droit commun.
2. Lorsque la st: - ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans : s conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine. .Ide l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3. Lorsque la su -: : comporte plusieurs associés, la dissolution entraine la liquidation. Sa dénomit. . it alors étre suivie des mots < société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés p décision qui prononce la dissolution. La collectivit: s associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du : ui . érants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de "olution. Le ou les ligi :curs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour .r I uctif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associt. : convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou : liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Article 25 - Co1. tions Toutes les conte .s rclatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de - .:in, scront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compe... .ns les conditions du droit commun.
TITRE VIII FORMALITES
Article 26 - Pcrs' . :té morale - Immatriculation au Registre du Commerce Conformément : :. l société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Co Crce et des sociétés. En outre, pour fai: sublier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés au g.: it, Monsieur Raymond BROCAL ou au porteur d'une copie des présents statuts comme toutcs au: :. : icces qui pourraient étre exigées.
Article 27 - Acte u rits au nom de la société en formation 1. Monsieur .a: :3ROCAL, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour té cn formation, stipulé < ouverture d'un compte au Crédit Agricole des Savoie, le compte la s Agence dc Sa. 'icrre d'Albigny, 73250. >. L'immatricult 1 de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit :!& dcsdits actes et engagements. reprise par la
2. En outrc. :! 1: : Ray'mond BROCAL, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le cn Tormation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des compte :c : sociétés. I1 pa: : :.: actes et prendra les engagements pour le compte de la société. L'immatricult ti: la société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et et :g is.
Article 27 - Acte u rits au nom de la société en formation 1. Monsieur .a: :3ROCAL, associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour té cn formation, stipulé < ouverture d'un compte au Crédit Agricole des Savoie, le compte la s Agence dc Sa. 'icrre d'Albigny, 73250. >. L'immatricult 1 de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit :!& dcsdits actes et engagements. reprise par la
2. En outrc. :! 1: : Ray'mond BROCAL, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le cn Tormation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des compte :c : sociétés. I1 pa: : :.: actes et prendra les engagements pour le compte de la société. L'immatricult ti: la société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et et :g is.
Article 28 - Dc! : n fiscale L'associé uni. :: : o;irr pour le régime fiscal des Sociétés de Capitaux, en application des articles 206-.: . t - . ouc Général des Impots.
Article 29 - 1 :cl .it : du conjoint Aux présent.. .s intervenue Madame Josyane VACHET, née le 17 février 1950 a La Tronche (38), épouse dc :cur Raymond BROCAL, laquelle en application des dispositions de l'article 1832-2 du Co.: : décluré avoir été avertie de l'apport de son conjoint a la société, et renoncer définitivemc utr ia qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec des deniers communs.
Fait en !! uplaires
Sign
Monsit : ond BROCAL Madame Josyane BROCAL
EINPEGIL.
Le....00.
Recu ....
Le Receveur f
Wine Clanxin w
Recoveur Pr
Fait en !! uplaires
Sign
Monsit : ond BROCAL Madame Josyane BROCAL
EINPEGIL.
Le....00.
Recu ....
Le Receveur f
Wine Clanxin w
Recoveur Pr