ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE
Acte du 23 avril 1999
Début de l'acte
11K6r7y
ARNAUD CIMADEVILLA
ARCHITECTURE
Société à responsabilité limitée au capital de FF 50.000
Siége social: 59 rue de Bourgogne 75007 PARIS
N nKp0i
2 3 AYR. i999
4X u
ARNAUD CIMADEVILLA
ARCHITECTURE
Société à responsabilité limitée au capital de FF 50.000
Siége social: 59 rue de Bourgogne 75007 PARIS
N nKp0i
2 3 AYR. i999
4X u
Statuts
MIS A JOUR AU 06.04.1999
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ARTICLE 1 - Forme
Il est formée une société a responsabilité limitée d'architecture, régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 77-2 du 3 janvier 19977, ainsi que par les présentes statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d' architecte
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est:
ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée d'Architecture" ou des initiales "S.A.R.L. d'Architecture" et de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes..
ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée d'Architecture" ou des initiales "S.A.R.L. d'Architecture" et de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes..
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé a
59 rue de Bourgogne 75007 PARIS
Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du gérant, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés
59 rue de Bourgogne 75007 PARIS
Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du gérant, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou de prorogation.
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ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution et suite a diverses opérations intervenues depuis, il a été fait un apport de FF 50.000 (cinquante mille Francs), a savoir par:
Arnaud CIMADEVTLLA FF 48 500 a concurrence de
Charles RAMBERT 2. 1 500 FF a concurrence de
FF 50 000 Total
Les soussignés attestent que le capital mentionné ci-dessus a été versé intégralement.
Arnaud CIMADEVTLLA FF 48 500 a concurrence de
Charles RAMBERT 2. 1 500 FF a concurrence de
FF 50 000 Total
Les soussignés attestent que le capital mentionné ci-dessus a été versé intégralement.
ARTICLE 7 - Capital
Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé à la somme de FF 50.000 (cinquante mille Francs)
Il est divisé en 100 parts sociales d'une valeur nominale de FF 500 chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 100, toutes réparties entre les associés dans les proportions suivantes correspondant a l'apport de chacun, a savoir:
Arnaud CIMADEVILLA 1. 97 parts sociales 97 numérotées de 1 à 97 parts
Charles RAMBERT 2. 3 parts sociales 3 numérotées de 98 a 100 parts
100 Totai parts
Article s - Modification du capital social
Le capital social peut @tre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront etre reduits a un montant inferieur a celui fixe par la loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d un associé, aucun associe ne peut détenir plus de 5o% du capital social.
E.1-_Augnentation du capital
Le capital social peut @tre augmenté par décision collective extraordinaire des associés, en une ou plusieurs fois :
- par creation de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire,
ou par 1'incorporation au capital de tout ou partie des reserves provisions, dotations ou benefices au moyen de la création de parts nouvelles egales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominalt des parts.
Il peut etre créé des parts avet prime. Dans ce cas, la collectivité des associés par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
Si l augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l*évaluation de chaque apport en nature doit @tre faite au vu d'un rapport annexé a la décision extraordinaire des associés et établi par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribuna] de Commerce statuant a la requete de l'un des gerants.
Tous les associés sont solidairement responsable vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13 doit etre agreee dans les conditions fixées audit article.
Chacun des associés a, proportionnellenent au nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a 1a souscription des parts sociales nouvelles représentatives de 'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé par ies voies civiles, conformément a 1'article 1690 du code civil, sous réserve de ]'agrément du cédé dans ies cas et les conditions prévus par 1'artic1e 13 ci-apres.
Tout associe peut renoncer individuellement a son droit preferentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, soit en souscrivant a un nombre de parts inferieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De meme, les associés peuvent collectivement, en statuant a l'unanimité, renoncer, en tout ou en partie, a leur droit préferentiel de souscription.
8.2- Réduction du capital
Le capital social peut @tre reduit par l'assemblée des associés qui statue dans les conditions de majorité pr&vues a l'article 21 pour les décisions extraordinaires.
En aucun cas, la r&duction ne peut porter atteinte a l égalité entre associés.
La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit @tre suivie dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n*ait été transformée en une sociéte d'une autre forme.
A defaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois apres avoir mis le gerant en demeure de r&gulariser la situation.
s il existe des Commissaires aux Comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le proiet de réduction du capital.
Lorsque 1'assemblée approuve un projet de r&duction de capital non motivé par des pertes, ce projet ast déposé-au Greffe du Tribunal de commerce, conform&ment a la loi, et les créanciers dont la creance est antérieure a la date de ce d&pst, peuvent former, devant le Tribunal de Commerce, opposition a la reduction dans le delai d'un mois a compter de la date du dép&t.
Ouant le Tribunal de Commerce rejette l'opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si Ta societe en offre et si elles sont iugees suffisantes. Les opérations de réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, 1'assembiée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gerant es qualite a ache- ter un nombre determiné de parts sociales en vue de les annuler.Cet achat de parts sociales doit alors @tre réalisé dans le delai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition des creanciers.
Article y - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociabies. Il est, de plus, interdit a la société d'émettra des valeurs ou de garantir une émission de valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans ia société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierements consenties.
Il est divisé en 100 parts sociales d'une valeur nominale de FF 500 chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 100, toutes réparties entre les associés dans les proportions suivantes correspondant a l'apport de chacun, a savoir:
Arnaud CIMADEVILLA 1. 97 parts sociales 97 numérotées de 1 à 97 parts
Charles RAMBERT 2. 3 parts sociales 3 numérotées de 98 a 100 parts
100 Totai parts
Article s - Modification du capital social
Le capital social peut @tre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront etre reduits a un montant inferieur a celui fixe par la loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié du capital et, si la société comprend plus d un associé, aucun associe ne peut détenir plus de 5o% du capital social.
E.1-_Augnentation du capital
Le capital social peut @tre augmenté par décision collective extraordinaire des associés, en une ou plusieurs fois :
- par creation de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire,
ou par 1'incorporation au capital de tout ou partie des reserves provisions, dotations ou benefices au moyen de la création de parts nouvelles egales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominalt des parts.
Il peut etre créé des parts avet prime. Dans ce cas, la collectivité des associés par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
Si l augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l*évaluation de chaque apport en nature doit @tre faite au vu d'un rapport annexé a la décision extraordinaire des associés et établi par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribuna] de Commerce statuant a la requete de l'un des gerants.
Tous les associés sont solidairement responsable vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 13 doit etre agreee dans les conditions fixées audit article.
Chacun des associés a, proportionnellenent au nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a 1a souscription des parts sociales nouvelles représentatives de 'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé par ies voies civiles, conformément a 1'article 1690 du code civil, sous réserve de ]'agrément du cédé dans ies cas et les conditions prévus par 1'artic1e 13 ci-apres.
Tout associe peut renoncer individuellement a son droit preferentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, soit en souscrivant a un nombre de parts inferieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De meme, les associés peuvent collectivement, en statuant a l'unanimité, renoncer, en tout ou en partie, a leur droit préferentiel de souscription.
8.2- Réduction du capital
Le capital social peut @tre reduit par l'assemblée des associés qui statue dans les conditions de majorité pr&vues a l'article 21 pour les décisions extraordinaires.
En aucun cas, la r&duction ne peut porter atteinte a l égalité entre associés.
La reduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal doit @tre suivie dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n*ait été transformée en une sociéte d'une autre forme.
A defaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois apres avoir mis le gerant en demeure de r&gulariser la situation.
s il existe des Commissaires aux Comptes, ces derniers doivent donner leur avis sur le proiet de réduction du capital.
Lorsque 1'assemblée approuve un projet de r&duction de capital non motivé par des pertes, ce projet ast déposé-au Greffe du Tribunal de commerce, conform&ment a la loi, et les créanciers dont la creance est antérieure a la date de ce d&pst, peuvent former, devant le Tribunal de Commerce, opposition a la reduction dans le delai d'un mois a compter de la date du dép&t.
Ouant le Tribunal de Commerce rejette l'opposition, il ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si Ta societe en offre et si elles sont iugees suffisantes. Les opérations de réduction de capital ne peuvent pas commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, 1'assembiée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gerant es qualite a ache- ter un nombre determiné de parts sociales en vue de les annuler.Cet achat de parts sociales doit alors @tre réalisé dans le delai de trois mois a compter de l'expiration du délai d'opposition des creanciers.
Article y - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociabies. Il est, de plus, interdit a la société d'émettra des valeurs ou de garantir une émission de valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans ia société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierements consenties.
Article 10 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'&gard de la sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblees.
Les propri&taires indivis sont tenus de se faire representer aupres de 1a société par un mandataire commun désigné parmi eux ou en dehors d'eux. A defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référe, a la designa- tion de ce mandataire, a la demande de l:indivisaire le plus di1igent.
En cas de démembrement de la propriété, 1 usufruitier représente valabiement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les decisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Les propri&taires indivis sont tenus de se faire representer aupres de 1a société par un mandataire commun désigné parmi eux ou en dehors d'eux. A defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référe, a la designa- tion de ce mandataire, a la demande de l:indivisaire le plus di1igent.
En cas de démembrement de la propriété, 1 usufruitier représente valabiement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les decisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Article 11 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit a une fraction des benefices et de 1'actif en fonction du nombre de parts existantes.
La propriéte d*une part emporte de plein droit adh&sion au statuts et aux résolutions régulierenient prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord axpres de leurs co-associés.
Cet accord est d'ores et deia donné a Monsieur Charles RAMBERT.
La propriéte d*une part emporte de plein droit adh&sion au statuts et aux résolutions régulierenient prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord axpres de leurs co-associés.
Cet accord est d'ores et deia donné a Monsieur Charles RAMBERT.
Article 12 - Déces - Interdiction - Fail}ite ou déconfiture d'un associe
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture de l'un des associés.
Article 13 - Cession de parts
13.1- Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par un ecrit. Elle ne sera opposable a la société qu'apres avoir été signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformtment aux dispositions de l'article 169o du code civil. Elle ne sera opposab1e aux tiers qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Societés.
13.2- Les parts sont 1ibrement cessibles entre associés, dans le respect des dispositions légales relatives a 1'exercice de 1a profession d'architecte.
Elles ne peuvent @tre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit gu'avec le consentement de 1a maiorité des associes representant au
moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent etre également agréees.
Le cédant doit notifier le projet de cession a la société et aux associés par 1ettre recommandee avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée.
Dans les huit jours qui suivent la notification a la société du projet de cession, Ia g&rance doit consulter les associés dans les conditions fixées par les articles 19 et suivants des présents statuts afin qu'il soit statué sur le consentement a cette cession.
La gérance notifie aussitot le résultat de la consultation a 1'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant agreement ou'refus d'agrement n a pas a etre motivée.
si la societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession, le consentement a celle-ci est réputé acquis.
Dans le cas ou la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir 1es parts a un prix payable conptant et deternine conformement aux dispositions de l'article 1&43-4 du code civi1
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermine conformement a 1*article 1s43-4 du code civil.
13.3- En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de ]'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnelement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises a la condition que les dispostitions de l'article 8 alinea 2 soient respectees.
L'acceptation ou 1'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient apres la realisation de l apport ou de l'acguisition des parts, le conioint doit etre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul de la majorite. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa denande. A défaut, 1'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dument notifiée que le conjoint n'est pas agréé, 1'tpoux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
Le conjoint doit @tre averti de 1'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois & 1'avance par lettre recommandee avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
13.2- Les parts sont 1ibrement cessibles entre associés, dans le respect des dispositions légales relatives a 1'exercice de 1a profession d'architecte.
Elles ne peuvent @tre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit gu'avec le consentement de 1a maiorité des associes representant au
moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent etre également agréees.
Le cédant doit notifier le projet de cession a la société et aux associés par 1ettre recommandee avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire un mois au moins avant la date de la cession projetée.
Dans les huit jours qui suivent la notification a la société du projet de cession, Ia g&rance doit consulter les associés dans les conditions fixées par les articles 19 et suivants des présents statuts afin qu'il soit statué sur le consentement a cette cession.
La gérance notifie aussitot le résultat de la consultation a 1'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision portant agreement ou'refus d'agrement n a pas a etre motivée.
si la societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession, le consentement a celle-ci est réputé acquis.
Dans le cas ou la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir 1es parts a un prix payable conptant et deternine conformement aux dispositions de l'article 1&43-4 du code civi1
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermine conformement a 1*article 1s43-4 du code civil.
13.3- En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de ]'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnelement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises a la condition que les dispostitions de l'article 8 alinea 2 soient respectees.
L'acceptation ou 1'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient apres la realisation de l apport ou de l'acguisition des parts, le conioint doit etre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul de la majorite. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa denande. A défaut, 1'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dument notifiée que le conjoint n'est pas agréé, 1'tpoux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
Le conjoint doit @tre averti de 1'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois & 1'avance par lettre recommandee avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Article 14 - Nantissement de parts sociales
Sauf entre associés, tout nantissement de parts devra etre préalablement autorisé conformement a 1a procédure prevue au present article pour 1es cessions de parts.
Si la societe a donné son consentement a un 'projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la sociéte ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts en vue de reduire son capital.
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Si la societe a donné son consentement a un 'projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la sociéte ne préfere, apres la cession, acquérir sans délai les parts en vue de reduire son capital.
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TITRE_III
GERANCE
Article 15 - Nomination des.gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associ&s ou non, nommés par décision collective des associés : le ou les gérants sont révocabies dans les conditions prevues par les 1ois en vigueur.
La duree de leurs fonctions est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent @tre architectes.
Le premier gérant de la société est Monsieur Arnaud CIMADEvILLA.
La duree de leurs fonctions est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent @tre architectes.
Le premier gérant de la société est Monsieur Arnaud CIMADEvILLA.
Article 16 - Pouvoirs.des gérants
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis a vis des tiers des pouvoirs 1es plus &tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, enuers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Articla 1? - Remunération de la gérance
Chacun des gérants percevra, en rémuneration de ses fonctions, un traitement fixe ou proportioanel, ou a la foi fixe et proportionnel, a passer en frais gentraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant sont fixes par decision ordinaire des associés.
Le gérant sera en outre rembourse de ses frais de representation et de dépiacements.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, enuers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Articla 1? - Remunération de la gérance
Chacun des gérants percevra, en rémuneration de ses fonctions, un traitement fixe ou proportioanel, ou a la foi fixe et proportionnel, a passer en frais gentraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant sont fixes par decision ordinaire des associés.
Le gérant sera en outre rembourse de ses frais de representation et de dépiacements.
Article 1a - Conventions entre le gérant_ou un associé et la societe
18.l- Le ou les gérants doivent aviser 1e Commissaire aux Comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre eux ou l'un des associés et 1a société, dans le deiai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque 1'execution des conventions conclues au cours d*exercices antérieurs a éte poursuivie au cours du dernier exercice, le Comniissaire aux Comptes est &galement informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Le ou les gerants ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiques aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le ou les gerants ou ]'associe intéresse ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins 1eurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon ies cas, les consequences du contrat d&saprouvé par la collectivité des associes.
Les dispositions ci-dessus s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gerant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du consei1 de surveillance est simultanément gérant ou associé de la presente soci&te.
18.2- Les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dans Te cadre de l'activite de la société.
18.3- Il est interdit aux gérants et aux associés autres que les personnes morales de contracter,sous quelque forme que ce soit, des enprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi qua de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gerant ou des associés, aux représentants 1égaux des personnes morales associees, ainsi qu a toute personne i nterposée.
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Lorsque 1'execution des conventions conclues au cours d*exercices antérieurs a éte poursuivie au cours du dernier exercice, le Comniissaire aux Comptes est &galement informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Le ou les gerants ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiques aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport.
Le ou les gerants ou ]'associe intéresse ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins 1eurs effets, a charge pour le ou les gérants et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon ies cas, les consequences du contrat d&saprouvé par la collectivité des associes.
Les dispositions ci-dessus s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gerant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du consei1 de surveillance est simultanément gérant ou associé de la presente soci&te.
18.2- Les dispositions qui precedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dans Te cadre de l'activite de la société.
18.3- Il est interdit aux gérants et aux associés autres que les personnes morales de contracter,sous quelque forme que ce soit, des enprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi qua de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gerant ou des associés, aux représentants 1égaux des personnes morales associees, ainsi qu a toute personne i nterposée.
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TITRE_IU
DECISIONS COLLECTIVES
Article 19 - Genéralités
La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autras décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de 1'organe de la societe ayant provoque la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou 1'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifieas d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autras décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de 1'organe de la societe ayant provoque la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou 1'agrément de nouveaux associés. Elles sont qualifieas d'ordinaires dans tous les autres cas.
Article 20 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui necessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de 1'exercice, une assembléu générale appelée a statuer sur les comptes de 1 exercice écoul&.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de 1'exercice, une assembléu générale appelée a statuer sur les comptes de 1 exercice écoul&.
Article 21 - Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont d&cidées par las associ&s Feprésentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement socia1:
s'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit @tre donne par la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
C.C: 11
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement socia1:
s'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit @tre donne par la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
C.C: 11
Article 22 - Assemblées générales
22.1- Convocation
Les assemblées d'associés sont convoquées par 1a gérance ou, a defaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par odonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l assembléa et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exiges si tous les associés sont pr&sents ou représentés.
Les assemblées peuvent @tre tenues en tout 1ieu, choisi par la partie convocante, en France ou hors de Frante.
22.2- 0rdr& du Jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit @tre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l*auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent presenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont iibellées de telle sorte que leur convenu et leur portée apparaissent clairement sans qu il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
2z.3- Participation aux décisions et_nombre de_voix.
Tout associe a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix &gal a celui des parts qu'il possede.
22.4-_Repr&sentation
chaque associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la soci&t& ne comprenne que les deux époux. sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associe.
12 ltcc
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut également @tre donne pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquees avec 1e meme ordre du jour.
22.5- Présidence de 1'assemblée
L'assemblée est présidée par le Gerant. Si le gerant n*est pas associé, elle ast présid&e par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possedent ou représentent le meme nombre de parts, Ta pr&sidence de l'assemblée est assurée par le plus age.
Les assemblées d'associés sont convoquées par 1a gérance ou, a defaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
En outre, un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant par odonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l assembléa et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l assemblée. Aucun délai ni forme de convocation ne sont exiges si tous les associés sont pr&sents ou représentés.
Les assemblées peuvent @tre tenues en tout 1ieu, choisi par la partie convocante, en France ou hors de Frante.
22.2- 0rdr& du Jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit @tre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l*auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent presenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont iibellées de telle sorte que leur convenu et leur portée apparaissent clairement sans qu il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
2z.3- Participation aux décisions et_nombre de_voix.
Tout associe a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix &gal a celui des parts qu'il possede.
22.4-_Repr&sentation
chaque associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la soci&t& ne comprenne que les deux époux. sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associe.
12 ltcc
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut également @tre donne pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives, convoquees avec 1e meme ordre du jour.
22.5- Présidence de 1'assemblée
L'assemblée est présidée par le Gerant. Si le gerant n*est pas associé, elle ast présid&e par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possedent ou représentent le meme nombre de parts, Ta pr&sidence de l'assemblée est assurée par le plus age.
Article 23 - Consultation_écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a ceux-ci par 1ettre recommandée.
Les associés doivent, dans un delai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre 1eur vote par &crit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compl&mentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Pour chaque résolution, le vote est exprime Par "OUI" ou "NON".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le d&lai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Artic1e 24 - proces-verbaux
24.1- Proces verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblte générale des associés est constatée par un proces verbal établi et signe par le ou 1es gerants et, le cas échéant, par le président de seance.
Le proces verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, 1es nom et prénoms des associés présents et représentés, avec 1iindication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a 1'assemblée et le résultat des votes.
13
24 2-_Registre des proces verbaux
Les proces verbaux sont etablis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphes, soit par un juge du Tribunal de Connierce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la conmune ou un Adjoint au Maire, dans ia forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, las proces verbaux peuvent @tre @tablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphees dans les conditions pr&vues & }'alinéa préc&dent et revetues du sceau de 1'autorite qui les a paraphées.
Des qu'une feuitle a été remplie, meme partiellement, elle doit @tre iointe a celles précédenment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
24.3- Copies.gu extraits des proc&s-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le gerant.
Au cours de la liquidation de ia sociéte leur certification est valablenent effectuée par le seul liquidateur.
24.4" Consultations écrites
En cas de consultation ecrite, il en est fait mention dans le proces verbal auquet est annexe la reponse de chaque associé.
Artic1e 25 - Associé unigue
Les dispositions des articles 19 a 24 des presents statuts ne sont pas applicables lorsque la sociéte ne comprend qu'un seul associé.
Dans ce cas, 1'associ& unique exerce les pouvoirs dévolus 1'assemblée des associés.
Le rapport de gestion, 1 inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. i'associé unique approuve les comptes, le cas écheant apres rapport des Conmissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cl8ture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses decisions, prises au lieu et place de l'assenblée, sont répertori&es dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent etre annulées a la denande de tout intéressé
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Les associés doivent, dans un delai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre 1eur vote par &crit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compl&mentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Pour chaque résolution, le vote est exprime Par "OUI" ou "NON".
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le d&lai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
Artic1e 24 - proces-verbaux
24.1- Proces verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblte générale des associés est constatée par un proces verbal établi et signe par le ou 1es gerants et, le cas échéant, par le président de seance.
Le proces verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, 1es nom et prénoms des associés présents et représentés, avec 1iindication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a 1'assemblée et le résultat des votes.
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24 2-_Registre des proces verbaux
Les proces verbaux sont etablis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphes, soit par un juge du Tribunal de Connierce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la conmune ou un Adjoint au Maire, dans ia forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, las proces verbaux peuvent @tre @tablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphees dans les conditions pr&vues & }'alinéa préc&dent et revetues du sceau de 1'autorite qui les a paraphées.
Des qu'une feuitle a été remplie, meme partiellement, elle doit @tre iointe a celles précédenment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
24.3- Copies.gu extraits des proc&s-verbaux
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le gerant.
Au cours de la liquidation de ia sociéte leur certification est valablenent effectuée par le seul liquidateur.
24.4" Consultations écrites
En cas de consultation ecrite, il en est fait mention dans le proces verbal auquet est annexe la reponse de chaque associé.
Artic1e 25 - Associé unigue
Les dispositions des articles 19 a 24 des presents statuts ne sont pas applicables lorsque la sociéte ne comprend qu'un seul associé.
Dans ce cas, 1'associ& unique exerce les pouvoirs dévolus 1'assemblée des associés.
Le rapport de gestion, 1 inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. i'associé unique approuve les comptes, le cas écheant apres rapport des Conmissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cl8ture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses decisions, prises au lieu et place de l'assenblée, sont répertori&es dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent etre annulées a la denande de tout intéressé
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TITRE V
COMPTES_SOCIAUX
Article 26 - Comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er octobre et se ternine le 30 septembre de chaque année.
Le premier exercice sera clos le 30 septembre 1991 et comprendra les opérations realisees par la société en cours de constitution.
I1 est tenu une comptabilite reguliere des operations sociales,
conforme a la loi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, ia gérance dresse notamment un inventaire des eiéments actifs et passifs du patrimoine de 1a société, un bilan, un compte de resultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la sociéte durant l'exercice tcoule, son évolution previsible, les &vanements importants survenus entre 1a date de cloture de
l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de déveioppement.
Article z7 - Affectation et répartition du benefice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais genéraux et autres charges de 1a sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénefice ou la perte de l'@xercice.
Sur ce benefice, diminue des pertes antérieures, il est preleve 5% pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque la r&serve atteint le dizieme du capital.
Le solde augmenté le cas echeant du report béneficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce benefice est réparti entre les associ&s proportionnellement au nombre de parts sociales possedées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut prelever sur ce solde, avant toute repartition, les sonmes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou p]usieurs fonds de reserve, généraux ou speciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'assemblee genérale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que 1a réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur 1esquels 1es prélevements sont effectues.
IITRE_VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Le premier exercice sera clos le 30 septembre 1991 et comprendra les opérations realisees par la société en cours de constitution.
I1 est tenu une comptabilite reguliere des operations sociales,
conforme a la loi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, ia gérance dresse notamment un inventaire des eiéments actifs et passifs du patrimoine de 1a société, un bilan, un compte de resultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la sociéte durant l'exercice tcoule, son évolution previsible, les &vanements importants survenus entre 1a date de cloture de
l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de déveioppement.
Article z7 - Affectation et répartition du benefice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais genéraux et autres charges de 1a sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénefice ou la perte de l'@xercice.
Sur ce benefice, diminue des pertes antérieures, il est preleve 5% pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque la r&serve atteint le dizieme du capital.
Le solde augmenté le cas echeant du report béneficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce benefice est réparti entre les associ&s proportionnellement au nombre de parts sociales possedées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut prelever sur ce solde, avant toute repartition, les sonmes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou p]usieurs fonds de reserve, généraux ou speciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'assemblee genérale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que 1a réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur 1esquels 1es prélevements sont effectues.
IITRE_VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 - Dissolution
2a.i- Arrivée.du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance provoque une décision toliective extraordinaire des associés, qui décide si la société doit etre prorogee ou non.
2a.2- 0issolution anticipée
La dissolution anticipée est prononc&e par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans 1es quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assembiée n'a pu valablement deliberer, tout intéressé peut demander en iustice la dissolution de la societe.
En cas de reunion en une seule main de toutes les parts sociales, 1es dispositions de l'article 1a44-5 du code civil relatives a 1a dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
16
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance provoque une décision toliective extraordinaire des associés, qui décide si la société doit etre prorogee ou non.
2a.2- 0issolution anticipée
La dissolution anticipée est prononc&e par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans 1es quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assembiée n'a pu valablement deliberer, tout intéressé peut demander en iustice la dissolution de la societe.
En cas de reunion en une seule main de toutes les parts sociales, 1es dispositions de l'article 1a44-5 du code civil relatives a 1a dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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Article 29 - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit etre suivie de Ia mention "société en liguidation":
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Les fonctions des gerants prennent fin par la dissotution de la soci&té.
un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinaire des associes. Leur révocation ou leur remplacement sont effectues selon les formes prévues pour leur nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
Le ou les liquidateurs representent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour r&aliser l'actif, mene a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanine des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la sociéte la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux conptes, n& peut avoir lieu qu'avec 1'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs, et s'il en existe, le Conmissaire aux Comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants ast interdite.
Le ou les iiquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la 1iquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la delibération les nommant.
En fin de liquidation, les associts sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de ia gestion du ou des liquidateurs, la d&charge de leur mandat et pour constater la clsture de la liquidation.
L'avis de cloture est publié conformément a la loi.
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TITRE UII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
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30 1- Exercice de.la profession d'architecte
Chaque architecte associé exercc sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou i? a obtenu 1'accord expres de ses co-associ&s.
Il est rappelé a cet égard que cette autorisation est, aux termes de i'article 11 des présents statuts, accordée a Monsieur Charles RAMBERT.
Chacun des architectes associés doit faire connaitre a ses clients la qualite en laquelle il intervient.
Les architectes associes doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
30.2- Responsabilité - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son coRpte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
30.3=_Discip1ine
Les dispositions légales et reglenentaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associes.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intent&es contre les associés La société est représentée par le ou les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou piusieurs d'entre eux.
1 1 1
L'architecte associe suspendu disciplinairement ne peut exercer
aucune activite professionnelle d'architecte pendant la duree de la peine, mais conserve, pendant le meme temps, la qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénefices sociaux.
En cas de suspension de 1a société ou ce tous les associés architec- tes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes d&signés par le président du Conseil r&gional de 1'Ordre des Architectes au tableau duquel la sociéte est inscrite.
30.4-.Communications_au Conseil Régional de l*0rdre des Architectes.
La societe doit @tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege sociat:
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de conmuniquer au Conseii Regional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la societé et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional verifie si la soci@t& demeure en conformite avec les dispositions légales et réglenentaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janviar 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l inscription ou a la radiation de la societe si, a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Les fonctions des gerants prennent fin par la dissotution de la soci&té.
un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinaire des associes. Leur révocation ou leur remplacement sont effectues selon les formes prévues pour leur nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
Le ou les liquidateurs representent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour r&aliser l'actif, mene a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Toutefois, sauf consentement unanine des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la sociéte la qualité d'associé, de gérant ou de commissaire aux conptes, n& peut avoir lieu qu'avec 1'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs, et s'il en existe, le Conmissaire aux Comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendants ou descendants ast interdite.
Le ou les iiquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la 1iquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la delibération les nommant.
En fin de liquidation, les associts sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de ia gestion du ou des liquidateurs, la d&charge de leur mandat et pour constater la clsture de la liquidation.
L'avis de cloture est publié conformément a la loi.
1u
TITRE UII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Chaque architecte associé exercc sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou i? a obtenu 1'accord expres de ses co-associ&s.
Il est rappelé a cet égard que cette autorisation est, aux termes de i'article 11 des présents statuts, accordée a Monsieur Charles RAMBERT.
Chacun des architectes associés doit faire connaitre a ses clients la qualite en laquelle il intervient.
Les architectes associes doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
30.2- Responsabilité - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son coRpte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
30.3=_Discip1ine
Les dispositions légales et reglenentaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associes.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intent&es contre les associés La société est représentée par le ou les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou piusieurs d'entre eux.
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L'architecte associe suspendu disciplinairement ne peut exercer
aucune activite professionnelle d'architecte pendant la duree de la peine, mais conserve, pendant le meme temps, la qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénefices sociaux.
En cas de suspension de 1a société ou ce tous les associés architec- tes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes d&signés par le président du Conseil r&gional de 1'Ordre des Architectes au tableau duquel la sociéte est inscrite.
30.4-.Communications_au Conseil Régional de l*0rdre des Architectes.
La societe doit @tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege sociat:
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de conmuniquer au Conseii Regional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la societé et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional verifie si la soci@t& demeure en conformite avec les dispositions légales et réglenentaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janviar 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l inscription ou a la radiation de la societe si, a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
TITRE_VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Contestations
Toutes les contestations pouvant s'&lever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entrt les associés, la gerance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi at soumises a ta juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations qui lui seront valablenent délivrées a ce domicile élu. A d&faut d élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de monsieur le Procureur de la République du lieu du sige social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la iuridiction compétente, il doit @tre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet. la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional die l'Ordre qui peut, soit procéder lui-m@me & la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Tout associé doit en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations qui lui seront valablenent délivrées a ce domicile élu. A d&faut d élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de monsieur le Procureur de la République du lieu du sige social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la iuridiction compétente, il doit @tre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet. la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional die l'Ordre qui peut, soit procéder lui-m@me & la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Article 32 - Reprise dtengagements ant&rieurs a la date de signature des.statuts.- Autorisation d'engagements postérieurs.a cette.date
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par Monsieur Arnaud CIMADEVILLA pour le compte de 1a société en formation conportant 1'indication pour chacun d'eux des engagements qui en resultent pour la société.
Monsieur Arnaud cIMADEvILLA est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagemants pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
La signature des pr&sentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir eté souscrits des 1 origine par Ia sociéte Iorsque l'immatriculation de la societé au Registre du conmerce et des societés aura ete effectu&e.
Monsieur Arnaud cIMADEvILLA est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagemants pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
La signature des pr&sentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir eté souscrits des 1 origine par Ia sociéte Iorsque l'immatriculation de la societé au Registre du conmerce et des societés aura ete effectu&e.
Article 33 - Jouissance de la personnalite norale - Immatriculation au Registre du Commerceet des sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la socitte lorsqu'elle aura été immatricul&e au Registre du commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'acconplir toutes les formalités légales de publicite.
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Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la socitte lorsqu'elle aura été immatricul&e au Registre du commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'acconplir toutes les formalités légales de publicite.
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Article 34 - Déclaration sur les apports de.biens communs
Aux présentes est intervenue :Frangoise Rambert représentée par son époux en vertu d'un pouvoir donné a cette fin et annexé aux présentes, née le l2'mars 1926 a Paris l5-, de nationalité frangaise, sans profession,demeurant 48 rue Saint Didier 751l6 Paris,
qui, apr&s avoir pris connaissance de 1'apport ci-dessus effectué par son conjoint comniun en biens, a déclaré renonter a etre personnellement associée de la présente société.
Fait en cinq originaux dont :
- un pour j enregistrement, - deux pour @tre déposés au Greffe du Tribunal de Conmerce, - un pour 1e Conseil Régional de 7'ordre des Architectes, un pour rester.déposé au siege social,
1
CESSION DE PARTS SOCIALES
de Ia s0ciété ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L
Société a responsabilité limitée au capital de FF 50.000 Siege social: 71 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly sur Seins R.C.S.: NANTERRE B 379 526 924
E ET EREGITRE A LA RECETE ...1.n7999* .. ....ED.... Les soussignés.
- Dt de Timbre :.. 1 REQUE Marie-Christine CIMADEVILLA demeurant 29 rue de Constantinople 75008 PARIS
Signature - ci-aprés dénommée "Cédant"
- d'une part -
2.
Arnaud CIMADEVILLA demeurant 71 Boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE
ci-aprés dénommée "Cessionnaire" -
- d'autre part -
ont procédé de la maniére suivante a une cession de parts sociales /
FACE ANAULEE ARTICLE 905 -- C.G..
I - CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte par ces présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de droit. au Cessionnaire les 49 parts sociales de FF 500 (cinq cents Francs) chacune, numérotées de 49 a 97 lui appartenant dans la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice clos le 31.03.1999 revenant auxdites parts.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de 24 500 FF (vingt quatre mille cinq cents Francs Francais), que le Cessionnaire a payé, à l'instant méme au Cédant, qui le reconnait et en consent quittance.
PIECES DE LA SOCIETE
Le Cessionnaire, gérant associé de la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, reconnait etre en possession d'une copie des statuts de la société ainsi que d'une copie du bilan de celle-ci, arrété au 31.3.1999 et il renonce, par conséquent, a une remise de ces piéces dans une forme particuliere.
SIGNIFICATION A LA SOCIETE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de la signification ou du dépot de l'acte de cession a la société.
II - AGREMENT DES ASSOCIES
Selon les dispositions légales et statutaires, l'opération de cession n'exige aucun agrément par les autres associés.
II - MODIFICATION DES STATUTS
Les parties indiquées en téte des présentes décident que la modification des articles 6 et 7 des statuts fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Assemblée générale extraordinaire des associés
FACE ANNULEE ARTICLE 905 - C.G.!.
IV - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent acte et du procés verbal ci-dessus visé pour effectuer toutes les formalités de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
V - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront les conséquences seront supportées, a savoir:
par le Cessionnaire qui s'y oblige, dans la mesure ou ces frais et droit se rattacheront a la cession de parts qui lui a été consentie;
et par Ia société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L., en ce qui concerne les frais et les droits afférents a la modification des statuts
En autant d'exemplaires que requis par la loi
A Paris, le 5 avril 1999
Marie-Christine CIMADEVILLA (Cedant)
Arnaud CIMADEVILLA (Cessionnaire)
Face annuLt. ARTICLE 905 - C.G.!
ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L.
Société a responsabilité limitée au capital de FF 50.000 Siége social : 71 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly sur Seine SIREN : 379 526 924 R.C.S. : NANTERRE B 379 526 924
qui, apr&s avoir pris connaissance de 1'apport ci-dessus effectué par son conjoint comniun en biens, a déclaré renonter a etre personnellement associée de la présente société.
Fait en cinq originaux dont :
- un pour j enregistrement, - deux pour @tre déposés au Greffe du Tribunal de Conmerce, - un pour 1e Conseil Régional de 7'ordre des Architectes, un pour rester.déposé au siege social,
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CESSION DE PARTS SOCIALES
de Ia s0ciété ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L
Société a responsabilité limitée au capital de FF 50.000 Siege social: 71 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly sur Seins R.C.S.: NANTERRE B 379 526 924
E ET EREGITRE A LA RECETE ...1.n7999* .. ....ED.... Les soussignés.
- Dt de Timbre :.. 1 REQUE Marie-Christine CIMADEVILLA demeurant 29 rue de Constantinople 75008 PARIS
Signature - ci-aprés dénommée "Cédant"
- d'une part -
2.
Arnaud CIMADEVILLA demeurant 71 Boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE
ci-aprés dénommée "Cessionnaire" -
- d'autre part -
ont procédé de la maniére suivante a une cession de parts sociales /
FACE ANAULEE ARTICLE 905 -- C.G..
I - CESSION DE PARTS
Le Cédant céde et transporte par ces présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de droit. au Cessionnaire les 49 parts sociales de FF 500 (cinq cents Francs) chacune, numérotées de 49 a 97 lui appartenant dans la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L.
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice clos le 31.03.1999 revenant auxdites parts.
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de 24 500 FF (vingt quatre mille cinq cents Francs Francais), que le Cessionnaire a payé, à l'instant méme au Cédant, qui le reconnait et en consent quittance.
PIECES DE LA SOCIETE
Le Cessionnaire, gérant associé de la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE, reconnait etre en possession d'une copie des statuts de la société ainsi que d'une copie du bilan de celle-ci, arrété au 31.3.1999 et il renonce, par conséquent, a une remise de ces piéces dans une forme particuliere.
SIGNIFICATION A LA SOCIETE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de la signification ou du dépot de l'acte de cession a la société.
II - AGREMENT DES ASSOCIES
Selon les dispositions légales et statutaires, l'opération de cession n'exige aucun agrément par les autres associés.
II - MODIFICATION DES STATUTS
Les parties indiquées en téte des présentes décident que la modification des articles 6 et 7 des statuts fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Assemblée générale extraordinaire des associés
FACE ANNULEE ARTICLE 905 - C.G.!.
IV - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent acte et du procés verbal ci-dessus visé pour effectuer toutes les formalités de dépt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
V - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront les conséquences seront supportées, a savoir:
par le Cessionnaire qui s'y oblige, dans la mesure ou ces frais et droit se rattacheront a la cession de parts qui lui a été consentie;
et par Ia société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L., en ce qui concerne les frais et les droits afférents a la modification des statuts
En autant d'exemplaires que requis par la loi
A Paris, le 5 avril 1999
Marie-Christine CIMADEVILLA (Cedant)
Arnaud CIMADEVILLA (Cessionnaire)
Face annuLt. ARTICLE 905 - C.G.!
ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE S.A.R.L.
Société a responsabilité limitée au capital de FF 50.000 Siége social : 71 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly sur Seine SIREN : 379 526 924 R.C.S. : NANTERRE B 379 526 924
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et le 6 avril a 20 heures.
Les associés de la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE SARL, société a responsabilité limitée au capital de FF 50.000, divisé en 100 parts de FF 500 chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social de la société, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS
1) Arnaud CIMADEVILLA demeurant 71 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly sur Seine 97 parts
2) Charles RAMBERT demeurant 48 Rue Saint Didier 75116 Paris 3 parts
100 parts Total
Les associés ayant manifesté leur intention de signer le présent procés-verbal, il n'est pas dressé de feuille de présence
Les associés désignent comme président de la réunion M. Arnaud CIMADEVILLA
Le Président constate que l'intégralité du capital social étant représentée, la collectivité des associés peut valablement délibérer.
2
- Transfert du siege social.
- Modification des statuts.
- Pouvoirs.
Monsieur le Président met & la disposition de l'assemblée tous les documents et projets de résolution prévus par la loi.
Aprés avoir donné acte à la gérance du dépt au siége social de tous documents relatifs a la présente délibération dans le délai légal, les associés statuent sur les résolutions suivantes:
Les associés de la société ARNAUD CIMADEVILLA ARCHITECTURE SARL, société a responsabilité limitée au capital de FF 50.000, divisé en 100 parts de FF 500 chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social de la société, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS
1) Arnaud CIMADEVILLA demeurant 71 Boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly sur Seine 97 parts
2) Charles RAMBERT demeurant 48 Rue Saint Didier 75116 Paris 3 parts
100 parts Total
Les associés ayant manifesté leur intention de signer le présent procés-verbal, il n'est pas dressé de feuille de présence
Les associés désignent comme président de la réunion M. Arnaud CIMADEVILLA
Le Président constate que l'intégralité du capital social étant représentée, la collectivité des associés peut valablement délibérer.
2
- Transfert du siege social.
- Modification des statuts.
- Pouvoirs.
Monsieur le Président met & la disposition de l'assemblée tous les documents et projets de résolution prévus par la loi.
Aprés avoir donné acte à la gérance du dépt au siége social de tous documents relatifs a la présente délibération dans le délai légal, les associés statuent sur les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Aprés délibération, la collectivité des associés décide de transférer le siege social de la société de son adresse actuelle a l'adresse suivante:
59 rue de Bourgogne 75007 PARIS
et ce a compter du 1er avril 1999
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
59 rue de Bourgogne 75007 PARIS
et ce a compter du 1er avril 1999
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions ci-dessus, la collectivité des associés décide de modifier l'article 4 "Siége" des statuts.
Elle décide par ailleurs de modifier les articles 6 et 7 des statuts pour tenir compte de la cession de parts intervenue entre deux associés, Arnaud CIMADEVILLA et Marie-Christine CIMADEVILLA.
Elle approuve le texte des pages des statuts modifiés, telles que jointes en annexe aux présentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle décide par ailleurs de modifier les articles 6 et 7 des statuts pour tenir compte de la cession de parts intervenue entre deux associés, Arnaud CIMADEVILLA et Marie-Christine CIMADEVILLA.
Elle approuve le texte des pages des statuts modifiés, telles que jointes en annexe aux présentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne tout pouvoir au porteur d'un original ou d'une copie conforme des résolutions et textes annexes, afin d'accomplir toutes formalités nécessaires
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 21 heures.
Tous les associés et le gérant ont signé le présent procés-verbal
(Associé)
(Gérant et Associé
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LISTE DES_ SIEGES ANTERIEURS
siéges antérieurs depuis la création de la société :
une seule adresse : 71 Boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE
siége actuel : 59 rue de Bourgogne 75007 PARIs
0a lkOt-99
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 21 heures.
Tous les associés et le gérant ont signé le présent procés-verbal
(Associé)
(Gérant et Associé
siéges antérieurs depuis la création de la société :
une seule adresse : 71 Boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE
siége actuel : 59 rue de Bourgogne 75007 PARIs
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