EATON EMOBILITY FRANCE
Acte du 4 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 01281 Numero SIREN : 404 969 552
Nom ou dénomination : Eaton eMobility France
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2023 sous le numero de dep8t A2023/025017
EATON eMOBILITY FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 52.153.500 € Siége social : 196 rue de l'Industrie - 69770 Montrottier 404 969 552 R.C.S. Lyon
(la < Société >)
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 01281 Numero SIREN : 404 969 552
Nom ou dénomination : Eaton eMobility France
Ce depot a ete enregistre le 04/07/2023 sous le numero de dep8t A2023/025017
EATON eMOBILITY FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 52.153.500 € Siége social : 196 rue de l'Industrie - 69770 Montrottier 404 969 552 R.C.S. Lyon
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le 28 juin,
La société MP GROUP, société par actions simplifiée au capital de 58.886.595 £, ayant son siége social situé Parc d'activité du Mandinet, 19 rue des Campanules, 77185 Lognes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 493 154 025, représentée par son Directeur Général, Madame Marine Gibella,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés, l'< Associé Unique >),
Aprés avoir constaté que le cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes titulaire, et les représentants du Comité Social et Economique, ont préalablement été informés des présentes décisions.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
La copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux Comptes ;
La copie de la lettre d'information adressée aux membres du Comité Social et Economique ; Ies comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022 ;
le rapport de gestion du Président ;
Ie rapport du Commissaire aux Comptes :
Ie texte des décisions ; et
un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président et au Directeur Général ;
Affectation du résultat de l'exercice écoulé :
Approbation des charges non déductibles ;
Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social et décision quant a la dissolution ou non de la Société ; et
Questions diverses, et
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le 28 juin,
La société MP GROUP, société par actions simplifiée au capital de 58.886.595 £, ayant son siége social situé Parc d'activité du Mandinet, 19 rue des Campanules, 77185 Lognes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 493 154 025, représentée par son Directeur Général, Madame Marine Gibella,
Agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés, l'< Associé Unique >),
Aprés avoir constaté que le cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes titulaire, et les représentants du Comité Social et Economique, ont préalablement été informés des présentes décisions.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
La copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux Comptes ;
La copie de la lettre d'information adressée aux membres du Comité Social et Economique ; Ies comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022 ;
le rapport de gestion du Président ;
Ie rapport du Commissaire aux Comptes :
Ie texte des décisions ; et
un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président et au Directeur Général ;
Affectation du résultat de l'exercice écoulé :
Approbation des charges non déductibles ;
Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
Constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social et décision quant a la dissolution ou non de la Société ; et
Questions diverses, et
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe, tels qu'ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte de (32.786.791) £.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique donne quitus au Président et au Directeur Général de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique donne quitus au Président et au Directeur Général de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir constaté que les comptes font apparaitre une perte de (32.786.791) £, décide de l'affecter en totalité au compte < Report & Nouveau > qui passera ainsi de (22.109.743) € a (54.896.534) €.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impóts, l'Associé Unique prend acte aue la Société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impóts, l'Associé Unique prend acte aue la Société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte qu'aucune convention visée & l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue ou renouvelée au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant des dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit Code au titre de l'exercice 2022, s'élevant à un montant global de 192.318 £, et qui compte tenu des pertes enregistrées par la Société n'ont pas généré d'impôts.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte qu'a la suite de l'affectation du résultat décidée a la deuxiéme décision, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Sur la proposition qui lui a été faite, l'Associé Unique décide de ne pas dissoudre la Société conformément a l'article L. 225-248 du Code de commerce et de poursuivre l'activité de la Société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social.
L'Associé Unique prend acte que les capitaux propres devront étre reconstitués au plus tard à ia clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avant le 31 décembre 2025
Sur la proposition qui lui a été faite, l'Associé Unique décide de ne pas dissoudre la Société conformément a l'article L. 225-248 du Code de commerce et de poursuivre l'activité de la Société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social.
L'Associé Unique prend acte que les capitaux propres devront étre reconstitués au plus tard à ia clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit avant le 31 décembre 2025
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs :
au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou
au formaliste LVPRO, 15, rue de Milan, 75009 Paris, immatriculé au R.C.S. de Paris sous le numéro 809 015 407,
de pour et au nom de la Société, faire auprés du Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal compétent et/ou service informatique dénommé guichet électronique des formalités des entreprises et/ou tout autre service compétent mentionné par le Code de
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commerce, pour effectuer toutes les formalités subséquentes concernant ladite Société, procéder si nécessaire à tout enregistrement auprés du service des impôts compétent et certifier conforme les actes visés a l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code,
en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique aprés lecture
L'Associé Unique La société MP GROUP Représentée par Madame Marine Gibella
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au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou
au formaliste LVPRO, 15, rue de Milan, 75009 Paris, immatriculé au R.C.S. de Paris sous le numéro 809 015 407,
de pour et au nom de la Société, faire auprés du Registre du Commerce et des Sociétés du greffe du Tribunal compétent et/ou service informatique dénommé guichet électronique des formalités des entreprises et/ou tout autre service compétent mentionné par le Code de
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commerce, pour effectuer toutes les formalités subséquentes concernant ladite Société, procéder si nécessaire à tout enregistrement auprés du service des impôts compétent et certifier conforme les actes visés a l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code,
en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par l'Associé Unique aprés lecture
L'Associé Unique La société MP GROUP Représentée par Madame Marine Gibella
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