Acte du 28 mars 2019

Il a été formé par acte sous seings privés en date du 29 décembre 1972, une société anonyme régie par les lois en vigueur, et notamment par la loi n° 66 537 du 24 juiliet 1966 et le décret du 23 mars 1967.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1980, cette société a été transformée pour tre régie par.les articles 118 & 150 de la loi du 24 juillet 1966.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 1985, il a été décidé la transformation de la société en société a responsabilité limitée, régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les statuts.

Par acte de Maitre Roland MESSAGER, notaire associé a CRAON, en date du 24 juin 1994, Monsieur et Madame Jacques LUZU ont consenti à la donation et au partage entre les enfants et petits-enfants des parts sociales leur appartenant dans cette société.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1997, il a été décidé la transformation de la société en société anonyme, régie par ia loi du 24 juillet 1996, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par ies statuts.

.Par délibération de 1'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2003, il a été décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. -

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commnerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination de la Société reste :

A.C.M.A.R.

Dans tous les actes, factures, annonccs, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.
2

Le siége social est fixé : Zone Industrielle - 40 route de Chatelais - 53400 CRAON.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La Société continue d'avoir pour objet en France et & l'étranger :
la construction, l'achat, la vente et la location de matériet routier pour travaux publics, et de tout matériel similaire et connexe,
toute activité d'ingeniering se rapportant l'activité principale,
la création, lacquisition, la location, la prise a bail, P'installation, Pexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant aux activités spécifiées,
le négoce pouvant se rapporter directement ou indirectement a P'aménagement, l'achat, la location, la prise en gérance, de tous immeubles batis ou non batis nécessaires a l'exercice de l'objet social,
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement,
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2071, sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée.
R
3

Lors de la constitution de ia Société, il a été effectué les apports suivants :
il a été apporté a la société, sous sa forme de société anonyme, la somme de CINQ CENT MILLE Francs (500 000 F) en date du 29 décembre 1972.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2001, il a été décidé de prélever sur les réserves une somme de 2 779 785 francs.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE euros (500 000 Euros), divisé en CINQ MILLE actions (5 000 actions) de CENT euros (100 Euros), libérées entierement et de méme catégorie.

1) Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2) Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3) En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4) Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les conptes et registres de la Société
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

1) Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la
quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2) Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord:
4) Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5) Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
La transmission des actions, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est libre entre associés ainsi qu'au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'associé titulaire des actions a transférer.
Toute transmission à d'autres personnes, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, ne peut étre réalisée qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser iibrement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfcrt des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la
décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un comnun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

La Société est représentée, dirigée et administrée par: un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale,: celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée C
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir & justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci aux associés, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale,
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Pouvoirs
Le Président représente la société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nora de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, ceile-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'& la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la
rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 14 des statuts.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, leDirecteur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée néme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si cllc apporte la preuve que le ticrs avait connaissance du dépassement de
l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice comptable écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les.conventions portant sur.les- opérations courantes conclues a des conditions normales et significatives sont communiquées au coinmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la Ioi, un ou plusieurs commissaires titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
8

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
1'augmentation , l'amortissement ou la réduction de capital,
la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur,
transformation de la SAS,
la prorogation de la durée de la société,
la modification des statuts, sauf transfert de siége social,
la nomination de commissaires aux comptes en cours de vie sociale,
la nomination, la révocation et la rémunération du Président,
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
l'approbation ou le refus des conventions réglementées,

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix au moins.
.: Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent etre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,
la dissolution de la société,
la transformation de la société en société d'une autre forme,
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
Articie 19 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidatiôn de la société, ies décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions coliectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Articie 20 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de réunion . Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois,-l'assemblée-peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
.. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance étabiit un procés-verbal des délibérations devant.contenir les mentions prévues a l'article n'21 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assembiée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance,.1'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanine de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations comnuniqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
all
10

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés dans un délai de 15 jours avant la date de 1'assemblée.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
Les associés approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice
oR
11
Articie 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1) Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2) Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3) La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévues par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiabie. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au.remboursement intégrat du capital libéré et non anorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
12
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée de six ans est :
Monsieur Pierre RICHARD, né le 7 février 1951 a PAMPLIE (79)
De nationalité francaise
Demeurant 60 ter route de Chateau-Gontier a CRAON ( 53400).
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

Sont confirmés dans leur fonction de Commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire
-La société STREGO, 4, Rue de la Landemaure, 49000 ANGERS En qualité de Commissaire aux comptes suppléant
.Monsieur LESOURD,4 rue de la Landemaure,49000 ANGERS
13

La société jouit de la personnalité morale depuis le 22 janvier 1973, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prévues par la loi.
Statuts mis à jour par :
- Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 octobre 2003,
- Procés-verbal des décisions-de l'associée unique du 1cr décembre 2011.