AFFI PLUS
Acte du 2 mai 2012
Début de l'acte
1204195902
DATE DEPOT : 2012-05-02
NUMERO DE DEPOT : 2012R041889
N° GESTION : 2009B22981
N° SIREN : 518706957
DENOMINATION : AFFI PLUS
ADRESSE : 33 rue Vivienne 75002 Paris
DATE D'ACTE : 2012/03/19
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
09B2z981 FiDUCIAIRE AqUItAiNE
SOCIETE D'exPeRTISE COmPTABLE Groupe Fiduciaire Aquitaint
9, Avenue raymond Manaud VILLA FRANCE - 47, AVENUE LAMARTINE bat c4.4 - 33521 bruges cedex 33120 ARCACH0N Tét. 05 56 01 99 99 - Fax 05 56 01 99 90 TEl. 05 57 52 59 80 - Fax 05 56 83 36 42 e-rnal : info@fiduciare-aguitaine.con e-mal : info@fiduciaire-aqurtaine.com
ASsocIES :
PASCAL BOUCHET DAVID BOUCLAUD JEAN LOUIS LAROZA GTC DE PARIS:
VALMY LEBEAU 11 i YVEs LUCAS 1
-2 MAI 2012
h XX9 No Dcpot
AFEI:PLUS
Société A Responsabilité Limitée au capital de 30.000,00 @
Sige social : 33 Rue Vivienne 75002 PARIS
RCS PARIS 518 706.957
(mis à jour par A'ssemblée Générale Mixte en.date du 19`mars 2012)
S A R L Au capITAl DE 7 700 € - LOcataire gErant De 1A SA fIDuciaire D'aQUitaiNe au CApItAl De 314 450 € INSCritE AU TABLEAU DE L'ORDrE DES ExpERTS.COMptABLES De LA ReGiOn AQUITAINE R c $ @orDeaux g 442 593 513 - n- Tva intrac0mmunautaire Fr 28 442 593 513
SARL AFFI PLUS
Société & Responsabilité Limitée au capital de 30.000 Euros
Siége social : 33 Rue Vivienne 75002 PARIS RCS PARIS 518 706 957
DATE DEPOT : 2012-05-02
NUMERO DE DEPOT : 2012R041889
N° GESTION : 2009B22981
N° SIREN : 518706957
DENOMINATION : AFFI PLUS
ADRESSE : 33 rue Vivienne 75002 Paris
DATE D'ACTE : 2012/03/19
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
09B2z981 FiDUCIAIRE AqUItAiNE
SOCIETE D'exPeRTISE COmPTABLE Groupe Fiduciaire Aquitaint
9, Avenue raymond Manaud VILLA FRANCE - 47, AVENUE LAMARTINE bat c4.4 - 33521 bruges cedex 33120 ARCACH0N Tét. 05 56 01 99 99 - Fax 05 56 01 99 90 TEl. 05 57 52 59 80 - Fax 05 56 83 36 42 e-rnal : info@fiduciare-aguitaine.con e-mal : info@fiduciaire-aqurtaine.com
ASsocIES :
PASCAL BOUCHET DAVID BOUCLAUD JEAN LOUIS LAROZA GTC DE PARIS:
VALMY LEBEAU 11 i YVEs LUCAS 1
-2 MAI 2012
h XX9 No Dcpot
AFEI:PLUS
Société A Responsabilité Limitée au capital de 30.000,00 @
Sige social : 33 Rue Vivienne 75002 PARIS
RCS PARIS 518 706.957
(mis à jour par A'ssemblée Générale Mixte en.date du 19`mars 2012)
S A R L Au capITAl DE 7 700 € - LOcataire gErant De 1A SA fIDuciaire D'aQUitaiNe au CApItAl De 314 450 € INSCritE AU TABLEAU DE L'ORDrE DES ExpERTS.COMptABLES De LA ReGiOn AQUITAINE R c $ @orDeaux g 442 593 513 - n- Tva intrac0mmunautaire Fr 28 442 593 513
SARL AFFI PLUS
Société & Responsabilité Limitée au capital de 30.000 Euros
Siége social : 33 Rue Vivienne 75002 PARIS RCS PARIS 518 706 957
Statuts
Assemblée Générale Mixte en date du 19 mars 2012
LES SOUSSIGNÉS
- Monsieur Christian Fernand Paul BERLAND, né le 14 Février 1954 a Taience (Gironde) de nationalité francaise
- Monsieur Steeve BERLAND né ie 1er septembre 1973 a MERIGNAC (Gironde) de nationalité francaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous Ie régime de la communauté seront dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de 1'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
LES SOUSSIGNÉS
- Monsieur Christian Fernand Paul BERLAND, né le 14 Février 1954 a Taience (Gironde) de nationalité francaise
- Monsieur Steeve BERLAND né ie 1er septembre 1973 a MERIGNAC (Gironde) de nationalité francaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous Ie régime de la communauté seront dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de 1'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1 FORME
I est formé entre le propriétaire des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et
notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
- OBJETSOCIAL ARTICLE 2
La société a pour objet en France et dans tous pays l'affichage, la location d'emplacement publicitaire, la prise en location gérance de fond de commerce, l'acquisition et ia prise de participation dans des sociétés, ainsi que toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement & cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil
1
notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
- OBJETSOCIAL ARTICLE 2
La société a pour objet en France et dans tous pays l'affichage, la location d'emplacement publicitaire, la prise en location gérance de fond de commerce, l'acquisition et ia prise de participation dans des sociétés, ainsi que toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement & cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractére civil
1
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : AFFI PLUS
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immediatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immediatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGESOCIAL
Le siége social est fixé a : 33 Rue Vivienne 75002 PARIS.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chague exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 6 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipé
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
, it a été apporté a la société a la constitution, en numéraire, la somme de : .... ...... 1 000.00 euros
> Monsieur Christian BERLAND : 950 euros Monsieur Steeve BERLAND : .. 50 euros
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de MILLE EUROS (1 000,00 euros) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque SOCIETE GENERALE, 43 Avenue du Général Leclerc - 33600 PESSAC.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 19 mars 2012, Ie capital social a été augmenté d'une somme de VINGT NEUF MiLLE EUROS, ci .. 29 0OO,00 euros
Portant ainsi le capital social a la somme de TRENTE MILtE EUROS, ci : ... 30 000,00 euros
, it a été apporté a la société a la constitution, en numéraire, la somme de : .... ...... 1 000.00 euros
> Monsieur Christian BERLAND : 950 euros Monsieur Steeve BERLAND : .. 50 euros
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de MILLE EUROS (1 000,00 euros) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque SOCIETE GENERALE, 43 Avenue du Général Leclerc - 33600 PESSAC.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 19 mars 2012, Ie capital social a été augmenté d'une somme de VINGT NEUF MiLLE EUROS, ci .. 29 0OO,00 euros
Portant ainsi le capital social a la somme de TRENTE MILtE EUROS, ci : ... 30 000,00 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 euros) divisé en 3 000 parts sociales de 10,00 euros chacune, entiérement libérées, attribuées et réparties comme suit :
. à Monsieur Christian BERLAND,
Deux mille huit cent cinquante parts sociales, Numérotées de 1 a 95 et 101 a 2 855, ci 2 850 parts sociales
. à Monsieur Steeve BERLAND,
Cent cinquante parts sociales, Numérotées de 96 a 100 et 2 856 a 3 000, ci . 150 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : . 3 000 parts sociales.
. à Monsieur Christian BERLAND,
Deux mille huit cent cinquante parts sociales, Numérotées de 1 a 95 et 101 a 2 855, ci 2 850 parts sociales
. à Monsieur Steeve BERLAND,
Cent cinquante parts sociales, Numérotées de 96 a 100 et 2 856 a 3 000, ci . 150 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : . 3 000 parts sociales.
CHAPITRE II
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabte a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépót d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus & l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les
associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant pius de la rnoitié des parts sociales,
- ou de l'associé unique en cas d'EURL,
Is peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant pius de la rnoitié des parts sociales,
- ou de l'associé unique en cas d'EURL,
Is peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs
objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs
objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal & 50,
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros,
- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- nombre moyen de salariés supérieur ou égal & 50,
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIÉTE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions 1égales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
5
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
5
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces conptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
6
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
6
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter
par toute personne de son choix.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
par toute personne de son choix.
Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clóture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la najorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'l s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la najorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'l s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
- sur premiére convocation, le quart des parts,
- sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
- sur premiére convocation, le quart des parts,
- sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES-DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consuftation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par tes articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par tes articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VIl
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve 1égale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélevements sont effectués.
8
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélevements sont effectués.
8
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non
gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE V!Il
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes gui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal & la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives
extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes gui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal & la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
9
9
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale & dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes acconplis avant ce jour pour le compte de la société en formation,
Iesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard Iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes acconplis avant ce jour pour le compte de la société en formation,
Iesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard Iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou & son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
STATUTS MIS A JOUR
Assemblée Générale Mixte en date du 19 mars 2012
Certifiés Conformes La gérance
Rappel des mentions d'enregistrement : Statuts constitutifs en date & PARIS du 25/11/2009 Enregistrés au SIE de PARIS 1E le 02/12/2009 Bordereau n*2009/1571 Case n'20
10
STATUTS MIS A JOUR
Assemblée Générale Mixte en date du 19 mars 2012
Certifiés Conformes La gérance
Rappel des mentions d'enregistrement : Statuts constitutifs en date & PARIS du 25/11/2009 Enregistrés au SIE de PARIS 1E le 02/12/2009 Bordereau n*2009/1571 Case n'20
10