Acte du 31 décembre 2014

L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 30 Juin de chaque année.

L'exercice social en cours, qui a commencé le 1er Janvier 2014, aura donc une durée exceptionnelle de dix-huit (18) mois, et se terminera le 30 Juin 2015.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale modifie la rédaction de l'article 4 des statuts comme suit :

Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.

Mme Marie-Christine DUPUIS Mr Philippe DUPUIS

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DUPUIS PHILIPPE TRAVAUX PUBLICS

Société A Responsabilité Limitée au capital de 209 000 euros Siége social : 96 bis Route de Bellon 18100 VIERZON

379 801 780 RCS BOURGES

It esi iormd tntre les proprietaires ies uars ci-apres crées cl de ceies qui pouralent I&lre ultériewremeni une socleté à responsabilite linltae.

La socleté a paur ob]el, an Francc cl dans tous pays. toules opôrations industrlelles ct coinmerclales se rapporant a :

L'orireprise genereic de uavaux publics, terrassement, danoltion aupres die tous panicullers, colleclivttés locales... Le transpor routier de narchandiseg. régulier ou non. Interurbeln, sur longue dlstance at Internationat :

Le transpon routier a caraciere urbain ou de proximité, conslstant a tnlevcr ou a lvrer das machandlset emballees ou non, lors de deplacemant de coutte durse : La kcadon de materiel de lrauspor leneBlra : La lacation de camlons at cainionnelles avec conductours : La créatlon, l'acqulsllon. Iocaton. la prise a ball. Hinsiallotion, l'expiollation de lous etablissements se rapportant a l'une ou l'autre ties activitas spécifiees : a prlso, T'arqulsitlon, l'explaitatlon ou la cession de tous procédds et brevets concernant ces aclivias : : t.a parlicipalion dlrecto ou indirecte da iu soclet dans toules operatlons ou antreprises pouvant se tattacher a i'objel social. elle pau realiser loules les op&ratons qui sont compalbles avec cel objat, s'y rapportant et contriluant. a sa realisation.

1..a denontnalion de la societe cst :

DUPUt$ PHILIPPE TRAVAUX PUBLICS

Dans lous documenis emanant de la soclote, cette dononination dolt stre precédés ou suivie Immédiatement dcs mols x Soclé1e a Responaabille Limiteg ou das inllinaias x SARl. ct die l'érionciation du copilal social

ARTICLEA - QUREE DE.LA SOCIETE - EXERCICE SQCIAL

La duré@ de la tocieté ast fxee & qualre vingt dix ncut anntas & conpter de sal imnialriculalion au registre du ca'rtarct et des societes, sauf prorogation ou dlissatution antlclpée.

L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.

Le sicge da la soclete est 1x& VIER2ON (tCher) 96 bis route de Bellon.

Il pout au'e wansf&re dans la m≠ vie par slmple decision de a goranco at pantout &illcurs on vaitu d ung declelor extraordinaire dcs associes.

ARTICLE G - APPORTS =FORMATION VU.CAPITAL

L-A lu canstllullon de. la rociete. ies associés on1.cpnarte.a.la.socielt.savolr :

APPORTS EN NATURE

Monsisur Phiippe DUPUIS apporle a_ia socl&lé le fonds d'explollation de travaux publics, terrassement, démoltion exptalte a VIERZON (Char), et pour lequsl i esl immatrlculc au Repertolre des M@lirs sous Ie numérQ 327 3G2 059 el code APE n"5$GO, tci que ce fands est decrif dan$ la coiventon d'apporl annexde aux slattts.

Madame Marlo-Chrisine Dupus, inorvenan aux presenios, dumanda & @tre personnolemeni assocles. Les paits renmunerant cat apport sonl donc auribuees pour nollie a Madanie Marle- Christine DUPQIS.

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Le montant do l'apori nat da Iapporeur resson a 109 2Q4.00 Francs. Les modalilés, cha'ges el conditions de cet apport sont dotrites dans ia convanlion d'appoit ci-dessus mentionnce.

ll cst totiafuls precisé ici aua ios résullals d'explollation du londa apporté benéticient a la socletê depuia le 1" avril 1990

Cette Avaluatlon tst faila al vu du Tappart aiinex& aux présonts statuts et &tabli te 27 Jullet 1090 par Monsicur CHENE, Conmissaire aux Apporis d&slgné a t'unaninnte des fulurs associes sulvari lo mandat en date du 20 avil 1990. Rapport et mandats $ont annexés aux présents statuls.

Il - Aux termes d'une dacision de t'Assembice Genéralc MIxte du 12 seplenbre 2000, le capilal soclal # ele port& de $0 O00 ($OlXANTE MLLE} Francs a 110 0O0 (CENT DIX MlLiE) francs par incorporation de r&sarve$ ordlnalres et crealion de 50O (CINQ CENTS) parts saclaies de 100 (CENT) Tranos chacune numérotees do 601 a t 100 inclus.

Suito a ia converslon du capital en Euros, le capllai soclal & eté porte a 17 600 Euros dlvisés en 1 100 parts da 16 Eulo$ chacune.

111 - Suite aux déliberations de l'Assambiee Generale Extraordinaire, en date du 2 navembre 2001, lc capital a elé porte da 17 600 Euros & 33 000 Euros. L'Agscmblee Generale a decida d'augmenter Ie capltal d'ung sonme de 15 0D0 Euros pour te porter aa 17 6Q0 Euros a $3 000 Euros au moyon dG l'incorpotallon an xapital 'unc somne &quivalente prlavee sur le pasle des réserves ordinaires telles qu'ellos figurent das les conples de lu socigte apres afectullon du résullat dc Texercice clos ie 31 mars 2001 et Ic mon1ant des 1 100 parts socialee exlslanies u elo porte de 16 Euios a 30 Euros thacune.

IV - $uite aux d&ilbérations de l'Assembiée Generale Extraordinalre du 10 mai 2008, te caplat soclal a ale pari& de 33 000 Euros a 132 000 euros au moyen d'une incorporallon & due concurence de 99 000 curos d'une so1g prelevée sur le posie des autres rdserves cxistant au 31 decembre 200s avani affeclalion du resullat de f'exorcice clos, ei &levallon du monlanl noninal des 1100 parts sociales axislantes de 30 suros a 120 eutos chacuhe

Le capital ressoit & 132 000 Euros divise en 1100 parls sociales de 120 curos chacune

V- Suic aux dófbérations de 1'Assembite Générale Mixte du 9 juin 2008, le capitat social a gté porte (e 132 000 @uros à 209 000 auros au noyen de 1'ircorporalion a due concuence d'une somne prétavéa sur lo poste des nufras reserves existant apros alloclation du rosullat de 1'exarcice clos la 31 d&conbre 2007, ot 6fovation du n1otant nminal des 1 100 pars $oclaios oxistantes de 120 euros a 190 euros chacute.

Le capltai ressart 209 0D0 Euros divise en 1100 pais socialas de 190 euros chacune

AREICLE 7 = CAPITAL

Le capilal sOciaI esi fixe a DEUX CENT NEUF MILLE EUROS {209 000 @), divis& en t 10D (MlLLE CENT$) parl$ sociales de CENT QUATRE VlNGT DIX EURO$ (190 e) chacune enllarement libérees, numerot&es de 1 a 1 100 euros el altribuees aux associes an proportion de leurs apporis respectifs, savoir :

" a Monsicur Philippe DUPUIS,a cancurrence de CtNQ CENTS C1NQUANTE PARTS SOC1AiES de 190 Eurps Numerotacs de 1 a 300 lnclus et de 601 & 850 lncius

ti .550 pari&

- & Madane Mare-Chris1inc DUPUIS,& concurrence da CINQ CENT$ ClNQUANTE PARTS SOClALES dc 120 Euras Nun&rol&es de 301 a 600 lnclus el de 851 a 1 100 inclus ci, 550 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 1.E CAPITAL SOCIAL : MLLE CENTS PARTS SOCIALES ..1 100 parts

Les soussignes doclarent expressement que ioutes ies parts represenlant le capitai sociai leur eppartienent, sont réparties entre eux dans les proportlons indlquees ci-dessus correspondan leurs apporls respectits et sont toutss entlerernont lbereca.

ARTICLE $ AUGMENTATION OU.REDUCTIQN DE.CAPITAL.

Le caplal peut stre augmente ou reduit dans les condltions cl sulvant ies inodaliles fixées par lns disposillons iegales el reglementalres en vlguaur.

Touto petsonne entrant dans la sociate & Toccasion d'une augmenlation du capitai st qui seralt soumlse agréinent cornme cessionnaite do parte sociaies en verlu de T'articie 1o doit @tre sgrêee dons ies conditlons fixées audlt article.

Toute sugmantation de capital par attrlbutian dg parts gratultes paut toujours atre raalisce nonobstant Iexistence de rompus, les assocles disposant d'un nombre Insufisanl de droits d'attribution pour oblenir la dalivranca d'une part nouvelle devan faire leur &ffaire personnoke de toute acqulsiton ou cession de drolls necessaires. il en sera de meme en cas dc reduction du capllai par réduation du nambre de parts.

ARTICLE =PARTS SOCIALES

Chaque parl soclale donne & son proprlétaire un droil égal dans les benetces de la sacicte el l'actif sociat cl une volx dans tous ies votes. Sous reserve das dispaslhone legales rendant temporalrenent Ies assoces solidairement rosponsables vls-a-vis des ticrs de la valour attribuee aux appons on nature. les assaclgs ne supporent les pertes que Jusqu'a concurrence da leu's appoits : au dela tout appel de fonds est interdil. E.&s droits el nbligatlans altachaes a chnque part la suivent dans quclquos malns qu'eltes passent. La proprlété @`une pari enporle de plein drolt adhêsion aux présents statuts et aux décislons prises par la collectlvllé das associes.

Chaque parl est indivizible a 1'égard de la socleté. Les proprielalres indivis sont tenus de se falre raprésentor auptes de ia soclaté par un mandataire commun piis parnti etx ou en dahors d'oux.

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PenRont la durét de l Lnaivialonr Pour le calcul de la naJoxits en ncanbxe Lorequ'nlle cst requias, clasue indiviaaira comptc comne aasocit. Ii tn @st da n&me ye chaque niu-ptoyxiatnire. Lusufruitiar axercu gcul lo &roit de vote attache aux parta dont la pxoprdete cnt a&nembree:

Tranemiaaion cntre vies. Ies parts se transmattunt librement, & titre gr&- idit au cneraux, entre aasocias: cntxe ascendants ct deecendantr, ct entxe conjoints. Elica ne pauvent atra trananlses, a quelqus ticre qus ce aoit, a des ciexs atranger# a la ociete

Le projnt &a caa&idn ast notitle a la sociat& at a chacu dan asgocieu par acte extraju&iciairc ou par lcttre reconund&a aveo dem&nda d*avis da re- ception, tndiquant l identite du caesionnaire propose ainai que le nombre de parrs dont la casalon est sauaise a agrtment. Dans lc dalai de huit jours da la notirication qul lui &te faite, lx g@rance doit convoquar i'assemblte &aa ansociea nour gu'elle d&libere sux la projet de cesaion det parts poaialee ou coneultax las aasociss par &crit sur ladit projat. la d&cition de la Gociete, gu n*& pas a etre inoldvae, cet notifaee pur lr yerance au cedant par icttra reuonunandee avat domande d'avte &e r&ceptiou.
Si Ja societa n'a pas fait connattra sa d&clsion dans le dal&i de trota moia a comptex &e la darniera das notificationa du projct de cossion pra- vuns a i'alin&a precedent, la consentement a la cdaaion cst repute aaquis. Si ia 5ociet& a xafuse de consentir a la ceasion, lc c&dant peut, dana ieg huit :jours de la notification du refus qui lui ast faite. #ignifier par lettre racommandee aves demande d avis de x&ctption gu il renonce a #on projet de ceasion. A defaut de renonciation da ca partr lce nstocie* doi- vent, daus le delai da troia mois a comptcr du refus d'agranant, acqu&zir ou fairc acauaxir les parts a un prix fixe & dire d'axpart dans lae condi- tiais Pravun# a i*article 1843-4 du code civtl. Ce d&lai dc trois -ooin peut Stre prolongà une saulc foisr a la dcmande du gerant, par dacision du president au trihuxl dn conunerce statuant sur raqu&tu. Le prix est paye tomptantr pauf convencdon contraire entrn les parties. si le c@dant y con- sent, la socdete pcut sgalement, dans le mena delat, rachetar lea parta au prix d&teruin& dans les conditdons cl-dossus, en r@duisant correlativemgnt so capital du montant ae leur valaux nominaler Un delai ac pulcment qui ne saurait exceder deux &ns, pout. dans ce cas, sur &ustirication. atra accorda a la sociét& par ordonuance de r&tara rendue par le pranldant du trilunal dq conmarce. Jes &ounes ôuca portent interet au tnux legal.
Four assurer l'execution Se 2 une ou l'autre aos aolutions cideseus. la g$xance doit notanment solliriter l accord du cédant uur un Eventuel rachat par la tooiet&, contraliuer lee dcmandas d*aclat emanant des associes ct ius r&duira avantuellanant en pronortion dan droita da chcun d*aux dang le capital mi leur total axceda le nombre de parts cedeea.
A l'cxpiration du s&lai inpartt. @t @ventuallanicnt proroge, loxsque aucune des solutlns pxtvuen n'nst intervanue, l aseocie paut r&aliaer la ces- tion initialmnant projetee, si toutefoia il datient ses parta cocixlcs depuin au moine deux ana nu en a requ la propriatt par succession, llqui- dation &e communaute de hleng entxa @poux au donation da son conioint, a'tn ascendant ou dascauaant : l'associe qni no zanplit aucune &e cen conditione reste proprietairu &a sos parts:
Dans tous len cag oi lus parts uont acquiscs par lns associts ou les tiara deaignts par cux. nottticatian eat faite au c&dant, par lettre racommandee avac aanandG a*avis ue r&captfon adreasEa huit jours A l`avancer de signex l acte da coscion. s'il refuae, la nutatlon eat r&gularisec &'orfice Dar la geranct ou lc repr¢ant &e la sociata, spacialanent habilite a cat affat, qui slgnera en scs lieu at placa l acte da coaaion. A cet acta qui ralac& la ptocednrr suivle, sont annex&es toutes piaces justificativas, Lorsuuo le cesgionnaire doit atra agree, la proceduru ci-dassun s appligug mame aux adjudications publiques volontairae ou torceas. L'adjudicataixe doit en conafouence notificr le r&aultat de l'adjudication dana Jcs condi- tions inpartios, corune s*il s'ayiarnit d'un nrojet da cession, Toutofois, si les parts sont venduca, salon les dispoeitione de l'articlt 2o7n alj- n@a ier du code civil, en ex&cution d'un nantissement ayant rcou le con- gcntemant de la sociat&, le ccasionnairo ge trouva dc pleiu droit agxte comng nouvel xsuocie, a moins nua la societ& ne pretert apr&s la casnion racheter sans detai lee parte en vuc de xedudre son capital. Ca caliactl- vite des acsocles doir atro consule&a par la gôrancc dss ractptian de la notification a&ressee par io censionnaire a la nociste afin de ntatuor sur catte possibitit&, le tout dans laa foxmes. dalai at couition# pr&vus pour touta dacision axtranrdinaire emportant reduction du napit:al social.
Transuisainn par deces. En cas de d&cas d'un associe. sus patte soclalas sont libranent tranenfsas a sau haritiers ou ayants droic rui ne gont pas soumis a 1*agrancnt &ea associ&s survivanls. Pour l'exercice de leurs droita d'associe, les neritiars ou ayanta droit doivent 5ustitier dc ieur identite pereonnelle et Re leure nualites haxtditairesr la yerance pouvant toujourr qxiger la pxoduction d'cxpûditions ou d'extraits &a toua actes notaxias etailigaant ces gualitee. Ila doivent cnfin juetifiux de la deni- gnation du uandataire canmun charga & lae rcprasuntar pendant ia duree dc 1*indivlslon.
Liguidatdon d'una..rommunaute &e..biens entre.epoux. lte parta aaciales oe tranemettent libranent en cas da liquidation de conhunaute da biena cntre Cpoux, qus catte aiquidation d.nterviennc du vivant dee Spaux ou au deces de j.iun a'eux*

Ls

Ies conivantions intervanues cntre la societa et ses associes au g&rante Gont sounises au contx≤ dans les conditlque et salon kes tiodalites pré- vies par les &ispositiong l&gales at r&glanentairos en vigueur. Ces aie- positiona s atcndant aux conventiana pasaace avec una qooi&te dont un as- Gocia indafininent rcsponsanle, gerant, auninistxateur, directeur general.. membre Fu directaire ou acmbre du consail dc suryeillance, &at imultane- ment gexant ou associ& da la Gaci&t&. Elles ne #'appliyueht nas a cellas portant sur des op&xations courantes et concluas a aes conditions nornalaB.
A p&inc do nullite du contrat, tl cat intcrdit aux gerants ou ansdci&s 4utrea jug lea personnes morales de contracter, sous ruelqud fosme gut ct soit, dos tmprunla aupr&s de lu societe, de &e fairc congentir par alle un dacouvertr en compte courant ou autrenent, ainsi que de taire cautionnar ou avalisex par clle leurn engaganente envers le$ tiers.
Cette interdictdnn 'appiiqua agalcmmnt a laurs conjoint, ascendants ou descandanta, aux representants l&gaux des paraonnes moraldn aasociacr ainsi qu a toute pereonng interposee.
Lss ansocies pauvenl, du conaentenont de la geranct, l&lsser ou veraer luurs fonds aisponinies dane les caisses de ia snciete an coapte de d&p&t ou compte courant. Lpe conditlons d intarata at da fonctionenait de cen comptan ront fixeas d'accord rntra la gerance ct les citulxire5, S&uf ca6 partituller a soumuattrn a la dacision dex associss, aux conditiona da tna- jorice crdinaire, la garance doit fixer let menes condicions pour cous ltt associes. Ellc olt toujours raaerver pour la nocitte le drolt de liuara tion auti.cip&u.
ARTICEU 13 - CERANCE - NOMINATION DES GERANTS
La gociete est admjnlstree pnr un ou plusieurs g&xante, peraonnes phyei- que$. pr&t paxni les as*ocits ou un dehors a'aux et nommés, pour une duree linit&c ou ion, pat decision adcpt&e par un ou plusieurs associ&s repre- rontant plus de la mottie des parts sacialeg.

Chncun dcs gGrants tngage la sacleter paur ni *ca actos ne x&l2vant pag da l'objat soctal ut gua la aoci&te prouvc yue les tiers en avaient conmaia- sance. Il a les pouvoire lce plus etandus pour ayir au nom da la societ$ en coutes circonstances, Bans avoir a juctifaur dc pouvoirs sp&ciaux. L'oplosition faxmec par un gerant aux actas d'un autxe gérant tst sans cffet a l'agaxd den tiars, a ioing qu'il na soit stabii qu'ils en ont cu connaisuanca.
Dans lcurs rapports entre eux et aved lours conesocies ct a titra da mesure d'ordre interieur, let gtxants ont jes youvoirs nfceseaires. &ont ils peuvent user ensemdsle ou s@parénent - aauf le drait pour chacun de s'oppo- ser 3 toutg oparation avant qu'elle soit conclut m pour faire toutes lce opexatiuns se rattachant: a l'objrl social, dana i int&ret dn la gociate. Toutefoir, len emprunts a l'cxc@ption dee cr@dits en banque et des prets ou depsts consantle par dan assqci&, lan achats. achangas at vontes a'at&bligsamant$ caumcrciunx ou &*lnmeublet ls$ hypoth&ques at nantlssu- ments, la fond&tion de societes ct tous apports a &es societes constituees au conatitucr, alnsi gua toute Iriee &*interet dans caa socieres, nt pauvenk etre faita ou conaenEia qu'av&c l autorisntinn des assooi2a aux conditions ds najorite orainaira, san$ toutafois yug cette linilaticn de pouvoir$r uui ne coucerne uua ias rapporta des nssocies antua euxr puisse Stra oppos&e aux tiers.
ARTICLE...15. OBLIGATIONS DES GERANTS ELEGATYONS
Sauf dlrpositina contrairea dc la decicion gui les nomma, las gazants ne Bout tenus de consacrer que le temps nacesaaire aux affaire& Bociale:. rls peuvent, d*un conmun accord, d&l&guer las iouwoixe qu ais jugant convena blts a un uu plusieurs directours et constitucr des mandatairca #paciaux et tamorairca-

Tout g&rant, associ& ou non, nonme ou non dana lcs &tatuts. est revadable par decision ordinaire &e la callactivita dos associ&a prine a la majorite deg parts socialos. sl 5a rivocation est deciage sant Jurtc motir, allg peut dounar lieu 2 donnagas-int&rets. En qutre, la g&rnnt est revocabla par lay cribunaux pour can#e ltyitlne, a la domande da tout associe.
Tout gerant pcut r&signer Bes tanctiong, maia seulement troie nmig apras la ci$unre d'un axgrclce, en prevonant Jes nssociés trois moia au moina a l*avanc@, ceci sauf nccord contraire de la calleot:ivice des aaooctes priue A 3a majorite ardinaixa. Lat fonctions aa gerant prannent Egalenent fin cn c&n d'incapacit& phyeiyog ou mentalcr d'ahsence ou d empechaineni quelcongue mattunt l'interesse dans l'inposaibiiit@ dq les assumer, ainsi qu an cas d*intapacit& nu a'inconpatibilite resultant de la loi pu d'une d&clston &n justica.
En ca$ de cesBaticn de fonctian par t*un Aes serants pour un inotif guel conque, la g@rance tasta ataur&a ar la ou ies xutxea g&rants, Si la g@rant ut cessc sca fonction# @tait Bcul, la collectlvite das xasoudes nomma un ou plusieurs autres geranta, a la diatgance de l'un d'entre eux.
AATICEE 17TRAITEMENT DES GERANTS
Chaua gerant a droit a un txaitemgnt fixe ou proportionnel pu ftxc et proportionntl deteraine par dacision collectivu ordinaira deu asnocias il a droit en outxa au rami>ouraanant de aes fraia de xeprésentatton et: da R&?Incanusnt..
ARTTCLE.B = DECI$IONS COLLECTTVES FORME ET MODALITES
La volonte des assorias a'exprilc par des aecisions collectivaa qui, regu- 1iarcmaut prisesr abligant tous lea nssociee. Elles sont qualifišem a'rx- traordinaires quand ellea entrafnent une modificatian des statuts ut d'or- dinaires dana tous leu autres cas. Co5 decisiona racultent, au choix de la geranco, 3'une anagmblcu generale ou d'une congultation &crite des aseocias ; toutefoic la r&unton d*une &soumhl&a cst olligatoire pour ptaiuar $ur l'approbation des conptee de chaque axexcice ou ia raduction du capital.
Tautc xssemhlee genarale doit etre ronvouEe par la gerance qu a d&faut nar lc commissaire aux conptas. s il en existe un, par luttre racommandee txpedi&a quinza Jouxs au moins av&nt la reunion a chacun dos associas a son daraier domicile conmu. La canvocation indiqun clairanent l'ordre du jour de la r&union. Soules nont mises en delibération lee uestipn$ gui y tigurant:
Un ou plusiaurs a*sacies xempiissant les conditions prevucs par la loi peuvent denander la rtunion &'une &ssemlte. A la denande &e tout associt. le priaident du tribunal de conunerce, statuant en rerar&. peut $saigncx un manaataire charge de couvoquar l'assemblše et da fixar #n ordre du jour. L'assamblEn cal prea3dee p&r le Qu l un das y&xxnts uu, Bi sucun a rux n'ast asnocit, pax 1'associe preaant ar acc@ptant qui psseds ou rcpr5sente le pluu grand nombre de paxts socialea ; an caa dc conflit nntre aeux aseocih# possEdant ou reprtsantant le m&me Ionlre dc paxts, la pr&sidence est aasureo pax le plua aye. Una feuulle de prescnce indtuuant les nons ct domiciles des aasooies ct de laure representanta ou mandatairas. ainsi gue le nonhre da parta sociales detenyed par chague asuouitr est @margae par les membras da l*asscnblee. loutafoia. ln pxoc&avareal de l'assenblte tient liau da feuilla de presence, lorsqu'al est 5igne de toue las a$sqcl@n pr&senta.
En cas de conaultation écrite, la gexanun adresBe a chajue aseocie. a con darniax donicile qonnu, por lettre recoimandan avec deumanda u avis da reception, te texta des reeolution# pzopastrs alnai quc les docunentn ne- cessaires a leux intoumation. Ees anaoci&s dlspasent d un &alai de quinzr joura a ci>mptcr &c la dnce de r&caption &u prujet de resalutions pour @mottre leur vota par &critt ic vote etant, pour chaque xesolntion, foxnult Par les mots "oui." nu "non". -
Ta rezonge ast adtanuée par lettre rdconumandee aveo nemsnue a avis ge r@cuption ou d5poste par 1'astucis au si@yp Bocial. Tout associa n*ayant pas ropondu dans le delai ciwieaaua nst conaddere comma s'Etant abetdnu.
Touc associt a drait de participax aux d&cialons avac un nonxe de vqix &gal au nomna dr parta sociales uu*il posn&der soun r&sorve def ineeruic- tiona da votn pouvant x&uultar de ia loi. Ii puut se taire renrtsanter par aon conjoint, a noin# que la #ocd.ete ne compranha qua daux apoux. $auf sd. las a8sooies sort au nonbre da qnux ln associ& peut se faire rcpr@sentar par un autre assaoie.
Ec mandat de repršsentation a'un assooie ne vaut gue pour una asucmblee ou pour les aseenbiecs succaasivaa cquvouueen avec le mEme ordre du jour. rl peut etra &galenant donn@ pour deux aasanl&et tenuen le m@mn jour ou dans un delal de sapt jours. Les repr&sentants leyaux d'agsocies juridiqucnent incapahles peuvent participcr a touo lau votes sans @cre auxm&mes
Len proc&avarbawx sont &taklis st signes &ane les conditions fix&ca par la$ reglanlents cn yiguaur. Au procar-varbal d'une consultatinn aoritd esi anexae la r&pon$a &a clagun associt. Ea volontt unanime dar assooias peut @txe conetat&e par det actes sauf si ia tenut d'une assenblee cat l&galcment nhligtaire+

Chaqdr ahn@e. dans les six mois da la clsture de l'exercice, les apsociaa sont reunfs par la yerance pour statuer sur lea comptes do l'exercico ct l'affectati des r&aultats. An ooyen de declslons ordinaircs, ler asroclts peuvant el outrc.
tuute epxuo, su prononcar sur toutes autras propositions concaxnant la societa pouxvu qu allu# n enportent pae nodification aux statuts ou appxolat&nl de tran mis$ion do parts socialat soluiea a agrenent, Las a&ciaiong collectlves ordin&i res doivant, pour etxe valailus, @tre adoptaes par un ou plusicura aanoqi&r reyresentant plus de la moiti& deu parts Hocialcs. si cetto inajorite n'ast pas nbtenue a la pxeniare conaultatian ou r&union, lcs aatocita eant consudtss une dauxitna fois ct les nacfsiona gont alora valshlencnt adopteea a la majorite da
vote# &misr guel que solt le nombre de$ votanta. mals a ia condicion dc na poxt que &ur les qunstianm ayant fxlt l*oljet da la pramiere cunmultation. 'outefoia ia majorite repruaentant plus de la moitie das parts socialen reste toujours raquise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la rtvocatton &'un gExant.

Icn asaocies ne peuvent, si ce n*aht pan una decision unaniner ch&ngar la nationmlite da la socaet&, obliger un dae assooi@a & augnenter son tngegauant sonial ou cranafoner la aociele en socleta an nnm callectif. en commandite sfmpla qu cn conunanalte par mctions.
En cns da txansmlsaion de parta aoclales, les decisiona d*agr&uont, lore qu'tll sant naccaBairear doivent etrd priues aux conditiony de majorit& pr&vues a 1*articla 10.
ia tranrform&tion cn societ5 anonyme ne pent Strg d&cidEa al la &ool&te n'a pas
exexclq&s:
En caa aa revocacion a'un yûrant design& par lcs atatuis, la modification coxrtlative &e l artlclc od figurait aon nom, coneequanse mat@riellc &e cattc revooatton, cst r@ali*ae dans les uemas condittons que la ravocation ella-meme.
Toutes autros modifications der statut:s gsnt: deciaees par ie4 aagoci@n re px&sentant au moins ler trois quarte &es paris saodales. Toutcfois l& daci$ian d*augmenter le capital par incorporation da ban&ficua ou de reserves cst prise par les aseocies representahe au moins la noicie dus pats tociales.

Les aesocias ont un drott de comnmication, tompornire ou perm&nent $elon son objet dan$ las canditions fix&ca par lad dispoaitions I&galar cl: reglemontairns nui leur aaaurent t*infornation noceeeaire a la tonnaistance de lx sicuation de la soclete et a l'exgrcice de l'ensemble de leuxs droits. Ca dasignation d'un ou plusicurs expertu charg&s de prasenter un rapport sur una ou plusiauxs op&ratlon de gestian peut @tre faite selon la raylemantation en vlguaur.

Seion Jes conditiona lagalcs, le contrle das cnnptes ont txerce, ls cas tcheant par un ou plusieuxe cammist&irae aux comptes rui accomplissent leur mission g&nerale et les mtssions specdales yue i& loi leur confie.
ARTICLE..23 - ARRETE DES.COMPTES &OCIAUX
A la clsturo da chaque exexcice, la g&ranca stablit ias qomptaa prevus par la lot. au vu dc l*invuntaire dea &i@ncnts de l'actif ct du passif axis- txnt a cette date. Lcg camjtos &nnuala sont &caklia a chaque cxercica te- lon les meuas fonmes et les h&nas mathodes a'&valuation. si des modifdca- tlona inttrviannentr ellts sont signaleas, decrltas et justifiaes. Mene en cas &'ubsency nu d'ineuefieance dn bEn&fdcen, il ust proc@ue aux amortic- $einants st pravislone necossalxeg.
La g&rance etablit en outre un rappoxt 3e yostion.
ARTTCLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITEON DES BENEPICES
ua dirferqnce entre les produits at ies chnrges de l'exercicc, apr&a de- duction dus amorkissements at daa provisionar conutitue le bEntfice ou la perte de l'uxeroice. Sur ca ben&fice diminue, le cas cch&antr dca pertas ant&rieure$, il uat pralev@ cina pour cent paur forner la fonds da resurve ligala. ca prelavamcnt cesse d'atre abligaroire lorsqur ce fonds & atteint 1o dixianc du capital nocial.
Ix han&ficc disttibuabla est crnstitu& par le bGneficc dc i exerclce, di-
minu£ dax pertes anteriaures ct de la dotation & la rsscrve legale et aug- mente des reporta beneficiaire&. Ce henaficc p&t a la aisposition da l'as- Fehbl@e qui, sux l& proposition do l& ger&nca, peutr en tout ou cn.partiar le reporter a nuuvcaur l'affeqier a des fonas do reserva generaux ou gpe- ciaux, ou la dlntribuer aux atsocies a titrr de dividenda proportionnelle- mant aux Iarts. Fn outro, l assembleo g&nerale 1out &eciler la aistribu- tion Ra r&eerves dant ollr a la di#position 7 sa dacision indiqua axprefr *ement les postem &e r&earve sur lasquels les pr&lavcmcntn sont rtfectuga. Toutefots, le &ividendc oat preleve par priorite sur le ban&fice distrir buxhle de l'exercice. L @cart de re&valuation n ust pau distribuabla : il
peut &tre incorixre an tout ou partle au capltal.

Aucun dividende na peut stro mas en paiamenc avant approbation des comptns at conetatation de l'existence de somnon dintribuablos ad nioine tgalaa a son montant. ler modalicts de la distrikution $onc fixees par l*aseeinblae des aasocies ou, a dttuut, par 3a gerance. La mlee cn palenent &u dividen- de &oic intorvenir dana Ie aelai maxinal de neuf noia a compter de la clo ture de l'axcrcice. Ce delxi peut &tre prolonge par nrdonnance du presi- Rent du tribunal de conunarca statuant aur ranuata a la senande da la yE- ranca. Ancune 'r&patitlon nc paut atxe exiguq das aaeocies pour un divinen- de dastrlbue en conformlce des pzEsentas disxosttiona:

Un an au mains avant la date d'axpiration dc la soci&te, la gérance &ojt prqvoguer une r&union ac la collactivite des asaorien a l'cffet de d&i- der sl la societa uoit &trc pxoxog&c.
RRTICLE 27 -.PERTE DU CAPITAL SOCIAL..T DISSOMUEEON
St Ies nertes constatees dans les aocunonte comptablas entamcnt le capi cal dans la proportion fixee par la lot, la geranta cse tanua de sutvxer dana les delain impartis, lu pxocedura l@yale s'appliguant a cette d- tuation et, an prenicr lieu, de consulter lcs aseocias a l'effct de sta- t1er sur la question da savoir n il y x lieu d pxononoer la disgolutidn antdcipec de la cociata. M@mo en l abganct dc pcrtrs, la diasolutlou antioip&e neut auead r&aultar d'una decision collectiva oxtraordinaira der aagoci@s.
ARTECLE 2B - LIQUIDATEON
A l'axpiration de la societe ou en caa da dJssolution anticipée la socist& pst en liaudaationr
Sa personnalite morala subsiste pour les besoins de cellr-ci juaxu a sa tl&ture:
Los fonctions de la yerance premment fiu pnr lm 3issolutaon dn la societe 3auf, a l'sgard den tiers, l'accomplisgongnt des fonnalitas de publicité La dlssolution ne inet pas fin au nandat des conuniasaires aux couysteg:
Les aasociss, par una deciaion oxdinaire, nonmcnt un ou pluaieurs lsquid&- tours dont ils determinent las Eonctiona et la reuuneration.
Le ou le# iiquidataurs sont x&vocu&a ct remlaces $elon les foxmes prEvue$ pour leur nominatlon. Leur nandat. saut stipu&ation contradre, lour esl donnE poux touta la duree da ln liguidation.
La g&rance doit laur ronattre see conptes avac touten justitication& pour approlatton par une daclsion orainaire dea astociss.
L'actif social ast realisa et le passif acquitte, lcs liquidateuis ayant. a cet erfet, 6ous r&uarva daa xestrictions l&galns. les pouvoire lcs plun ttondus pour agir in&na stparemant.
Pendant la liquidation, lan lituidateure doivent raunir les apgoci&s cha- que annee en atsemblee orainaire dana les nnes conditiong que turant la vie 5oclale. Ils consultant cn outxe les &5sociôa chaqua toin qu'ils
juyent utile ou gu ij y a necosslta. Lan asBoci@a sxarcant leur droit de 1& coumunication dans les m@mas conuitiona qu ant&rieurenent.
En fin de liyuidation, les asaogies, & la majorite ordinadre, statuent sur le compte dt liruidation, le quitus de la gastion des liquidateurs et con&katant la cibtura ae la liquisation. sd les lituddateur$ neyligant de cdnvoquer l'assendl&a, lc preaident du tribunal de conexco #tatuant par ordoniance de rerara prutr a la demaniada tout aasocle, dasiyner un man- dataire pour proceder a cette convocatdon. si 1 aasemblee da cl&ture ne peut aeliierar ou si elle refuce d'appruuver lcs conptas de liyuidationr il cgt ptatue par d@cisian &u trihunal de counerce a la dtmandc du liqui- dataur ou da tout inttraase.
L'actif nat cat partage proportionnallemont aux parts cocialet.
Les reglus concernant le nartage des succossions s appliguenl, Los asso- ciee pcuvent toujnura, d'un commun accord et tous reserve dea droita des creancicrs sociaux, proc&der entre eux au partage en nature 3e tout Qu partie de l'actif social. Tout bion apport& gui. se retrouve an natura cst attrihu&, sux sa demandd et a chaxge de soulte, *il y a llcur s l associe qui cn ayait fait Iapport. tatte faculte a'exerce avant tout autra droit a une attributlon prereronticlle.
Tous los assocics, ou certalns &'entre aux seulamaut, peuvant aussi aemau- rar dans l'jndivinion pour tout ou partia Aes sigma nociaux.

Fn cours de vie #ociale conune pendant la liquidation, toutes contcata- tions. eoft entre les associes, les gerants, les liquinateurs at la so- ciete, soit cntre lae agsociee cux-menec. au sujrt d@s affaires Gocialcs ou relativement a l interpretation ou a l'executdon dee clauses statut:ai res, sont jug&cs conform&nent a le lai at soumiaas a la juriBiction compe tantu.

Lr $oci@te jouira su la personnalita morale & datex dc son inmatriculation au registre du conmarta at des saciat&&.
En outre, 3a gerance eat cxpra*sement autorinec a paseer et a souscrixer paur ia conpte dr la societe en farnation. las xcten at engayetngntt sul- vants entrant dans l'objel statucaire et conforner a 1*inter$t $oaial :
Canclusion &'un bail coexcial entre Monaieur et Madane Fhilippe DupuIS et la SARL "DUPUIS PRILIPPE TRAVAUX PUBLTCS" gortant sur la* lacaux a u&aye dn buxeaux sis a vIERZON lCner} 96 bis Routc de Belion et un terrain si& a BEL AIR fCher. moyennant un loyer neneuel de i zod F R.T.
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Toutes ces operations et las +nyagemente an xesultant teront r&putes avair eta fxits et souscrits aes l'oriyine pax la srcjeee qni les xupxendra a Bon compte par le aeul rait de son inmatriculatinn au Reyistre du Connerce et den Soc1ettB*
Let rtruttats &e l'exyploitatinn du fonds de comnerce appurta, aseur&d jua qu'a cc jour sous la tgula rcsponaabilite de l*apporteur, benerlciont a la societa dcpuig le 1ar avril i9s0. gelon las uodalitts de l'mrticl* 5.
La gtranca est, en outre. expreasamcnt habilitte a passex at a aourcrjre d&t ce jour, pour le oompte da la cocieta en fornation, &ans le cadre de l'axploitation du Fonde ae couerce apport&, las actes at ungagenente entrant dans 1'qbjet statutatre et conformes a l'interet sopialr a i'exclusion da caux pour ic#uuals l'&rtdcle 14 reguiert. pend&nt le cours dc la vie sociale et dans les rapporis entre associen, une autorisatlon de la colluctivit& de$ associes. Ces &ctca et snyagunanta sexont reputes avoix ete faita et souscritu dea l'oxigine par l# soci&t&, apxen verifica- tion pur l'xsscnbleu Juw msociea, po#t&xtourcment a l'inmatriculation de la societt au raytntre du comneroe et des sociatas, de leur conformite avac lc mandat ci-deseus derini, at au plus tard par 1'appxohation das conptea du prauiar exarcice socialr
RRTICLE 31 - NQMINATION DU. PREMIER GERANT
Ia prauler g&rant de la sociate, nomm& sans limitation de dureo ont :
- Monsleur ?htiippe DUpUIS.
Lc g&rant ainsi honma ast tanude conaacrex tout lr tenps necessaire aux attaireF socialue: Il ng peutr sala y avoir St& paealablanent autorisg par une dacision txdinalre des associ&e, faixe pour son comptt paraonnel ou celut de ticra, aucune op&ration ntrant dan5 l'objet sorialr ni occuper un cmplpi gueluonqua dzns une autreprise concurrente.
ARTICEE 32 r_POBLICITE x POUVOIRS
Toue pouvatrs sont donnes & la g&xanog a J*eftet d'accamplir toutes les Foxmaiit&n prencrltas pax la lod, et #phcialenent a M. Philippe DuPuTs a l'etFat da signer l avis a inseror aana un journal hahilite a xccavoir les trnonces layales dans le departqment du siegu social.
sTATUTSINITIAUX en date a VIERZON du 17 Septembre 1990 Enregistres a VIERZON le 03 Octobre 1990
Folio 45
STATUTS MIS A JOUR Le 18 Décembre 2014 Mr Philippe DUPUIS Co-Gérant