TANDEM
Acte du 11 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 14767 Numero SIREN : 424 545 390
Nom ou denomination : TANDEM
Ce depot a ete enregistré le 11/01/2022 sous le numero de depot 4474
TANDEM
Société à responsabilité limitée au capital de 110.000 @uros RCS 424 545 390
Siége social : 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société SAY, SARL au capital de 100.000 £uros, dont le siége social se situe 102 rue du Faubourg Poissonniére 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 943 089, représentée par Madame Ani CHIMCHIRIAN, Gérante
ci-aprés dénommé < le Cédant >,
d'une part,
ET :
La société AYLE, SARL au capital de 2.100.000 €uros, dont le siége social se situe 102 rue du Faubourg Poissonniére 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 686 990, représentée par Monsieur Yann TOBELAIM, co-gérant
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >,
d"autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le cédant est propriétaire de 150 parts sociales de TANDEM, société à responsabilité limitée au capital de 110.000 £uros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége social est situé 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 545 390 (ci-aprés la < Société >).
Le Cessionnaire a manifesté sa volonté d'acquérir 150 parts sociales de la Société, appartenant au Cédant, aux termes et conditions stipulés ci-aprés.
Les parties se sont rapprochées afin de conclure la présente cession de parts sociales.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 14767 Numero SIREN : 424 545 390
Nom ou denomination : TANDEM
Ce depot a ete enregistré le 11/01/2022 sous le numero de depot 4474
TANDEM
Société à responsabilité limitée au capital de 110.000 @uros RCS 424 545 390
Siége social : 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société SAY, SARL au capital de 100.000 £uros, dont le siége social se situe 102 rue du Faubourg Poissonniére 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 943 089, représentée par Madame Ani CHIMCHIRIAN, Gérante
ci-aprés dénommé < le Cédant >,
d'une part,
ET :
La société AYLE, SARL au capital de 2.100.000 €uros, dont le siége social se situe 102 rue du Faubourg Poissonniére 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 686 990, représentée par Monsieur Yann TOBELAIM, co-gérant
ci-aprés dénommé < le Cessionnaire >,
d"autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le cédant est propriétaire de 150 parts sociales de TANDEM, société à responsabilité limitée au capital de 110.000 £uros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége social est situé 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 545 390 (ci-aprés la < Société >).
Le Cessionnaire a manifesté sa volonté d'acquérir 150 parts sociales de la Société, appartenant au Cédant, aux termes et conditions stipulés ci-aprés.
Les parties se sont rapprochées afin de conclure la présente cession de parts sociales.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - CESSION
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire, qui les accepte, cent cinquante (150) parts sociales de la Société, lui appartenant avec tous les droits et obligations y attachés.
Page 1l3
La propriété des parts cédées est transférée au Cessionnaire ce jour. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions y attachés.
Le cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir pris connaissance.
ll aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux parts
cédées.
Page 1l3
La propriété des parts cédées est transférée au Cessionnaire ce jour. En conséquence, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions y attachés.
Le cessionnaire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à la qualité d'associé de la Société, conformément aux dispositions de la loi et des statuts, dont il atteste avoir pris connaissance.
ll aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux parts
cédées.
Article 2 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée au prix de 103.000 £uros pour les 150 parts sociales cédées.
Le prix est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, par inscription en compte courant dans le compte du cessionnaire, qui le reconnait et lui consent bonne et valable quittance.
Le prix est payé ce jour par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, par inscription en compte courant dans le compte du cessionnaire, qui le reconnait et lui consent bonne et valable quittance.
Article 3 - DECLARATIONS
3.1 déclarations du Cédant
Le Cédant déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession.
Il déclare que les parts sociales sont cédées libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
de tiers, et plus généralement qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.
3.1 déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires a la réalisation de la cession.
Le Cédant déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession.
Il déclare que les parts sociales sont cédées libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
de tiers, et plus généralement qu'il n'existe aucun obstacle à la réalisation de la présente cession.
3.1 déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires a la réalisation de la cession.
Article 4 -AGREMENT
Conformément à la loi et aux statuts de la Société, la présente cession n'est pas soumise à agrément.
Article 5 -FORMALITES
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues à l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Aux fins d'opposabilité aux tiers, un exemplaire de l'acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siége social de la Société, accompagné d'un exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et d'une copie de la décision des associés statuent sur cette modification statutaire.
Aux fins d'opposabilité aux tiers, un exemplaire de l'acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siége social de la Société, accompagné d'un exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant et d'une copie de la décision des associés statuent sur cette modification statutaire.
Article 6-ENREGISTREMENT
L'acte de cession est enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des parties. S'agissant d'une acquisition de droits entre sociétés du méme
groupe, au sens de l'article 726 II-c du CGl, aucun droit d'enregistrement n'est da.
Page 2l3
A cette fin, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobiliere et que les parts
sociales cédées ne conférent a leurs possesseurs aucun droit a la jouissance d'immeubles.
groupe, au sens de l'article 726 II-c du CGl, aucun droit d'enregistrement n'est da.
Page 2l3
A cette fin, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobiliere et que les parts
sociales cédées ne conférent a leurs possesseurs aucun droit a la jouissance d'immeubles.
Article 7-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Article 8 -FRAIS
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le
Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société
Fait a Paris, le 3 décembre 2021 En 5 exemplaires originaux
SARL SAY Représentée par Ani CHIMCHIRIAN Gérante Iu erapp we. BmYou cesion
Signature du cédant précédé de la mention Lu et approuvé - Bon pour cession >
SARL AYLE
Représentée par Yann TOBELAIM
Co-gérant Lu cT fPR8uUe-Bon PouR ACQW`S1Tion Signature du cessionnaire précédé de la mention < Lu et approuvé - Bon pour acquisition >
&nregistré &: SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE Le 22/12/2021 Dossier 2021 00055982,réf&rence_7544P61 2021 A 17183 Enregistrement:0 € Penalités:0e Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro
Pascal RICHARD-SAKHOUN Agent Principal des finances publiqueg
Page33
TANDEM Société a Responsabilité Limitée au capital de 110.000 @uros Siége social : 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS PARIS 424 545 390
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le 3 décembre à 10 heures
Les associés de la société TANDEM, société a responsabilité limitée au capital de 110.000 @uros, divisé en 500 parts de 220 @chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
- SARL AYLE représentée par M. Yann TOBELAIM 350 parts - SARL SAY représentée par Mme Ani CHIMCHIRIAN 150 parts
Seuls associés de la société et représentant en tant que tel la totalité des 500 parts sociales émises par la société.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum du quart requis par la loi, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yann TOBELAIM, gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation de la cession de parts sociales de la société SAY a la société AYLE Mise a jour de l'article 8 des statuts Modification de l'article 16 des statuts et suppression de l'article 21 des statuts Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, le projet d'acte de cession de parts sociales le texte du projet des résolutions le projet des statuts modifiés
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance de l'intention que leur a exprimée la société SAY de céder 150 parts sociales lui appartenant dans la société TANDEM à la société AYLE déclare autoriser cette cession à compter du jour oû la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société.
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la premiére résolution, la collectivité des associés décide de mettre à jour les statuts en complétant l'article < 8 - parts sociales > comme suit :
< Article 8 - parts sociales A la suite de la cession de parts intervenue le 3 décembre 2021 entre la société SAY et la société AYLE, la répartition est devenue :
Société AYLE
CINQ CENT PARTS, numérotées de 1 a 500 inclus, ci 500 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital 500 parts >
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Aprés avoir constaté que l'article 21 des statuts de la société ne fait plus parti des statuts que dans la mesure oû il s'agit des statuts constitutifs, la collectivité des associés décide de supprimer intégralement cet article.
Cette résolution mis aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide également de modifier l'article < 16 - Exercice social - Comptes sociaux > des statuts en supprimant la mention < le rapport de gestion > dans le 2éme paragraphe, comme suit :
Ancienne rédaction du 2éme paragraphe
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et annexe, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes, sont soumis a l'approbation des associés conformément a la loi.
Nouvelle rédaction du 2éme paragraphe
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et annexe, l'inventaire, les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes, sont soumis a l'approbation des associés conformément à la loi.
Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.
SARL AYLE SARL SAY - associé représentée par Yann TOBELAIM représentée par Ani CHIMCHIRIAN
Ceeh A e enForme
TANDEM
Société a responsabilité limitée au capital de 110.000 £uros Siége social : 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS Paris 424 545 390
Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société
Fait a Paris, le 3 décembre 2021 En 5 exemplaires originaux
SARL SAY Représentée par Ani CHIMCHIRIAN Gérante Iu erapp we. BmYou cesion
Signature du cédant précédé de la mention Lu et approuvé - Bon pour cession >
SARL AYLE
Représentée par Yann TOBELAIM
Co-gérant Lu cT fPR8uUe-Bon PouR ACQW`S1Tion Signature du cessionnaire précédé de la mention < Lu et approuvé - Bon pour acquisition >
&nregistré &: SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE Le 22/12/2021 Dossier 2021 00055982,réf&rence_7544P61 2021 A 17183 Enregistrement:0 € Penalités:0e Total liquidé : Zero Euro Montant recu : Zero Euro
Pascal RICHARD-SAKHOUN Agent Principal des finances publiqueg
Page33
TANDEM Société a Responsabilité Limitée au capital de 110.000 @uros Siége social : 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS PARIS 424 545 390
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le 3 décembre à 10 heures
Les associés de la société TANDEM, société a responsabilité limitée au capital de 110.000 @uros, divisé en 500 parts de 220 @chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
- SARL AYLE représentée par M. Yann TOBELAIM 350 parts - SARL SAY représentée par Mme Ani CHIMCHIRIAN 150 parts
Seuls associés de la société et représentant en tant que tel la totalité des 500 parts sociales émises par la société.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum du quart requis par la loi, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yann TOBELAIM, gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation de la cession de parts sociales de la société SAY a la société AYLE Mise a jour de l'article 8 des statuts Modification de l'article 16 des statuts et suppression de l'article 21 des statuts Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, le projet d'acte de cession de parts sociales le texte du projet des résolutions le projet des statuts modifiés
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance de l'intention que leur a exprimée la société SAY de céder 150 parts sociales lui appartenant dans la société TANDEM à la société AYLE déclare autoriser cette cession à compter du jour oû la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société.
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la premiére résolution, la collectivité des associés décide de mettre à jour les statuts en complétant l'article < 8 - parts sociales > comme suit :
< Article 8 - parts sociales A la suite de la cession de parts intervenue le 3 décembre 2021 entre la société SAY et la société AYLE, la répartition est devenue :
Société AYLE
CINQ CENT PARTS, numérotées de 1 a 500 inclus, ci 500 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital 500 parts >
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Aprés avoir constaté que l'article 21 des statuts de la société ne fait plus parti des statuts que dans la mesure oû il s'agit des statuts constitutifs, la collectivité des associés décide de supprimer intégralement cet article.
Cette résolution mis aux voix est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide également de modifier l'article < 16 - Exercice social - Comptes sociaux > des statuts en supprimant la mention < le rapport de gestion > dans le 2éme paragraphe, comme suit :
Ancienne rédaction du 2éme paragraphe
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et annexe, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes, sont soumis a l'approbation des associés conformément a la loi.
Nouvelle rédaction du 2éme paragraphe
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et annexe, l'inventaire, les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes, sont soumis a l'approbation des associés conformément à la loi.
Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution mis aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.
SARL AYLE SARL SAY - associé représentée par Yann TOBELAIM représentée par Ani CHIMCHIRIAN
Ceeh A e enForme
TANDEM
Société a responsabilité limitée au capital de 110.000 £uros Siége social : 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS RCS Paris 424 545 390
Statuts
SELON DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 DECEMBRE 2021
Certifié conforme
Messieurs :
- Marcel-Roger TOBELAIM, ressortissant francais, agent commercial, né le 12 décembre 1940 a Mascura. en Aigérie, demeurant 7, R. Alfred de Vigny, 75008 PARIS :
- Yann TOBELAIM, ressortissant frangais, gérant de sociétés, né le 19 juin 1967 & Nice, demeurant 7, R, de Courcelles, 75008 PARIS ;
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée, et ont adopté les statuts établis ci- apres :
ARTICLE 1 - FORME Il est formé, entre les associés propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre par la suite, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet l'agence commerciale, la distribution, limport-export de chaussures et autres accessoires de mode. Directement ou. indirecteinent la Société peut participer par tous moyens a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création ou d'acquisition. Dans ce but, elle pourra prendre ou donner en location ou en location-gérance tous fonds de commerce ou établissernents, prendre, acquérir, exploitér ou céder les sociétés, fonds de commerce, usines de production ou autres, Plus généralement la société pourra accomplir toutes. opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, ayant trait directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE La raison sociale de la Société est : TANDEM. Dans tous les actes et documents de la Société, la raison sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement de la mention société à responsabilité limitée ou sigle S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 = SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS. 1l peut 6tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, et partout ailleurs en France sur délibération dans ce sens. de l'Assemblée Généralc Extraordinaire.
Certifié conforme
Messieurs :
- Marcel-Roger TOBELAIM, ressortissant francais, agent commercial, né le 12 décembre 1940 a Mascura. en Aigérie, demeurant 7, R. Alfred de Vigny, 75008 PARIS :
- Yann TOBELAIM, ressortissant frangais, gérant de sociétés, né le 19 juin 1967 & Nice, demeurant 7, R, de Courcelles, 75008 PARIS ;
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée, et ont adopté les statuts établis ci- apres :
ARTICLE 1 - FORME Il est formé, entre les associés propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre par la suite, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet l'agence commerciale, la distribution, limport-export de chaussures et autres accessoires de mode. Directement ou. indirecteinent la Société peut participer par tous moyens a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par la création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création ou d'acquisition. Dans ce but, elle pourra prendre ou donner en location ou en location-gérance tous fonds de commerce ou établissernents, prendre, acquérir, exploitér ou céder les sociétés, fonds de commerce, usines de production ou autres, Plus généralement la société pourra accomplir toutes. opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, ayant trait directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE La raison sociale de la Société est : TANDEM. Dans tous les actes et documents de la Société, la raison sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement de la mention société à responsabilité limitée ou sigle S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 = SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé 318 rue Saint Honoré 75001 PARIS. 1l peut 6tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, et partout ailleurs en France sur délibération dans ce sens. de l'Assemblée Généralc Extraordinaire.
ARTICLE 5- DUREE La durée de la soci6te est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce st des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS Il a été fait a la société les apports suivants : 1. Lors de ia constitution de ia société, il a été effectué des apports en numéraire de 7.622,45 euros. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2002, le capital social a été augmenté de la somme de 102.377,55 euros pour le porter & 110.000 euros par incorporation au capitai de cette comme prélevée sur le poste de report à nouveau à hauteur de 102.377,5$ euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL La capital social est fixé a la somme de cent dix mille (110.000) euros. Il est divisé en cinq cent (500) parts de deux cent vingt euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en fonction de leurs apports.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL La capital social est fixé a la somme de cent dix mille (110.000) euros. Il est divisé en cinq cent (500) parts de deux cent vingt euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en fonction de leurs apports.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES 1. Initialement, les 500 parts sociales composant la totalité du capital social se trouvaient réparties de la maniére suivante :
- Monsieur Marcel TOBELAIM, propriétaire de 250 parts sociales De 200 euros chacune, numérotées de 1 a 250 -- Monsieur Yann TOBELAIM, propriétaire de 250 parts sociales De 220 euros chacune, numérotées de 251 & 500 Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 110 000 euros
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et elles sont toutes libérées intégralement. Les parts sociales sont indivisibles, la société reconnait un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts devront se faire représenter auprés de la société par un seul d'cntre eux ou par un mandataire commun. Pour un calcul de la majorite, les copropriétaires comptent pour un seul associé.
A ia suite de la cession de parts intervenue le 20 Février 2008 entre Monsieur Marcel Roger TOBELAIM et la société SAY, la répartition est devenue : -Société SAY 150 parts CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 1 a 150 inclus, ci .. -Monsieur Marcel TOBELAIM 100 parts CENT PARTS, numérotées de 151 a 250 inclus, ci... 250 parts - Monsieur Yann TOBELAIM DEUX CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 251 a 500 inclus, ci...... 500 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital
A la suite de l'apport en nature réalisé le 17 janvier 2008 au profit de la société AYLE en constitution, il a été apporté par M. Yann TOBELAIM les 250 parts qu'il détenait dans le capital de la société. La répartition est devenue : -- Société SAY 150 parts CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 1 a 150 inclus, ci.... - Monsieur Marcel TOBELAIM 100 parts CENT PARTS, numérotées de 151 a 250 inclus, ci.... - Société AYLE 250 parts DEUX CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 251 a 500 inclus, ci..... 500 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital
A ia suite de la cession de parts intervenue le 8 Octobre 2010 entre Monsieur Marcel Roger TOBELAIM et la société AYLE, la répartition est devenue : 150 parts -Société SAY CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 1 & 150 inclus, ci .. 350 parts -Société AYLE TROIS CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 151 à 500 inclus, ci ... 500 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital
2
A la suite de la cession de parts intervenue le 3 décembre 2021 entre la société SAY et la société AYLE, la répartition est devenue :
-Société AYLE 500 parts CINQ CENT PARTS, numérotées de 1 & 500 inclus, ci 500 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et elles sont toutes libérées intégralement. Les parts sociales sont indivisibles, la société reconnait un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts devront se faire représenter auprés de la société par un seul d'cntre eux ou par un mandataire commun. Pour un calcul de la majorite, les copropriétaires comptent pour un seul associé.
A ia suite de la cession de parts intervenue le 20 Février 2008 entre Monsieur Marcel Roger TOBELAIM et la société SAY, la répartition est devenue : -Société SAY 150 parts CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 1 a 150 inclus, ci .. -Monsieur Marcel TOBELAIM 100 parts CENT PARTS, numérotées de 151 a 250 inclus, ci... 250 parts - Monsieur Yann TOBELAIM DEUX CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 251 a 500 inclus, ci...... 500 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital
A la suite de l'apport en nature réalisé le 17 janvier 2008 au profit de la société AYLE en constitution, il a été apporté par M. Yann TOBELAIM les 250 parts qu'il détenait dans le capital de la société. La répartition est devenue : -- Société SAY 150 parts CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 1 a 150 inclus, ci.... - Monsieur Marcel TOBELAIM 100 parts CENT PARTS, numérotées de 151 a 250 inclus, ci.... - Société AYLE 250 parts DEUX CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 251 a 500 inclus, ci..... 500 parts
Total du nombre de parts sociales composant le capital
A ia suite de la cession de parts intervenue le 8 Octobre 2010 entre Monsieur Marcel Roger TOBELAIM et la société AYLE, la répartition est devenue : 150 parts -Société SAY CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 1 & 150 inclus, ci .. 350 parts -Société AYLE TROIS CENT CINQUANTE PARTS, numérotées de 151 à 500 inclus, ci ... 500 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital
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A la suite de la cession de parts intervenue le 3 décembre 2021 entre la société SAY et la société AYLE, la répartition est devenue :
-Société AYLE 500 parts CINQ CENT PARTS, numérotées de 1 & 500 inclus, ci 500 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
de leur discrétionnalité ; elle sera notifiée à l'associé cédant et au cessionnaire dans les deux mois de sa demande ; défaut, l'agrément est réputé acquis. Cette notification se fera par lettre recommandée avec avis de réception. Si le refus d'agrément est notifié régulirement, l'associé cédant demeure associé pour la totalité de ses parts. Toute cession de parts sera constatée par acte sous seing privé. Pour être opposable à la société, la cession lui sera signifiée par exploit d'huissier, ou acceptée par elle par acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
ARTICLE 10 - DROITS ET RESPONSABILITES DES ASSOCIES La propriété d'une part entraine de plein droit adhésion aux présents statuts, a leurs modifications et a toutes les décisions adoptées régulierement par les associés. Les droits et obligations attachées a chaque part ia suivent dans quelque main qu'elle passe. Les associés sont tenus jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent, au-dela, tout appel est interdit.
ARTICLE 11 - COMPTES COURANTS Chaque associé pourra verser ou laisser toutes sommes dont elle pourrait nécessiter outre leurs apports a disposition de la Société, qui les inscrira au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le compte courant ne saura étre débiter, la Société pour ie rembourser intégralement ou partiellement sur avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 12 - GERANCE La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le gérant a la signature sociale dont il pourra se servir uniquement pour les besoins de la société, sous peine de révocation et de tous dommages-intéréts. Le gérant peut recevoir une rémunération fixée et modifiable par une décision ordinaire des associés, cette rémunération figurera aux frais généraux. Par ailleurs le gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagées dans l'intéret de la Société, sur présentation des piéces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont les plus étendus pour agir en toute circonstance an nom de la Société, sauf les pouvoirs que la lois réserve aux associés. M. Yann TOBELAIM est nommé premier gérant statuaire de la société pour une durée illimitée. Il accepte la nomination, et signe les présents statuts pour son acceptation. Le gérant sera remboursé de tous ses frais de déplacement et de représentation. M. Yann TOBELAIM déclare qu'aucune prescription, aucune mesure, décision ou limitation de quelque nature que ce soit l'empéche d'exercer ce mandat.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE Le gérant peut conférer a tout associé ou a tout tiers de son choix une délégation de pouvoirs spéciale et temporaire. Le Gérant peut choisir un ou plusieurs directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux, dont il détermine les attributions, le traitement, fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination ou de révocation.
Le actes du gérant qui ne relevent pas le l'objet social engagent directement la société et sa responsabilité à l'égard des tiers, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer au vu des circonstances. Dans les rapports entre ies associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, sans que ces limitations soient opposables aux tiers, dans les rapports du gérant avec la société et a titre de réglement intérieur le gérant ne peut acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothése sur un immeuble social ou un nautissement sur le fonds de commerce, sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés.
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Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle donne lieu a dommages-intérets. Il peut démissionner de ses fonctions, en prévenant les associés par lettre recomnmandée individuelle.
ARTICLE 14 - DECISION COLLECTIVES les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée est de toute maniére obligatoire une fois par an au moins, pas au-dela de six mois de ia clture de l'exercice pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes. Elle peut se réunir sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales. La réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent conformément a la loi. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, el texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quarante jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour adresser leur vote à la gérance par lettre recommandée. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et pour chaque résolution, par les mots OUI et NON. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est réputé abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par un tiers non associé qu'il aura mandaté par écrit a cet effet, méme par lettre, télégramme ou tout autre support écrit. Le pouvoir vaut pour une seule assemblée.
ARTICLE 15 = COMMISSAIRES AUX COMPTES n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants seront désignés dans les conditions prévues par la loi. Is sont nommés pour une durée de six exercices, et exerceront leurs fonctions dans les conditions et avec effets prévus par la loi.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social durera une année, du 1er janvier au 31 décembre de la méme année ; par exception, le premier commencera le jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, pour finir le 31 décembre de la méme année. Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et annexe, l'inventaire, les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, les cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes, sont soumis a l'approbation des associés conformément a la loi.
ARTICLE 17 =AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES L'Assemblée Générale peut décider de la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de dividende revenant à chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau en totalité ou en partie. Aucune distribution ne saura se faire s'il en découle que les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL La gérance doit consulter les associés dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant constaté cette perte, pour décider s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de la Société, si ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, suite a des pertes constatées dans les documents comptables. La capital doit étre réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si la dissolution n'est pas prononcée, ce dans le délai légal et sous réserve des dispositions légales sur le capital minimum des sociétés à responsabilité limitée, si avant l'expiration du délai légal les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. En tout cas la décision de l'Assemblée Générale
doit étre publiée conformément a la loi. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société en Justice ; il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société en liquidation. La liquidation de la Société se fera par le ou les gérants en fonction, sauf si une décision collective désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme à l'arniable et acquitter le passif. Les associés peuvent autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts leur appartenant, sauf autre décision collective des associés.
ARTICLE 10 - DROITS ET RESPONSABILITES DES ASSOCIES La propriété d'une part entraine de plein droit adhésion aux présents statuts, a leurs modifications et a toutes les décisions adoptées régulierement par les associés. Les droits et obligations attachées a chaque part ia suivent dans quelque main qu'elle passe. Les associés sont tenus jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent, au-dela, tout appel est interdit.
ARTICLE 11 - COMPTES COURANTS Chaque associé pourra verser ou laisser toutes sommes dont elle pourrait nécessiter outre leurs apports a disposition de la Société, qui les inscrira au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le compte courant ne saura étre débiter, la Société pour ie rembourser intégralement ou partiellement sur avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 12 - GERANCE La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le gérant a la signature sociale dont il pourra se servir uniquement pour les besoins de la société, sous peine de révocation et de tous dommages-intéréts. Le gérant peut recevoir une rémunération fixée et modifiable par une décision ordinaire des associés, cette rémunération figurera aux frais généraux. Par ailleurs le gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagées dans l'intéret de la Société, sur présentation des piéces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du gérant sont les plus étendus pour agir en toute circonstance an nom de la Société, sauf les pouvoirs que la lois réserve aux associés. M. Yann TOBELAIM est nommé premier gérant statuaire de la société pour une durée illimitée. Il accepte la nomination, et signe les présents statuts pour son acceptation. Le gérant sera remboursé de tous ses frais de déplacement et de représentation. M. Yann TOBELAIM déclare qu'aucune prescription, aucune mesure, décision ou limitation de quelque nature que ce soit l'empéche d'exercer ce mandat.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE Le gérant peut conférer a tout associé ou a tout tiers de son choix une délégation de pouvoirs spéciale et temporaire. Le Gérant peut choisir un ou plusieurs directeurs parmi les associés ou en dehors d'eux, dont il détermine les attributions, le traitement, fixe ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination ou de révocation.
Le actes du gérant qui ne relevent pas le l'objet social engagent directement la société et sa responsabilité à l'égard des tiers, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer au vu des circonstances. Dans les rapports entre ies associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, sans que ces limitations soient opposables aux tiers, dans les rapports du gérant avec la société et a titre de réglement intérieur le gérant ne peut acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothése sur un immeuble social ou un nautissement sur le fonds de commerce, sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés.
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Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle donne lieu a dommages-intérets. Il peut démissionner de ses fonctions, en prévenant les associés par lettre recomnmandée individuelle.
ARTICLE 14 - DECISION COLLECTIVES les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée est de toute maniére obligatoire une fois par an au moins, pas au-dela de six mois de ia clture de l'exercice pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes. Elle peut se réunir sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales. La réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent conformément a la loi. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, el texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quarante jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour adresser leur vote à la gérance par lettre recommandée. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et pour chaque résolution, par les mots OUI et NON. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est réputé abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par un tiers non associé qu'il aura mandaté par écrit a cet effet, méme par lettre, télégramme ou tout autre support écrit. Le pouvoir vaut pour une seule assemblée.
ARTICLE 15 = COMMISSAIRES AUX COMPTES n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants seront désignés dans les conditions prévues par la loi. Is sont nommés pour une durée de six exercices, et exerceront leurs fonctions dans les conditions et avec effets prévus par la loi.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social durera une année, du 1er janvier au 31 décembre de la méme année ; par exception, le premier commencera le jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, pour finir le 31 décembre de la méme année. Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et annexe, l'inventaire, les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, les cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes, sont soumis a l'approbation des associés conformément a la loi.
ARTICLE 17 =AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES L'Assemblée Générale peut décider de la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de dividende revenant à chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau en totalité ou en partie. Aucune distribution ne saura se faire s'il en découle que les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL La gérance doit consulter les associés dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant constaté cette perte, pour décider s'il y a lieu ou non & dissolution anticipée de la Société, si ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, suite a des pertes constatées dans les documents comptables. La capital doit étre réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si la dissolution n'est pas prononcée, ce dans le délai légal et sous réserve des dispositions légales sur le capital minimum des sociétés à responsabilité limitée, si avant l'expiration du délai légal les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. En tout cas la décision de l'Assemblée Générale
doit étre publiée conformément a la loi. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société en Justice ; il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société en liquidation. La liquidation de la Société se fera par le ou les gérants en fonction, sauf si une décision collective désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme à l'arniable et acquitter le passif. Les associés peuvent autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts leur appartenant, sauf autre décision collective des associés.