HABITAT ECO EVOLUTION
Acte du 12 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : ROMANS Code qreffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 01517
NumeroSIREN:790126692
Nom ou denomination : Habitat Eco Evolution
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2013 sous le numéro de dépot A2013/005201
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : Habitat Eco Evolution Adresse : 62 rue Docteur Lucien Steinberg 26140 Saint-rambert- d'albon -FRANCE-
n° de gestion : 2012B01517 n° d'identification : 790 126 692
n° de dépot : A2013/005201 Date du dépot : 12/09/2013
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31/07/2013
584052
584052
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
Habitat Eco Evolution
Société par actions simplifiée au capital de 12.000 Euros Siége social : 62 rue du Docteur Lucien Steinberg, 26140 Saint Rambert d'Albon 790 126 692 RCS ROMANS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 01517
NumeroSIREN:790126692
Nom ou denomination : Habitat Eco Evolution
Ce depot a ete enregistre le 12/09/2013 sous le numéro de dépot A2013/005201
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : Habitat Eco Evolution Adresse : 62 rue Docteur Lucien Steinberg 26140 Saint-rambert- d'albon -FRANCE-
n° de gestion : 2012B01517 n° d'identification : 790 126 692
n° de dépot : A2013/005201 Date du dépot : 12/09/2013
Piece : procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31/07/2013
584052
584052
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
Habitat Eco Evolution
Société par actions simplifiée au capital de 12.000 Euros Siége social : 62 rue du Docteur Lucien Steinberg, 26140 Saint Rambert d'Albon 790 126 692 RCS ROMANS
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 31 JUILLET 2013
L'an deux mille treize et le 31 juillet, à 17 heures 30, les associés de ta société Habitat Eco Evolution, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.000 Euros, dont le siége sociai est 62 rue du Docteur Lucien Steinberg, 26140 Saint Rambert d'Albon, et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 790 126 692, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social sur convocation adressée par le
Président.
Monsieur Denis BAZIN, préside la réunion en sa qualité de Président de la Société.
La société ALLIANS AUDITEURS & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes est absente et excusée.
Il est procédé à l'émargement de la feuille de présence sous le contrôle du Président, qui,
aprés l'avoir arretée, constate que ie quorum exigé par la loi et les statuts est atteint.
L'Assemblée est donc réguliérement réunie et en mesure de statuer sur les questions a
l'ordre du jour, inscrites sur la convocation.
It est laissé à la disposition des actionnaires les piéces justificatives des convocations, la feuille de présence, le texte des résolutions et les documents requis.
Puis, l'ordre du jour suivant est rappelé a l'Assemblée :
ORDRE DU JOUR
1. Autorisation de cessions de titres et agrément à conférer, 2. Démission de Monsieur Berthoux de ses fonctions de Directeur Général,
3. Démission de Monsieur Modrono de ses fonctions de Directeur Général, 4. Démission de Monsieur Bazin de ses fonctions de Président et nomination de
Monsieur Modrono en remplacement,
5. Suppression des articles 39 a 43 des statuts,
6. Constatation du caractére unipersonnel de la société, 7. Pouvoirs a conférer.
1
Le Président ouvre la séance en donnant lecture de son rapport. La parole est donnée aux associés et la discussion s'engage.
Le Président répond aux questions et, aprés avoir fourni toutes les explications demandées et plus personne ne demandant la parole, il met aux voix les résolutions suivantes a l'Assembiée :
DU 31 JUILLET 2013
L'an deux mille treize et le 31 juillet, à 17 heures 30, les associés de ta société Habitat Eco Evolution, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.000 Euros, dont le siége sociai est 62 rue du Docteur Lucien Steinberg, 26140 Saint Rambert d'Albon, et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 790 126 692, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social sur convocation adressée par le
Président.
Monsieur Denis BAZIN, préside la réunion en sa qualité de Président de la Société.
La société ALLIANS AUDITEURS & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes est absente et excusée.
Il est procédé à l'émargement de la feuille de présence sous le contrôle du Président, qui,
aprés l'avoir arretée, constate que ie quorum exigé par la loi et les statuts est atteint.
L'Assemblée est donc réguliérement réunie et en mesure de statuer sur les questions a
l'ordre du jour, inscrites sur la convocation.
It est laissé à la disposition des actionnaires les piéces justificatives des convocations, la feuille de présence, le texte des résolutions et les documents requis.
Puis, l'ordre du jour suivant est rappelé a l'Assemblée :
ORDRE DU JOUR
1. Autorisation de cessions de titres et agrément à conférer, 2. Démission de Monsieur Berthoux de ses fonctions de Directeur Général,
3. Démission de Monsieur Modrono de ses fonctions de Directeur Général, 4. Démission de Monsieur Bazin de ses fonctions de Président et nomination de
Monsieur Modrono en remplacement,
5. Suppression des articles 39 a 43 des statuts,
6. Constatation du caractére unipersonnel de la société, 7. Pouvoirs a conférer.
1
Le Président ouvre la séance en donnant lecture de son rapport. La parole est donnée aux associés et la discussion s'engage.
Le Président répond aux questions et, aprés avoir fourni toutes les explications demandées et plus personne ne demandant la parole, il met aux voix les résolutions suivantes a l'Assembiée :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris acte du
projet de cession portant sur la cession de 400 actions par Monsieur Denis BAZIN au profit de Monsieur Bernard MODRONO, associé, décide d'agréer ladite cession projetée, conformément a l'article 13 des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
projet de cession portant sur la cession de 400 actions par Monsieur Denis BAZIN au profit de Monsieur Bernard MODRONO, associé, décide d'agréer ladite cession projetée, conformément a l'article 13 des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris acte du
projet de cession portant sur la cession de 400 actions par Monsieur Jérme BERTHOUX au profit de Monsieur Bernard MODRONO, associé, décide d'agréer ladite cession projetée, conformément a l'article 13 des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
projet de cession portant sur la cession de 400 actions par Monsieur Jérme BERTHOUX au profit de Monsieur Bernard MODRONO, associé, décide d'agréer ladite cession projetée, conformément a l'article 13 des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de ta démission de Monsieur Jérme BERTHOUX de ses fonctions de Directeur Général à compter de ce jour et décide de ne pas le remplacer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
t'Assemblée Générale prend acte de ia démission de Monsieur Bernard MODRONO de ses
fonctions de Directeur Général à compter de ce jour et décide de ne pas le remplacer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
fonctions de Directeur Général à compter de ce jour et décide de ne pas le remplacer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris acte de ia démission de Monsieur Denis BAZiN de ses fonctions de Président, décide de nommer, en remplacement, a compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Monsieur Bernard MODRONO
Né Ie 25 septembre 1967 a SAINT VALLtER (26), Demeurant 12 rue Juies Védrine, 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON,
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Monsieur Bernard MODRONO déciare accepter les fonctions et satisfaire à toutes les
conditions requises par fa ioi et réglements pour leur exercice.
Monsieur Bernard MODRONO
Né Ie 25 septembre 1967 a SAINT VALLtER (26), Demeurant 12 rue Juies Védrine, 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON,
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Monsieur Bernard MODRONO déciare accepter les fonctions et satisfaire à toutes les
conditions requises par fa ioi et réglements pour leur exercice.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution qui précéde, décide de
supprimer l'article 39 des statuts afin de supprimer toute mention relative à Monsieur Bazin
en qualité de Président.
L'Assemblée Générale décide également de supprimer ies articies 40 a 43 des statuts, qui
n'ont plus lieu d'etre depuis l'immatriculation de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
supprimer l'article 39 des statuts afin de supprimer toute mention relative à Monsieur Bazin
en qualité de Président.
L'Assemblée Générale décide également de supprimer ies articies 40 a 43 des statuts, qui
n'ont plus lieu d'etre depuis l'immatriculation de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate, sous réserve de la réalisation définitive des cessions de titres agréées ci-dessus, que ta société deviendra unipersonnelle.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous les pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal en vue de l'accomplissement des formalités de dépt et de publicité prévues par la ioi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun des membres de l'Assemblée ne demandant plus ta
parole, le Président léve la séance a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal par le Président, qui a été
signé, aprés lecture, par les associés.
Denis BAZIN Jérôme BERTHOUX Bernard MODRONO
paw cccaahi.
0u Waud@t 0te D'vcJc fenehso> da paesiut n alm
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : Habitat Eco Evolution Adresse : 62 rue Docteur Lucien Steinberg 26140 Saint-rambert- d'albon -FRANCE
n° de gestion : 2012B01517 n° d'identification : 790 126 692
n° de dépot : A2013/005201 Date du dépot : 12/09/2013
Piece : statuts mis a jour du 31/07/2013 584051
584051
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
5201. :& B Jsu7
Habitat Eco Evolution Société par actions simplifiée au capital de 12.000 Euros Siége social : 62 rue du Docteur Lucien Steinberg, 26140 Saint Rambert d'Albon 790 126 692 RCS ROMANS
DÉPOSÉ AU GR&FFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
1 2 SEP.2013
présent procés-verbal en vue de l'accomplissement des formalités de dépt et de publicité prévues par la ioi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun des membres de l'Assemblée ne demandant plus ta
parole, le Président léve la séance a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal par le Président, qui a été
signé, aprés lecture, par les associés.
Denis BAZIN Jérôme BERTHOUX Bernard MODRONO
paw cccaahi.
0u Waud@t 0te D'vcJc fenehso> da paesiut n alm
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : Habitat Eco Evolution Adresse : 62 rue Docteur Lucien Steinberg 26140 Saint-rambert- d'albon -FRANCE
n° de gestion : 2012B01517 n° d'identification : 790 126 692
n° de dépot : A2013/005201 Date du dépot : 12/09/2013
Piece : statuts mis a jour du 31/07/2013 584051
584051
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
5201. :& B Jsu7
Habitat Eco Evolution Société par actions simplifiée au capital de 12.000 Euros Siége social : 62 rue du Docteur Lucien Steinberg, 26140 Saint Rambert d'Albon 790 126 692 RCS ROMANS
DÉPOSÉ AU GR&FFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE
1 2 SEP.2013
Statuts
Mis a jour suivant AGE en date du 31 juillet 2013
Le Président Bernard MODRONO
Habitat Eco Evolution Societ& par actions stmplifite au capital de 12000 e Sicge social : 62, rue Lucien Steinberg 26 140 SAINT RAMBERT D'ALBON
STATUTS
Le Président Bernard MODRONO
Habitat Eco Evolution Societ& par actions stmplifite au capital de 12000 e Sicge social : 62, rue Lucien Steinberg 26 140 SAINT RAMBERT D'ALBON
STATUTS
ARTICLE L-FORME
I xiste cntre ic* propriétaires des actions ci apres cretes ct de toutes ccues qui le xeraieat ultérieuremcat, ure soci& par actioas simpuifiee rgic par les lôis et rglements en vigueur ct par les prseats statuts.
Elle fonctionne sous la merne forme avec un ou plusicurs associes.
Blle n peut procóder & unc offto au public de ses titres mais peut néanmoins procédar des offres réservees & des iavestisscurs qualifiés ou & un ccrcle testreint diavestisseurs.
Elle fonctionne sous la merne forme avec un ou plusicurs associes.
Blle n peut procóder & unc offto au public de ses titres mais peut néanmoins procédar des offres réservees & des iavestisscurs qualifiés ou & un ccrcle testreint diavestisseurs.
ARTICLE 2 OBJET
La Societé a pour objet, cn Fratco ct a l'stranger :
Le conscil pour les affaires ct la gestion.
Page 1
oB
L acquisition par voie d'apport, d'achat ou de souscription ct la gestion de valcura mobilitros. parts d intr&ts ou droits $oclaax da toute nature.
Toutes prestatians administratives ou autres pouvant etre servies aux socict&s dans icsquelles sont prises des participations potr faciliur Icur gestion et leur anitnatloa,
Toutes opdrations indtstrielles ct comtncrciales &c rapportant & :
- la creation, lacquisition, la locatioa, la prisc cn locatioa-gérance de tous foads de commerce, la priso a bail, l'instaltation, Texploitation de tous ttablisttiments, fonds de commerce, usines, ateticrs, se rapporiant l'unc on l'autre des activités spéciticcs ci-dessus : - ia prisc, l'acquisition, l'exploitatioa ou la cession de tous proctds, brevets ct droits de propritt& iniclicctuellc concernant ces activit&s : - la participatiot, directe u indirecte, de la Socité dans toutes optrations financires, mobilires ou immobilitres ou entreprises oommerclalcs ou industriclics pouvaat s rattachet a t'objet social ou & tout obyet similatre ou conaexe :
Toutes optratiots quelconques contribuant t la réalisation de cet objet.
Le conscil pour les affaires ct la gestion.
Page 1
oB
L acquisition par voie d'apport, d'achat ou de souscription ct la gestion de valcura mobilitros. parts d intr&ts ou droits $oclaax da toute nature.
Toutes prestatians administratives ou autres pouvant etre servies aux socict&s dans icsquelles sont prises des participations potr faciliur Icur gestion et leur anitnatloa,
Toutes opdrations indtstrielles ct comtncrciales &c rapportant & :
- la creation, lacquisition, la locatioa, la prisc cn locatioa-gérance de tous foads de commerce, la priso a bail, l'instaltation, Texploitation de tous ttablisttiments, fonds de commerce, usines, ateticrs, se rapporiant l'unc on l'autre des activités spéciticcs ci-dessus : - ia prisc, l'acquisition, l'exploitatioa ou la cession de tous proctds, brevets ct droits de propritt& iniclicctuellc concernant ces activit&s : - la participatiot, directe u indirecte, de la Socité dans toutes optrations financires, mobilires ou immobilitres ou entreprises oommerclalcs ou industriclics pouvaat s rattachet a t'objet social ou & tout obyet similatre ou conaexe :
Toutes optratiots quelconques contribuant t la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dttomination sociale est : Habitat Eco Evolutioa.
Dans tous Ics actes et documents trmanant de la Socit a destin&s aux tiers, ta nomûnation sera préo&déc ou suivic immdiatepent des mots écrits lisiblemicat Sociétê par actions simplifi& Qu des initiales SAS w ct do ltnonciation du montaat du capital social.
En outre, la Socictt doit indiquat ca tate do sts factures, notes da commandcs, tarifs ct docutncnts publicitaires, ainsi quc sur toutes corraspoadanoa ct ntctpissts conccrnant son activite st signts par clic ou cn son nom, lc siga du tribumal au greffc duqucl clio cst imnatriculšo au Registre du commerce et des societes, ct ic nuracro dimmatriculatiot ou'clle a repul.
Dans tous Ics actes et documents trmanant de la Socit a destin&s aux tiers, ta nomûnation sera préo&déc ou suivic immdiatepent des mots écrits lisiblemicat Sociétê par actions simplifi& Qu des initiales SAS w ct do ltnonciation du montaat du capital social.
En outre, la Socictt doit indiquat ca tate do sts factures, notes da commandcs, tarifs ct docutncnts publicitaires, ainsi quc sur toutes corraspoadanoa ct ntctpissts conccrnant son activite st signts par clic ou cn son nom, lc siga du tribumal au greffc duqucl clio cst imnatriculšo au Registre du commerce et des societes, ct ic nuracro dimmatriculatiot ou'clle a repul.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Lc sitgc social cst fix& : 62, ruc Lucica Stcinberg - 26 140 SAINT RAMBERT D'ALBON.
Il peut ttre transf&rd ta tout endroit par d&cision de la collectivit& des associes ou par d&cision du President qui cat habilité & rmodifler les statuts cn consoquencs.
Il peut ttre transf&rd ta tout endroit par d&cision de la collectivit& des associes ou par d&cision du President qui cat habilité & rmodifler les statuts cn consoquencs.
ARTICLE 5 - DUREE
La durte de la Societe est fix&c a quatre-vingt-dix-neuf (99) annêes & corapter dc la dato de son immatriculation au Registre du comnerce et des socict&s, sauf les cas de dissolutioa anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 -APPORTS
Les soussign&s appartent & la Socicte :
Apports cn numerairg Une samme cn aum&rairc dc DOUZE MILLE EUROS (12 000 6) corrcspondant a MILLE DEUX CENTS (l 200) actious de tumžrairt, duna valcut noninalc da dix curos (10 e) chacune, &ouscriies cn totalité et libét&es intégralcment, ainsi qu il r6rulte du ccrtificat tabli cn date dut 18 dtcombro 2012 par la banqua Credit Agricolc Ccntrc Est, agence de SERRIERES (07 340) - 31, rua Michcl Gautisr.
Pagc 2
depositatre des fonds, adqucl est demeuree annexée la liste des associts ayant souscrit avec Iindicatiou, pour chacun d'cux, des sonnas versees.
La somnc totalc vers&c par 1es associe& soit DOUZB MILLE EUROS (12 0O0 @) £ a &t2 rtguliaemcnt dEpos& a un oomptc n 622$9455338 ouvert au nom do la Sociat& ca foumation, i ladite banqus.
Apports cn numerairg Une samme cn aum&rairc dc DOUZE MILLE EUROS (12 000 6) corrcspondant a MILLE DEUX CENTS (l 200) actious de tumžrairt, duna valcut noninalc da dix curos (10 e) chacune, &ouscriies cn totalité et libét&es intégralcment, ainsi qu il r6rulte du ccrtificat tabli cn date dut 18 dtcombro 2012 par la banqua Credit Agricolc Ccntrc Est, agence de SERRIERES (07 340) - 31, rua Michcl Gautisr.
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depositatre des fonds, adqucl est demeuree annexée la liste des associts ayant souscrit avec Iindicatiou, pour chacun d'cux, des sonnas versees.
La somnc totalc vers&c par 1es associe& soit DOUZB MILLE EUROS (12 0O0 @) £ a &t2 rtguliaemcnt dEpos& a un oomptc n 622$9455338 ouvert au nom do la Sociat& ca foumation, i ladite banqus.
ARTICLE L CAPITAL SOCLAL
Lc capital social cst fixt a la sommc dc DQUZE MILLB EUROS (l2 000 e).
ll ct divis6 cn MILLE DEUX CENTS (1 200} actions dc DIX EUROS (l0 E) ckacunc, lb&ttcs int gralcmcnt,
Toutes les actions sont de meme categorit.
ll ct divis6 cn MILLE DEUX CENTS (1 200} actions dc DIX EUROS (l0 E) ckacunc, lb&ttcs int gralcmcnt,
Toutes les actions sont de meme categorit.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Lc capital social peut ttre augmenté par tots tboyens, et selon tutes tiodalites, prevus par la loi.
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Pago 3
2
Il - La collectivin des associ&s deliberant dans les coaditioos prevucs por les declslons cxtraordinatres pcut &galemcnt dtcider damortir tout ou paitie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissanct particllement ou totalemsnt anorties, le tout en application des articles L. 225-198 ct suivants du Code de cornmertt.
2
Il - La collectivin des associ&s deliberant dans les coaditioos prevucs por les declslons cxtraordinatres pcut &galemcnt dtcider damortir tout ou paitie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissanct particllement ou totalemsnt anorties, le tout en application des articles L. 225-198 ct suivants du Code de cornmertt.
ARTICLE 9 : LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la coastitution de la Societt, les actions de nurneraire soat libertes, lois do la souscription, de ta moitit at moins de lcur valcur hominale.
Lors d'une augmeatation de capitat, lcs actions de nurnfraire sat libartes, lors do la souscription, dun quart au moins de lcur valeur nominake ct, lc cas &chéant, de la totalitt de la ptime demission.
La libdraton du surplus doit intervenir en ume ou plusicurs fois sur appel du Prsidont, dans te delai de cinq ans compter de limmatriculatioa au Registre du coairnerce ct des socidtés ca cc qul concetto lc capital initial, ct dans ic ddai de cinq ans a compter du jour od l'optration est deveau dtfiniuye tà cas d'augmentation d- capital.
Les appels &e fonds sont portés & la connaissanx du ou des souscripteur$ quinze jours au moins avant ia date fixže pour chaque versement, par lettre recommandée avec accuse c rtocption, adresstc a chaque tssoci&
Tout retard dans lo versenent des sommes dues sur le montant son libéré des acions catraine da picin droit int&et au taux legal a partir e Ia date dexigibilit, sans prtjudice e Yactiou personnelie que la Soci&é peut exerccr contie Tassocié d6faillant ct dea mesurts dex&cution forcc prévues par la loi.
Confornnénent aux dispositions do l'articke 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas &t& proo&dê dans un datal Kgat aux appeis da fonds pour reatiser la liberatioa intégrala du capital, tout inttrexs6 peut denander au President du tribunal statuatt ca référe soit derjoindre sous astrinte.atix dirigeanis dc procétr ccs appels de fonds, soit de dtaigner un mandatairo chargs do prôcéder a ctic farmalite.
Lors d'une augmeatation de capitat, lcs actions de nurnfraire sat libartes, lors do la souscription, dun quart au moins de lcur valeur nominake ct, lc cas &chéant, de la totalitt de la ptime demission.
La libdraton du surplus doit intervenir en ume ou plusicurs fois sur appel du Prsidont, dans te delai de cinq ans compter de limmatriculatioa au Registre du coairnerce ct des socidtés ca cc qul concetto lc capital initial, ct dans ic ddai de cinq ans a compter du jour od l'optration est deveau dtfiniuye tà cas d'augmentation d- capital.
Les appels &e fonds sont portés & la connaissanx du ou des souscripteur$ quinze jours au moins avant ia date fixže pour chaque versement, par lettre recommandée avec accuse c rtocption, adresstc a chaque tssoci&
Tout retard dans lo versenent des sommes dues sur le montant son libéré des acions catraine da picin droit int&et au taux legal a partir e Ia date dexigibilit, sans prtjudice e Yactiou personnelie que la Soci&é peut exerccr contie Tassocié d6faillant ct dea mesurts dex&cution forcc prévues par la loi.
Confornnénent aux dispositions do l'articke 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas &t& proo&dê dans un datal Kgat aux appeis da fonds pour reatiser la liberatioa intégrala du capital, tout inttrexs6 peut denander au President du tribunal statuatt ca référe soit derjoindre sous astrinte.atix dirigeanis dc procétr ccs appels de fonds, soit de dtaigner un mandatairo chargs do prôcéder a ctic farmalite.
ARTICLE10-EORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatotrcmcnt nominatives. Ellcs doudeat licu a une insoription ca compie individuel dans ies conditions ct selon kes modalites prévues par la loi ct les reglerneats éd vigueur.
Tout associc peut dematider & la Socitie la delivrance dune attestation dinscriptioa cn compte.
Tout associc peut dematider & la Socitie la delivrance dune attestation dinscriptioa cn compte.
ARTICLE 1L - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont negoclables qu'apres limmatriculation de la Socite au Registre du commerce ct des socict&s. En cas daugmentation du capital, Ies actions aont négociables a compter da la réalisation de celle-ci.
Les actions dcaeurent negociables aprés ia dissolution do la Socict6 ct jusqua la cloturc dc la liquidation.
La propri&tt des actians résulto do leur inscription cn compte individucl au nom du ou des titulaires sur ics registres tenus a cet cffet au sigo social.
En cas de transnission des actions, lc transfert de propri&té résulte do linscriptioa des titres au compte de t'achcteur & la dato fixto par l'acoord des partics ct notifite & la Socite.
Les artions rsultant d'apports cn industric soat attribuécs a titre personnel. Elles sont inali&aables et intranstnissiblés.
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Elles seront antiul&ta en cas dc dects dc lcur titulaire cormme cn cas de cessation par ledit titulafre de ses ptestations a l'issue dun délai d'un (l) mols suivant mise cn demeutt, par icttra recômnandee avec deinando d'avis de reception, de poursuivre lasdites prcstations dans les coaditions prtyues a la conventian d'apport.
Les actions dcaeurent negociables aprés ia dissolution do la Socict6 ct jusqua la cloturc dc la liquidation.
La propri&tt des actians résulto do leur inscription cn compte individucl au nom du ou des titulaires sur ics registres tenus a cet cffet au sigo social.
En cas de transnission des actions, lc transfert de propri&té résulte do linscriptioa des titres au compte de t'achcteur & la dato fixto par l'acoord des partics ct notifite & la Socite.
Les artions rsultant d'apports cn industric soat attribuécs a titre personnel. Elles sont inali&aables et intranstnissiblés.
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Elles seront antiul&ta en cas dc dects dc lcur titulaire cormme cn cas de cessation par ledit titulafre de ses ptestations a l'issue dun délai d'un (l) mols suivant mise cn demeutt, par icttra recômnandee avec deinando d'avis de reception, de poursuivre lasdites prcstations dans les coaditions prtyues a la conventian d'apport.
ARTICLE 12 - PREEMPTION
La cessioa des actions de la Societé a un titrs ou au profit dassocits cst sôumise au respxt du droit de preetaption des assocics d&fini ci-apres.
L'xssocit c&dant doit nolifiar sn proet au Président par leure texnnand&e avoc darnando d'avis de reccptioa cn indiquant ics informations sut te cexsionnairc (nom, adresse ét nattotalit ou, sil s'agit dine personnc moralc, d&normination, sige social, capital, numtro RCS, idcatite des tssoci&e ct das dirigeants), ic nôrbre dattians dont ia cession cst cavisagat, le prix ct Ics conditions o la oession projctce.
Dans un dlal de quinze (15) jours de ladite notificatioa, le Président notifiera ca projet aux autrts associês, individuxllemeat par lcttre recomnand&e avec accusé de r&ceptioa, qui disposcront dun dtlal dun (l) mois pour se parter acqu&rcurs des actioas a c6det, dans la proportion de lcur participation au capitai.
Chaqus associt exerce son droit do prtemption en notifiant au Président le nombre d'ections qu'il souhaite aoquerir, pat lcttre reoorrand&e avec damande d'avis de receptioa.
A l'cxpiraticn du dtlat d'un (1) mois, le President devra faire connaitre par lettre tecorunand&e avec demande d'avis dc r&ceptiou kes r&suitats d& la pt&emptioa a l'associ& ctdant.
Si les droits do prdemption sdnt suptricurs au nonbre dactions propastes a la vente, Ics actions concerntca scat répartics par lo Presicnt cntte Ics tssocies qui ont notifie lcur intcntioi d'acqutrir au prarata de Icur participatign'mn capital ct dans la limite de Icurs demandes.
Si les offrts d'achat soat inférleures au tombre d actions proposées la vonte, tcs droits de preemption 6troat rtpinds navoir jamais &6 exercts. Dans cc cas, ct sous reserye do l'agremat cl-spres preru. l'associ6 cddant pourra libramcat cder sés actions au cessionnaira mentlonn dans la notificatioa.
Touicfois, l'associt c&dant peut demander le bontfice de T'exercice du droit & preamptiou a concurrenos du nonbre dc titres pour lequct il aura &té notifid par kes autres associés et proodder a la cession du solde des actions qui) eavisagcait de ceder, coafocmcnent aux dispositians des statuts.
Lorsqut tou, ou partie. dcs acuons dout la cession est projctec n aura pas &tê précmptée dans les conditions ci-dessus prevues, Ie cedant devra se soumetre a la procxdure d'agrement suivante.
L'xssocit c&dant doit nolifiar sn proet au Président par leure texnnand&e avoc darnando d'avis de reccptioa cn indiquant ics informations sut te cexsionnairc (nom, adresse ét nattotalit ou, sil s'agit dine personnc moralc, d&normination, sige social, capital, numtro RCS, idcatite des tssoci&e ct das dirigeants), ic nôrbre dattians dont ia cession cst cavisagat, le prix ct Ics conditions o la oession projctce.
Dans un dlal de quinze (15) jours de ladite notificatioa, le Président notifiera ca projet aux autrts associês, individuxllemeat par lcttre recomnand&e avec accusé de r&ceptioa, qui disposcront dun dtlal dun (l) mois pour se parter acqu&rcurs des actioas a c6det, dans la proportion de lcur participation au capitai.
Chaqus associt exerce son droit do prtemption en notifiant au Président le nombre d'ections qu'il souhaite aoquerir, pat lcttre reoorrand&e avec damande d'avis de receptioa.
A l'cxpiraticn du dtlat d'un (1) mois, le President devra faire connaitre par lettre tecorunand&e avec demande d'avis dc r&ceptiou kes r&suitats d& la pt&emptioa a l'associ& ctdant.
Si les droits do prdemption sdnt suptricurs au nonbre dactions propastes a la vente, Ics actions concerntca scat répartics par lo Presicnt cntte Ics tssocies qui ont notifie lcur intcntioi d'acqutrir au prarata de Icur participatign'mn capital ct dans la limite de Icurs demandes.
Si les offrts d'achat soat inférleures au tombre d actions proposées la vonte, tcs droits de preemption 6troat rtpinds navoir jamais &6 exercts. Dans cc cas, ct sous reserye do l'agremat cl-spres preru. l'associ6 cddant pourra libramcat cder sés actions au cessionnaira mentlonn dans la notificatioa.
Touicfois, l'associt c&dant peut demander le bontfice de T'exercice du droit & preamptiou a concurrenos du nonbre dc titres pour lequct il aura &té notifid par kes autres associés et proodder a la cession du solde des actions qui) eavisagcait de ceder, coafocmcnent aux dispositians des statuts.
Lorsqut tou, ou partie. dcs acuons dout la cession est projctec n aura pas &tê précmptée dans les conditions ci-dessus prevues, Ie cedant devra se soumetre a la procxdure d'agrement suivante.
ARTICLE 13 - AGREMENT
La cssion de titres de capitat et de valeurs mobilires dounzat accs su capitat a un ticrs ou au protit d'un associé est sourmise a l'agrment prtalable do la collectivité dea associ&s.
Le csdant doit notifiar par lettre recommandeo avec demande davis de: r&ception une demande dagremeut au President de la Socité cn indiquant les nom, pr&noms tt adresse du ceasionmaire, le nombre des titrea de capital ou valcurs mobiBrca donnant accis au capital dont la cessioa est eavisagéc ct ic prix offert. Cette demande d'agrément est transiriso par lo Prtsident aux associés.
L'agrémcat résulte d'uno décision collactive des assocics statuaat a l'tnanimit dos voix des associts disposant dut droit de vote.
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La decision d'agrement ou de refus dagremeat a'a pas a &tre motivée, Ellc est notifi&a au cedant par icire rccommandc. A defaut de notificaion dans les trois (3) mois qul suiveat la demande dagrément, l'agiémrot cst r&put acquis.
En cas d'agrément, l'associe cédant peut realiser libretnent la cession aux conditions prévuss dans la demande d'agr&ment.
En tas do refus dagrement, la Sociét& est icnuc, dans un delal do trois (3) moia a comptcr dc la notification du rcfus. de faire acqutrir les titres do capital ou valcurs mobiliaes donaan aoca au capital, soit par ur astoci ou par un ticrs, soit, avto lc coascatemknt du cedant, par la Soci&te, cn vuc d'une reduction du capital.
A defaut dacoord cntre las partits, lo prix des titres de capital ou valcurs mobilirea donaant asots au capital cst dticrtmine par voic d'sxpertisc, daas les coaditions prevues & 1articla 1843-4 u Code civil.
Le c&dant peut i tout moment aviser Ie President, par lettre recommandie avec demande davis de rtocption. quit reaoaco a la cesslon do scs titres da capital ou valcurs mobllires donnant assas au capital.
Si, lexpiration du ddtai de trois (3) mois. l'achat n'est pas realist, lagrémcnt cst consideré comme donné. Toutefois, c delai peut &tre prolongé par ordonnance du Présideat du Tribunai de commerce statuant :en la foune des référes, suns recours possible, Iasoci& cdant ct lo ccssiopnairc.damxent appeles.
Les dispositioas qui pr&dent sont applicables toutes Ics,ccstions que isdites' cessions intarvieanent ca cas de dtvolution successorale ou de liquidation duno coamunaute e biens cntre Cpoux, par voic dapport, de fusion, do partago cons&cutif a la liquidation dun soci&tê associt, de transmission tuniversellc de patrirnoinc dunc socict ou par voie dadjudicatioa publiquc cn verta dunc decision de justice ou attrcttent.
Elics pcuvcat aussi appliqucr a la cessioa des droits dattribuion ca cas daugmentatiod de capital par imcorporatioa de rdsaves, primes d&missioo ou b&nefices, ainsi qu'ca cas do cession de &rolts de souscription a usc augmentatloa dc capital par voia depports cn aumkraint ou de renonciation iadividuelle au droit do sousctiptoa ca faveur de personnks denonhses.
La pr&sentc ctause d'agrement no peut etre supprirnéc ou modifi&c qu's t'unanimitd des associés.
Toute cession réalis&e cn violaljon de cctte clause dagrement est nulle.
Le csdant doit notifiar par lettre recommandeo avec demande davis de: r&ception une demande dagremeut au President de la Socité cn indiquant les nom, pr&noms tt adresse du ceasionmaire, le nombre des titrea de capital ou valcurs mobiBrca donnant accis au capital dont la cessioa est eavisagéc ct ic prix offert. Cette demande d'agrément est transiriso par lo Prtsident aux associés.
L'agrémcat résulte d'uno décision collactive des assocics statuaat a l'tnanimit dos voix des associts disposant dut droit de vote.
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La decision d'agrement ou de refus dagremeat a'a pas a &tre motivée, Ellc est notifi&a au cedant par icire rccommandc. A defaut de notificaion dans les trois (3) mois qul suiveat la demande dagrément, l'agiémrot cst r&put acquis.
En cas d'agrément, l'associe cédant peut realiser libretnent la cession aux conditions prévuss dans la demande d'agr&ment.
En tas do refus dagrement, la Sociét& est icnuc, dans un delal do trois (3) moia a comptcr dc la notification du rcfus. de faire acqutrir les titres do capital ou valcurs mobiliaes donaan aoca au capital, soit par ur astoci ou par un ticrs, soit, avto lc coascatemknt du cedant, par la Soci&te, cn vuc d'une reduction du capital.
A defaut dacoord cntre las partits, lo prix des titres de capital ou valcurs mobilirea donaant asots au capital cst dticrtmine par voic d'sxpertisc, daas les coaditions prevues & 1articla 1843-4 u Code civil.
Le c&dant peut i tout moment aviser Ie President, par lettre recommandie avec demande davis de rtocption. quit reaoaco a la cesslon do scs titres da capital ou valcurs mobllires donnant assas au capital.
Si, lexpiration du ddtai de trois (3) mois. l'achat n'est pas realist, lagrémcnt cst consideré comme donné. Toutefois, c delai peut &tre prolongé par ordonnance du Présideat du Tribunai de commerce statuant :en la foune des référes, suns recours possible, Iasoci& cdant ct lo ccssiopnairc.damxent appeles.
Les dispositioas qui pr&dent sont applicables toutes Ics,ccstions que isdites' cessions intarvieanent ca cas de dtvolution successorale ou de liquidation duno coamunaute e biens cntre Cpoux, par voic dapport, de fusion, do partago cons&cutif a la liquidation dun soci&tê associt, de transmission tuniversellc de patrirnoinc dunc socict ou par voie dadjudicatioa publiquc cn verta dunc decision de justice ou attrcttent.
Elics pcuvcat aussi appliqucr a la cessioa des droits dattribuion ca cas daugmentatiod de capital par imcorporatioa de rdsaves, primes d&missioo ou b&nefices, ainsi qu'ca cas do cession de &rolts de souscription a usc augmentatloa dc capital par voia depports cn aumkraint ou de renonciation iadividuelle au droit do sousctiptoa ca faveur de personnks denonhses.
La pr&sentc ctause d'agrement no peut etre supprirnéc ou modifi&c qu's t'unanimitd des associés.
Toute cession réalis&e cn violaljon de cctte clause dagrement est nulle.
ARTICLE 14 - LOCATIQN DES ACT ONS
La location des actions est interdite.
ARTICLE 1S - MODIFICATIQNS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIF
Tous ies associes personnes morales doivent notificr à la Socitte toutes infomations sur Ie montant de Icur capital social, sa répartition ainsi qus Iidentitê dc leurs associts. Lorsqu'un ou plusicurs de ccs associ&s sont cux-m&mca des porsonnes miorales, ta notification doit contenir la rpartition du capital de ces pers&anes morales et l'indication de la ou des persanacs ayant lc contrlo ultimo de la société associcc.
En cas da modificatian au sens de l'articla L. 233-3 du Coda de commerco du controle dune $oxict associée, celle ci doit ca informer la Societ6 par lettre rtcotnmandée avec demanxto d'&vis de r&ception adrcas&t au Pr&aidcat dans un detai dc quinze jours de sa prise d'cffet a l'egard des tier*.
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BH
Dans le rnois suivant la notiication da a modification, le Présient peut cotsulter la cotlectivite des associ&s tur l'exclusion eveatuélle de la socitté doat le coatróle a té nodifie, la proxxdure dexclusion ct scs cffets ttant d&crits dans Iarticle suivant.
Si la Soci&é n'engage pas ta proc&dure d'exclusiop dans le delai ct-dessus, si l'exclusion a'est pas pronoucde ou si ia d&cision d'cxclusion cst annulée pour causc da non-régularisation de la cession dea actioas de l'associe conccrae, cll& scta reputét avoir agre le changcinent de controle.
Les dispositions du prtacnt articlc *appliqucnt dans ics mtmes conditions r'associ qul a acqais cctte quatit a li auite d unc optration dc fusion, de scission ou dt dissolutioa.
La presente clause tt peut etre annnlee ou midifice qura t'uaanimite dea associes
En cas da modificatian au sens de l'articla L. 233-3 du Coda de commerco du controle dune $oxict associée, celle ci doit ca informer la Societ6 par lettre rtcotnmandée avec demanxto d'&vis de r&ception adrcas&t au Pr&aidcat dans un detai dc quinze jours de sa prise d'cffet a l'egard des tier*.
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BH
Dans le rnois suivant la notiication da a modification, le Présient peut cotsulter la cotlectivite des associ&s tur l'exclusion eveatuélle de la socitté doat le coatróle a té nodifie, la proxxdure dexclusion ct scs cffets ttant d&crits dans Iarticle suivant.
Si la Soci&é n'engage pas ta proc&dure d'exclusiop dans le delai ct-dessus, si l'exclusion a'est pas pronoucde ou si ia d&cision d'cxclusion cst annulée pour causc da non-régularisation de la cession dea actioas de l'associe conccrae, cll& scta reputét avoir agre le changcinent de controle.
Les dispositions du prtacnt articlc *appliqucnt dans ics mtmes conditions r'associ qul a acqais cctte quatit a li auite d unc optration dc fusion, de scission ou dt dissolutioa.
La presente clause tt peut etre annnlee ou midifice qura t'uaanimite dea associes
ARTICLE.16-EXCLUSION D'UNL SSOCIE
L'exclusion dun associt peat &ire prononce dans les cas suivants :
dsfaut d affoctio socictatis t mesentento durable catre associes.: desaccoid persistant sur la gestion, Ies objextifs et la st ategi do la Sociét& : manquemeats d'ua associ& & ses obligations : dissolution; redressenent cu liquidation judiciaires d un associê : changement de contrle au sens de Iarticle L. 233-3 du Code de corr cxcecicc, de manlre dloyale, &uet tactivite conaurreale celle de la Soci&é, soit dircacment. soit par l intermédiaire dume soci& filalo ou appareat&c viotation d'un disposition statutaire t revcatiod d'un associ de ses fodetiôas do mandatairc social : coadamnation ptnale pronsite a tencontre d'un associe : opposition coatintic aux ddcisioas propostes par le Prtsideat pendant dcux ckcrciccs cônsteutifs, condamnatiod piaala pronsnote a renxoatre dun astoci& ptrsoano physiaus au morala (ou : l'encontre de fun dt ses dirigcants) : plus acptralcaxot, la coxanatica Judiciaire proaonce A fencontrt dun assoct& personne physique ou d'un dirigcant dt l'associd personne morale, susceptible de tættre cn causc limage ou la reputation de la Socicte.
La dacision dexctusion cst prise par decisioa collecttye ds assocl&s statuant ta majorité des daux tiars des voix des associts disposaat du droit de vote fassocic dont rexclusion est propaste participe au voxc ct ses actions sont prise& cn conpte pour ic calcul de cette majorite.
Les associts soat appelés sc pronoacer finitiative du President de la Saciéte.
La d&cision d'cxclusion ne peut interveair sans que ics gricts invoques a l'cacontro &e Iassoci susceptible dttre cxclu ct la date do reualon dea asnoci&s devant statuer sur l'cxclusioa lui aicnt ét pr&alablerient comimuniquss au moyea dune Icttre reconmand&c avcc denande davis de reocption adressée trente (30) joura avant ia date do la réunioa do la collcctivite des associs, ct oc afin qu'il puisso presenter au cours duno rtunion préalable des *ssocits ses observatioas, ct fairr valoir ses arguments tn &&fense, lesqucls doivent, ea tout état de causc, &tre meatioanês dats ia dcision des associ&s.
La džcisioa d'exclusioa pread cffet compter dc son pronancé clle est totifitc a t'associé cxclu par Icttte reconmandte avec demanda d'avis dc rocption & linitiative du Présidcnt.
En outre, ctte decision dait égalamcat statuet sur la rachat des actions da l'associ6 exclu tt d&signct l ou ics acquerturs des actions : il &st &xpressement conveuu que la cession sera valabk sans quil y ait licut dappliquer les procedures statutaires prevues cn cas de ccsslon (agremeat, pretmption ..).
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La totalite des actions de l'associ& exclu doit ttro cdd&c dans les trois (3) mois do la d&ision d'exclusion.
Lo prix do cession des actions do l'cxolu &cra d&tcminé dun commun aocord ou, 4 d6faut, & dirt d'expcrt dans Ics conditious de l'articla 1843-4 du Code civil.
Si la cession des acuons do l'associ cxclu ou lo paicincht du prix nc sont pas r&alists dans le dtlai prevu, la d&cision d'cxclusion sera nallc ct de nul effet.
A compter do la decisioa dexclusion les droits non pocuniaires de Fassocié cxclu scront suspcadus.
Les disposttions du present article s ippliaueat dans les ntanes canditions a l'associe qui a acquis cctie qualite a la suite d une operaton de fision, de stissioa ou de dissalution.
La presenic ctause ne pcut ttre anaulée ou modifieo qu'a i'unanimite des associés.
dsfaut d affoctio socictatis t mesentento durable catre associes.: desaccoid persistant sur la gestion, Ies objextifs et la st ategi do la Sociét& : manquemeats d'ua associ& & ses obligations : dissolution; redressenent cu liquidation judiciaires d un associê : changement de contrle au sens de Iarticle L. 233-3 du Code de corr cxcecicc, de manlre dloyale, &uet tactivite conaurreale celle de la Soci&é, soit dircacment. soit par l intermédiaire dume soci& filalo ou appareat&c viotation d'un disposition statutaire t revcatiod d'un associ de ses fodetiôas do mandatairc social : coadamnation ptnale pronsite a tencontre d'un associe : opposition coatintic aux ddcisioas propostes par le Prtsideat pendant dcux ckcrciccs cônsteutifs, condamnatiod piaala pronsnote a renxoatre dun astoci& ptrsoano physiaus au morala (ou : l'encontre de fun dt ses dirigcants) : plus acptralcaxot, la coxanatica Judiciaire proaonce A fencontrt dun assoct& personne physique ou d'un dirigcant dt l'associd personne morale, susceptible de tættre cn causc limage ou la reputation de la Socicte.
La dacision dexctusion cst prise par decisioa collecttye ds assocl&s statuant ta majorité des daux tiars des voix des associts disposaat du droit de vote fassocic dont rexclusion est propaste participe au voxc ct ses actions sont prise& cn conpte pour ic calcul de cette majorite.
Les associts soat appelés sc pronoacer finitiative du President de la Saciéte.
La d&cision d'cxclusion ne peut interveair sans que ics gricts invoques a l'cacontro &e Iassoci susceptible dttre cxclu ct la date do reualon dea asnoci&s devant statuer sur l'cxclusioa lui aicnt ét pr&alablerient comimuniquss au moyea dune Icttre reconmand&c avcc denande davis de reocption adressée trente (30) joura avant ia date do la réunioa do la collcctivite des associs, ct oc afin qu'il puisso presenter au cours duno rtunion préalable des *ssocits ses observatioas, ct fairr valoir ses arguments tn &&fense, lesqucls doivent, ea tout état de causc, &tre meatioanês dats ia dcision des associ&s.
La džcisioa d'exclusioa pread cffet compter dc son pronancé clle est totifitc a t'associé cxclu par Icttte reconmandte avec demanda d'avis dc rocption & linitiative du Présidcnt.
En outre, ctte decision dait égalamcat statuet sur la rachat des actions da l'associ6 exclu tt d&signct l ou ics acquerturs des actions : il &st &xpressement conveuu que la cession sera valabk sans quil y ait licut dappliquer les procedures statutaires prevues cn cas de ccsslon (agremeat, pretmption ..).
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La totalite des actions de l'associ& exclu doit ttro cdd&c dans les trois (3) mois do la d&ision d'exclusion.
Lo prix do cession des actions do l'cxolu &cra d&tcminé dun commun aocord ou, 4 d6faut, & dirt d'expcrt dans Ics conditious de l'articla 1843-4 du Code civil.
Si la cession des acuons do l'associ cxclu ou lo paicincht du prix nc sont pas r&alists dans le dtlai prevu, la d&cision d'cxclusion sera nallc ct de nul effet.
A compter do la decisioa dexclusion les droits non pocuniaires de Fassocié cxclu scront suspcadus.
Les disposttions du present article s ippliaueat dans les ntanes canditions a l'associe qui a acquis cctie qualite a la suite d une operaton de fision, de stissioa ou de dissalution.
La presenic ctause ne pcut ttre anaulée ou modifieo qu'a i'unanimite des associés.
ARTICLE 17 - DROITS ETOBLIGATONS TTACHES AUX ACTIONS
Sous rsserve das dispositions Kgales ct statutaires: ausune majorité ne peut leur imposer uns augmcntation da laurs cagagenxants. Les droits ct obligations attachts l'action suiveut l'actioa quel qu'en soit Ic titulairc.
La proprieté d unc action compotte de plein droit adbesion aux statuts dc la Société et aux d&cisions de 1a collectivite des associ&s.
Les cranciers, ayants droit ou autrce repitsentatts d'un associe ne petrveat, sous quslqu pi&ttxte que co soit, requcrir l'apposition do soelles sur les bicns ct valcurs socialcs, ni cn dcmander le partage ou la licitatio ; ils doiveat s'ca rapporter atix inveataires socinux ct aux décisions de la collactivité d-* associts.
Chaqus fois quil sera n&oessaire do poss&der plusicurs actious pour txercer un droit quslconqus, cn Cas d&change, &o regroupemant ou dattríbution de titres ou cn coastqutode d'augmentation ou dc reduction de capital, de fusida ou autre opiration sociale, les assocics propriétaires de titrcs Isols, ôu ca nounbre inféricur a cclui roquis, ne peuvent cxercer ces droits qua ia conditioa de faire leur affaire personnclla du groupenont, ti &ventuclleincnt do l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droit nocessaires.
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BM OB
ARTICLE 18 - INDIYISIBILITF DES ACTIONS
Les actions soat indivisibles a l'égard de la Sociéte.
Les assoxiée propri&aires indivis dactions &ont tcras do sc faire repr&sentac aupres do ta Sociét6 par un saul d'cnirc cux, considéré corame scul propri&aire ou par un mandatairc uaiqus : cn cas dc dósaocrd, lc mandataire uniqus peut tre designt a ia deimande de l'indivisaire lc plus diligeat.
La dsignation du rcprtsentant de rindivision &oit ttre notifiea a la Sacitté dans Ic mois de la suryenancc de rindivialon. Touts niodiscation dans la petsoane du represeatant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis d la Socitte, qa's l'expiratin dun dtlai dun mois a coinpter de sa notification & la Socicte, Justiftant da la regularite do la modificalion interyeaue.
Le droit de yote attacbé aux actions d&axinbrtes *ppartieat au nuproprittaire pour touics kes dcisions collectives, sauf pour ccles concrnant iaffoctation des btafiocs od il apparticm a Iusufuider.
Cepeodant, les associes concernds pcuveat copvenir do toute autre tepartition du droit de yoto aux coasultations collectives. La couventioa est notifse par lettre recornmandee a la Soci&te, qui sera tenu d'appliqusr cctte conveation póur toute consultation collective qui aurait lieu apr&s Fexpiration d'un &lai d'ua mois suivant l'cavoi de cctte kcttrc.
Toutefois, dans tots lcs cas, le nuspropriatre a k droit do paiticiper sux consultations collectives.
Les assoxiée propri&aires indivis dactions &ont tcras do sc faire repr&sentac aupres do ta Sociét6 par un saul d'cnirc cux, considéré corame scul propri&aire ou par un mandatairc uaiqus : cn cas dc dósaocrd, lc mandataire uniqus peut tre designt a ia deimande de l'indivisaire lc plus diligeat.
La dsignation du rcprtsentant de rindivision &oit ttre notifiea a la Sacitté dans Ic mois de la suryenancc de rindivialon. Touts niodiscation dans la petsoane du represeatant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis d la Socitte, qa's l'expiratin dun dtlai dun mois a coinpter de sa notification & la Socicte, Justiftant da la regularite do la modificalion interyeaue.
Le droit de yote attacbé aux actions d&axinbrtes *ppartieat au nuproprittaire pour touics kes dcisions collectives, sauf pour ccles concrnant iaffoctation des btafiocs od il apparticm a Iusufuider.
Cepeodant, les associes concernds pcuveat copvenir do toute autre tepartition du droit de yoto aux coasultations collectives. La couventioa est notifse par lettre recornmandee a la Soci&te, qui sera tenu d'appliqusr cctte conveation póur toute consultation collective qui aurait lieu apr&s Fexpiration d'un &lai d'ua mois suivant l'cavoi de cctte kcttrc.
Toutefois, dans tots lcs cas, le nuspropriatre a k droit do paiticiper sux consultations collectives.
ARTICLE 9 - PRESIDENT DE LA $OCIEIE
La sociét cst represeatéc, dirigeo ct adrninistrde par un Presideat, persoono physiquo ou morak, astocitt ou non de ta Sotiet6.
Dtsign.tion Le premier Presidett de la Sociste sera designδ aux iermes des prescats siatuts. Le President cst casuite dtsign& par dtclslon collective des assocts priso a la majorite &e la noitid &s voix des assockes disposaat da droit de vote.
La personn morale President cst represent&t par son representant Iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment. en cours de mandat, cllo.d&signt unc personnt speciakemant habilit6a a ja represantcr en qualite de reprasentani.
Lorsquuno personne morale est nommee Presidcat. xa diriacaats soxt soumis aux mtuxs conditioas et obligations et cacourent les mmcs responsabilitta civilc ct pénaie que sils &aient Président en icur propre nom, sans prejudice de la respodsabilité solidaire de la personne morale quils dirigent.
Le mandat du President est renouvelablo sanis lnitation.
Le Président, porsoano physiquc, ou ic reprtseafant de ia .personno marale Président, pcut &tre égalcracnt li& a la Société par un cattrat de travail & condition que co coatrat corresponde a un ctiplol cffectif.
Dir&e des fonction? La durte du mandat du Prtsident cst fix&e par la decision quc lc namns.
Les foactions da Prtsident prenneat fin soit par le dtes, ta d&misslon, Ja révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouvarluro a Teacoatre do celui-ci dune prac&dure da redresscinsat ou de liquidation judiciaires.
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Le President pcut demissionner de son mandat sous reserve do respecter un préavis de trois (3) mois lequel pouira &to réduit lors do la consultatioa do la collectivite' des associts qui aura statuer sar Ie remplacement du President demissioanaire.
La d&nission du Présidtut n'cst roacvabic quc si cllc tst adresste a chacun des associ&s par icttrc recommand&e.
Reyocation Lo Président pcut ctre revoqus pour ua motif grave, par d&cisioa dc la collcctivitô des associs priso a Tinitiative d'un ou plusicurs assocics'runissant au asolns la moit du capital ct des droits de vot do la Soci&ê at statutnt a la majorite de la moite dca voix des associés disposant d droit do voic. Toute revocauoa intarvenant sans quun inotf gravo soit &abli ouvira droit A un iemnisation du Fresidont.
En outre le President cst revogud do plein droit, sats indeunisation, daas les cas suivants :
inierdiction de diriget, gerer, administrer ou contrler unc cntreprisa ou persoane morale, incapacite ou faillite perronnelle du Prerident personng physiquc. tmisc cn redressament ou liqpidation judiciaire, iniardiction do gestion ou dissolution dt President personne morkke, exclusion du Pr&sident associê
Remunrtion Lo Pr&sident pait tetevoir uoe ramameration doat ies modalités sont fix&es par La dciaion d. nomination. Elle pcut. &tre fixc ou proportionnallc ou la fois fixe ct proportionnclle an b&nefice ou a chiffre d'affaires.
En outre, ic Prgidaat cst renbours dé ses frais de represenuttin ta de deplaceaett sur justificatifs
Porvorsdu President Lo Presidean dirigs la Socidt a la represente A reaard des ticrs. A ce titre, il ct invesli es pouvoirs Ies plas cicndus ponr agir en toute circoastanct au nom de la Socitat dans les timites de robjet social ct des pouvoirs cxpresstuncat dévolus par ia loi at les statuts a ia collectivitt des associés.
Les dispositons des présents atatuts limitant les pouvoirs du Prtsident sont inopposabics aux ticrs.
Tousefois, a titre de reglemcat intericur non opposable aux ticra le Président no peut pas sans T'accord préalable de la collectivité des associes cffectuer Ies optrations suivantes t
acquisition, cession ou apport de fonds de coamercc : acquisitioa ou cessioa dacufs immoblliers assortic ou noa de contrat de cr&dit-bail : créatian ct suppression de sucursales, agtoccs ou etablissetnents de la Sociéte : prise ou mise en location 3érance de fonds de conmarce ; prise ou mise en location de tous bicns imnobilicrs : conclusion de tôus coatrats dc crédit-bail immobilier : investisscmeats quclcapques partant sur une somme supéricure a un montant detcrmint lors do la nomination du Presideat ou par acte separs : crnpruints sous quclque forme que ce soit d'un miontant stp&rieur un montant d&termine iors do ja nornination du Pr&sident ou par acte separé : cautiona, avals ou garaatcs, hypothequea ou nantisscincats & donncr par la Sociét& : credits coascatis par la Sacitt& hors du cours normal dts affaires : adltsion a un groupcthont dintértt &conomiqus ct a toute formc de socicu ou dassociatot pouvant catrainer la responsabilitt solidaure ou indefinic de la Socittê. création ou cession de fitiales : modification de la participation &e la Socicit dans ses filiales :
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acquisitin ou cession de participation dans toutes societes, cntreprises ou groupemnts quelcorqucs.
La Soxitê st cngagae ptma par les actes du Pr&idcnt qui na rclvent pas de lotjat social, rnoins qu'elle ne prouya que le ticra savait quo l'acte depassait cet objet ou quii aa pouvait rignarcr compte tenu des circonstances, la stule publication des statuts ne suffiaant pag a constitucr ceto preuve.
Le Président peut déguer a toute personnc de son choix ccrtains de ses pouvoirs pour t'exercice de fonctions specifiqtics ou l'accomplissernent de certains actes.
Dtsign.tion Le premier Presidett de la Sociste sera designδ aux iermes des prescats siatuts. Le President cst casuite dtsign& par dtclslon collective des assocts priso a la majorite &e la noitid &s voix des assockes disposaat da droit de vote.
La personn morale President cst represent&t par son representant Iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment. en cours de mandat, cllo.d&signt unc personnt speciakemant habilit6a a ja represantcr en qualite de reprasentani.
Lorsquuno personne morale est nommee Presidcat. xa diriacaats soxt soumis aux mtuxs conditioas et obligations et cacourent les mmcs responsabilitta civilc ct pénaie que sils &aient Président en icur propre nom, sans prejudice de la respodsabilité solidaire de la personne morale quils dirigent.
Le mandat du President est renouvelablo sanis lnitation.
Le Président, porsoano physiquc, ou ic reprtseafant de ia .personno marale Président, pcut &tre égalcracnt li& a la Société par un cattrat de travail & condition que co coatrat corresponde a un ctiplol cffectif.
Dir&e des fonction? La durte du mandat du Prtsident cst fix&e par la decision quc lc namns.
Les foactions da Prtsident prenneat fin soit par le dtes, ta d&misslon, Ja révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouvarluro a Teacoatre do celui-ci dune prac&dure da redresscinsat ou de liquidation judiciaires.
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Le President pcut demissionner de son mandat sous reserve do respecter un préavis de trois (3) mois lequel pouira &to réduit lors do la consultatioa do la collectivite' des associts qui aura statuer sar Ie remplacement du President demissioanaire.
La d&nission du Présidtut n'cst roacvabic quc si cllc tst adresste a chacun des associ&s par icttrc recommand&e.
Reyocation Lo Président pcut ctre revoqus pour ua motif grave, par d&cisioa dc la collcctivitô des associs priso a Tinitiative d'un ou plusicurs assocics'runissant au asolns la moit du capital ct des droits de vot do la Soci&ê at statutnt a la majorite de la moite dca voix des associés disposant d droit do voic. Toute revocauoa intarvenant sans quun inotf gravo soit &abli ouvira droit A un iemnisation du Fresidont.
En outre le President cst revogud do plein droit, sats indeunisation, daas les cas suivants :
inierdiction de diriget, gerer, administrer ou contrler unc cntreprisa ou persoane morale, incapacite ou faillite perronnelle du Prerident personng physiquc. tmisc cn redressament ou liqpidation judiciaire, iniardiction do gestion ou dissolution dt President personne morkke, exclusion du Pr&sident associê
Remunrtion Lo Pr&sident pait tetevoir uoe ramameration doat ies modalités sont fix&es par La dciaion d. nomination. Elle pcut. &tre fixc ou proportionnallc ou la fois fixe ct proportionnclle an b&nefice ou a chiffre d'affaires.
En outre, ic Prgidaat cst renbours dé ses frais de represenuttin ta de deplaceaett sur justificatifs
Porvorsdu President Lo Presidean dirigs la Socidt a la represente A reaard des ticrs. A ce titre, il ct invesli es pouvoirs Ies plas cicndus ponr agir en toute circoastanct au nom de la Socitat dans les timites de robjet social ct des pouvoirs cxpresstuncat dévolus par ia loi at les statuts a ia collectivitt des associés.
Les dispositons des présents atatuts limitant les pouvoirs du Prtsident sont inopposabics aux ticrs.
Tousefois, a titre de reglemcat intericur non opposable aux ticra le Président no peut pas sans T'accord préalable de la collectivité des associes cffectuer Ies optrations suivantes t
acquisition, cession ou apport de fonds de coamercc : acquisitioa ou cessioa dacufs immoblliers assortic ou noa de contrat de cr&dit-bail : créatian ct suppression de sucursales, agtoccs ou etablissetnents de la Sociéte : prise ou mise en location 3érance de fonds de conmarce ; prise ou mise en location de tous bicns imnobilicrs : conclusion de tôus coatrats dc crédit-bail immobilier : investisscmeats quclcapques partant sur une somme supéricure a un montant detcrmint lors do la nomination du Presideat ou par acte separs : crnpruints sous quclque forme que ce soit d'un miontant stp&rieur un montant d&termine iors do ja nornination du Pr&sident ou par acte separé : cautiona, avals ou garaatcs, hypothequea ou nantisscincats & donncr par la Sociét& : credits coascatis par la Sacitt& hors du cours normal dts affaires : adltsion a un groupcthont dintértt &conomiqus ct a toute formc de socicu ou dassociatot pouvant catrainer la responsabilitt solidaure ou indefinic de la Socittê. création ou cession de fitiales : modification de la participation &e la Socicit dans ses filiales :
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acquisitin ou cession de participation dans toutes societes, cntreprises ou groupemnts quelcorqucs.
La Soxitê st cngagae ptma par les actes du Pr&idcnt qui na rclvent pas de lotjat social, rnoins qu'elle ne prouya que le ticra savait quo l'acte depassait cet objet ou quii aa pouvait rignarcr compte tenu des circonstances, la stule publication des statuts ne suffiaant pag a constitucr ceto preuve.
Le Président peut déguer a toute personnc de son choix ccrtains de ses pouvoirs pour t'exercice de fonctions specifiqtics ou l'accomplissernent de certains actes.
ARTICLE 20 - DIRECTEUR GENERAL
Detianation Sur la propositioa du Prsideat, la collectivite des associes peut nmmer la majarite de la moitie des voix des assacits disposant du droit de vote, un Directeur Ctatral, persoanc physique ou torale.
La personne moaie Directeur Ganeral est représentie par soa représeatant iegal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment cn cotirs dc mandai, cllc desigie tn personoe sp&ialemett habilitêe Ia représcater cn qualite de representant.
Lorsqu'une persoane morale cst nomnee Directeur Genéral. ses dirigeants.sont soumis aux memcs conditions ct obligations ct encourtat les memes responsabilités civile et pinale qua sils taicnt Direcieur General en lcur propre nom, sans prejudice de la respôasabilit6 solidaire da lx personna moral e qu ils dirigent.
Lo Direcicur Gta&ral personnc physiqus pcut &ire lic a ln Soci&te par um contrat &e travail.
Durde des. fonctiona La dur&c des fonctions du Directcur Glo&ral cst fixte dans la dacisidn dg pomination et po peut etceder cclle du mandat du Pr&sident.
Touicfois, ca cas de cessation des fonctions du Prsident, lc Direcar General coascrve ses fonctioas Jusqu'a la naminatioa du nouveau President, auf d&cision contraire des associts.
Les fonclions do Direatcur Gencral preasent fin soit par le d&cts, ia dmission, la tevocaton. Iexpiration de toa mandat, soit par l'ouverture & l'cacoàtre de celui-ti dune procédure de redressement Ou dc liquldatton judiciaires.
Le Diroctetr. Gtntral pcut &emissionner de son mandat par iettre recanurandee adresse au Président. sous teserve de respocter un preavis de trois (3) rnois, lcquel pourra &tre reduit lars do consultation de 1a colcativii& des *ssoci&s qu aura a rtatus sur. le remplaccmeat du Directeur Geoéral demissioonairt.
Rexocation Le Directeur Gtneral peut &tre nevoqué a tout momeat, sans qu'il soit besoin dun justc motif, par décision de la colkectivit des associes sur proposition du Président, priso à la majoritt de la moite des vaix des associes disposant du droit de vote, Cette révocatioa n'ouvre droit a aucuno indemnisatian.
En outre, le Directeur Géneral est révoqué do plci droit, sans indetnaisation, dans les cas suivants :
interdiction de dirigcr, g&ccr, administrer ou coatrôler una catrepriso ou personn* moralc. incapacite ou faillito persotmolic du Directeur Gén&ral persoana physiquc. mise an rodresscmcnt ou liquidation judiciaire, interdiation de gestion ca dissotution du Directeur General personne morale. txclusion du Directeur Gtotral associt.
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2H
Rémiuntration Le Directeur Gdoeral peut recevolr ute rématin&ration dont les modalités soat fixaes dans la dacision de noininatiou. Elle peut &tre fixe ou proportiannclic u & la fois fixt et proportionnella au bénefice ou au chiffre daffaires.
En outre, Ia Diracicur Gineral cst rembourst de aes fiais do reprseatation t da deplaxenent sur justificatifs.
Pouvoirs du.Dirccacur Gtt&ral La Diracteur Ganeral dispose des memes pouvoirs qus k President, aoats reservt des limitations tventuelicment fixées par la ddcision de nomination ou par une d&cision ulterieure.
Le Direoteur Gtatral dispose du pouvoir do representer la Socikte a l'tgard des ticrs.
La personne moaie Directeur Ganeral est représentie par soa représeatant iegal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment cn cotirs dc mandai, cllc desigie tn personoe sp&ialemett habilitêe Ia représcater cn qualite de representant.
Lorsqu'une persoane morale cst nomnee Directeur Genéral. ses dirigeants.sont soumis aux memcs conditions ct obligations ct encourtat les memes responsabilités civile et pinale qua sils taicnt Direcieur General en lcur propre nom, sans prejudice de la respôasabilit6 solidaire da lx personna moral e qu ils dirigent.
Lo Direcicur Gta&ral personnc physiqus pcut &ire lic a ln Soci&te par um contrat &e travail.
Durde des. fonctiona La dur&c des fonctions du Directcur Glo&ral cst fixte dans la dacisidn dg pomination et po peut etceder cclle du mandat du Pr&sident.
Touicfois, ca cas de cessation des fonctions du Prsident, lc Direcar General coascrve ses fonctioas Jusqu'a la naminatioa du nouveau President, auf d&cision contraire des associts.
Les fonclions do Direatcur Gencral preasent fin soit par le d&cts, ia dmission, la tevocaton. Iexpiration de toa mandat, soit par l'ouverture & l'cacoàtre de celui-ti dune procédure de redressement Ou dc liquldatton judiciaires.
Le Diroctetr. Gtntral pcut &emissionner de son mandat par iettre recanurandee adresse au Président. sous teserve de respocter un preavis de trois (3) rnois, lcquel pourra &tre reduit lars do consultation de 1a colcativii& des *ssoci&s qu aura a rtatus sur. le remplaccmeat du Directeur Geoéral demissioonairt.
Rexocation Le Directeur Gtneral peut &tre nevoqué a tout momeat, sans qu'il soit besoin dun justc motif, par décision de la colkectivit des associes sur proposition du Président, priso à la majoritt de la moite des vaix des associes disposant du droit de vote, Cette révocatioa n'ouvre droit a aucuno indemnisatian.
En outre, le Directeur Géneral est révoqué do plci droit, sans indetnaisation, dans les cas suivants :
interdiction de dirigcr, g&ccr, administrer ou coatrôler una catrepriso ou personn* moralc. incapacite ou faillito persotmolic du Directeur Gén&ral persoana physiquc. mise an rodresscmcnt ou liquidation judiciaire, interdiation de gestion ca dissotution du Directeur General personne morale. txclusion du Directeur Gtotral associt.
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Rémiuntration Le Directeur Gdoeral peut recevolr ute rématin&ration dont les modalités soat fixaes dans la dacision de noininatiou. Elle peut &tre fixe ou proportiannclic u & la fois fixt et proportionnella au bénefice ou au chiffre daffaires.
En outre, Ia Diracicur Gineral cst rembourst de aes fiais do reprseatation t da deplaxenent sur justificatifs.
Pouvoirs du.Dirccacur Gtt&ral La Diracteur Ganeral dispose des memes pouvoirs qus k President, aoats reservt des limitations tventuelicment fixées par la ddcision de nomination ou par une d&cision ulterieure.
Le Direoteur Gtatral dispose du pouvoir do representer la Socikte a l'tgard des ticrs.
ARTICLE 2L : CONYENTIQNS ENTRR LA SOCIETE RT SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En applicatioa des dispositions de l'articke L. 227-10 du Code de commerco, lc President ou, sif ca cxiste in, Ie Coiranissaire aux Conptes prdscote aux associts un rapport sur les coaveations. intarveaues diretteaent ou par personnc intcrposte cntre la Soci&é at'soa Prisident, lua do ses dirigrants, l'un de se associss dispossant duno fractioa des droits do vote sup&rieuro & dix pour cent u, sit s'agit dune societé associee, la Socicta ta controlant au scps do l'article L. 233-3 dudit code.
tcs de lexcrcicc &ooul&
Lo Pressdoat ou, s il cn cristo un, Ic Coaxnissaire aux Cowptes ctablit un rapport sur Ies conventions conclucs au cours da t'cxercice &coul6 : la colicctivite es associés status chaqu antéc sur cc rapport lors de ra consultatiox ainatielle sur les comptes sociaux dudit cxertice 6ooul&
Les dispositions qul pr&cdent nc sont pas applicabls aux coavendions portant cur les opérations courantts de la Socitte cl conclues A des conditions narnales.
Les coxveations non approuv&es produisent nšanmoins lcurs cffels, a charge pour la personne intresstc ct, tventuellernent, pour Ic Presieot et ics autrts dirigeants dea supporter Ies consequences domnsgeables pour la Socitt&.
Lrs interdictians prévucs a l'article L. 22s-43 du Code de cornmerce sappliquent dans ies conditions d&ermintes par cet article, au President ct aux autrca dirigeants de la Sociéte.
tcs de lexcrcicc &ooul&
Lo Pressdoat ou, s il cn cristo un, Ic Coaxnissaire aux Cowptes ctablit un rapport sur Ies conventions conclucs au cours da t'cxercice &coul6 : la colicctivite es associés status chaqu antéc sur cc rapport lors de ra consultatiox ainatielle sur les comptes sociaux dudit cxertice 6ooul&
Les dispositions qul pr&cdent nc sont pas applicabls aux coavendions portant cur les opérations courantts de la Socitte cl conclues A des conditions narnales.
Les coxveations non approuv&es produisent nšanmoins lcurs cffels, a charge pour la personne intresstc ct, tventuellernent, pour Ic Presieot et ics autrts dirigeants dea supporter Ies consequences domnsgeables pour la Socitt&.
Lrs interdictians prévucs a l'article L. 22s-43 du Code de cornmerce sappliquent dans ies conditions d&ermintes par cet article, au President ct aux autrca dirigeants de la Sociéte.
ARTICLE 22 - COMAISSAIRE$ AUX COMTTES
La nomination dun ou plusieura Comnissaires aux Comptes titulaires cst obtigatoiro dans les cas prévus par la loi ct les regleents, Eile est facultative dans Ica autr'ts cas.
Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppl&anta appelês & reraplacer Ie u les titulaires en cas da refus, dunp&cbemeat, de d&mission ou de d&c&s, sont bomm&s ca memc tomps quc ic ou lcs titulaires pour la mtame durde.
Les Commissaires aux Comptes sont nonmts pour rix exercices sociaux : Iturs fonctions expirent a Fissua da la consultation annuéllc de la collcctivit& dcs associes appcl&e a statucr sur les comptes du sixime excrcix social.
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RL &3
Les. Commissaires aux Comptes exercent Icar mission de controle coaformcmaot a la loi. lls ont notammcat potr misslon ptrianeute de veifier les valeurs ct les documchts comptablcs de la Socite de contrólet la rtgularitê ct la stncérit& dés cmptts sotiaux et den rendre coupte & la Societê, Ils ar doivent tn aucum cas c'imniscer dans la gestion de la Societe.
Les Commissaircs aux Comptaa sont invites a participer a toute coasultation de La collcctivit des astoci&s.
Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppl&anta appelês & reraplacer Ie u les titulaires en cas da refus, dunp&cbemeat, de d&mission ou de d&c&s, sont bomm&s ca memc tomps quc ic ou lcs titulaires pour la mtame durde.
Les Commissaires aux Comptes sont nonmts pour rix exercices sociaux : Iturs fonctions expirent a Fissua da la consultation annuéllc de la collcctivit& dcs associes appcl&e a statucr sur les comptes du sixime excrcix social.
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RL &3
Les. Commissaires aux Comptes exercent Icar mission de controle coaformcmaot a la loi. lls ont notammcat potr misslon ptrianeute de veifier les valeurs ct les documchts comptablcs de la Socite de contrólet la rtgularitê ct la stncérit& dés cmptts sotiaux et den rendre coupte & la Societê, Ils ar doivent tn aucum cas c'imniscer dans la gestion de la Societe.
Les Commissaircs aux Comptaa sont invites a participer a toute coasultation de La collcctivit des astoci&s.
ARTICLE 23-REPRESENTATION SOCLALE
Les dlégues du comite dentreprise, sil ch cxistc un, exerceat les droits prévus par l'articlc L. 2323-62 du Code du travail aupres du President. A cette fin, celui-ci les rtunira ung fots par trinestre au motns, ct notarnneut lors'da larrte des cotaptes annuels.
Lo coait dentreprise doit tre informs des decisiods tolectives dans les memes conditions qus ies associes.
Les doinandes dinscription des projets de resolutions presentées par le comitd d'cntreprisc doivent ttre. adress&es par tous moyeas &crits par un representapt du coxnite au Prtsident et acoropagnécs du texte des projets de resolutions.
Elles doivent tre regucs aa sige tocial vingt (2ô) jouts au moins avant la date fixé pour la dêcision des associes. La Prttideint accuso reception da es dans les trois (3) jours de Icur rtception.
Lo coait dentreprise doit tre informs des decisiods tolectives dans les memes conditions qus ies associes.
Les doinandes dinscription des projets de resolutions presentées par le comitd d'cntreprisc doivent ttre. adress&es par tous moyeas &crits par un representapt du coxnite au Prtsident et acoropagnécs du texte des projets de resolutions.
Elles doivent tre regucs aa sige tocial vingt (2ô) jouts au moins avant la date fixé pour la dêcision des associes. La Prttideint accuso reception da es dans les trois (3) jours de Icur rtception.
ARTICLE 24 : DECISIONS COLLECTYES:
La colicctivit& des associes est scule compctente pour prendee Ics d&cistoas stivantes :
approbation des cormptes antuels ct affectation des r&sultats, approbatioa d as coniventians regiemant&es, nomination des Cornmissatres aux Comptes, augmentatioa, amortissomcut ct rtuction du capital social, transfariation de la Soci&é. fusion, scission ou upport partct d'actif, dissolation et liquidation de la Societê. agr&ment des cessions d'actions. suspensiot des droits de vot& ct cxclusiaa dun assoti& ou cessioa fore&c de ses actions. augxntation dcs cngagenxents des associes, noinination, révocatiod et réa unératioa des dtrigeants. modification des statuts, sanf dansfert da siege social. autorisation des o&clslons du Presidtat visecs a larticle 19 des statrts.
Touaes autres dócisions releveat de la comp&tence du Pr'sident.
approbation des cormptes antuels ct affectation des r&sultats, approbatioa d as coniventians regiemant&es, nomination des Cornmissatres aux Comptes, augmentatioa, amortissomcut ct rtuction du capital social, transfariation de la Soci&é. fusion, scission ou upport partct d'actif, dissolation et liquidation de la Societê. agr&ment des cessions d'actions. suspensiot des droits de vot& ct cxclusiaa dun assoti& ou cessioa fore&c de ses actions. augxntation dcs cngagenxents des associes, noinination, révocatiod et réa unératioa des dtrigeants. modification des statuts, sanf dansfert da siege social. autorisation des o&clslons du Presidtat visecs a larticle 19 des statrts.
Touaes autres dócisions releveat de la comp&tence du Pr'sident.
ARTICLE 25 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIYES
Les d&cisions collcativcs sont prises, au choix du Pr&sideat ca asscnbl&o gentrale ou r&sulteat du corscntcmet des associés cxprim& dans un acte sous scing privd. Elles peuvctt égalencat fairo l'objet dune consultatior &critc ct &tre prises pa touš inoyens de tticcommunication flectroniqut.
Toutefois, devroai ttre prises ca asscmblce gentrale les d&cisions rclatives & T'approbatioa des comptes annacis ct a laffectation dce résultats, aux modifications du capital social, a des optrauions de fusion. scission ou appxxt particl d'actif, & l'cxclusion et a l'agréneat un associ.
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RM
Tout assoxie Ie droit de participar aux décisions colkectives, peronnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu il possde. ll doit justifiar de sou identitê at de linscription cn compta de ses actiôns at jóur de la d&cision colloctive.
Toutefois, devroai ttre prises ca asscmblce gentrale les d&cisions rclatives & T'approbatioa des comptes annacis ct a laffectation dce résultats, aux modifications du capital social, a des optrauions de fusion. scission ou appxxt particl d'actif, & l'cxclusion et a l'agréneat un associ.
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Tout assoxie Ie droit de participar aux décisions colkectives, peronnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu il possde. ll doit justifiar de sou identitê at de linscription cn compta de ses actiôns at jóur de la d&cision colloctive.
ARTICLE 26 - CONSULTATION ECRITE
En cas da consultatiot ócrito, ic Pr&sident adresse a chaquc associ&, par Iettrt rexoinmand&c, ie textc des resolutons propostes ainsi quc lcs documents ndcessairea a rinformnatioa dce associes.
Lea associs disposcnt dun dalal de dix (10) jours & compter de la rccption du projet do ntsolutioas pour transticttro kur vote a f'aricur dc la consultation par iettre tecomanasdte.
Tout associt'n'syant pas répondu dans le ddlai ci-dessus cst considtre comme s'etant atstenu.
RTICLE 27 -ASSEMBLEE GENERALE
Les Assembies Gta&rales soat cotvoqutes, soit par la Pr&sident, sôit par un mandataire desigot par le Presidcat du Tribunal de.counmcroc statuant ca rtftrt A la denande dua ou phusiours associés nuaissant cinq pour ctnt ati moins du capital ôu la dernanda du comit& d'ontreprisa cn cas d'urgeace. $oit par le Contmissaure aux Comptest a il cn existe un.
Pendant la p&riode do liquidation, l'Assembléo cst coavoqu&e par le liquidatear.
La convocation est effectufa par tous proced&s de cotutunication &crite quinze (15) joura avant la date de ia rtnnioa ct inentionne le jour, fheuic, Ic lieu ct Tordre du jour de la reunion.
Toutefois, TAssembibo Géneraio sc reunit valablemcnt str conrvocation verbale ct sans delai si tous les associ&s y cutisentent.
L'ordre du jour cst atrtte par l'auteur do la convocatiou.
Ut ou plusicurs associs repr&scataat au motns 25 % du capital ont la fatulté de rexucrir linscriptian : l'ardre du joûr de rAssemtida de proicts de resoluticas par tots moyens de coammicatian &crite. Ces dermandes doivcat ttre raques au skge social yingt (20) jours au moins avant la daic da la runión. L: Presiden atuse r6ceptioa de ces demandea dans tos trois (3) jours do leur reception.
LAssembldo ne peut deub&rer sur une question qui a'est pas & rordre du jout, Elle peut cepeadant, cn toutes circonstanoss, rtvoquer Ic Prsideat .un ou plusicurs dirigcants, et proo&de icur retrplaccment
Les associes peuvent se faire representer aux deliberations do l'Asscmbl& par un aitre associe ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimits do mandats.
Les imandats parvent &trc dono&s par tous proctd&s de commanicatioa &crie, at notammcat par tel&copio:
En cas de yote & distancc au rmoyen d'un fomalaire de vote élcctronique ou d'un yoto par procuration donne par signature tlocironiquc, colul-ci s'txcrce dans Ias conditions prtvucs par la reglctncntation en vigucur, soit sous la formc dun& signature tlacironiquc s&curis&c au &cns du dicret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la foume dun proctde fiable dideatification garantissant *óa lien avec l'acte auqual cllo s'attacbo.
Lts reutions des assembl&cs gcntrales ont iicu au sitge social ou cn tout autre cndroit indiqut dans la convocatioa
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L'Assernblée est presidke par Ie President ou, en so #becace par un assorié designe par l'Assembi&e.
Lea associs disposcnt dun dalal de dix (10) jours & compter de la rccption du projet do ntsolutioas pour transticttro kur vote a f'aricur dc la consultation par iettre tecomanasdte.
Tout associt'n'syant pas répondu dans le ddlai ci-dessus cst considtre comme s'etant atstenu.
RTICLE 27 -ASSEMBLEE GENERALE
Les Assembies Gta&rales soat cotvoqutes, soit par la Pr&sident, sôit par un mandataire desigot par le Presidcat du Tribunal de.counmcroc statuant ca rtftrt A la denande dua ou phusiours associés nuaissant cinq pour ctnt ati moins du capital ôu la dernanda du comit& d'ontreprisa cn cas d'urgeace. $oit par le Contmissaure aux Comptest a il cn existe un.
Pendant la p&riode do liquidation, l'Assembléo cst coavoqu&e par le liquidatear.
La convocation est effectufa par tous proced&s de cotutunication &crite quinze (15) joura avant la date de ia rtnnioa ct inentionne le jour, fheuic, Ic lieu ct Tordre du jour de la reunion.
Toutefois, TAssembibo Géneraio sc reunit valablemcnt str conrvocation verbale ct sans delai si tous les associ&s y cutisentent.
L'ordre du jour cst atrtte par l'auteur do la convocatiou.
Ut ou plusicurs associs repr&scataat au motns 25 % du capital ont la fatulté de rexucrir linscriptian : l'ardre du joûr de rAssemtida de proicts de resoluticas par tots moyens de coammicatian &crite. Ces dermandes doivcat ttre raques au skge social yingt (20) jours au moins avant la daic da la runión. L: Presiden atuse r6ceptioa de ces demandea dans tos trois (3) jours do leur reception.
LAssembldo ne peut deub&rer sur une question qui a'est pas & rordre du jout, Elle peut cepeadant, cn toutes circonstanoss, rtvoquer Ic Prsideat .un ou plusicurs dirigcants, et proo&de icur retrplaccment
Les associes peuvent se faire representer aux deliberations do l'Asscmbl& par un aitre associe ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimits do mandats.
Les imandats parvent &trc dono&s par tous proctd&s de commanicatioa &crie, at notammcat par tel&copio:
En cas de yote & distancc au rmoyen d'un fomalaire de vote élcctronique ou d'un yoto par procuration donne par signature tlocironiquc, colul-ci s'txcrce dans Ias conditions prtvucs par la reglctncntation en vigucur, soit sous la formc dun& signature tlacironiquc s&curis&c au &cns du dicret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la foume dun proctde fiable dideatification garantissant *óa lien avec l'acte auqual cllo s'attacbo.
Lts reutions des assembl&cs gcntrales ont iicu au sitge social ou cn tout autre cndroit indiqut dans la convocatioa
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L'Assernblée est presidke par Ie President ou, en so #becace par un assorié designe par l'Assembi&e.
ARTICLE 28 - REGLES DE MAJORITE
Le droit &e votc attachê aux actions est proportionnxl a la quotitê do capital qu'clles représentent. Chaqus action doanc droit i unc voix.
Les d&cisions colectives catrainant modification des stituts, a l'exccption de cclles pour icsquclles l'unanimité cst cxig&e par la loi ou par les prtreata statuts, sctoat prisea la majoriti dos deux tiers des droits de vote. Let aatres dtcitions scrant prises a la majorius do la mgitit d ts droits e vott.
Doivent &re prises à Tunanimité des assoxits dispasant du droit e vote kes d&cisions collcctives suivastcs :
celles previts par tes dispositioas ltgales. Ies dicisions ayant pour cffet d'auginenter les cagagemeats des associes. Tagremeat des cessions d'actions.
Les d&cisions colectives catrainant modification des stituts, a l'exccption de cclles pour icsquclles l'unanimité cst cxig&e par la loi ou par les prtreata statuts, sctoat prisea la majoriti dos deux tiers des droits de vote. Let aatres dtcitions scrant prises a la majorius do la mgitit d ts droits e vott.
Doivent &re prises à Tunanimité des assoxits dispasant du droit e vote kes d&cisions collcctives suivastcs :
celles previts par tes dispositioas ltgales. Ies dicisions ayant pour cffet d'auginenter les cagagemeats des associes. Tagremeat des cessions d'actions.
ARTICLE 29 PROCES-YERBAUX DES DECISIONS COLLECTTYES
Les.dicisions collectives prises ca asscmbl&o sont constatecs par des procis-vabaux sign&a par le Président & &tablis sur un registro spócial, ou sur dos feuillcts mobiles nurm&rotés.
Les procs-verbaix doivent indiqucr Ie licu ct la date de la coasultation, l'ideatite des nssocits pr&sents t repr&scat&s & cllo &e toute autre pasonna ayant assistê a tout ou partig des dtibtratioas, les docurixats ct inforationis cinininiquts prêatabkacnt ax associs, um cxpos& det dóbats alnsl qun Ic scxte des résolutions et pour chaguc ctsolution l résultat du vote.
En cas do dsctsion oolléctive reaultant du consentcment unanime des associts crnrims dans un acac. &ct acte doit meatiopner lcs docuncnts ct informatioas comnuniquts pralabkment aux assocics. nl st sigoc par tous Ies assocles ct rctranscrit sur I registre special ou ics feuilicts mumrotes.
Les copics ou cxtraits des procts-vertaux des decisions collectives soat valabtemcat certifits par ic Prtsident, ou un fondd de pouvoir habitite a cet cffet.
Les procs-verbaix doivent indiqucr Ie licu ct la date de la coasultation, l'ideatite des nssocits pr&sents t repr&scat&s & cllo &e toute autre pasonna ayant assistê a tout ou partig des dtibtratioas, les docurixats ct inforationis cinininiquts prêatabkacnt ax associs, um cxpos& det dóbats alnsl qun Ic scxte des résolutions et pour chaguc ctsolution l résultat du vote.
En cas do dsctsion oolléctive reaultant du consentcment unanime des associts crnrims dans un acac. &ct acte doit meatiopner lcs docuncnts ct informatioas comnuniquts pralabkment aux assocics. nl st sigoc par tous Ies assocles ct rctranscrit sur I registre special ou ics feuilicts mumrotes.
Les copics ou cxtraits des procts-vertaux des decisions collectives soat valabtemcat certifits par ic Prtsident, ou un fondd de pouvoir habitite a cet cffet.
ARTICLE 30 - DROIT D'INEORMATION DESASSOCIES
Qucl que soit la mode de coasulatioa, toutc decision des associés doit faire l'objet dune information prealable comprenant Tardre du jour, ic texte &es resolutions et tous docunents ct infarmatioas lar pamcttant de ss ptononcer cu connaissance de cause sur la ou ics rtsolutions souuises a leur approlation.
Les rapports étabtis par te President doiveat &tre cormuniques aux frais de la Socictê aux aasoxi6s quinzo (15) jours avant la date de la coasuitation, ainsl quc les conptes anaucls et, le cas échéant, let comptes consolides du dernicr cxercicc lars de la décision collcctivo statuant sur ccs comptes.
Les associés pcuvent, à toula époquc consulter au sigo social, ct, lc cas &chtant prendrc copic, dts $tatuts a jour do la Soci&e ainsi qus, pour les troia dernicrs cxarcices, des registres sociaux, des comptes annucls, du tableau des résaltats des cing deraicra cxcrciccs, des ôomptca consolida, de* rapports ct documents soumis aux associ&s a l'ocxasian des šcisiota colcctivea.
Les rapports étabtis par te President doiveat &tre cormuniques aux frais de la Socictê aux aasoxi6s quinzo (15) jours avant la date de la coasuitation, ainsl quc les conptes anaucls et, le cas échéant, let comptes consolides du dernicr cxercicc lars de la décision collcctivo statuant sur ccs comptes.
Les associés pcuvent, à toula époquc consulter au sigo social, ct, lc cas &chtant prendrc copic, dts $tatuts a jour do la Soci&e ainsi qus, pour les troia dernicrs cxarcices, des registres sociaux, des comptes annucls, du tableau des résaltats des cing deraicra cxcrciccs, des ôomptca consolida, de* rapports ct documents soumis aux associ&s a l'ocxasian des šcisiota colcctivea.
ARTICLE 3L EXERCICE SOCIAL
Chaquc cxercice social a unc duréc dune ann&t, qui couamsice ls premier janvier et finit le treate ct un d&ecmbre.
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Par exception, le premier cxercice cornmencera te jour de Timruatriqulation de la $oci&é au Registre du cotmierce et des tociétea et se terminera le 31 d&cembre 2013.
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Par exception, le premier cxercice cornmencera te jour de Timruatriqulation de la $oci&é au Registre du cotmierce et des tociétea et se terminera le 31 d&cembre 2013.
ARTICLE 32 - INYENTAIRE - COMPTES ANNUELS
1l cst teau uno comptabilité régutite des opérations sociales, confonmément i la kol ct aux usages du cormcrec+
A la cltura de chaqu cxercio k Prêrideat dressc linvcataire des divers cl&mcats de Tactif ct du passif cxistant cetie dat ct &tablit les comptts aonucis cotaprenatat lc bilan, ic coaptc dc resultat at l'annexe, confornement antx lots ct regkemcuts ca viguar.
Il dress cealcmcnt ic bllan dtarivant Ics tlsncats *ctifs ct passifs ct faisant apparaitre do fecon distinao ics capitaux propres, k compte de rtsûltat r&capitulant Ics produits at les charges de Texercice, ainsi quo l'anneke conpt&ant et conticbtant lintornatioa donndc par ic bilan ct k conpte d, resultat.
Il cst proc&d&, mtanc cn cas d'abscncc ou dinsuflisanoc du benetict, ux amortissenents ct provisicas n&ec&saires. Le moatxnt dts cagagedients cautionnes, avalises ou garantis cst mentionn la suite du bilan.
Le President établit un rapport de gestion contenant les indications tixées par la lot.
En applicatioa des dispositious de tarticla L. 225-184 du Code de cormmerct, il &ablit un repport sp&ctal qui infarma chaquc annde la cotlcctivite des associta des opdrations rtalis&es dans Ic cadre des options de $oustriptioa ou dachat dactions conscntics par la Soci& & chacun des nandataires Soizux.
Tous cas docunenta cont mis a la disposition du ou des Coamissaires atx Comptes de la Sociét&, s'a en existe, dans ks conditors legales ct régleancataires.
Daris les six mois de la cl&turt do Iexercice ou cn cas de prolongation, dans lo dflai fix& par dscision de justicc, les associs doivent statuer par d&cirioa collective sur Ies couaptes mnnuels, au vu d rapport do grstioa ct, lo cas 6chtant, du rappori du ou des Caiarnissatres aux Comptes. Lorsquo la Socitt &tablit des comptes consotiis, caux-ci sont pr&sentes, lors dc tetie dscisioa collcctivc, avôr le rappart de gestian du groupo ct le rapport des Commissaires aux Cortptea.
ARTICLEA3 : AEFECTATIONET REPARTITION DURESULTAT
Le cornpte de résultat qui recapitulc Ics produits ct charges de l'axercice fait apparaftrt par diff&rence, aprts dsduction des amrtissemonts ct dcs provisions, Io bentfice ou la perie de l'exercice clos.
Sur lo benefice de i'excrcicc diminus, lc cas 6chant, des peites antêricurcs, il est préicve cing pout cent au moins pour coastitusr le fonds de réserve 1tgalc. Ce pravomeat esse dttre obligatoire lorsquc Ic fands de r&serve aticint Ic dixicme du capital soctal : il repréad son cours lorsquc, potr ung cause quclconquc, la reserye ktgalc est dcscenduc au de&sous de ce dixicic.
Le btnefice distribuablc cst constitut par ic beneficc de l'exercice diiminus des pertes antéricures at des sornmes & porter ci rerarve, en application de la loi et des statuts, et augmente du repoxt beneficiairt.
Sur ce benefice, la collectivit& des assocics peut prdlever loutes sommes quclle jug* a propos daffecter la dotation dc tous fonds de r&serves facultatives, ordinaires ou extraotdinaires, ou de reporiat & aouveau
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Le solde, sil cn existe. est réparti catre tous les associés proportonnclleunant a leurs droits dans le capital.
En outre, ia colectivité des associes peut decider ia misc cn distribution ds soancs prélcvêcs sur lcs réscrves disponiblca, cn indiquant cxpress&nent lcs postes de reseryes sur lesqucls lcs pr&levemeats sont cffectu&s. Toutefis, tcs dividendes sont prdlevts par priorité sur ica beatfiacs da r'exercicc.
Hors lc cas de r&dnotioa du capital, aucunc distributiôn ns pcut ttre faite aux ssocits lorvqus ics capitaux propres sont ou devicndraicnt la siite de calle ci, infricurs au montant du capital atgmcat des rtserves quc ta loi ou les statuts bo pamttent pas de distributr. Lécart do reevaluation n'est pas distribuable. il peut &tre ineorport co tout u partie au capital.
Les eries, s'if cn existe, ont apr Tapprobatioa des coaptes par la collectivité des associts, reportées nouveau, pour ttc imput&es sur ies ben fices des exercices uluticurs jusqu a extinction.
A la cltura de chaqu cxercio k Prêrideat dressc linvcataire des divers cl&mcats de Tactif ct du passif cxistant cetie dat ct &tablit les comptts aonucis cotaprenatat lc bilan, ic coaptc dc resultat at l'annexe, confornement antx lots ct regkemcuts ca viguar.
Il dress cealcmcnt ic bllan dtarivant Ics tlsncats *ctifs ct passifs ct faisant apparaitre do fecon distinao ics capitaux propres, k compte de rtsûltat r&capitulant Ics produits at les charges de Texercice, ainsi quo l'anneke conpt&ant et conticbtant lintornatioa donndc par ic bilan ct k conpte d, resultat.
Il cst proc&d&, mtanc cn cas d'abscncc ou dinsuflisanoc du benetict, ux amortissenents ct provisicas n&ec&saires. Le moatxnt dts cagagedients cautionnes, avalises ou garantis cst mentionn la suite du bilan.
Le President établit un rapport de gestion contenant les indications tixées par la lot.
En applicatioa des dispositious de tarticla L. 225-184 du Code de cormmerct, il &ablit un repport sp&ctal qui infarma chaquc annde la cotlcctivite des associta des opdrations rtalis&es dans Ic cadre des options de $oustriptioa ou dachat dactions conscntics par la Soci& & chacun des nandataires Soizux.
Tous cas docunenta cont mis a la disposition du ou des Coamissaires atx Comptes de la Sociét&, s'a en existe, dans ks conditors legales ct régleancataires.
Daris les six mois de la cl&turt do Iexercice ou cn cas de prolongation, dans lo dflai fix& par dscision de justicc, les associs doivent statuer par d&cirioa collective sur Ies couaptes mnnuels, au vu d rapport do grstioa ct, lo cas 6chtant, du rappori du ou des Caiarnissatres aux Comptes. Lorsquo la Socitt &tablit des comptes consotiis, caux-ci sont pr&sentes, lors dc tetie dscisioa collcctivc, avôr le rappart de gestian du groupo ct le rapport des Commissaires aux Cortptea.
ARTICLEA3 : AEFECTATIONET REPARTITION DURESULTAT
Le cornpte de résultat qui recapitulc Ics produits ct charges de l'axercice fait apparaftrt par diff&rence, aprts dsduction des amrtissemonts ct dcs provisions, Io bentfice ou la perie de l'exercice clos.
Sur lo benefice de i'excrcicc diminus, lc cas 6chant, des peites antêricurcs, il est préicve cing pout cent au moins pour coastitusr le fonds de réserve 1tgalc. Ce pravomeat esse dttre obligatoire lorsquc Ic fands de r&serve aticint Ic dixicme du capital soctal : il repréad son cours lorsquc, potr ung cause quclconquc, la reserye ktgalc est dcscenduc au de&sous de ce dixicic.
Le btnefice distribuablc cst constitut par ic beneficc de l'exercice diiminus des pertes antéricures at des sornmes & porter ci rerarve, en application de la loi et des statuts, et augmente du repoxt beneficiairt.
Sur ce benefice, la collectivit& des assocics peut prdlever loutes sommes quclle jug* a propos daffecter la dotation dc tous fonds de r&serves facultatives, ordinaires ou extraotdinaires, ou de reporiat & aouveau
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Le solde, sil cn existe. est réparti catre tous les associés proportonnclleunant a leurs droits dans le capital.
En outre, ia colectivité des associes peut decider ia misc cn distribution ds soancs prélcvêcs sur lcs réscrves disponiblca, cn indiquant cxpress&nent lcs postes de reseryes sur lesqucls lcs pr&levemeats sont cffectu&s. Toutefis, tcs dividendes sont prdlevts par priorité sur ica beatfiacs da r'exercicc.
Hors lc cas de r&dnotioa du capital, aucunc distributiôn ns pcut ttre faite aux ssocits lorvqus ics capitaux propres sont ou devicndraicnt la siite de calle ci, infricurs au montant du capital atgmcat des rtserves quc ta loi ou les statuts bo pamttent pas de distributr. Lécart do reevaluation n'est pas distribuable. il peut &tre ineorport co tout u partie au capital.
Les eries, s'if cn existe, ont apr Tapprobatioa des coaptes par la collectivité des associts, reportées nouveau, pour ttc imput&es sur ies ben fices des exercices uluticurs jusqu a extinction.
ARTICLE 34 - FAIEMENT DES DIVIDEADES - ACOAFTES
Les modalités de mise cn paicinent des dividendes ca auméraire sont fixes par dôcisiod collective des associes ou, A defaut, par le Prerident.
Toutefois, la mise en paianant dea dividende en numraire oit avoir licu dans un délai maximal de neuf tmois aprs la clture da Fexercice, sauf prolongatloa do cé dótai par autorisation de justicc.
Lorsqu un tian ttabli au cours ou a lr fin de Iexertice a certifie par un Commssare ax Combtea fait apparaite quc la Soéieté, depuis ta cloture do fexcrticc précôdent, apres constitution des amortissements et provisions ntotssaires ct d&dusxion faito sil y a lici des partes inttricues tinsi que des sounes a porier cn réservc, cn applicatioa de la loi ou des statuts, a raliss un bénefice, i paua tre distribu sur dócision du Président des apotríptes sur dividende avast l'approbatiod des couptes da Texereice. Le montant de ces acomptes ne peut excôder le moutant du béaétice atsi defini.
Aucamo repetition do dividende ne pcut &tra cxigto ds ssoci& sauf torsquo la distributioa a te cflactuto cn violatioa des disposttoas legales t qus la Sociste ttablit quc is beneaciaires avaicat connaissanco du caractare intgulier dc cctte distribtion au moment do octle ci ou no pouvalcat T'igriortr compic tetu,des cireonstances. Le cas &chant, l'acuon tn rtpitition cst presorita trois ans aprs ta mise ca paicment do ces dividendes.
Les dividendes ooa r&clames dans les cing ans de leur mise cn paiement sont prescris
Toutefois, la mise en paianant dea dividende en numraire oit avoir licu dans un délai maximal de neuf tmois aprs la clture da Fexercice, sauf prolongatloa do cé dótai par autorisation de justicc.
Lorsqu un tian ttabli au cours ou a lr fin de Iexertice a certifie par un Commssare ax Combtea fait apparaite quc la Soéieté, depuis ta cloture do fexcrticc précôdent, apres constitution des amortissements et provisions ntotssaires ct d&dusxion faito sil y a lici des partes inttricues tinsi que des sounes a porier cn réservc, cn applicatioa de la loi ou des statuts, a raliss un bénefice, i paua tre distribu sur dócision du Président des apotríptes sur dividende avast l'approbatiod des couptes da Texereice. Le montant de ces acomptes ne peut excôder le moutant du béaétice atsi defini.
Aucamo repetition do dividende ne pcut &tra cxigto ds ssoci& sauf torsquo la distributioa a te cflactuto cn violatioa des disposttoas legales t qus la Sociste ttablit quc is beneaciaires avaicat connaissanco du caractare intgulier dc cctte distribtion au moment do octle ci ou no pouvalcat T'igriortr compic tetu,des cireonstances. Le cas &chant, l'acuon tn rtpitition cst presorita trois ans aprs ta mise ca paicment do ces dividendes.
Les dividendes ooa r&clames dans les cing ans de leur mise cn paiement sont prescris
ARTICLE 35 - CAPITAUX PRQPRES INEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des peries constatées dans les docuneats couptabics, les capitaux propres de la Socitte deviennent inféricurs a la moitié du capital social, le Pr'sidctt doit, dans ics quatre mois qui suivent Tapprobation dea coupteš ayant fait apparatre ces pertes, consulicr ja colleclvit des associés, l'effet de d&cider s it y a lieu a dissolution anticipeo de la Société.
Si la dissolution a'est pas proapnotc, lo capital doit &trc, dans Ic délai fix& par la loi, rtduit d'un montant égal & celui des pcrtes qui n'ont pu &tre imputócs sur les réscrves si, dans ce dlai; Ies capitaux propres ne sont pas redeveaus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la dtcisioa collextive des associs doit ttre publiée dans les coaditions Iegales ct reglcmcataires.
En cas d'inobservatioa de cea prescriptias, tout interesse peut demander cn justice la dissolution de la Soci&d. ll cn cst de mme si ia colicctivitê des associes n'a pu dalibtrer valablcment Toutetois, ie tribunal nc peut prodonocr la dissolution si, au jour od l statue sur lc fond, la regularisation a cu lieu.
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Si la dissolution a'est pas proapnotc, lo capital doit &trc, dans Ic délai fix& par la loi, rtduit d'un montant égal & celui des pcrtes qui n'ont pu &tre imputócs sur les réscrves si, dans ce dlai; Ies capitaux propres ne sont pas redeveaus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la dtcisioa collextive des associs doit ttre publiée dans les coaditions Iegales ct reglcmcataires.
En cas d'inobservatioa de cea prescriptias, tout interesse peut demander cn justice la dissolution de la Soci&d. ll cn cst de mme si ia colicctivitê des associes n'a pu dalibtrer valablcment Toutetois, ie tribunal nc peut prodonocr la dissolution si, au jour od l statue sur lc fond, la regularisation a cu lieu.
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ARTICLE 36- TRANSFORMATION DELA $OCIETE
La Sociéte peut ce transforner en soci&td dune autre forme nur décision collcctivo dcs associés aux conditious fixécs par la lol.
La transformation cn société cn nom collcctif ndeessita laccord dc tous les associea. En cc cas, les conditioas prvucs ci dsstis ne sont pas cxigiblcs.
La transformation ca socit& en comnandite simple ou par actions st dtcid&e dans ics conditions prevucs pour la modification des stxuts a avec Iaxord de chacun des associts qul accepicat de &eveair conmandit&s cn raison d& la rtspoasabilité tolidairt ct indtfinic des deties sociales.
La transformatan cn socicté a responsabilitê litaitrc st d&cidec dans Ies coiditions prevues pour la modification des statuts des socidt&s de cetto formo.
ta transformation qui cntrafnerait, soit Taugnxniatiu das tngagemeats des associés, soit la modification des clauses des prtsents statuts exigcant lunanimité des associes devra faire l'objct dune decision unanime de ceux-ci.
La transformation cn société cn nom collcctif ndeessita laccord dc tous les associea. En cc cas, les conditioas prvucs ci dsstis ne sont pas cxigiblcs.
La transformation ca socit& en comnandite simple ou par actions st dtcid&e dans ics conditions prevucs pour la modification des stxuts a avec Iaxord de chacun des associts qul accepicat de &eveair conmandit&s cn raison d& la rtspoasabilité tolidairt ct indtfinic des deties sociales.
La transformatan cn socicté a responsabilitê litaitrc st d&cidec dans Ies coiditions prevues pour la modification des statuts des socidt&s de cetto formo.
ta transformation qui cntrafnerait, soit Taugnxniatiu das tngagemeats des associés, soit la modification des clauses des prtsents statuts exigcant lunanimité des associes devra faire l'objct dune decision unanime de ceux-ci.
ARTICLE37- DISSOLITION - LIOUIDATION
La Soci&t6 est dissoute dans les cas prévus par a lol ct, sauf prorogation, a l'expiratioa du tcrimc fixe par les statuts, ou a la suite dun decision ôolloctive des associ&s prisc dans Ics couditions fixécs pa Ica pr&serits statuts.
Un ou plusicurs liquidateurs sont alors monmés par ccta dkcision colicctive.
Le liquidateur repr&sente la Soci&&. It est investi des pouvoirs Ies plus Stendus pour realiscr l'actif. mtme a l'amiablc. 1l cst habilin a peyer kes crtancigrs ct a repartir lc soldc disponibia catre Ics associ&s.
La collcctyit& des associ& peut rautoriser.a continxr les affaires cn cou* ou a ca angager d nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Ix produit nct do a liquidation, aprts rermbouriement chacua des associs du montant nominal et non amorti de leurs actons, est reparti ntre les associés an proportioa da lcur participatioa dans Ic capital social.
Les perics, sit cn txiste, soat aupportees par tes associ&s jusqu's concurence du montaat de leurs apports.
En ces de réuaioa de toutes les actions cn unc seule main, la dissolution de la Socitté catrainc, lorsque Iassocié unique cst une persanne môrale, la transaissioa universcllc du patrimoin de la Sociét& l'associe unique, coaformtmcnt aux dispositions`de l'articlo 1844 5 du Code civil.
Un ou plusicurs liquidateurs sont alors monmés par ccta dkcision colicctive.
Le liquidateur repr&sente la Soci&&. It est investi des pouvoirs Ies plus Stendus pour realiscr l'actif. mtme a l'amiablc. 1l cst habilin a peyer kes crtancigrs ct a repartir lc soldc disponibia catre Ics associ&s.
La collcctyit& des associ& peut rautoriser.a continxr les affaires cn cou* ou a ca angager d nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Ix produit nct do a liquidation, aprts rermbouriement chacua des associs du montant nominal et non amorti de leurs actons, est reparti ntre les associés an proportioa da lcur participatioa dans Ic capital social.
Les perics, sit cn txiste, soat aupportees par tes associ&s jusqu's concurence du montaat de leurs apports.
En ces de réuaioa de toutes les actions cn unc seule main, la dissolution de la Socitté catrainc, lorsque Iassocié unique cst une persanne môrale, la transaissioa universcllc du patrimoin de la Sociét& l'associe unique, coaformtmcnt aux dispositions`de l'articlo 1844 5 du Code civil.
ARTICLE 38 - CONTESTATONS
Toutes Ies contestations qui pourraicnt stever pendant la durc dc ia Socitê ou lors de ca liquidation, soit eatra la Socitté et let associés titulairoa da ses actians, soit catre Ics #*socis titulaires dactions cux-mmes, concernant ics affaircs sociales, Iintcrprttation ou l'ex&cutio des presodts statuts, seront jug&es coaform&ment a la loi ct soumiscs la juridiction des tribunaux competents.
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