Acte du 20 mai 2022

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social du 67, Rue la Boétie, 75008 PARIS 166 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS et ce a compter de ce jour.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 166 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS".

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-vérbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président

FONCIERE

DU ROND

P OIMT GROUP EMADAR

FONCIERE DU ROND POINT

Société par Actions Simplifiée

Capital de 20 000 000 euros

Siége Social : 166, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS

398 477 646 RCS PARIS

La Société FONCIERE DU ROND POINT a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée par acte sous seing privé en date à PARIS du 22 octobre 1994, enregistré le 4 novembre 1994 & PARIS 8me, ROULE ARTOIS, bordereau 507, case 18.

Aux termes des décisions en date du 8 juillet 2000, elle a ensuite été transformée en société par actions simplifiée, par application des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de Commerce.

Elle est désormais régie par ies dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des parts de la société sous sa forme ancienne de société a responsabilité limitée et de ceux qui pourraient l'etre ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et & l'étranger :

L'achat, la détention, la gestion, l'amélioration, la location, l'exploitation par tous moyens, la vente de biens et droits immobiliers de tous immeubles batis en l'état ou aprés travaux de réparation ou rénovation, de tous immeubles non batis, de tous terrains iotis ou non, de parts de sociétés civiles immobilieres, de titres de sociétés anonymes immobilieres, de toutes transactions immobilieres et de gestion.

La promotion immobiliére et le lotissement de terrain.

Achat et vente de toutes valeurs mobiliéres cotées et non cotées, francaises ou étrangéres dans tous les secteurs d'activité et de facon générale toutes opérations boursieres.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les entreprises similaires. Le tout sait par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports de biens et droits immobiliers et mobiliers, a toutes sociétés existantes ou en voie. de formation, soit au moyen d'achat, de souscription, de vente d'actions, d'obligations ou autres titres, d'achat et de vente de droits incorporés de toute nature, soit par tout traité d'union, conventions commerciales et industrielles, soit par voie d'alliance, de fusion, de prét d'avance de commandite, de participation et de toutes autres manieres quelconques.

Toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'objet ci-dessus de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, et notamment emprunter sans limitation de montant ni de durée, auprés de tous établissements de crédit, et consentir toutes sûretés ou garanties (hypothécaires ou autres) sur les biens a acquérir ou tous autres biens.

La société conserve la dénomination sociale suivante : FONCIERE DU ROND POINT

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simp/ifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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Le siêge social reste fixé au 166, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.

Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la société reste fixée a 99 années qui ont commencé à courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 5 décembre 1994.

Elle expirera donc le 5 décembre 2093, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidés par l'Assermblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

1) Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 50.000 F représentant des apports en numéraire.

2) Par décision en date du 8 juillet 2000, il a été incorporé au capital une somme de 250 000 F prélevée sur le compte < report à nouveau >.

3) Par décision en date du 31 juillet 2000, il a été incorporé au capital une somme de 500 000 F en rémunération des apports effectués par la société FINANCIERE DU RANELAGH au titre de la fusion absorption de cette derniére par la saciété FONCIERE DU ROND POINT.

4) Par décision en date du 31 juillet 2000, il a été incorporé au capital une somme de 12 300 000 F par incorporation d'une partie de la prime de fusian au moyen de l'élévation du nominal des 1500 actions existantes de 500 F a 8 700 F.

5) Par décision en date du 31 juillet 2000, il a été incorporé au capital une somme de 11 100 000 F par prélévement sur le compte < report à nouveau > d'une pareille somme au moyen de l'élévation du nominal des 1500 actions existantes de 8 700 F a 16 100 F.

6) Par décision en date du 31 juillet 2000, il a été décidé de modifier la valeur nominale des actions pour la fixer à 100 F et d'augmenter corrélativement le nombre d'actions de 1500 à 214 500 actions attribuées aux actionnaires proportionnellement à leur participation. dans le capital social.

7) Aux termes des délibérations de t'Assemblée Générale en date du 14 juin 2001, le capital social a été augmenté de 10 350 000F pour le porter a 34 500 000 F, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée comme suit :

- à concurrence de 96 339,00 F sur le compte prime de fusion >, "-à concurrence de 10-145 832;51 F sur le compte

- à concurrence de 107 828,49 F sur le compte < réserve légale >
8) Cette augmentation de capital a été réalisée par voie de création de 103 500 actions nouvelles de 100 F chacune, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison de 3 actions nouvelles pour 7 actions anciennes.
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9) Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 14 juin 2002, le capital social a été augmenté de 1 240508,90 euros pour le porter de 5259491,10 euros a 6 500 000 euros, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée :
-- à concurrence de 1 154 921,73 euros sur le compte "report à nouveau" - a concurrence de 85 587,17 euros sur le compte "réserve légale".
10) Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 20 juin 2003, le capital social a été augmenté de 500 000 € pour le porter de 6 500 000 € à 7 000 000 £, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée à concurrence de 494 110,21 € sur Ie compte "report a nouveau" et la somme de 5 889,79 € sur le compte "réserve légale".
11) Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 20 avril 2004, le capital social a été augmenté de 3 000 000 € pour le porter de 7 000 000 € a 10 000 000 €, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée à concurrence de 2 850 899,62 € sur Ie compte "report a nouveau" et la somme de 149 100, 38 £ sur le compte "réserve légale".
12) Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 23 mars 2005, le capital social a été augmenté de 3500000€ pour le. porter de 10000000 € 13 500 000 @, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée à concurrence de 2 675 088,52 € sur le compte report & nouveau, à concurrence de 628 628,86 € sur le compte < prime de fusion > et à concurrence de 55 488,49 € sur la réserve légale.
13) Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 14 avril 2006, le capital
16 500 000 €, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée à concurrence de 3 000 000 € sur le compte report a nouveau.
14) Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale en date du 3 avril 2007, le capital social a été augmenté de 6500000 £ pour le porter de 16500000€ a 23 000 000 €, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée & concurrence de 6 268 281,51 € sur le compte report à nouveau et & concurrence de 231 718,49 sur la réserve légale.
15) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juin 2010, le capital a été réduit de 3 000 000 € pour @tre ramené a 20 000 000 € par réduction de la valeur nominale des 345 000 actions existantes

Le capital social est fixé a la somme de 20 000 000 €, divisé en 345 000 actions de méme catégorie.

Le capital social peut @tre augmenté, réduit ou amorti conformément aux iois et réglerments en vigueur.
La"collectivité des"associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
E
Elles donnent lieu à une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs admninistrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en < SICoVAM approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et ies réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

1. Toutes cession d'actions, volontaires ou à titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur ta nue-propriété ou l'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a l'article 17, l'assacié cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
Par exception, cet agrément n'est pas exigé méme pour les cessions ou transmission entre associés ou des conjoints du cédant.
La demande d'agrément doit @tre notifiée à la société. Elle indique d'une maniére complete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou t'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'agrément résulte, soit de sa notification, sait du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande. Si la saciété n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans ies dix (10) jours de ia notification du refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, ie prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaire prises pour l'application de l'article L. 228-24 al 3 du Code de commerce Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.
En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou à tous autres titres donnant accés au capital est assimilée à une cession d'actions et, comme telle, soumise à agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Une personne ne peut étre admise dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans &tre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préaiable ne peut étre donné a un projet de nantissement d'actions.
2. La transmission d'action ayant sa cause dans le décas d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.
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L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers (2/3) des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent étre prises en compte pour les décisions collectives.
Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois (3) mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global : de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de ia succession de mettre les indivisaires en demeure sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les assaciés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise, a l'agrément de la société.
En cas de dissolution de communauté par le déces de Iépoux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.
En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées à l'époux ou l'ex-époux doivent etre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.
4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actians de l'associé unique est libre, toutefois les cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.
6.-Les-demandes"réponses,avis"et"mises "endemeure prévus"dans le"cadre"de" là"procédure d'agrément sont faits par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7. La présente clause d'agrément ne peut etre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

En cas de modification du contrle d'une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, l'exercice de ses droits non pécuniaires est de piein droit suspendu à date de ia modification.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte la collectivité des assaciés délibérant dans les conditions prévues pour les décisians ordinaires sur les conséquences à tirer de cette modification.
A la majorité simple des autres associés, la collectivité des associés agrée la modification ou impartit a la société associée intéressée un délai d'un (1) mois pour régulariser sa situation.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, la société intéressée sera exclue de la société dans les conditions ci-apres prévues.
Si, au terme de la procédure d'exclusion, celle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits non pécuniaires cesse immédiatement.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Tout associé peut étre exclu dans tes cas suivants :
S'agissant d'une personne morale,
Réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales ; Modification de son contróle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce ;
Pour tout associé, personne physique ou morale.
Mise en redressement judiciaire : Exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : Rupture du contrat de travail ; Violation de la clause d'agrément ; Violation d'une clause statutaire ; Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux (2) exercices consécutifs :
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
Les associés sont appelés à se prononcer a l'initiative du Président de la société.
La - décision".d'exclusion ne peut .ntervenir sans que-les" griefs--invoqués. a.-l'encontre -.de.l'associé susceptible d'étre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, &tre mentionnés dans la décision des associés.
En outre, l'exclusion ne peut @tre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle- méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, à défaut d'accord, suivant évaluation arretée par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en matiére de référé à la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de la société.
A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit (8) jours de la décision d'exclusion, tout associé pourra demander en référé la nomination d'un administrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.
La décision d'exclusion peut prononcer ia suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'& la date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Par ailleurs, le droit de vote dont disposent les assaciés est proportionnel au nombre d'actions qu'ils possédent, en application du principe < une action, une voix >.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire , sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions:

Le Président :
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique au morale.
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Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions sur une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu à san remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, en dehors de ceux spécifiquement dévolus à la collectivité des associés, conformément a l'article L 227-6 du Code de Conmerce.
Le Président pourra sans y avoir été autorisée au préalable par une décision ordinaire des associés et sans limite de montant, acheter, vendre ou échanger tous immeubles, acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, contracter tous emprunts pour le compte de la Société autres que ies découverts normaux en banque, consentir toutes hypothéques et autres garanties sur les actifs sociaux.
Le Président peut consentir hypothéque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la Société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts notamment de l'article 2, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors méme que la constitution de l'hypothêque ou de la sreté doit l'étre par acte authentique.
Le Président est autorisé à consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées a des personnes associées ou non de la société.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés. Elle peut etre proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable à tout moment, sur motif grave, par décision collective des associés à la majorité des deux tiers (2/3) des droits de vote des autres associés. En l'absence de motif grave justifié, sa révocation donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable à son profit.
Directeur général :
Le Président peut donner mandat à une (ou plusieurs) personne physique, associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions. Cette personne portera le titre de Directeur Général.
Dans l'acte de nomination qui fera l'objet de publications légales, le Président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable par le Président à tout moment.
En cas de décs, démission, révocation ou empéchement temporaire de plus de quatre (4) mois du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions, il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau Président dont la désignation met fin autamatiquement à ses propres fonctions sous réserve qu'il soit reconduit par l'assemblée des associés.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son Président ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à cinq pour cent (5%) ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent @tre
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portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un (1) mois du jour de sa conclusion.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelfe sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président personne physique de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditians normales.
La méme interdiction s'applique au représentant de la personne morale Président ainsi qu'au conjoint du Président personne physique, ses ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société : Fixation de la rémunération du Président et du directeur général, éventuellement ; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; Agrément des cessionnaires d'actions ; Exclusion d'un associé ; Et d'une maniére générale, toutes modifications statutaires quelconques.
Il. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé. Tous moyens de télécommunication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se pronancer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant quinze jours au moins avant la date de la consultation.
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Il. Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes ieurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Quorum
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme (2&me) consultation aucun quorum n'est requis.
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valabiement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins la maitié des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme (2éme) consultation aucun quorum n'est requis.
Majorité
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :
à la majorité des trois quart (3/4) des présents ou représentés, pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, et à la majorité simple des présents ou représentés pour toutes autres décisians ordinaires.
Etant précisé que les associés qui s'abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou ia modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, à la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée ou à la procédure d'expulsion des associés requiêrent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
IV. Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
-Lorsque la .consultation - de la collectivité - des -associés. . n'est. .pas -.obligatoire... lle.peut..toutefois.etre. provoquée par l'associé demandeur.
En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
Lorsque la consuitation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
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V. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
VI. L'assemblée est présidée par le Président : à défaut, l'assemblée élit son Président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
VIl. En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ; La date & laquelle ia société devra avoir recu ies bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ; Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : L'adresse à laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, paur chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme (5eme) jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procs-verbal des délibérations sont conservés au siege social.
Vill. En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des associés ayant voté :; -.Celle-des associés-n'ayant pas participé aux délibérations Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec ie sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à chacun des associés. Les associés confirment ieur vote en retournant une copie au Président, ie jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
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En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est égaiement communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.
Ix. Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siêge de la société. ls sont signés ie jour méme de la consuitation par le Président de séance.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et ia date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siêge social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois (3) derniers exercices sociaux :
Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés & ces actions ; Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de'résultat et l'annexe : Les inventaires :
Les rapports et docurnents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; Les procs-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et canclues a des conditions normales.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit ie 31 décembre.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juin 2016, l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 est réduit de six mois et sera clos le 30 juin 2016; l'exercice suivant ouvert le 1er juillet 2016 aura une durée de dix-huit mois et sera clos le 31 décembre 2017 afin de revenir à la date de clture prévue à l'alinéa qui précéde

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
I est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le Président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans ies six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme (10éme) du capitai social ; il reprend son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme (10me).
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du repart bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, ia collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau,
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportiannellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves -dont.--la--société-.a-la- disposition,; -en -indiquant expressément les"postes"de"réserves "sur iesquels les prélevements sont effectués.
Par ailleurs, le versement d'acomptes sur dividendes est également possible dans les conditions visées à l'article L 232-12, alinéa 2 du Code de Commerce.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital
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augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées & l'article L.. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, Tassocié peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un (1) mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur compiété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par ia collectivité des -associés, sans qu'il puisse etre supérieur a -trois (3) mois a compter de la décision ; l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L.. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la coliectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution est écartée, la société doit, au plus tard a la clture du deuxieme (2*me) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital ou, & défaut, réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
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A défaut de consultation réguliére des associés, comme au cas ou la société n'aurait pas régularisé sa situation dans le délai de deux (2) ans, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce de prononcer la dissolution de la société.
Toutefois, le Tribunal saisi de la demande de dissolution peut, dans tous les cas, accorder a la société un délai de six (6) mois au plus pour régulariser sa situation. En outre, il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en saciété d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire à la transformation doit @tre nommé dans les conditions relatées & l'article L. 224-3 du Code de commerce.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La. transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprês du Président ou du Directeur Général s'il en existe un.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditians fixées pour les décisions extraordinaires.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seuie main de toutes ies actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et du directeur général.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
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Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusgu'a la clture de
celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liguidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
Les associés sont consultés collectivement en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif de
liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision collective des associés est prise a la majorité simple.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la
transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxiéme (2'me) alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés
titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux cormpétents.
Statuts mis à iour par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 avril 2022
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