PEINTINEX
Acte du 3 juin 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 09820
Numéro SIREN :402 518 740
Nom ou denomination : PEINTINEX
Ce depot a ete enregistre le 03/06/2016 sous le numero de dépot 54442
1605450002
2016-06-03 DATE DEPOT :
2016R054442 NUMERO DE DEPOT :
2004B09820 N" GESTION :
402518740 N° SIREN :
DENOMINATION : PEINTINEX
115 BD JOURDAN 75014 PARIS ADRESSE :
2016/04/26 DATE D'ACTE :
ACTE RECTIFICATIF TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.RL. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 09820
Numéro SIREN :402 518 740
Nom ou denomination : PEINTINEX
Ce depot a ete enregistre le 03/06/2016 sous le numero de dépot 54442
1605450002
2016-06-03 DATE DEPOT :
2016R054442 NUMERO DE DEPOT :
2004B09820 N" GESTION :
402518740 N° SIREN :
DENOMINATION : PEINTINEX
115 BD JOURDAN 75014 PARIS ADRESSE :
2016/04/26 DATE D'ACTE :
ACTE RECTIFICATIF TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.RL. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 AVRIL 2016
Le vingt six Avri] deux mille seize à quatorze heure au siége 115 Boulevard 3ourdan -7S014 pARIS
Les associés de la société PEINTINEX SARL au capital de 7 622 € ont tenu leur assemblée générale extraordinaire aprés avoir été convoqués par le gérant.
Associés présents :
QUARDA Amor,36 avenue Simon Bolivar -75019 PARIS
LAZRAG Choukri, 8 rue Philéas Coflardeau - 93140 BONDY
OUARDA RIdha, 21 Avenue Claude Vellefaux-7S010 PARIS
Monsieur Amor OuARDA, associé gérant, préside l'assemblée. II constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de 100% des parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assembtée peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accormplissement des formalités,
- Questions diverses.
Le Président dépose devant l'Assernblée et met a la disposition de ses membres :
- une copie de la lettre de convocation des associés, avec les avis de réception,
- le rapport du gérant,
- ie texte des résolutions proposées a l'Assemblée,
et déclare que conformément aux dispositions de l'article R. 223-19 du Code de commerce, ces documents ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege soclal dans les détais fixés par cet article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la vatidité de la convocation, puis lecture est donnée du rapport de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
DA
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.RL. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
Personne ne demandant plus ta paroie, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESQLUTIQN
L'Assemblée des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital sociat d'une somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros, pour le porter ainsi de 7 622 (sept mille six cent vingt deux)euros a 175 000 (cent soixante quinze mille ) euros, par voie d'incorporation au capital de ta somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros prélevée sur le compte Autres réserves " figurant au bilan de 1'exercice clôturé le 31/12/2014 et approuvé le 13/05/2015 pour une somme totale de 197 186 .97 euros.
Cette opération est effectuée au moyen de l'affectation de ladite somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros à t'élévation du montant norninal de chacune des 500(cinq cent) parts composant le capital social. Ce montant nominal est ainsi porté de 15.24 (quinze vingt-quatre) euros à 390 (trois cent quatre-vingt dix) euros.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre fes associés demeure inchangée et qu'elles
sont entiérement lbérées.
Cette résolution est mise aux voix.
Elle ast adoptee a l'unanimité des associés presents et representés.
DEUXIEME RESQLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale des associés décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, qui deviennent ainsi rédigés :
- ARTICLE 6 - ApPorts
Il a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution :
une somme en numéraire de 7 622.45 € (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes)
- aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26/04/2016, le capitai sociai a été augmenté d'une somme de 167 377.55(cent soixante sept mille trois cent soixante dix sept euros et cinquante cinq centimes)par voie d'incorporation de réserves.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
PEINTINEX I 15 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.R.L. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
Les associés de la société PEINTINEX SARL au capital de 7 622 € ont tenu leur assemblée générale extraordinaire aprés avoir été convoqués par le gérant.
Associés présents :
QUARDA Amor,36 avenue Simon Bolivar -75019 PARIS
LAZRAG Choukri, 8 rue Philéas Coflardeau - 93140 BONDY
OUARDA RIdha, 21 Avenue Claude Vellefaux-7S010 PARIS
Monsieur Amor OuARDA, associé gérant, préside l'assemblée. II constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de 100% des parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assembtée peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accormplissement des formalités,
- Questions diverses.
Le Président dépose devant l'Assernblée et met a la disposition de ses membres :
- une copie de la lettre de convocation des associés, avec les avis de réception,
- le rapport du gérant,
- ie texte des résolutions proposées a l'Assemblée,
et déclare que conformément aux dispositions de l'article R. 223-19 du Code de commerce, ces documents ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege soclal dans les détais fixés par cet article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la vatidité de la convocation, puis lecture est donnée du rapport de la gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
DA
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.RL. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
Personne ne demandant plus ta paroie, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESQLUTIQN
L'Assemblée des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital sociat d'une somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros, pour le porter ainsi de 7 622 (sept mille six cent vingt deux)euros a 175 000 (cent soixante quinze mille ) euros, par voie d'incorporation au capital de ta somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros prélevée sur le compte Autres réserves " figurant au bilan de 1'exercice clôturé le 31/12/2014 et approuvé le 13/05/2015 pour une somme totale de 197 186 .97 euros.
Cette opération est effectuée au moyen de l'affectation de ladite somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros à t'élévation du montant norninal de chacune des 500(cinq cent) parts composant le capital social. Ce montant nominal est ainsi porté de 15.24 (quinze vingt-quatre) euros à 390 (trois cent quatre-vingt dix) euros.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre fes associés demeure inchangée et qu'elles
sont entiérement lbérées.
Cette résolution est mise aux voix.
Elle ast adoptee a l'unanimité des associés presents et representés.
DEUXIEME RESQLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale des associés décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, qui deviennent ainsi rédigés :
- ARTICLE 6 - ApPorts
Il a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution :
une somme en numéraire de 7 622.45 € (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centimes)
- aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26/04/2016, le capitai sociai a été augmenté d'une somme de 167 377.55(cent soixante sept mille trois cent soixante dix sept euros et cinquante cinq centimes)par voie d'incorporation de réserves.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
PEINTINEX I 15 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.R.L. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
ARTICLE 7 - Capital soclal
Le capital social est ainsi fixé à 175 000 (cent soixante quinze mille ) euros et divisé en 500(cinq cent) parts de 390 (trois cent quatre-vingt dix ) euros chacune, lesquelles sont tibérées et réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits, soit :
- Monsieur LAZRAG Choukri: 125 parts portant Ies nos 001 a 125,
- Monsieur OUARDA Amor: 124 parts portant tes nos 126 a 249
- Monsieur OUARDA Ridha : 251 parts portant les n0s 250 & 500,
Total égal au nombre de parts cornposant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion indiquée ci- dessus et qu'elles sont toutes libérées intégralenent. "
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés.
TRQISIEME RESOLUTIQN
L'Assernblée des associés donne taus pouvoirs à LAZRAG Choukri, ou à tout mandataire qu'l se substituerait, pour accomplir l'ensemble des formalités afférentes aux décisions mentionnées ci-dessus.
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée à l'unanimité des associés présents et representés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15heures .
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le gérant, aprés lecture.
Le Gérant PEINTINEXI SARL cenlieRavaldmeht - Peihture D&coration Plombari TC.E 115.8d>Jourdan-75Q1 PARI3 T61 : 01440.44.32.28 Fax : 01.40.44.55.06 SIRET : 402 518 740 00020 APE 454J
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
.'rt 1./.i*i! .*.3 E. 4A
L yuDEOiF f sCp G2
1605450001
2016-06-03 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R054442
N° GESTION : 2004B09820
402518740 N° SIREN :
DENOMINATION : PEINTINEX
115 BD JOURDAN 75014 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2016/04/26
- Monsieur LAZRAG Choukri: 125 parts portant Ies nos 001 a 125,
- Monsieur OUARDA Amor: 124 parts portant tes nos 126 a 249
- Monsieur OUARDA Ridha : 251 parts portant les n0s 250 & 500,
Total égal au nombre de parts cornposant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion indiquée ci- dessus et qu'elles sont toutes libérées intégralenent. "
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés.
TRQISIEME RESOLUTIQN
L'Assernblée des associés donne taus pouvoirs à LAZRAG Choukri, ou à tout mandataire qu'l se substituerait, pour accomplir l'ensemble des formalités afférentes aux décisions mentionnées ci-dessus.
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée à l'unanimité des associés présents et representés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15heures .
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le gérant, aprés lecture.
Le Gérant PEINTINEXI SARL cenlieRavaldmeht - Peihture D&coration Plombari TC.E 115.8d>Jourdan-75Q1 PARI3 T61 : 01440.44.32.28 Fax : 01.40.44.55.06 SIRET : 402 518 740 00020 APE 454J
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
.'rt 1./.i*i! .*.3 E. 4A
L yuDEOiF f sCp G2
1605450001
2016-06-03 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R054442
N° GESTION : 2004B09820
402518740 N° SIREN :
DENOMINATION : PEINTINEX
115 BD JOURDAN 75014 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2016/04/26
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
0l0s8X
PEINTINEX 1 15 Boulevard Jourdan 75014 PAHIS +ait ? ... S.A.R.L. PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie1@fr44 55 06't1i i: SARL AU CAPITAL DE 7 622E - RCS PARIS D 402.518 740 Acte depu. F2610c116 u1Fi Zj AUO
Sous lc N Q SuENEzTc du triIu o 6 2 67ot/16 dt . ynereed.
PROdESIUERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 AVRIL 2016
Le vingt six Avnl deux mile seize a quatorze heure au siêge 115 Boulevard Jourdan -75014 PAR1S
Les associés de la société PEINT1NEX sARL au capital de 7 622 € ont tenu leur assemblée générale extraardinaire apres avoir été convoqués par le gérant.
Associés présents :
OUARDA Amor , 36 avenue Simon Bolivar -75019 PARIS
LAZRAG Choukri, 8 rue Philéas Collardeau - 93140 BONDY
OUARDA RIdha, 21 Avenue Claude Vellefaux-75010 PARIS
Monsieur Amor OuARoA, associé gérant, préside l'assemblée. 11 constate que l'ensemble des assaciés présents au se faisant représenter est propnétaire de 100% des parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
QRDRe.DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
- Modification carrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accompiissement des formalités,
- Questions drverses.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met a ta disposition de ses membres :
- une copie de la lettre de convocation des associés, avec ies avis de réception,
- le rapport du gérant,
le texte des résolutions proposées a l'Assemblée
et déclare que conformément aux dispositions de l'article R. 223-19 du Code de commerce, ces documents ont été
adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais fixés par cet article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation, puis iecture est donnée du rapport de la gérance.
Enfin, i déclare fa discussion ouverte.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.R.L. Téléphone : 01 40 44 52 28 Télecopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
Personne ne demandant plus la parole, fe Président met aux voix les résolutions suivantes figurant l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTIQN
L'Assemblée des assaciés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) eurosr pour le parter ainsi de 7 622 (sept mille six cent yngt deux)euros a 175 000 (cent soixante quinze mille ) euros, par voie d'incorporation au capital de la somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent saixante dix huit) euros prélevée sur ie compte " Autres réserves " figurant au bilan de l'exercice clôturé 1e 31/12/2014 et approuvé le 13/05/2015 pour une somme totale de 197 186 .97 euros.
Cette opération est effectuée au moyen de l'affectation de ladite somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros à l'élévation du montant nominal de chacune des 5oo(cinq cent) parts composant le capital 5ocial. Ce montant norninal est ainsi porté de 15.24 (quinze vingt-quatre) euros a 390 (trois cent quatre-vingt dix) euros.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée et qu'elles sont entierement libérées
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés.
DEUXIEME RESQLUTIQN
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assembiée générale des associés décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, qui deviennent ainsi rédigés :
- ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution :
une 5omme en numéraire de 7 622 € (sept mille six cent vingt deux ) euros
aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26/04/2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 167 378(cent soixante sept mulle trois cent soixante dix huit) euros par voie d'incorporation de réserves.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.R.L. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Télécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 E - RCS PARIS IB 402 518 740
ARTICLE 7 - Capital social iX Le capital social est ainsi fixé à 175 000 (cent sixante quinze mille ) euros et divisé en 500(cing cent) parts de 390 (trois cent quatre-vingt dix ) euros chacune, lesquelles sont libérées et réparties entre les associés
proportionnellement a leurs droits, soit :
- Monsieur LAZRAG Choukri: 125 parts portant les nos 001 125
- Monsieur OUARDA Amor: 124 parts portant les n0s 126 δ 249
- Monsieur OUARDA Ridha : 251 parts portant les nos 250 & 500,
Total égal au nombre de parts composant 1e capital social : 500 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion indiquée ci- dessus et qu'elles sont toutes libérées intégralement. "
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés.
TRQISIEME RESQLUTION
L'Assemblée des associés donne tous pouvoirs a LA2RAG Choukri, ou à tout mandataire qu'il se substituerait, pour accormplir l'ensemble des formalttés afférentes aux décisions mentionnées ci-dessus.
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée l'unanimité des associés présents et représentés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée 15heures
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par te gérant, aprés lecture.
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1605450003
2016-06-03 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R054442
N° GESTION : 2004B09820
402518740 N SIREN :
DENOMINATION : PEINTINEX
115 BD JOURDAN 75014 PARIS ADRESSE :
2016/04/26 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
PEINTINEX
Grcrre du iribunal de conmnicrce de 1aris Atie ncpaw fc :
0 3 JUIN 2016
sou 1c N : POSlcldl responsabilité limitéc au capital de 175 000 € HOEIE
Siege Social : 115 Boulcvard Jourdan 75014 PARIS R.C.S PARIS : B 402 518 740
STATUTS modifies en date du 26/04/2016
Entre les soussignés:
Monsieur OUARDA Amor, né le 21 sept.1957 a Médenine (Tunisie), sans emploi, de nationalité Tunisienne, marié, demcurant au 51 rue de l'Ourcq 75019 Paris.
Monsicur LAZRAG Choukri né le 09 Juillct 1970 a LIVRY-GARGAN (93),Responsable des Ventes, de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 8 rue Philéas Collardeau-93140 Bondy.
Monsieur OUARDA Ridha, né le 20 février 1986 a SAMMAR (Tunisie), pcintre,de nationalité Tunisienne, célibataire, demeurant au 21 Avenue Claude Vellefaux75010 Paris.
Il a été arrété et convenu ce qui suit:
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
0l0s8X
PEINTINEX 1 15 Boulevard Jourdan 75014 PAHIS +ait ? ... S.A.R.L. PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Telécopie1@fr44 55 06't1i i: SARL AU CAPITAL DE 7 622E - RCS PARIS D 402.518 740 Acte depu. F2610c116 u1Fi Zj AUO
Sous lc N Q SuENEzTc du triIu o 6 2 67ot/16 dt . ynereed.
PROdESIUERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 AVRIL 2016
Le vingt six Avnl deux mile seize a quatorze heure au siêge 115 Boulevard Jourdan -75014 PAR1S
Les associés de la société PEINT1NEX sARL au capital de 7 622 € ont tenu leur assemblée générale extraardinaire apres avoir été convoqués par le gérant.
Associés présents :
OUARDA Amor , 36 avenue Simon Bolivar -75019 PARIS
LAZRAG Choukri, 8 rue Philéas Collardeau - 93140 BONDY
OUARDA RIdha, 21 Avenue Claude Vellefaux-75010 PARIS
Monsieur Amor OuARoA, associé gérant, préside l'assemblée. 11 constate que l'ensemble des assaciés présents au se faisant représenter est propnétaire de 100% des parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.
QRDRe.DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
- Modification carrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accompiissement des formalités,
- Questions drverses.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met a ta disposition de ses membres :
- une copie de la lettre de convocation des associés, avec ies avis de réception,
- le rapport du gérant,
le texte des résolutions proposées a l'Assemblée
et déclare que conformément aux dispositions de l'article R. 223-19 du Code de commerce, ces documents ont été
adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais fixés par cet article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation, puis iecture est donnée du rapport de la gérance.
Enfin, i déclare fa discussion ouverte.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.R.L. Téléphone : 01 40 44 52 28 Télecopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 € - RCS PARIS B 402 518 740
Personne ne demandant plus la parole, fe Président met aux voix les résolutions suivantes figurant l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTIQN
L'Assemblée des assaciés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) eurosr pour le parter ainsi de 7 622 (sept mille six cent yngt deux)euros a 175 000 (cent soixante quinze mille ) euros, par voie d'incorporation au capital de la somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent saixante dix huit) euros prélevée sur ie compte " Autres réserves " figurant au bilan de l'exercice clôturé 1e 31/12/2014 et approuvé le 13/05/2015 pour une somme totale de 197 186 .97 euros.
Cette opération est effectuée au moyen de l'affectation de ladite somme de 167 378(cent soixante sept mille trois cent soixante dix huit) euros à l'élévation du montant nominal de chacune des 5oo(cinq cent) parts composant le capital 5ocial. Ce montant norninal est ainsi porté de 15.24 (quinze vingt-quatre) euros a 390 (trois cent quatre-vingt dix) euros.
L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée et qu'elles sont entierement libérées
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés.
DEUXIEME RESQLUTIQN
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assembiée générale des associés décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts, qui deviennent ainsi rédigés :
- ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution :
une 5omme en numéraire de 7 622 € (sept mille six cent vingt deux ) euros
aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26/04/2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 167 378(cent soixante sept mulle trois cent soixante dix huit) euros par voie d'incorporation de réserves.
SIRET : 402 518 740 000 46 - APE : 4334 Z
PEINTINEX 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS S.A.R.L. Téléphone : 01 40 44 52 28 PEINTURE - DECORATION - RAVALEMENT - MACONNERIE Télécopie : 01 40 44 55 06 SARL AU CAPITAL DE 7 622 E - RCS PARIS IB 402 518 740
ARTICLE 7 - Capital social iX Le capital social est ainsi fixé à 175 000 (cent sixante quinze mille ) euros et divisé en 500(cing cent) parts de 390 (trois cent quatre-vingt dix ) euros chacune, lesquelles sont libérées et réparties entre les associés
proportionnellement a leurs droits, soit :
- Monsieur LAZRAG Choukri: 125 parts portant les nos 001 125
- Monsieur OUARDA Amor: 124 parts portant les n0s 126 δ 249
- Monsieur OUARDA Ridha : 251 parts portant les nos 250 & 500,
Total égal au nombre de parts composant 1e capital social : 500 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion indiquée ci- dessus et qu'elles sont toutes libérées intégralement. "
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés.
TRQISIEME RESQLUTION
L'Assemblée des associés donne tous pouvoirs a LA2RAG Choukri, ou à tout mandataire qu'il se substituerait, pour accormplir l'ensemble des formalttés afférentes aux décisions mentionnées ci-dessus.
Cette résolution est mise aux voix.
Elle est adoptée l'unanimité des associés présents et représentés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée 15heures
De tout ce que dessus, it a été dressé le présent proces-verbal, lequel a été signé par te gérant, aprés lecture.
2016-06-03 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R054442
N° GESTION : 2004B09820
402518740 N SIREN :
DENOMINATION : PEINTINEX
115 BD JOURDAN 75014 PARIS ADRESSE :
2016/04/26 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
PEINTINEX
Grcrre du iribunal de conmnicrce de 1aris Atie ncpaw fc :
0 3 JUIN 2016
sou 1c N : POSlcldl responsabilité limitéc au capital de 175 000 € HOEIE
Siege Social : 115 Boulcvard Jourdan 75014 PARIS R.C.S PARIS : B 402 518 740
STATUTS modifies en date du 26/04/2016
Entre les soussignés:
Monsieur OUARDA Amor, né le 21 sept.1957 a Médenine (Tunisie), sans emploi, de nationalité Tunisienne, marié, demcurant au 51 rue de l'Ourcq 75019 Paris.
Monsicur LAZRAG Choukri né le 09 Juillct 1970 a LIVRY-GARGAN (93),Responsable des Ventes, de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 8 rue Philéas Collardeau-93140 Bondy.
Monsieur OUARDA Ridha, né le 20 février 1986 a SAMMAR (Tunisie), pcintre,de nationalité Tunisienne, célibataire, demeurant au 21 Avenue Claude Vellefaux75010 Paris.
Il a été arrété et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1- FORME.
1l est formé par les présentes, cntrc les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-aprés créécs. ou de celles qui pourront l'etre par la suite, une société anonymc à responsabilité limité, régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le decret n 67-236 du 23 mars 1967, leurs textes modificatifs, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La société a pour objet la réalisation de travaux du batiment : Pcinture, Maconnerie ct Autres.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque natures qu'elles soient, juridiqucs, économiques, financieres, civiles ou commerciales, se rattaehant a l'objet sus-indiqué ou a .tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indircctemcnt le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque natures qu'elles soient, juridiqucs, économiques, financieres, civiles ou commerciales, se rattaehant a l'objet sus-indiqué ou a .tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indircctemcnt le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
ARTICLE 3- DENOMINATION
DA
La société prend la dénomination: "PEINTINEX"
La société prend la dénomination: "PEINTINEX"
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siege social de la société est situé : 115 Boulevard Jourdan 75014 PARIS. ll pourra @tre transféré en tout autre lieu de la meme ville, du mme département ou d'un département limitrophe par simplc décision de la gérance et cn tout autre licu par décision prise en assemblée extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années qui commenceront a courir a comptcr de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas dc dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6- APPORTS
1l a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution :
une somme en numéraire de 7 622,45 € (sept mille six cent vingt deux euros et quarantc cinq centimes)
- aux tcrmcs d'une asscmbléc générale cxtraordinaire cn date du 26/04/2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 167 377,55(cent soixante scpt mille trois cent soixante dix sept curos et cinquante cinq ccntimes) par voie d'incorporation de réscrves.
ART1CLE 7- CAPITAL SOCIAL
Lc capital social est ainsi fixé à 175 000 (ccnt soixante quinzc millc ) curos et divisé en 500(cinq cent) paris de 390 (trois ccnt quatre-vingt dix ) euros chacune, lesquelles sont libérées et réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits, soit :
- Monsieur LAZRAG Choukri: 125 parts portant les nos 001 à 125,
- Monsieur OUARDA Amor: 124 parts portant les nos 126 a 249
- Monsicur OUARDA Ridha : 251 parts portant les nos 250 a 500,
Total égal au nombrc de parts composant le capital social : 500 parts
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- lors de la constitution :
une somme en numéraire de 7 622,45 € (sept mille six cent vingt deux euros et quarantc cinq centimes)
- aux tcrmcs d'une asscmbléc générale cxtraordinaire cn date du 26/04/2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 167 377,55(cent soixante scpt mille trois cent soixante dix sept curos et cinquante cinq ccntimes) par voie d'incorporation de réscrves.
ART1CLE 7- CAPITAL SOCIAL
Lc capital social est ainsi fixé à 175 000 (ccnt soixante quinzc millc ) curos et divisé en 500(cinq cent) paris de 390 (trois ccnt quatre-vingt dix ) euros chacune, lesquelles sont libérées et réparties entre les associés proportionnellement à leurs droits, soit :
- Monsieur LAZRAG Choukri: 125 parts portant les nos 001 à 125,
- Monsieur OUARDA Amor: 124 parts portant les nos 126 a 249
- Monsicur OUARDA Ridha : 251 parts portant les nos 250 a 500,
Total égal au nombrc de parts composant le capital social : 500 parts
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ARTICLE 8- AUGMENTATION GU REDUCTION DU CAPITAL.
8.1- Le capital socinl peut étre augmenté de toutes les manicres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital, réalisé par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraires, la décision doit-etre prise par l'unanimité des associs. Toutes personnes cntrant dans la société a l'oceasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise a agrément comme ccssionnaire de parts sociales en vertu de l'artiele 10, doit etre agréc dans les conditions fixés a l'article sus cité.
Le eapital peut-étre augmenté par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires, de parts privilégiées attribuces en représentation, d'apport en nature, ou en especes.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports cn
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital ct la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance. Par exeception, et, a l'unanimité, les associes peuvent éearter la nomination du Commissaire aux Comptes lorsque la valcur d'aucun apport en nature n'exeede cinquantc mille francs, et si. Ia valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excede pas la moitié du capital social.
8.2- Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision colleetive des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduetion ne peut porter atteinte a l'egalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur nu minimum légal doit-tre suivie, dans le délai d'un an, d'une nugmentation ayant pour cffet de la porter a un montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins quc, dans le mme délai, la société n'ait été transformée en société d'unc autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice, la dissolution de la societé aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.
Le eapital peut-étre augmenté par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires, de parts privilégiées attribuces en représentation, d'apport en nature, ou en especes.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports cn
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital ct la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance. Par exeception, et, a l'unanimité, les associes peuvent éearter la nomination du Commissaire aux Comptes lorsque la valcur d'aucun apport en nature n'exeede cinquantc mille francs, et si. Ia valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excede pas la moitié du capital social.
8.2- Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision colleetive des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduetion ne peut porter atteinte a l'egalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur nu minimum légal doit-tre suivie, dans le délai d'un an, d'une nugmentation ayant pour cffet de la porter a un montant égal ou supérieur a ce minimum légal, a moins quc, dans le mme délai, la société n'ait été transformée en société d'unc autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice, la dissolution de la societé aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.
ARTICLE 9- DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de partieiper aux décisions collectives.
Toutes part sociales donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les assoeiés.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quclques mains qu'elles passcnt.
3
Les représcntants ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce'soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Toutes part sociales donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les assoeiés.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quclques mains qu'elles passcnt.
3
Les représcntants ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce'soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
ARTICLE 10- REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
ARTICLE 11- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Chaque part est indivise a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandatairc commun pris entre eux ou en dehors d'eux, a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du iribunal de commerce statuant cn référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affection des bénéfices ou il est réserve a l'usufruitier.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affection des bénéfices ou il est réserve a l'usufruitier.
ARTICLE 12- ASSOCIE UNIQUE
La réunion de toutes les parts sociales en une seules main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans les plus bref délai.
ARTICLE 13- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
La cession des parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
La cession n'est opposable a la société aprés lui avoir été signifiée ou avoir été acceptée par elle, dans un acte notarié, conformément a l'article 1 690 du Code Civil, cependant, la signification peut étre remplacée par le simple dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre délivrance par la gérance d'une attestation de ce dépot. Les parts sociales sont librement cessibles entre associées. Elles nc peuvent étre cédées a d'autre personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les irois quarts du capital social, cetie majorité étant déterminée, compte tenu de la personne et des parts du cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et doit indiquer les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder et le prix offert pour cette cession.
La gérance doit, dans les huits jours suivant la notification faite à la société, convoquer les associés cn assémblée a l'effet de délibérer sur ce projet de cession ou consulter les associés par écrit sur le dit projet. La décision de la société est notifiée au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter ce refus, d'acquérir les parts. Ce délai de trois mois peut étre prolongé sur
déeision de justice, a la demande de la gérance, pour un delai maximum de six mois. Pour payer le prix des parts, la société peut bénéficier d'un délai judiciaire qui ne saurait excéder deux années. Le prix de ces parts sera alors payé en vingt-quatre mensualités, la premicre intervenant immédiatement a l'achévement du ou des délais, ci-dessus mentionnés avec faculté d'anticipation. La partie de prix payéc à terme partera intérét au taux d'avance consenti par la Banque de France.
La société peut également décider, avce le consentement de l'associé cédant, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts. Dans le cas ou la société ferait acquérir ou acquérait les parts de l'associe cédant, comme il a été dit, a défaut d'accord entre les parties sur le prix des parts, celui-ci sera déterminé par un
expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et des tribunaux, soit par les parties, soit, si ces dernieres ne peuvent s'cntendre sur cette désignation, par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal du Commerce compétent pour le siége social, celui-ci statue par ordonnance de référé toutes les fois que la société décidera de racheter les parts de l'assoeié cédant, en vue de réduire son capital du montant des dites parts, dans les autres cas, la décision sera prise par ordonnance "sur requete". Le montant ainsi fixé sera payé
par l'acquéreur des parts ou par la société si c'est celle-ci qui a acquis les parts en vue de la réduction de son capital.Si la société, ayant refusé de consentir a la cession, les associés n'ont pas fait acquérir ou acquis la totalité des parts considérées a l'expiration du délai imparti. l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue si, toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans. Les décisions de la société ne sont pas motivées. Elles sont notifiécs au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les notifications, significations et demandes prévues au présent chapitre seront valablement faites, soit par acte extrajudieiaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La cession n'est opposable a la société aprés lui avoir été signifiée ou avoir été acceptée par elle, dans un acte notarié, conformément a l'article 1 690 du Code Civil, cependant, la signification peut étre remplacée par le simple dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre délivrance par la gérance d'une attestation de ce dépot. Les parts sociales sont librement cessibles entre associées. Elles nc peuvent étre cédées a d'autre personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les irois quarts du capital social, cetie majorité étant déterminée, compte tenu de la personne et des parts du cédant. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et doit indiquer les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder et le prix offert pour cette cession.
La gérance doit, dans les huits jours suivant la notification faite à la société, convoquer les associés cn assémblée a l'effet de délibérer sur ce projet de cession ou consulter les associés par écrit sur le dit projet. La décision de la société est notifiée au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter ce refus, d'acquérir les parts. Ce délai de trois mois peut étre prolongé sur
déeision de justice, a la demande de la gérance, pour un delai maximum de six mois. Pour payer le prix des parts, la société peut bénéficier d'un délai judiciaire qui ne saurait excéder deux années. Le prix de ces parts sera alors payé en vingt-quatre mensualités, la premicre intervenant immédiatement a l'achévement du ou des délais, ci-dessus mentionnés avec faculté d'anticipation. La partie de prix payéc à terme partera intérét au taux d'avance consenti par la Banque de France.
La société peut également décider, avce le consentement de l'associé cédant, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts. Dans le cas ou la société ferait acquérir ou acquérait les parts de l'associe cédant, comme il a été dit, a défaut d'accord entre les parties sur le prix des parts, celui-ci sera déterminé par un
expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et des tribunaux, soit par les parties, soit, si ces dernieres ne peuvent s'cntendre sur cette désignation, par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal du Commerce compétent pour le siége social, celui-ci statue par ordonnance de référé toutes les fois que la société décidera de racheter les parts de l'assoeié cédant, en vue de réduire son capital du montant des dites parts, dans les autres cas, la décision sera prise par ordonnance "sur requete". Le montant ainsi fixé sera payé
par l'acquéreur des parts ou par la société si c'est celle-ci qui a acquis les parts en vue de la réduction de son capital.Si la société, ayant refusé de consentir a la cession, les associés n'ont pas fait acquérir ou acquis la totalité des parts considérées a l'expiration du délai imparti. l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue si, toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans. Les décisions de la société ne sont pas motivées. Elles sont notifiécs au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les notifications, significations et demandes prévues au présent chapitre seront valablement faites, soit par acte extrajudieiaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14- TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.
Les parts sociales sont librement transmissibles, par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, au profit du conjoint ct des héritiers cn ligne direete du titulaire, lesquels devrant, dans les plus courts délais, justifier a la société de leur état-civil, de leur qualité et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt par la procuration d'un certificat de propriété ou tout acte probant. Jusqu'alors, les dites parts nc pourront étre représentées aux décisions collectives.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a cause de décés, par voie successorale ou par suite de dissolution de communauté, a quelque personne personne que ce soit, conjoint, héritier ou légataire d'un associé décédé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des titulaires des parts, représentant les trois quarts de ces parts,
5
Le conjoint, l'héritier, le légataire ou le cas échéant le mandataire commun des ayants droits indivis devra adresser a la gérance, dans les mcilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, une demande d'agrément.
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, la gérance doit inviter la collectivité des assoeiés a se prononcer et a statuer, sous l'une des formes prévues ci-aprés, sur l'agrément des héritiers et/ou ayants droits du défunt.
Si la collectivité des associés a refuser d'agrécr les héritier et représentants du défunt comme
associés nouveaux, les associés seront tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus. d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, a un prix fixé par
voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5, du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prolongé une seule fois, par décision de justice, sans que cette prolongation puissc excéder trois mois.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, pourra également, si elle
préfére cette solution, décider dans le méme délai de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues a l'alinéa précédent. Dans cette hypothese, la réduetion de capital libéré ne saurait aller au dela du seuil inférieur du minimum légal, les dispositions prévues a l'article 8 ci-dessus seront applicables.
Le prix de rachat sera payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre les intéressés.
Toutefois, si le rachat est cffectué par la société, un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, pourra sur justification, étre accordé a la société par décision de justice.
En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera
les héritiers et représentants du défunt, huit jours a l'avance, a signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé.
Passé ce délai et, si les cédants ou certains d'entre eux ne se sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance, en la forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants.
Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine qui suit sa date et il seront
invités a se présenter, personnellemcnt ou par mandataire régulier, au siege de la société, pour recevoir le prix de la cession, en fournissant toutes les justifications utiles.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions dc rachat prévues ci-dessus n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement, dans les plus courts délais, les pieces justifiants la dévolution ou l'attribution desdites parts a lcur profit.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a cause de décés, par voie successorale ou par suite de dissolution de communauté, a quelque personne personne que ce soit, conjoint, héritier ou légataire d'un associé décédé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des titulaires des parts, représentant les trois quarts de ces parts,
5
Le conjoint, l'héritier, le légataire ou le cas échéant le mandataire commun des ayants droits indivis devra adresser a la gérance, dans les mcilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, une demande d'agrément.
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, la gérance doit inviter la collectivité des assoeiés a se prononcer et a statuer, sous l'une des formes prévues ci-aprés, sur l'agrément des héritiers et/ou ayants droits du défunt.
Si la collectivité des associés a refuser d'agrécr les héritier et représentants du défunt comme
associés nouveaux, les associés seront tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus. d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, a un prix fixé par
voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5, du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prolongé une seule fois, par décision de justice, sans que cette prolongation puissc excéder trois mois.
La société, par décision collective extraordinaire des associés, pourra également, si elle
préfére cette solution, décider dans le méme délai de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues a l'alinéa précédent. Dans cette hypothese, la réduetion de capital libéré ne saurait aller au dela du seuil inférieur du minimum légal, les dispositions prévues a l'article 8 ci-dessus seront applicables.
Le prix de rachat sera payé comptant, sauf convention contraire intervenue directement entre les intéressés.
Toutefois, si le rachat est cffectué par la société, un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, pourra sur justification, étre accordé a la société par décision de justice.
En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera
les héritiers et représentants du défunt, huit jours a l'avance, a signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé.
Passé ce délai et, si les cédants ou certains d'entre eux ne se sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance, en la forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants.
Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine qui suit sa date et il seront
invités a se présenter, personnellemcnt ou par mandataire régulier, au siege de la société, pour recevoir le prix de la cession, en fournissant toutes les justifications utiles.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions dc rachat prévues ci-dessus n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement, dans les plus courts délais, les pieces justifiants la dévolution ou l'attribution desdites parts a lcur profit.
ARTICLE I5- DECES-INTERDICTION-FAILLITE-OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société ne sera pas dissoute par le déces de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou son incapacité. En cas de decés de l'un des associés, ses héritiers ou ayants cause conserveront la propriété des parts sociales de leur auteur et lui succéderont comme associé, sous réserve, toutefois de l'application des stipulations de l'article 13.
ARTICLE 16- NANTISSEMENT DES PARTS
Lorsqu'un associé formera le projet de donner ses parts en nantissement, ce projet de
nantissement sera notifié, par lui, a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le consentement par la société au projet de nantissement des parts sociales emportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'artiele 2078, alinéa premier, du Code Civil a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Les décisions de la société sont prises dans les mémes conditions que celles en matiére de
cessionnaire de parts sociales, étranger a la société, cn ce qu'elles ne sont pas contraires aux
présentes dispositions.
nantissement sera notifié, par lui, a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le consentement par la société au projet de nantissement des parts sociales emportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'artiele 2078, alinéa premier, du Code Civil a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Les décisions de la société sont prises dans les mémes conditions que celles en matiére de
cessionnaire de parts sociales, étranger a la société, cn ce qu'elles ne sont pas contraires aux
présentes dispositions.
ARTICLE 17- LA GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou nom, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonetions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants sont révocables par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales. Si la révocation est décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts.
La collectivité des associés qui prononce la révocation du gérant procéde immédiatement au
remplacement du gérant révoqué, sauf le cas ou il existe un ou plusieurs autres gérants auquel cas le remplacement est facultatif.
En cas de décés d'un gérant resté seul en fonetion, les associés auront un delai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la soeité en unc société d'une autre forme, ou prononcer la dissolution anticipée de la soeiété. Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judieiairement la dissolution de la société. Durant la période intermédiaire, les mandataires du gérant décédé en fonetion au jour du décés, continucront à exercer leurs pouvoirs pour assurer la gestion, de la société sauf décision contraire de la collcctivité des associés.A défaut, les associés légitimes désigneront un gérant provisoire associé ou non.
L'incapacité légalc du gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité dc remplir ses fonétions est assimilé au eas de déeés et entraine, en conséqucnce, la ccssation dc ses fonetions qui doit étre constatéc par décision ordinaire dcs associés ct réguliérement
publiée.
Les frais de représentations, des voyages, de déplaccments lui seront remboursés soit de maniére forfaitairc soit sur présentation détats certifiés par lui, sclon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Dans les rapports avec lc tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute eirconstance au non de la société, sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue exprcssément aux associés.
La société est engagéc mme dans les actes du gérant qui ne relévcnt pas de l'objet social, a moins qu'elle nc prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comptc tcnu des eireonstances, la seulc publication des statuts ne suffisant pas a constitucr cctte prcuve
Dans scs rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét dc la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans quc cettc clause puisse étre opposée aux ticrs. il cst convcnu que le gérant ne peut, sans y étrc autorisé par une décision ordinaire dcs associés, acheter, vendre ou échangcr tous les immeubles ou fonds de commcrce, contracter dcs cmprunts pour le compte dc la société autres quc les découverts normaux en banque, constitucr unc hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantisscmcnt sur lc fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autrc gérant est sans cffet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissancc. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer dcs mandataircs pour un ou plusicurs objets déterminés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonetions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants sont révocables par décisions des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales. Si la révocation est décidéc sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts.
La collectivité des associés qui prononce la révocation du gérant procéde immédiatement au
remplacement du gérant révoqué, sauf le cas ou il existe un ou plusieurs autres gérants auquel cas le remplacement est facultatif.
En cas de décés d'un gérant resté seul en fonetion, les associés auront un delai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la soeité en unc société d'une autre forme, ou prononcer la dissolution anticipée de la soeiété. Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judieiairement la dissolution de la société. Durant la période intermédiaire, les mandataires du gérant décédé en fonetion au jour du décés, continucront à exercer leurs pouvoirs pour assurer la gestion, de la société sauf décision contraire de la collcctivité des associés.A défaut, les associés légitimes désigneront un gérant provisoire associé ou non.
L'incapacité légalc du gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité dc remplir ses fonétions est assimilé au eas de déeés et entraine, en conséqucnce, la ccssation dc ses fonetions qui doit étre constatéc par décision ordinaire dcs associés ct réguliérement
publiée.
Les frais de représentations, des voyages, de déplaccments lui seront remboursés soit de maniére forfaitairc soit sur présentation détats certifiés par lui, sclon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Dans les rapports avec lc tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute eirconstance au non de la société, sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue exprcssément aux associés.
La société est engagéc mme dans les actes du gérant qui ne relévcnt pas de l'objet social, a moins qu'elle nc prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comptc tcnu des eireonstances, la seulc publication des statuts ne suffisant pas a constitucr cctte prcuve
Dans scs rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét dc la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans quc cettc clause puisse étre opposée aux ticrs. il cst convcnu que le gérant ne peut, sans y étrc autorisé par une décision ordinaire dcs associés, acheter, vendre ou échangcr tous les immeubles ou fonds de commcrce, contracter dcs cmprunts pour le compte dc la société autres quc les découverts normaux en banque, constitucr unc hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantisscmcnt sur lc fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autrc gérant est sans cffet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissancc. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer dcs mandataircs pour un ou plusicurs objets déterminés.
ARTICLE 18- RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant est rcsponsable individuellement, envers la société ou envcrs Ics ticrs soit des infractions aux dispositions légales et réglementaires, soit dcs violations des statuts soit des fautcs commises dans sa gestion.
L'action en responsabilité contrc lc gérant peut étre exercée par toute personne qui a été pcrsonnellement léséc. En outrc, s'ils représentcnt au moins le dixiéme du capital social, des assoeiés peuvent, dans un intérét commun, charger un ou plusieurs d'entre eux, de les représcntcr pour les soutenir tant en dcmande qu'en défense, dans l'action socialc contre le gérant. Lorsque l'action soeiale est intcntéc par un ou plusieurs associés, le tribunal nc pcut statucr que si la société a été régulieremcnt mise en cause par l'intermédiairc dcs représentants légaux. ARTICLE I9- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS.
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société ct l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'asscmbléc dcs associés
prescrites par la loi.
8
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé est,
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, méme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou assoeié de la société a responsabilité a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article suivant. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
L'action en responsabilité contrc lc gérant peut étre exercée par toute personne qui a été pcrsonnellement léséc. En outrc, s'ils représentcnt au moins le dixiéme du capital social, des assoeiés peuvent, dans un intérét commun, charger un ou plusieurs d'entre eux, de les représcntcr pour les soutenir tant en dcmande qu'en défense, dans l'action socialc contre le gérant. Lorsque l'action soeiale est intcntéc par un ou plusieurs associés, le tribunal nc pcut statucr que si la société a été régulieremcnt mise en cause par l'intermédiairc dcs représentants légaux. ARTICLE I9- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS.
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société ct l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'asscmbléc dcs associés
prescrites par la loi.
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Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé est,
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, méme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou assoeié de la société a responsabilité a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article suivant. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 20- COMPTES COURANTS
Avec le consentement de la gérance, ehaque associé peut verser ou laisser en compte courant. dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non intéréis et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portes en frais généraux et peuvent @tre révisées chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit, un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 19 des présents statuts.
Ces sommes produisent ou non intéréis et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portes en frais généraux et peuvent @tre révisées chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit, un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 19 des présents statuts.
ARTICLE 21- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les assoeiés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décisions collective ordinaire. La nomination d'un commissairc aux comptes au moins est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des irois criteres
suivants: total du bilan, montant hors taxes du chiffrc d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut-étre
demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins fe dixiéme du capital social.
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a l'expiration a l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice suivant leur nomination. Le commissaire aux comptes, nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre défaillant, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la revocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. ARTICLE 22- DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des assoeiés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés,
méme absents, dissidents ou ineapables.
Ces décisions résultcnt, au choix de la gérance, soit d'unc assemblée générale, soit d'unc consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. L'assemblée générale aura lc droit dc décider a la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs associés cesseront de fairc partie dc la société. L'associé qui ccssera de fairc partie de la société, soit par l'cffct de sa volonté, soit par suite de décision de l'asscmblée générale, restera ienu, pcndant cinq ans, cnvers les associés et cnvers les ticrs, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
suivants: total du bilan, montant hors taxes du chiffrc d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut-étre
demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins fe dixiéme du capital social.
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a l'expiration a l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice suivant leur nomination. Le commissaire aux comptes, nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre défaillant, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la revocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. ARTICLE 22- DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des assoeiés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés,
méme absents, dissidents ou ineapables.
Ces décisions résultcnt, au choix de la gérance, soit d'unc assemblée générale, soit d'unc consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. L'assemblée générale aura lc droit dc décider a la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs associés cesseront de fairc partie dc la société. L'associé qui ccssera de fairc partie de la société, soit par l'cffct de sa volonté, soit par suite de décision de l'asscmblée générale, restera ienu, pcndant cinq ans, cnvers les associés et cnvers les ticrs, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
ARTICLE 23- ASSEMBLEE GENERALE
Toute assembléc générale cst convoquée par la gérance ou a défaut, par un mandataire désigné
en justicc a la demande dc tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par lc ou les liquidateurs Les assemblécs générales sont réunics au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandéc adresse a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
Toute asscmblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient préscnt ou représentés.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un dcs gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidéc par l'associé présent qui possédc ou représcnte le plus grand nombre de parts sociales, sous réserves qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedcnt ou représentent le memc nombre de parts sont acceptants, la présidencc esi assuré par le plus agé. La discussion ne pourra porter que sur les questions inserites a l'ordrc du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au votc. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint.
Mais il peut constitucr un mandataire pour voter, Le mandat de représentation d'un associé cst donné pour une seule assembléc, mais vaut pour les assemblées successivement convoquées
avec le méme ordre du jour. 1l pcut cependant étre donné pour deux assemblées tenucs le meme jour ou dans un délai de sept jours.
La délibération est constatée par un procés-vcrbal contenant les mentions exigées par la loi.
établi et signé par lc ou lcs gérants et, le cas échéant, par le présidcnt de séance.
A défaut de feuille dc présence, la signature de tous les associés presents figure sur le proces verbal.
Ce proces-verbal est établi et signé, sur un registre spécial tcnu au siegc social et paraphé, soit par un juge du Tribunal du Commcrce, soit par un juge du Tribunal d'lnstance, soit par lc mairc de la commune ou un adjoint au maire.
10
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Toutes addition, suppression ou inversion des feuilles est interdite. Les copies ou cxtraits de délibération des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
en justicc a la demande dc tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par lc ou les liquidateurs Les assemblécs générales sont réunics au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandéc adresse a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
Toute asscmblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient préscnt ou représentés.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un dcs gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidéc par l'associé présent qui possédc ou représcnte le plus grand nombre de parts sociales, sous réserves qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedcnt ou représentent le memc nombre de parts sont acceptants, la présidencc esi assuré par le plus agé. La discussion ne pourra porter que sur les questions inserites a l'ordrc du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au votc. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint.
Mais il peut constitucr un mandataire pour voter, Le mandat de représentation d'un associé cst donné pour une seule assembléc, mais vaut pour les assemblées successivement convoquées
avec le méme ordre du jour. 1l pcut cependant étre donné pour deux assemblées tenucs le meme jour ou dans un délai de sept jours.
La délibération est constatée par un procés-vcrbal contenant les mentions exigées par la loi.
établi et signé par lc ou lcs gérants et, le cas échéant, par le présidcnt de séance.
A défaut de feuille dc présence, la signature de tous les associés presents figure sur le proces verbal.
Ce proces-verbal est établi et signé, sur un registre spécial tcnu au siegc social et paraphé, soit par un juge du Tribunal du Commcrce, soit par un juge du Tribunal d'lnstance, soit par lc mairc de la commune ou un adjoint au maire.
10
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Toutes addition, suppression ou inversion des feuilles est interdite. Les copies ou cxtraits de délibération des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
ARTICLE 24- CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non" . La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelles que soient leur natures et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitations.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire
représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance, selon les formes indiquées a l'article 23 pour les procés-verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et cn annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelles que soient leur natures et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitations.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire
représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
Le procés-verbal de la délibération sera établi par la gérance, selon les formes indiquées a l'article 23 pour les procés-verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et cn annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
ARTICLE 25- DECISIONS COLLECTIVES 0RDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserves des cxceptions prévues par la loi, a savoir révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les
capitaux propres excédent cinq millions de francs.
Chaque année, dans les mois de la clôture de l'exercice , les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice ainsi que sur l'affectation du résultat.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
capitaux propres excédent cinq millions de francs.
Chaque année, dans les mois de la clôture de l'exercice , les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice ainsi que sur l'affectation du résultat.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE 26- CONSULTATIONS EXTRAORDINAIRES
11
Sont qualifiécs d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrémcnt de nouveaux associés ou modifieations des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par déeisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifieations
permises par la loi aux statuts.
Les décisions cxtraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées: -a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, cn commandite simple, cn commandite par actions ou en société civile. -a la majorité cn nombre des assoeiés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
-par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Sont qualifiécs d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrémcnt de nouveaux associés ou modifieations des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par déeisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifieations
permises par la loi aux statuts.
Les décisions cxtraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées: -a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, cn commandite simple, cn commandite par actions ou en société civile. -a la majorité cn nombre des assoeiés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
-par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 27- DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toutes consultations des associés, soit par écrit, soit cn assembléc générale, ehaeun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour Iui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
Entre autre, Ie texte des résolutions proposécs et, le cas échéant, le rapport des commissaires
aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembléc. Pendant ce meme delai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation des dispositions ci-dessus peut-étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par éerit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée. Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social,
connaissanee des documents suivant les trois derniers exereiccs: bilan, anncxe, compte de Tésultat, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux desdites assemblées.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.
Entre autre, Ie texte des résolutions proposécs et, le cas échéant, le rapport des commissaires
aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembléc. Pendant ce meme delai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation des dispositions ci-dessus peut-étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par éerit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée. Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social,
connaissanee des documents suivant les trois derniers exereiccs: bilan, anncxe, compte de Tésultat, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux desdites assemblées.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 28- EXERCICE SOCIAL
L'excrcice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de ehaque
annee
Par cxception, le premier exercice commencera a compter de l'immatrieulation de la société au greffe du Tribunal de Commerce ct sc terminera le 31 décembre 1995
12
annee
Par cxception, le premier exercice commencera a compter de l'immatrieulation de la société au greffe du Tribunal de Commerce ct sc terminera le 31 décembre 1995
12
ARTICLE 29-ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
L'année sociale commenee le premier janvier et finit le 31 décembre. Par exccption, le premier exercice sera clôt le 31 décembre 1996.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle établit également le bilan et son annexe, et le compte de résultat, en se conformant aux dispositions législatives ct réglementaires.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société cst mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gcstion relatif a l'exereice écoulé.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle établit également le bilan et son annexe, et le compte de résultat, en se conformant aux dispositions législatives ct réglementaires.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société cst mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gcstion relatif a l'exereice écoulé.
ARTICLE 30- AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différencc, aprés déduetion des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exereice, tels qu'il sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés,
proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'entre-eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées par priorité sur les bénéfices de l'exercicc. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre
faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. L'ecart de réévaluation n'cst pas distribuable. ll peut-étre incorporé en tout ou partie au capital Toutefois, aprs prélevement des sommes portées en réservcs cn application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partic de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a licu. La perte, s'il en cxiste est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
S'il résulte des comptes de l'exereice, tels qu'il sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés,
proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'entre-eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées par priorité sur les bénéfices de l'exercicc. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre
faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. L'ecart de réévaluation n'cst pas distribuable. ll peut-étre incorporé en tout ou partie au capital Toutefois, aprs prélevement des sommes portées en réservcs cn application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partic de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a licu. La perte, s'il en cxiste est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE 31- PAIEMENT DES DIVIDENDES
La mise en paicment des dividendes revenant aux associés a lieu à l'époque et de la maniére fixée par la décision ordinaire décidant la distribution ou, a défaut, par la gérance.
Toutefois, la mise cn paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé, par ordonnance du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte de la gérance.
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La gérance peut, au cours de chaque exereice social, procéder à la répartition d'un acompte sur le dividende, afférent a cet exercice, si la situation de la société et les bénéfices réalisés le permettent.
Les associés ne sont soumis à aucune restitution de dividendes réguliérement distribués. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont preserits.
Toutefois, la mise cn paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice. Ce délai peut étre prolongé, par ordonnance du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte de la gérance.
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La gérance peut, au cours de chaque exereice social, procéder à la répartition d'un acompte sur le dividende, afférent a cet exercice, si la situation de la société et les bénéfices réalisés le permettent.
Les associés ne sont soumis à aucune restitution de dividendes réguliérement distribués. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont preserits.
ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Ia société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatres
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au commissaire aux comptes, s'il en existe un, et si le gérant est défaillant.Si la dissolution n'cst pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exereice suivant celui au cours duquel la connotation des pertes est intervenue(et sans réserve des dispositions de
l'article 8 alinéa 2) de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les rescrves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués.Dans les deux cas, la rcsolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un joumal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce et inscrite au registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par le gérant ou par le commissaire aux comptes de provoquer une décision, si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéréssé peut demander en justice la dissolution de la société.Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour o& il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au commissaire aux comptes, s'il en existe un, et si le gérant est défaillant.Si la dissolution n'cst pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exereice suivant celui au cours duquel la connotation des pertes est intervenue(et sans réserve des dispositions de
l'article 8 alinéa 2) de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les rescrves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués.Dans les deux cas, la rcsolution adoptée par les associés doit étre publiée dans un joumal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce et inscrite au registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par le gérant ou par le commissaire aux comptes de provoquer une décision, si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéréssé peut demander en justice la dissolution de la société.Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour o& il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 33- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque causes que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de eelle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas eneore été remboursé.Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'cux.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de eelle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas eneore été remboursé.Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'cux.
ARTICLE 34- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société pourra se transformer en société commereiale de toute autre formc sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourrn égalemcnt se transformer en société civile.Toutefois, sa transformation en société anonyme ne sera pas
possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés les bilans des deux
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derniers exercices.La décision de tmnsformation, quel guc soit le type de société adopté, doit
etre précédée dû rapport d'un commissaire aux comptes, instruit sur la situation de la société. La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore, en société civile exige l'accord unanime des associés. La transformation en soeiété anonyme est valablement décidée par les associés représentant les irois quarts du capital social. La majorité simple en capital est meme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de franes.
ART1CLE 35- FUSION-SCISSION
La société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés, anciennes ou nouvelles méme de formes différentes, réaliser soit une scission, soit une fusion, soit une fusion-scission par décision des associés, prise normalement a la majorité des trois quarts du capital social, sauf si l'opération entraine la modifieation d'une clause statutaire ne pouvant étre changée que d'un
commun accord entre tous les associés, ou une augmentation des engagements des associés, auquel cas, l'unanimité sera requise.
possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés les bilans des deux
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derniers exercices.La décision de tmnsformation, quel guc soit le type de société adopté, doit
etre précédée dû rapport d'un commissaire aux comptes, instruit sur la situation de la société. La transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore, en société civile exige l'accord unanime des associés. La transformation en soeiété anonyme est valablement décidée par les associés représentant les irois quarts du capital social. La majorité simple en capital est meme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de franes.
ART1CLE 35- FUSION-SCISSION
La société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés, anciennes ou nouvelles méme de formes différentes, réaliser soit une scission, soit une fusion, soit une fusion-scission par décision des associés, prise normalement a la majorité des trois quarts du capital social, sauf si l'opération entraine la modifieation d'une clause statutaire ne pouvant étre changée que d'un
commun accord entre tous les associés, ou une augmentation des engagements des associés, auquel cas, l'unanimité sera requise.
ARTICLE 36- CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumise a
la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme cn matiére de
référé par une des parties ou un arbitre. ll sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours. Les arbitres seront tenus de prononcer leur sentence dans un délai inférieur a un mois. lls statueront comme aimables compositeurs et en dermier ressort, les parties convenant à la voie
de l'appel. 1l sera procédé a la répartition des honoraires des arbitres ainsi que des frais de procédure entre les parties. Les parties attribuent compétenee au président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultées.
la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme cn matiére de
référé par une des parties ou un arbitre. ll sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours. Les arbitres seront tenus de prononcer leur sentence dans un délai inférieur a un mois. lls statueront comme aimables compositeurs et en dermier ressort, les parties convenant à la voie
de l'appel. 1l sera procédé a la répartition des honoraires des arbitres ainsi que des frais de procédure entre les parties. Les parties attribuent compétenee au président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultées.
ARTICLE 37- CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Les personnes cédant leurs parts sociales s'interdisent toute concurrence dans la région du siége social de la société et ce pendant deux années.
ARTICLE 38- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
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La société ainsi crée jouira de la personnalité morale dés son immatriculation au registre dt Commerce et des Sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunal du Commerce du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi. D'ores et déja, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la
société en formation par Monsieur Amor OUARDA, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe jointe aux présentes, lesquels précisent l'engagemcnt qui en résulte pour la société. La signature de l'état annexé emporte reprise des engagements par la société dés son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. Le gérant est expressément habilité a conelure dés ce jour, pour le compte de la société cn formation, les actes ci-joint annexés. Tous pouvoirs sont donnés a la géranee pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonees légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Au plus tard a l'approbation des comptes du premier exereice social, l'assemblée des associés approuvera les actes et engagements précédemment conclus, qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine de la société.
La société ainsi crée jouira de la personnalité morale dés son immatriculation au registre dt Commerce et des Sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunal du Commerce du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi. D'ores et déja, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la
société en formation par Monsieur Amor OUARDA, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe jointe aux présentes, lesquels précisent l'engagemcnt qui en résulte pour la société. La signature de l'état annexé emporte reprise des engagements par la société dés son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. Le gérant est expressément habilité a conelure dés ce jour, pour le compte de la société cn formation, les actes ci-joint annexés. Tous pouvoirs sont donnés a la géranee pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonees légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Au plus tard a l'approbation des comptes du premier exereice social, l'assemblée des associés approuvera les actes et engagements précédemment conclus, qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine de la société.
ARTICLE 39- FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement, aux soussignés au prorata de leurs apports jusqu'à ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce. A compier de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait a Paris, le 26/04/2016 En autant d'exemplaires que prévu par la loi
PEINTINEX SARU Magonnerie - Ravaleacfi/ Peinture .+l6rhberid - T.C.E Ed JourdaK75014 PARIS T61 : 01.40.44.5228 Fax :01 40.44.55.06 SIRET : 402 518.740 00020 APE 454J
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E :AOLOST LT SESOE THAI
Fait a Paris, le 26/04/2016 En autant d'exemplaires que prévu par la loi
PEINTINEX SARU Magonnerie - Ravaleacfi/ Peinture .+l6rhberid - T.C.E Ed JourdaK75014 PARIS T61 : 01.40.44.5228 Fax :01 40.44.55.06 SIRET : 402 518.740 00020 APE 454J
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E :AOLOST LT SESOE THAI