CACEIS BANK
Acte du 17 janvier 2024
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 04051 Numero SIREN : 692 024 722
Nom ou denomination: CACEIS Bank
Ce depot a ete enregistré le 17/01/2024 sous le numero de depot 2426
CACEIS Bank Société anonyme au capital de 1 280 677 691,03 euros Si≥ social : 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge 692 024 722 RcS Nanterre (la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 04051 Numero SIREN : 692 024 722
Nom ou denomination: CACEIS Bank
Ce depot a ete enregistré le 17/01/2024 sous le numero de depot 2426
CACEIS Bank Société anonyme au capital de 1 280 677 691,03 euros Si≥ social : 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge 692 024 722 RcS Nanterre (la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 10 MAI 2O23
Le mercredi 10 mai 2023, à 9 heures, les actionnaires de la société se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siége social, 89-91 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge, sur convocation du Conseil d'administration.
[..]
A titre Extraordinaire
Modification de l'Article 2 (< Objet >) des Statuts
A titre Ordinaire et Extraordinaire
Pouvoirs et formalités
[.]
A TITRE EXTRAORDINAIRE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION - Modification de l'Article 2 (< Objet >) des Statuts
Sous réserve et avec effet à compter de l'obtention des autorisations (expresses ou implicites) accordées
par les autorités réglementaires compétentes, l'Assemblée Générale décide de supprimer, dans son intégralité, l'Article 2 < Objet > des Statuts et de remplacer celui-ci par un nouvel Article 2 < Objet > rédigé de la maniére suivante :
< Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et hors de France, de :
1. Consentir toutes opérations de crédit ou de financement au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques), (ou des personnes morales la représentant en ce qui concerne les organismes de placement collectifs) dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société :
Mettre à disposition des clients et gérer tout moyen de paiement pour lesdits clients (à condition que les moyens de paiement mis à disposition des clients personnes physiques soient uniquement liés aux opérations sur titres et aux opérations de crédit et de débit sur leur compte courant chez la société), dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société :
3. Assurer tous services liés à la fonction de dépositaire d'OPC et autres fonds d'investissement en ce compris les FCC :
Assurer pour le compte de la clientéle (comprenant des personnes physiques), la tenue de compte et la conservation des instruments financiers visés à l'article L.211-1 du code monétaire et financier ainsi que de tous instruments financiers, vifs ou dématérialisés, émis sur le fondement du droit francais ou étranger, de parts sociales, de parts de fondateurs ou parts d'intérets, d'actifs numériques ou autres actifs, ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés :
Acquérir ou aliéner tous instruments financiers ou parts mentionnés à l'alinéa précédent : 5
6. Assurer la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers (en ce compris des personnes physiques) portant sur l'ensemble de ces instruments financiers et toutes prestations accessoires :
7. Assurer au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques) les opérations de change :
8. Assurer au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques) la compensation de toutes transactions sur instruments financiers tels que mentionnés à l'alinéa précédent :
Négocier pour compte propre tout type d'instrument financier :
10. Exécuter des ordres pour compte de tiers et portant sur tout type d'instrument financier :
11. Assurer tous autres services bancaires ou financiers connexes dont notamment l'assistance en
matiére de gestion de trésorerie, d'ingénierie financiére à l'intention de la clientéle dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont ou seront conservés par la société :
12. Assurer la fourniture de tous services de gestion de trésorerie, comptable ou administrative en matiére de tenue de compte, ainsi que toutes études relatives à ces opérations :
13. Accepter ou conférer, a l'occasion de prets, emprunts ou toutes autres opérations, des affectations hypothécaires, nantissements ou autres garanties pour les clients dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société :
14. Assurer les fonctions d'agent de transfert, de centralisateur de passif et de domiciliation :
15. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir, au bénéfice d'émetteurs étrangers, l'admission à un DcT (Dépositaire Central de Titres) dont la société est membre, des instruments financiers visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'accepter ou
effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services :
16. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir :
au bénéfice d'émetteurs frangais ou étrangers, la conversion d'instruments financiers en jetons numériques (tokenisation), ou l'émission d'actifs numériques sur les blockchains (chaines de blocs). ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services :
17. Plus généralement, la réalisation au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques) de toutes opérations financiéres, commerciales ou industrielles, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'un des objets ou opérations mentionnées ci-dessus :
18. Enfin, ouvrir et gérer des comptes-espéces (sans lien avec un service d'investissement, et pour lesquels seuls des transferts de fonds peuvent &tre réalisés) exclusivement pour des liquidateurs et administrateurs désignés par les juridictions néerlandaises dans le cadre de procédures de faillite ou de restructuration de dette (afférentes à des personnes physiques ou morales), conformément aux accords conclus avec lesdites juridictions.
Les opérations de banque seront réalisées par la société dans le prolongement des services d'investissement et assimilés, au profit d'une clientéle essentiellement constituée d'institutionnels, à l'exclusion des personnes physiques, sauf exceptions mentionnées ci-dessus. >
L'Assemblée Générale conf&re tous pouvoirs au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués
agissant conjointement ou individuellement, pour constater que les autorisations des autorités réglementaires, mentionnées précédemment, ont été obtenues et que par conséquent, la modification de l'Article 2 < Objet > des Statuts est finale et définitive.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
[..]
A titre Extraordinaire
Modification de l'Article 2 (< Objet >) des Statuts
A titre Ordinaire et Extraordinaire
Pouvoirs et formalités
[.]
A TITRE EXTRAORDINAIRE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION - Modification de l'Article 2 (< Objet >) des Statuts
Sous réserve et avec effet à compter de l'obtention des autorisations (expresses ou implicites) accordées
par les autorités réglementaires compétentes, l'Assemblée Générale décide de supprimer, dans son intégralité, l'Article 2 < Objet > des Statuts et de remplacer celui-ci par un nouvel Article 2 < Objet > rédigé de la maniére suivante :
< Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et hors de France, de :
1. Consentir toutes opérations de crédit ou de financement au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques), (ou des personnes morales la représentant en ce qui concerne les organismes de placement collectifs) dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société :
Mettre à disposition des clients et gérer tout moyen de paiement pour lesdits clients (à condition que les moyens de paiement mis à disposition des clients personnes physiques soient uniquement liés aux opérations sur titres et aux opérations de crédit et de débit sur leur compte courant chez la société), dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société :
3. Assurer tous services liés à la fonction de dépositaire d'OPC et autres fonds d'investissement en ce compris les FCC :
Assurer pour le compte de la clientéle (comprenant des personnes physiques), la tenue de compte et la conservation des instruments financiers visés à l'article L.211-1 du code monétaire et financier ainsi que de tous instruments financiers, vifs ou dématérialisés, émis sur le fondement du droit francais ou étranger, de parts sociales, de parts de fondateurs ou parts d'intérets, d'actifs numériques ou autres actifs, ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés :
Acquérir ou aliéner tous instruments financiers ou parts mentionnés à l'alinéa précédent : 5
6. Assurer la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers (en ce compris des personnes physiques) portant sur l'ensemble de ces instruments financiers et toutes prestations accessoires :
7. Assurer au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques) les opérations de change :
8. Assurer au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques) la compensation de toutes transactions sur instruments financiers tels que mentionnés à l'alinéa précédent :
Négocier pour compte propre tout type d'instrument financier :
10. Exécuter des ordres pour compte de tiers et portant sur tout type d'instrument financier :
11. Assurer tous autres services bancaires ou financiers connexes dont notamment l'assistance en
matiére de gestion de trésorerie, d'ingénierie financiére à l'intention de la clientéle dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont ou seront conservés par la société :
12. Assurer la fourniture de tous services de gestion de trésorerie, comptable ou administrative en matiére de tenue de compte, ainsi que toutes études relatives à ces opérations :
13. Accepter ou conférer, a l'occasion de prets, emprunts ou toutes autres opérations, des affectations hypothécaires, nantissements ou autres garanties pour les clients dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société :
14. Assurer les fonctions d'agent de transfert, de centralisateur de passif et de domiciliation :
15. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir, au bénéfice d'émetteurs étrangers, l'admission à un DcT (Dépositaire Central de Titres) dont la société est membre, des instruments financiers visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'accepter ou
effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services :
16. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir :
au bénéfice d'émetteurs frangais ou étrangers, la conversion d'instruments financiers en jetons numériques (tokenisation), ou l'émission d'actifs numériques sur les blockchains (chaines de blocs). ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services :
17. Plus généralement, la réalisation au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physiques) de toutes opérations financiéres, commerciales ou industrielles, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'un des objets ou opérations mentionnées ci-dessus :
18. Enfin, ouvrir et gérer des comptes-espéces (sans lien avec un service d'investissement, et pour lesquels seuls des transferts de fonds peuvent &tre réalisés) exclusivement pour des liquidateurs et administrateurs désignés par les juridictions néerlandaises dans le cadre de procédures de faillite ou de restructuration de dette (afférentes à des personnes physiques ou morales), conformément aux accords conclus avec lesdites juridictions.
Les opérations de banque seront réalisées par la société dans le prolongement des services d'investissement et assimilés, au profit d'une clientéle essentiellement constituée d'institutionnels, à l'exclusion des personnes physiques, sauf exceptions mentionnées ci-dessus. >
L'Assemblée Générale conf&re tous pouvoirs au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués
agissant conjointement ou individuellement, pour constater que les autorisations des autorités réglementaires, mentionnées précédemment, ont été obtenues et que par conséquent, la modification de l'Article 2 < Objet > des Statuts est finale et définitive.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
VINGTIEME RESOLUTION - Pouvoirs et formalités
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs à la société INTUITU FORMALITE (située Immeuble Le Plaza 43 rue de la Bréche aux Loups - 75012 PARIS), porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt ou de publicité, afférentes aux
résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 9 heures 50.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les membres du bureau, pour servir et valoir ce que de droit.
Extrait certifié conforme (traduit)
Le 9 janvier 2024
Vanessa BOUTHINON-DUMAS Secrétaire du Conseil d'administration
CACEIS Bank
Société anonyme au capital social de 1.280.677.691,03 euros Siege social : 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge R.C.S. Nanterre 692 024 722
modifiés par l'Assemblée Gnérale du 10 mai 2023
avec effet au 8 décembre 2023
Copie Certifiée Conforme a l'original
Jean-Pierre MICHALOWSKI
Directeur Général
Usage Interne / Internal Use
résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 9 heures 50.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les membres du bureau, pour servir et valoir ce que de droit.
Extrait certifié conforme (traduit)
Le 9 janvier 2024
Vanessa BOUTHINON-DUMAS Secrétaire du Conseil d'administration
CACEIS Bank
Société anonyme au capital social de 1.280.677.691,03 euros Siege social : 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge R.C.S. Nanterre 692 024 722
modifiés par l'Assemblée Gnérale du 10 mai 2023
avec effet au 8 décembre 2023
Copie Certifiée Conforme a l'original
Jean-Pierre MICHALOWSKI
Directeur Général
Usage Interne / Internal Use
Titre 1 Forme - dénomination - objet - siege - durée
Article 1. Forme
La société a été constituée sous la forme de société anonyme a Conseil d'administration et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 5 juin 1969. Elle a été
transformée en société anonyme a directoire et conseil de surveillance par décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 10 octobre 2005. Puis par décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 avril 2006, la société a été transformée en société anonyme a Conseil d'administration.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement et est régie par le Code de Commerce et, en particulier, par ses articles L.225-17 a L.225-56, par les articles L.311-1 et suivants, L.211-1 et suivants, et L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, par les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements de crédit, par les lois et réglements en vigueur.
ainsi que par les présents statuts.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 5 juin 1969. Elle a été
transformée en société anonyme a directoire et conseil de surveillance par décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 10 octobre 2005. Puis par décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 avril 2006, la société a été transformée en société anonyme a Conseil d'administration.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement et est régie par le Code de Commerce et, en particulier, par ses articles L.225-17 a L.225-56, par les articles L.311-1 et suivants, L.211-1 et suivants, et L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, par les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements de crédit, par les lois et réglements en vigueur.
ainsi que par les présents statuts.
Article 2. Objet
La société a pour objet, en France et hors de France, de :
1. Consentir toutes opérations de crédit ou de financement au bénéfice de la clientele (comprenant des personnes physiques), (ou des personnes morales la représentant en ce qui concerne les organismes de placement collectifs) dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société ;
2. Mettre a disposition des clients et gérer tout moyen de paiement pour lesdits clients (a condition que les moyens de paiement mis a disposition des clients personnes physiques soient uniquement liés aux opérations sur titres et aux opérations de crédit et de débit sur leur compte courant chez la société), dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société ;
3. Assurer tous services liés a la fonction de dépositaire d'OPC et autres fonds d'investissement en ce compris les FCC ;
4. Assurer pour le compte de la clientéle (comprenant des personnes physiques), la tenue de
compte et la conservation des instruments financiers visés a l'article L.211-1 du code monétaire et financier ainsi que de tous instruments financiers, vifs ou dématérialisés, émis sur le fondement du droit francais ou étranger, de parts sociales, de parts de fondateurs ou parts d'intéréts, d'actifs numériques ou autres actifs, ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés ;
5. Acquérir ou aliéner tous instruments financiers ou parts mentionnés a l'alinéa précédent ;
6. Assurer la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers (en ce compris des personnes physiques) portant sur l'ensemble de ces instruments financiers et toutes prestations accessoires ;
7. Assurer au bénéfice de la clientle (comprenant des personnes physiques) les opérations de change ;
2
Usage Interne / Internal Use
8. Assurer au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physigues) la compensation de toutes transactions sur instruments financiers tels que mentionnés a l'alinéa précédent ;
9. Négocier pour compte propre tout type d'instrument financier ;
10. Exécuter des ordres pour compte de tiers et portant sur tout type d'instrument financier ;
11. Assurer tous autres services bancaires ou financiers connexes dont notamment l'assistance en matiére de gestion de trésorerie, d'ingénierie financiere a l'intention de la clientéle dont tout ou
partie des instruments financiers ou autres actifs sont ou seront conservés par la société :
12. Assurer la fourniture de tous services de gestion de trésorerie, comptable ou administrative en matiere de tenue de compte, ainsi que toutes études relatives a ces opérations ;
13. Accepter ou conférer, a l'occasion de préts, emprunts ou toutes autres opérations, des affectations hypothécaires, nantissements ou autres garanties pour les clients dont tout ou partie
des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société ;
14. Assurer les fonctions d'agent de transfert, de centralisateur de passif et de domiciliation :
15. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir, au bénéfice d'émetteurs étrangers, l'admission a un DCT (Dépositaire Central de Titres) dont la société est membre, des instruments financiers visés a l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services ;
16. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir : au bénéfice d'émetteurs francais ou étrangers, la conversion d'instruments financiers en jetons numériques (tokenisation), ou 1'émission d'actifs numériques sur les blockchains (chaines de blocs), ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services :
17. Plus généralement, la réalisation au bénéfice de la clientele (comprenant des personnes physiques) de toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'un des objets ou opérations mentionnées ci-dessus ;
18. Enfin, ouvrir et gérer des comptes-especes (sans lien avec un service d'investissement, et pour lesquels seuls des transferts de fonds peuvent étre réalisés) exclusivement pour des liquidateurs
et administrateurs désignés par les juridictions néerlandaises dans le cadre de procédures de faillite ou de restructuration de dette (afférentes a des personnes physiques ou morales), conformément aux accords conclus avec lesdites juridictions.
Les opérations de banque seront réalisées par la société dans le prolongement des services d'investissement et assimilés, au profit d'une clientéle essentiellement constituée d'institutionnels, a l'exclusion des personnes physiques, sauf exceptions mentionnées ci-dessus.
Usage Interne / Internal Use
1. Consentir toutes opérations de crédit ou de financement au bénéfice de la clientele (comprenant des personnes physiques), (ou des personnes morales la représentant en ce qui concerne les organismes de placement collectifs) dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société ;
2. Mettre a disposition des clients et gérer tout moyen de paiement pour lesdits clients (a condition que les moyens de paiement mis a disposition des clients personnes physiques soient uniquement liés aux opérations sur titres et aux opérations de crédit et de débit sur leur compte courant chez la société), dont tout ou partie des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société ;
3. Assurer tous services liés a la fonction de dépositaire d'OPC et autres fonds d'investissement en ce compris les FCC ;
4. Assurer pour le compte de la clientéle (comprenant des personnes physiques), la tenue de
compte et la conservation des instruments financiers visés a l'article L.211-1 du code monétaire et financier ainsi que de tous instruments financiers, vifs ou dématérialisés, émis sur le fondement du droit francais ou étranger, de parts sociales, de parts de fondateurs ou parts d'intéréts, d'actifs numériques ou autres actifs, ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés ;
5. Acquérir ou aliéner tous instruments financiers ou parts mentionnés a l'alinéa précédent ;
6. Assurer la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers (en ce compris des personnes physiques) portant sur l'ensemble de ces instruments financiers et toutes prestations accessoires ;
7. Assurer au bénéfice de la clientle (comprenant des personnes physiques) les opérations de change ;
2
Usage Interne / Internal Use
8. Assurer au bénéfice de la clientéle (comprenant des personnes physigues) la compensation de toutes transactions sur instruments financiers tels que mentionnés a l'alinéa précédent ;
9. Négocier pour compte propre tout type d'instrument financier ;
10. Exécuter des ordres pour compte de tiers et portant sur tout type d'instrument financier ;
11. Assurer tous autres services bancaires ou financiers connexes dont notamment l'assistance en matiére de gestion de trésorerie, d'ingénierie financiere a l'intention de la clientéle dont tout ou
partie des instruments financiers ou autres actifs sont ou seront conservés par la société :
12. Assurer la fourniture de tous services de gestion de trésorerie, comptable ou administrative en matiere de tenue de compte, ainsi que toutes études relatives a ces opérations ;
13. Accepter ou conférer, a l'occasion de préts, emprunts ou toutes autres opérations, des affectations hypothécaires, nantissements ou autres garanties pour les clients dont tout ou partie
des instruments financiers ou autres actifs sont conservés par la société ;
14. Assurer les fonctions d'agent de transfert, de centralisateur de passif et de domiciliation :
15. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir, au bénéfice d'émetteurs étrangers, l'admission a un DCT (Dépositaire Central de Titres) dont la société est membre, des instruments financiers visés a l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services ;
16. Assurer la fourniture de tous services administratifs aux fins d'obtenir : au bénéfice d'émetteurs francais ou étrangers, la conversion d'instruments financiers en jetons numériques (tokenisation), ou 1'émission d'actifs numériques sur les blockchains (chaines de blocs), ainsi qu'accepter ou effectuer tous paiements de coupons d'intéréts, de dividendes ou d'autres droits détachés, en lien avec lesdits services :
17. Plus généralement, la réalisation au bénéfice de la clientele (comprenant des personnes physiques) de toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'un des objets ou opérations mentionnées ci-dessus ;
18. Enfin, ouvrir et gérer des comptes-especes (sans lien avec un service d'investissement, et pour lesquels seuls des transferts de fonds peuvent étre réalisés) exclusivement pour des liquidateurs
et administrateurs désignés par les juridictions néerlandaises dans le cadre de procédures de faillite ou de restructuration de dette (afférentes a des personnes physiques ou morales), conformément aux accords conclus avec lesdites juridictions.
Les opérations de banque seront réalisées par la société dans le prolongement des services d'investissement et assimilés, au profit d'une clientéle essentiellement constituée d'institutionnels, a l'exclusion des personnes physiques, sauf exceptions mentionnées ci-dessus.
Usage Interne / Internal Use
Article 3. Dénomination
La société a pour dénomination : CACEIS Bank
Tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du capital.
Tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du capital.
Article 4. Siege social
Le siege de la société est fixé a 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Article 5. Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation résultant d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Titre II Capital social - forme des actions Droits et obligations attachés aux actions
Transmission des actions
Article 6. Capital social
Le capital social est fixé a 1.280.677.691,03 euros (un milliard deux cent quatre-vingt millions six cent soixante-dix-sept mille six cent quatre-vingt-onze euros et trois centimes), divisé en 47.322.666 (quarante-sept millions trois-cent vingt-deux mille six cent soixante-six) actions
sans valeur nominale.
sans valeur nominale.
Article 7. Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Usage Interne / Internal Use
Usage Interne / Internal Use
Article 8. Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
en vigueur.
Article 9._ Cession et transmission des actions
Les actions sont cessibles conformément aux dispositions légales.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société sous réserve des dispositions suivantes :
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Article 11. Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices e dans le boni de liquidation, a une part égale a la quotité du capital social qu'elle représente.
En outre, chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, y compris en l'absence de pertes, de fusion ou toute autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de droits nécessaires.
Les héritiers, ayants droit, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation desdits biens, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Usage Interne / Internal Use
Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'a concurrence du montant
nominal des actions qu'ils possédent.
En outre, chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, y compris en l'absence de pertes, de fusion ou toute autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de droits nécessaires.
Les héritiers, ayants droit, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation desdits biens, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Usage Interne / Internal Use
Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'a concurrence du montant
nominal des actions qu'ils possédent.
Titre III Administration et contrle de la société
Article 12. Membres du Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins et dix-huit
membres au plus, sauf décision de porter ce maximum a un chiffre supérieur en cas de fusion, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
membres au plus, sauf décision de porter ce maximum a un chiffre supérieur en cas de fusion, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 13. Conditions de nomination
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, leur nomination peut étre faite par l'assemblée
générale extraordinaire. La durée de leurs fonctions est de trois ans et elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ll'administrateur. La durée des fonctions des administrateurs renouvelés ou désignés le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de 1'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Tout administrateur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. Les administrateurs peuvent étre révoqués et remplacés a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 65 ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 65 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire dans les conditions de l'article 19.5.
En cas de vacance, par déces ou démission, d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire L'administrateur nommé en remplacement d'un autre, ne reste en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations prises par le Conseil d'administration et les actes accomplis antérieurement par lui ou les administrateurs n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale en vue de compléter l'effectif du Conseil d'administration.
6
Usage Interne / Internal Use
Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue
de désigner un représentant permanent, personne physique, qui est soumis aux mémes
conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était
administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Sa désignation ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mémes formalités de
publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
Le mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale
administrateur. Il doit étre renouvelé a chaque renouvellement du mandat de celle-ci.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, ou si celui-ci décéde
ou démissionne, elle est tenue de notifier cette modification sans délai a la société, par lettre recommandée, et de préciser l'identité de son nouveau représentant.
générale extraordinaire. La durée de leurs fonctions est de trois ans et elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de ll'administrateur. La durée des fonctions des administrateurs renouvelés ou désignés le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de 1'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Tout administrateur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. Les administrateurs peuvent étre révoqués et remplacés a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 65 ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 65 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire dans les conditions de l'article 19.5.
En cas de vacance, par déces ou démission, d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire L'administrateur nommé en remplacement d'un autre, ne reste en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations prises par le Conseil d'administration et les actes accomplis antérieurement par lui ou les administrateurs n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale en vue de compléter l'effectif du Conseil d'administration.
6
Usage Interne / Internal Use
Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue
de désigner un représentant permanent, personne physique, qui est soumis aux mémes
conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était
administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Sa désignation ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mémes formalités de
publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
Le mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale
administrateur. Il doit étre renouvelé a chaque renouvellement du mandat de celle-ci.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, ou si celui-ci décéde
ou démissionne, elle est tenue de notifier cette modification sans délai a la société, par lettre recommandée, et de préciser l'identité de son nouveau représentant.
Article 14. Organisation du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est a peine de nullité de la nomination, une personne physique, dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat (sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l'article 13). Il détermine sa rémunération. La durée des fonctions du Président renouvelé ou désigné le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Le Président est rééligible. Le conseil peut le révoquer a tout moment. Toute disposition
contraire est réputée non écrite.
En cas d'empéchement temporaire ou de déces du président, le Conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de déces du président, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.
Le Conseil d'administration peut élire un Vice-Président dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue
dans l'année au cours de laquelle expire son mandat (sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l'article 13) et dont il fixe la rémunération. La durée des fonctions du Vice- Président renouvelé ou désigné le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Le Conseil d'administration désigne également un Secrétaire, qui peut ne pas etre
administrateur ou actionnaire, dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. La durée des fonctions du Secrétaire nommé ou renouvelé le 20
décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. Il est remplacé par simple décision du conseil.
Usage Interne / Internal Use
Le Conseil d'administration se réunit au siege social ou en tout autre lieu figurant sur la
convocation de son Président, de son Vice-Président ou de deux administrateurs aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
La convocation doit étre faite au moins huit jours ouvrés a l'avance (sauf cas d'urgence) par tout moyen écrit. Toute convocation doit mentionner les principales questions figurant a l'ordre du jour.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a certaines des réunions du Conseil d'administration fixées par la législation en vigueur.
Le Président est rééligible. Le conseil peut le révoquer a tout moment. Toute disposition
contraire est réputée non écrite.
En cas d'empéchement temporaire ou de déces du président, le Conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de déces du président, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.
Le Conseil d'administration peut élire un Vice-Président dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue
dans l'année au cours de laquelle expire son mandat (sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l'article 13) et dont il fixe la rémunération. La durée des fonctions du Vice- Président renouvelé ou désigné le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Le Conseil d'administration désigne également un Secrétaire, qui peut ne pas etre
administrateur ou actionnaire, dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. La durée des fonctions du Secrétaire nommé ou renouvelé le 20
décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. Il est remplacé par simple décision du conseil.
Usage Interne / Internal Use
Le Conseil d'administration se réunit au siege social ou en tout autre lieu figurant sur la
convocation de son Président, de son Vice-Président ou de deux administrateurs aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
La convocation doit étre faite au moins huit jours ouvrés a l'avance (sauf cas d'urgence) par tout moyen écrit. Toute convocation doit mentionner les principales questions figurant a l'ordre du jour.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a certaines des réunions du Conseil d'administration fixées par la législation en vigueur.
Article 15. Délibérations du Conseil d'administration
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance et qui mentionne le cas échéant, la participation d'administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Le Président préside les séances. En cas d'absence du Président, le Vice-Président préside les séances. En cas d'absence du Vice-Président, un administrateur choisi par le Conseil
d'administration, préside les séances du Conseil d'administration.
La moitié au moins des administrateurs doit étre présente pour que les délibérations du Conseil
d'administration soient valables sur premiere et sur deuxieme convocation.
Le Conseil d'administration, dans les conditions légales et reglementaires, pourra établir un reglement intérieur fixant les modalités et conditions selon lesquelles seront réputés présents. pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence, télétransmission ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collégues.
En cas de partage, la voix du Président n'est pas prépondérante.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil, sont
tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du conseil.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relevant des attributions propres du Conseil prévues aux articles L. 225-24 (nomination d'administrateurs a titre provisoire), au dernier alinéa de l'article L. 225-35 (autorisation des cautions, avals et garanties), au second alinéa de l'article L. 225-36 (mise en conformité des
statuts avec les dispositions législatives et réglementaires) et au I. de l'article L. 225-103 (convocation de l'assemblée générale) ainsi que les décisions de transfert du siege social dans le méme département peuvent étre prises par consultation écrite des administrateurs, a l'initiative du Président, du Vice-Président, ou de deux administrateurs. Les décisions résultent
d'un vote formulé par écrit.
8
Usage Interne / Internal Use
En cas de consultation écrite, la Société adresse, a la demande du Président, du Vice-Président
ou de deux administrateurs, par courrier électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des administrateurs.
Les administrateurs disposent d'un délai de huit (8) jours ouvrés a compter de la date de l'envoi
de la consultation écrite pour émettre leur vote par courrier électronique; le vote étant formulé par les mots "oui" ou "non" pour chacune des résolutions proposées. Chaque administrateur
devra adresser sa réponse par retour de courrier électronique.
Tout administrateur qui n'aurait pas répondu dans le délai susvisé par courrier électronique sera
considéré comme ayant voté "non".
Les décisions sont adoptées a la majorité des membres du Conseil, chaque administrateur
disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président n'est pas prépondérante. La
consultation écrite sera clóturée par anticipation en cas d'adoption ou de rejet des résolutions proposées a la majorité requise préalablement a l'expiration du délai susvisé.
Les administrateurs sont informés par la Société du résultat de la consultation des que possible et dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés a l'issue de la consultation par courrier électronique.
Le Président et un administrateur, ou a défaut de disponibilité du Président, deux administrateurs, constatent par procés-verbal établis sur le registre spécial de l'article R. 225- 22 du Code de commerce le résultat de la consultation écrite.
Le Président préside les séances. En cas d'absence du Président, le Vice-Président préside les séances. En cas d'absence du Vice-Président, un administrateur choisi par le Conseil
d'administration, préside les séances du Conseil d'administration.
La moitié au moins des administrateurs doit étre présente pour que les délibérations du Conseil
d'administration soient valables sur premiere et sur deuxieme convocation.
Le Conseil d'administration, dans les conditions légales et reglementaires, pourra établir un reglement intérieur fixant les modalités et conditions selon lesquelles seront réputés présents. pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence, télétransmission ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collégues.
En cas de partage, la voix du Président n'est pas prépondérante.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil, sont
tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du conseil.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relevant des attributions propres du Conseil prévues aux articles L. 225-24 (nomination d'administrateurs a titre provisoire), au dernier alinéa de l'article L. 225-35 (autorisation des cautions, avals et garanties), au second alinéa de l'article L. 225-36 (mise en conformité des
statuts avec les dispositions législatives et réglementaires) et au I. de l'article L. 225-103 (convocation de l'assemblée générale) ainsi que les décisions de transfert du siege social dans le méme département peuvent étre prises par consultation écrite des administrateurs, a l'initiative du Président, du Vice-Président, ou de deux administrateurs. Les décisions résultent
d'un vote formulé par écrit.
8
Usage Interne / Internal Use
En cas de consultation écrite, la Société adresse, a la demande du Président, du Vice-Président
ou de deux administrateurs, par courrier électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des administrateurs.
Les administrateurs disposent d'un délai de huit (8) jours ouvrés a compter de la date de l'envoi
de la consultation écrite pour émettre leur vote par courrier électronique; le vote étant formulé par les mots "oui" ou "non" pour chacune des résolutions proposées. Chaque administrateur
devra adresser sa réponse par retour de courrier électronique.
Tout administrateur qui n'aurait pas répondu dans le délai susvisé par courrier électronique sera
considéré comme ayant voté "non".
Les décisions sont adoptées a la majorité des membres du Conseil, chaque administrateur
disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président n'est pas prépondérante. La
consultation écrite sera clóturée par anticipation en cas d'adoption ou de rejet des résolutions proposées a la majorité requise préalablement a l'expiration du délai susvisé.
Les administrateurs sont informés par la Société du résultat de la consultation des que possible et dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés a l'issue de la consultation par courrier électronique.
Le Président et un administrateur, ou a défaut de disponibilité du Président, deux administrateurs, constatent par procés-verbal établis sur le registre spécial de l'article R. 225- 22 du Code de commerce le résultat de la consultation écrite.
Article 16. Proces-verbaux des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux signés
par le président de séance et par un administrateur.
Ils doivent indiquer les noms des administrateurs présents, excusés ou absents, ils doivent faire état de la présence ou de l'absence des commissaires aux comptes, de toutes personnes convoquées aux réunions en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Ces proces-verbaux sont transcrits sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux, sont certifiés par le Président du Conseil d'administration, un Directeur Général, un Directeur Général Délégué, l'administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président de séance, ou un fondé de pouvoir spécialement habilité a cet effet.
Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence ou de leur représentation par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
9
Usage Interne / Internal Use
par le président de séance et par un administrateur.
Ils doivent indiquer les noms des administrateurs présents, excusés ou absents, ils doivent faire état de la présence ou de l'absence des commissaires aux comptes, de toutes personnes convoquées aux réunions en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Ces proces-verbaux sont transcrits sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux, sont certifiés par le Président du Conseil d'administration, un Directeur Général, un Directeur Général Délégué, l'administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président de séance, ou un fondé de pouvoir spécialement habilité a cet effet.
Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence ou de leur représentation par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.
9
Usage Interne / Internal Use
Article 17. Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leu mise en xuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les
questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les
questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Article 18. Président du Conseil d'administration
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.
Le Président du Conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions
portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le Président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux
commissaires aux comptes.
Le Président du Conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions
portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le Président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux
commissaires aux comptes.
Article 19. Direction générale
19.1 Mode d'exercice de la direction générale :
La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, autre que le Président du Conseil d'administration, nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration procéde a la nomination du Directeur Général. La durée des fonctions du Directeur Général de la Société, renouvelable, est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. La durée des fonctions du
Directeur Général nommé ou renouvelé le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de
10
Usage Interne / Internal Use
l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les
comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2022, nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 68 ans. A partir du 1er janvier 2023, nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 65 ans.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération éventuelle du Directeur Général.
19.2 Pouvoirs du Directeur Général :
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général
sont inopposables aux tiers.
S'il n'est pas administrateur, le Directeur Général peut participer aux réunions du
Conseil d'administration et de ses comités, sur invitation du Président, du Vice- Président ou de deux administrateurs.
19.3 Nomination - pouvoirs des Directeurs Généraux Délégués :
Dans les conditions prévues par la loi, il peut étre nommé un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, renouvelables, dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. La durée des fonctions des Directeurs Généraux Délégués nommés ou renouvelés le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2022, nul ne peut étre nommé Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 68 ans. A partir du 1er janvier 2023, nul ne peut étre nommé Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 65 ans.
S'ils ne sont pas administrateurs, les Directeurs Généraux Délégués peuvent participer
aux réunions du Conseil d'administration et de ses comités, sur invitation du Président. du Vice-Président ou de deux administrateurs.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil
11
Usage Interne / Internal Use
d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau
Directeur Général.
19.4 Mandataires spéciaux
Le conseil, sur la proposition du Président ou du Directeur Général, le Président ou le Directeur Général eux-mémes, ainsi que le ou les Directeurs Généraux Délégués, peuvent dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, soit pour assurer toute direction ou responsabilité dans la société, soit pour un ou plusieurs objets déterminés, a tous mandataires faisant ou non partie du conseil et méme étrangers a la société, pris individuellement ou réunis en comités ou commissions. Ces pouvoirs peuvent étre permanents ou temporaires et comporter ou non la faculté de substituer.
Ces mandataires ou certains d'entre eux pourront également étre habilités a certifier conforme toute copie ou extrait de tous documents dont les modalités de certification ne sont pas fixées par la loi, et notamment tous pouvoirs, comptes sociaux et statuts de la société, ainsi qu'a délivrer toute attestation la concernant.
Les délégations de pouvoirs ainsi conférées en vertu des présents statuts par le Conseil
d'administration, le Président, le Directeur Général ou le ou les Directeurs Généraux Délégués, conservent tous leurs effets, malgré l'expiration des fonctions du Président, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués ou des administrateurs en exercice au moment ou ces délégations ont été conférées.
19.5 Dispositions relatives aux limites d'age
Tout dirigeant (Président du Conseil d'administration, administrateur, Directeur Général ou Directeur Général Délégué) atteint par une limite d'age, fixée par les statuts ou par la loi, est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale annuelle
qui suit cette date anniversaire.
La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, autre que le Président du Conseil d'administration, nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration procéde a la nomination du Directeur Général. La durée des fonctions du Directeur Général de la Société, renouvelable, est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. La durée des fonctions du
Directeur Général nommé ou renouvelé le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de
10
Usage Interne / Internal Use
l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les
comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2022, nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 68 ans. A partir du 1er janvier 2023, nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 65 ans.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération éventuelle du Directeur Général.
19.2 Pouvoirs du Directeur Général :
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général
sont inopposables aux tiers.
S'il n'est pas administrateur, le Directeur Général peut participer aux réunions du
Conseil d'administration et de ses comités, sur invitation du Président, du Vice- Président ou de deux administrateurs.
19.3 Nomination - pouvoirs des Directeurs Généraux Délégués :
Dans les conditions prévues par la loi, il peut étre nommé un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, renouvelables, dont la durée des fonctions est de trois années expirant a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. La durée des fonctions des Directeurs Généraux Délégués nommés ou renouvelés le 20 décembre 2019 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Jusqu'au 31 décembre 2022, nul ne peut étre nommé Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 68 ans. A partir du 1er janvier 2023, nul ne peut étre nommé Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 65 ans.
S'ils ne sont pas administrateurs, les Directeurs Généraux Délégués peuvent participer
aux réunions du Conseil d'administration et de ses comités, sur invitation du Président. du Vice-Président ou de deux administrateurs.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil
11
Usage Interne / Internal Use
d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau
Directeur Général.
19.4 Mandataires spéciaux
Le conseil, sur la proposition du Président ou du Directeur Général, le Président ou le Directeur Général eux-mémes, ainsi que le ou les Directeurs Généraux Délégués, peuvent dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, soit pour assurer toute direction ou responsabilité dans la société, soit pour un ou plusieurs objets déterminés, a tous mandataires faisant ou non partie du conseil et méme étrangers a la société, pris individuellement ou réunis en comités ou commissions. Ces pouvoirs peuvent étre permanents ou temporaires et comporter ou non la faculté de substituer.
Ces mandataires ou certains d'entre eux pourront également étre habilités a certifier conforme toute copie ou extrait de tous documents dont les modalités de certification ne sont pas fixées par la loi, et notamment tous pouvoirs, comptes sociaux et statuts de la société, ainsi qu'a délivrer toute attestation la concernant.
Les délégations de pouvoirs ainsi conférées en vertu des présents statuts par le Conseil
d'administration, le Président, le Directeur Général ou le ou les Directeurs Généraux Délégués, conservent tous leurs effets, malgré l'expiration des fonctions du Président, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués ou des administrateurs en exercice au moment ou ces délégations ont été conférées.
19.5 Dispositions relatives aux limites d'age
Tout dirigeant (Président du Conseil d'administration, administrateur, Directeur Général ou Directeur Général Délégué) atteint par une limite d'age, fixée par les statuts ou par la loi, est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale annuelle
qui suit cette date anniversaire.
Article 20. Rémunération
Il peut étre alloué au Conseil d'administration une rémunération fixe annuelle dont le montant, porté aux charges d'exploitation, est fixé par l'assemblée générale ordinaire et reste maintenu jusqu'a décision contraire de cette assemblée.
Le Conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre ses membres, dans les proportions qu'il juge convenables.
Le Conseil d'administration détermine par ailleurs, la rémunération (fixe ou proportionnelle) attribuée au Président, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués.
éventuellement a l'administrateur remplissant provisoirement les fonctions de Président, ainsi qu'a l'administrateur qui s'est vu confier un mandat spécial.
Indépendamment des salaires que les administrateurs liés a la société par un contrat de travail
peuvent recevoir, il ne peut leur étre alloué par la société aucune autre rémunération que celles
prévues ci-dessus.
12
Usage Interne / Internal Use
Le Conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de
déplacement et toutes dépenses engagées par les administrateurs le Directeur Général et les
Directeurs Généraux Délégués dans l'intérét de la société.
Le Conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre ses membres, dans les proportions qu'il juge convenables.
Le Conseil d'administration détermine par ailleurs, la rémunération (fixe ou proportionnelle) attribuée au Président, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués.
éventuellement a l'administrateur remplissant provisoirement les fonctions de Président, ainsi qu'a l'administrateur qui s'est vu confier un mandat spécial.
Indépendamment des salaires que les administrateurs liés a la société par un contrat de travail
peuvent recevoir, il ne peut leur étre alloué par la société aucune autre rémunération que celles
prévues ci-dessus.
12
Usage Interne / Internal Use
Le Conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de
déplacement et toutes dépenses engagées par les administrateurs le Directeur Général et les
Directeurs Généraux Délégués dans l'intérét de la société.
Article 21. Responsabilité des administrateurs
Les membres du Conseil d'administration, administrateurs et représentants permanents des personnes morales administrateurs, sont responsables civilement et pénalement dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Titre IV Controle de la société
Article 22. Commissaires aux comptes
Deux commissaires aux comptes titulaires, et le cas échéant un ou deux commissaires aux
comptes suppléants, sont nommés et exercent leur mission de controle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont rééligibles.
En cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés, les commissaires aux comptes titulaires sont remplacés par les commissaires aux comptes suppléants lorsque leur désignation
a été exigée par les dispositions légales.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a toutes les réunions du Conseil d'administration qui examinent et arrétent des comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'a
toutes les assemblées d'actionnaires.
comptes suppléants, sont nommés et exercent leur mission de controle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont rééligibles.
En cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés, les commissaires aux comptes titulaires sont remplacés par les commissaires aux comptes suppléants lorsque leur désignation
a été exigée par les dispositions légales.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a toutes les réunions du Conseil d'administration qui examinent et arrétent des comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'a
toutes les assemblées d'actionnaires.
Titre V Assemblées générales
Article 23. Nature des assemblées
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre. La compétence respective de ces assemblées est celle prévue par la loi.
23.1 Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Notamment :
13
Usage Interne / Internal Use
Elle approuve, rejette ou redresse les comptes, elle statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices,
Elle nomme, révoque, les membres du Conseil d'administration et ratifie ou rejette leurs cooptations ; elle nomme, révoque les commissaires aux comptes et leur donne tout quitus,
Elle fixe le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs.
Elle décide des émissions d'obligations ainsi que de la constitution des sûretés particulieres a leur conférer.
Chaque année, il est tenu, dans les délais légaux, une assemblée générale ordinaire. pour approuver les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes. Elle délibére et statue sur les comptes annuels de l'exercice écoulé
23.2 Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires. sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.
23.1 Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Notamment :
13
Usage Interne / Internal Use
Elle approuve, rejette ou redresse les comptes, elle statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices,
Elle nomme, révoque, les membres du Conseil d'administration et ratifie ou rejette leurs cooptations ; elle nomme, révoque les commissaires aux comptes et leur donne tout quitus,
Elle fixe le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs.
Elle décide des émissions d'obligations ainsi que de la constitution des sûretés particulieres a leur conférer.
Chaque année, il est tenu, dans les délais légaux, une assemblée générale ordinaire. pour approuver les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes. Elle délibére et statue sur les comptes annuels de l'exercice écoulé
23.2 Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires. sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.
Article 24. Convocation et réunion des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou, a défaut, dans les conditions de l'article L.225-103 II du code de commerce. Les convocations sont faites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 25. Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d'administration et procéder a leur remplacement.
L'ordre du jour des assemblées ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.
14
Usage Interne / Internal Use
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d'administration et procéder a leur remplacement.
L'ordre du jour des assemblées ne peut étre modifié sur deuxieme convocation.
14
Usage Interne / Internal Use
Article 26. Admission aux assemblées - pouvoirs
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, soit par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Article 27. Tenue de l'assemblée - bureau - procés-verbaux
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son absence, par un administrateur délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau, ainsi constitué, désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence conformément a la réglementation en vigueur.
Les assemblées générales déliberent aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur
un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.
Les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau, ainsi constitué, désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'assemblée.
Il est tenu une feuille de présence conformément a la réglementation en vigueur.
Les assemblées générales déliberent aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur
un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.
Article 28. Quorum - vote - nombre de voix
Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont réputés présents, les actionnaires qui participent a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi
En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.
A chaque action est attaché un droit de vote.
15
Usage Interne / Internal Use
permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi
En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.
A chaque action est attaché un droit de vote.
15
Usage Interne / Internal Use
Article 29. Droit de communication aux actionnaires
Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements.
Titre VI Exercice social - comptes sociaux - Affectation et répartition des bénéfices
Article 30. Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er janvier et finit le
31 décembre.
31 décembre.
Article 31. Inventaire - comptes annuels - bilan
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse 1'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de ll'exercice
écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Conseil d'administration et du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité social et économique, dans les
conditions légales et réglementaires.
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse 1'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de ll'exercice
écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Conseil d'administration et du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité social et économique, dans les
conditions légales et réglementaires.
Article 32. Affectation et répartition des bénéfices
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixieme du capital social, et reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
16
Usage Interne / Internal Use
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque
actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende
une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés
la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
16
Usage Interne / Internal Use
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque
actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende
une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés
la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Titre VII Dissolution - liquidation
Article 33. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée les capitaux propres doivent étre reconstitués a concurrence d'une valeur égale a la moitié du capital social dans les délais légaux.
Si la dissolution n'est pas prononcée les capitaux propres doivent étre reconstitués a concurrence d'une valeur égale a la moitié du capital social dans les délais légaux.
Article 34. Dissolution - liquidation
La dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
17
Usage Interne / Internal Use
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
17
Usage Interne / Internal Use
Titre VIII Contestations
Article 35. Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa
dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront soumises a une procédure d'arbitrage régie par le Reglement d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (CCl). Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres désignés conformément
a ce Reglement. Le siege de l'arbitrage sera Geneve, en Suisse. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
Les éléments de preuve documentaires et testimoniales seront présentés dans leur langue
originale, accompagnés d'une traduction en anglais. Il n'est pas nécessaire de traduire en anglais les éléments de preuve documentaires présentés en francais, sauf sur décision du tribunal arbitral, d'office ou a la demande d'une partie. Lorsque de longs documents doivent étre traduits, la traduction peut tre limitée a tous les passages pertinents ainsi qu'a toute autre partie du document nécessaire pour replacer ces passages dans leur contexte, étant entendu que le tribunal arbitral ou l'autre partie peut demander une traduction intégrale des documents présentant une importance particuliere pour la résolution du différend.
Aux fins de l'article 10(a) du Reglement d'arbitrage de la CCI, les parties consentent par les
présentes, a la consolidation de tout arbitrage né ou en cours en vertu des présents statuts lorsque la Cour internationale d'arbitrage de la CCI considére que les questions relatives aux différents arbitrages sont liées.
Sans préjudice de toute réglementation impérative ou disposition des lois applicables, les
parties conviennent de garder confidentielles, dans toute la mesure du possible, toutes les questions relatives a la procédure d'arbitrage, y compris les ordonnances, directives et sentences, ou aux procédures judiciaires connexes.
18
Usage Interne / Internal Use
dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront soumises a une procédure d'arbitrage régie par le Reglement d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (CCl). Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres désignés conformément
a ce Reglement. Le siege de l'arbitrage sera Geneve, en Suisse. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
Les éléments de preuve documentaires et testimoniales seront présentés dans leur langue
originale, accompagnés d'une traduction en anglais. Il n'est pas nécessaire de traduire en anglais les éléments de preuve documentaires présentés en francais, sauf sur décision du tribunal arbitral, d'office ou a la demande d'une partie. Lorsque de longs documents doivent étre traduits, la traduction peut tre limitée a tous les passages pertinents ainsi qu'a toute autre partie du document nécessaire pour replacer ces passages dans leur contexte, étant entendu que le tribunal arbitral ou l'autre partie peut demander une traduction intégrale des documents présentant une importance particuliere pour la résolution du différend.
Aux fins de l'article 10(a) du Reglement d'arbitrage de la CCI, les parties consentent par les
présentes, a la consolidation de tout arbitrage né ou en cours en vertu des présents statuts lorsque la Cour internationale d'arbitrage de la CCI considére que les questions relatives aux différents arbitrages sont liées.
Sans préjudice de toute réglementation impérative ou disposition des lois applicables, les
parties conviennent de garder confidentielles, dans toute la mesure du possible, toutes les questions relatives a la procédure d'arbitrage, y compris les ordonnances, directives et sentences, ou aux procédures judiciaires connexes.
18
Usage Interne / Internal Use