CAC 06
Acte du 17 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : NICE
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2007 B 02134 Numero SIREN : 501 089 015
Nom ou denomination : CAC 06
Ce depot a ete enregistré le 17/12/2018 sous le numero de dep8t 47201
N°RCS : 501089015
N°Gestion : 2007 B 2134
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E XPEDITION certifiée conforme à l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Greffe du tribunal de commerce de Nice : dépt N°47201 en date du 17/12/2018
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2007 B 02134 Numero SIREN : 501 089 015
Nom ou denomination : CAC 06
Ce depot a ete enregistré le 17/12/2018 sous le numero de dep8t 47201
N°RCS : 501089015
N°Gestion : 2007 B 2134
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E XPEDITION certifiée conforme à l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Greffe du tribunal de commerce de Nice : dépt N°47201 en date du 17/12/2018
ORDONNANCE
CAC 06 N°RCS : 501089015 N°Gestion : 2007 B 2134
N*2018O04106
Nous, Jean-Marcel GIULIANI, Président du Tribunal de Commerce de NICE Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2018, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SARL CAC 06 25 Bd Raimbaldi 06000 NICE appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019.
Liquidons les dépens à la somme de 31,27€. (trente et un euros et 27 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 17 décembre 2018
Le Président Le Greffier M. Jean-Marcel GIULIANI Mme Danielle LUCHE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANOUCK DELPUGE 1 4 DEC.2018 AVOCAT Case Palais 95
28, bd Raimbaldi. NICE 06000 NICE TE1: 04 93 79 45 20 Fax : 09 74 44.65.61 vocat@cabinetdelpu
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NICE AUX FINS DE PROROGATION DU
DELAI DE REUNION DE L'A.G.O.A. D'APPROBATION DES
COMPTES SOCIAUX
La société CAC 06>, société a responsabilite limitée, au capital de 50 000,00 euros, dont le siege social est sis a Nice, 06000, 25 Bd Raimbaldi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 501 089 015 et représentée par Monsieur Olivier DE MOURA MARQUES, domicilié es qualité de gérant.
Ayant pour avocat, Anouck DELPUGET du Barreau de Nice, Y demeurant, 06000, 28 bd Raimbaldi - Case Palais 95
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que ladite société ayant clturé les comptes de son dernier exercice social le 30 juin 2018, doit conformément aux dispositions des articles L.223-26 et L.241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 décembre 2018.
Que cette date ne pourra pas étre respectée pour les motifs suivants :
Compte tenu de l'indisponibilité d'un cogérant jusqu'a la fin de l'année 2018, ce délai ne peut pas étre respecté.
Qu'il semble raisonnable et opportun de proroger le délai jusqu'au 31 mars 2019.
C'est pourquoi, la société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir l'autoriser a bénéficier d'un délai supplémentaires de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales, la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait a Nice, En deux exemplaires originaux,
Le 06 décembre 2018.
Pos8n COneuf,Mx DnQuoh bElPU6tT
N*2018O04106
Nous, Jean-Marcel GIULIANI, Président du Tribunal de Commerce de NICE Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 31 décembre 2018, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SARL CAC 06 25 Bd Raimbaldi 06000 NICE appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019.
Liquidons les dépens à la somme de 31,27€. (trente et un euros et 27 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 17 décembre 2018
Le Président Le Greffier M. Jean-Marcel GIULIANI Mme Danielle LUCHE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANOUCK DELPUGE 1 4 DEC.2018 AVOCAT Case Palais 95
28, bd Raimbaldi. NICE 06000 NICE TE1: 04 93 79 45 20 Fax : 09 74 44.65.61 vocat@cabinetdelpu
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NICE AUX FINS DE PROROGATION DU
DELAI DE REUNION DE L'A.G.O.A. D'APPROBATION DES
COMPTES SOCIAUX
La société CAC 06>, société a responsabilite limitée, au capital de 50 000,00 euros, dont le siege social est sis a Nice, 06000, 25 Bd Raimbaldi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 501 089 015 et représentée par Monsieur Olivier DE MOURA MARQUES, domicilié es qualité de gérant.
Ayant pour avocat, Anouck DELPUGET du Barreau de Nice, Y demeurant, 06000, 28 bd Raimbaldi - Case Palais 95
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que ladite société ayant clturé les comptes de son dernier exercice social le 30 juin 2018, doit conformément aux dispositions des articles L.223-26 et L.241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 décembre 2018.
Que cette date ne pourra pas étre respectée pour les motifs suivants :
Compte tenu de l'indisponibilité d'un cogérant jusqu'a la fin de l'année 2018, ce délai ne peut pas étre respecté.
Qu'il semble raisonnable et opportun de proroger le délai jusqu'au 31 mars 2019.
C'est pourquoi, la société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir l'autoriser a bénéficier d'un délai supplémentaires de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales, la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait a Nice, En deux exemplaires originaux,
Le 06 décembre 2018.
Pos8n COneuf,Mx DnQuoh bElPU6tT