AIR PLAC PICARDIE
Acte du 30 avril 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
- Monsieur Christophe BARREUX,
né le 3 juillet 1975,a SAINT QUENTIN (02),
de nationalité Francaise,
et,
Madame Jessica TASSERIT-BARREUX
demeurant ensemble 1 Rue de Serain - 02110 PREMONT,
mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 17 juillet 2004, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprés dénommé
d'une part,
et
- Monsieur Stéphane REMOLU,
né le 2 octobre 1975, a TROYES (10),
de nationalité Francaise,
demeurant 5 Rue Vauchelle - 02300 BESME,
célibataire.
Ci-aprés dénommé
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 22 mars 2007 a BESME, enregistrés a SIE DE LAON. ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée SARL AIR PLAC PICARDIE, au capital de 5 000 euros, divisé en 100_parts sociales de la valeur nominale de 50 euros chacune, dont le siege est a BESME 02300 - 5 Rue Vauchelle, et qui a pour objet :
- Activités de batiment, maconnerie, carrelage, isolation, menuiserie, platrerie, pose plaques de platres, électricité, peintures neuf ou rénovation.
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Christophe BARREUX, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Stéphane REMOLU, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 25 parts sociales lui appartenant de la Société SARL AIR PLAC PICARDIE.
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II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 50 euros par part, soit au total 1 250 euros pour les 25 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Christophe BARREUX et son conjoint Madame Jessica TASSERIT-BARREUX, ici intervenant, pour les avoir recues lors de la cession de parts sociales en date du 2 novembre 2009.
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VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées.
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Jessica TASSERIT-BARREUX intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les
sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 100 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles
lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
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Fait a BESME
Le 1er avril 2010.
En cinq exemplaires.
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Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAON Le 16/04/2010 Bordereau n*2010/718 Case n*16 Ext 3334 Enregistrement : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant requ : vingt-cinqeuros L'Agent
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- Monsieur Christophe BARREUX,
né le 3 juillet 1975,a SAINT QUENTIN (02),
de nationalité Francaise,
et,
Madame Jessica TASSERIT-BARREUX
demeurant ensemble 1 Rue de Serain - 02110 PREMONT,
mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de Contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 17 juillet 2004, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprés dénommé
d'une part,
et
- Monsieur Stéphane REMOLU,
né le 2 octobre 1975, a TROYES (10),
de nationalité Francaise,
demeurant 5 Rue Vauchelle - 02300 BESME,
célibataire.
Ci-aprés dénommé
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 22 mars 2007 a BESME, enregistrés a SIE DE LAON. ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée SARL AIR PLAC PICARDIE, au capital de 5 000 euros, divisé en 100_parts sociales de la valeur nominale de 50 euros chacune, dont le siege est a BESME 02300 - 5 Rue Vauchelle, et qui a pour objet :
- Activités de batiment, maconnerie, carrelage, isolation, menuiserie, platrerie, pose plaques de platres, électricité, peintures neuf ou rénovation.
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Christophe BARREUX, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur Stéphane REMOLU, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 25 parts sociales lui appartenant de la Société SARL AIR PLAC PICARDIE.
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II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 50 euros par part, soit au total 1 250 euros pour les 25 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Christophe BARREUX et son conjoint Madame Jessica TASSERIT-BARREUX, ici intervenant, pour les avoir recues lors de la cession de parts sociales en date du 2 novembre 2009.
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VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs
suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées.
aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci,
notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Jessica TASSERIT-BARREUX intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impots, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les
sociétés.
- que le nombre total de parts de la Société est de 100 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles
lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
X - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
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Fait a BESME
Le 1er avril 2010.
En cinq exemplaires.
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAON Le 16/04/2010 Bordereau n*2010/718 Case n*16 Ext 3334 Enregistrement : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cinqeuros Montant requ : vingt-cinqeuros L'Agent
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