VERGER
Acte du 17 septembre 2008
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTTFICAT Evreux DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAIS DE JUSTICE 4biS RUE DE VERDUN BP 382 27003 EVREUX CEDEX MINITEL: 36.17 CODE INFOGREFFE
Dépôt effectué par : Concernant :
Sarl VAL DE SEINE EXPERTISE ET CONSEIL Sarl VERGER rue du Soleil Levant 8 place Dupont de l'Eure 27160 FRANCHEVILLE 27000 EVREUX
Numéro RCS : Evreux B 493 356 190 45615/2006B00900>
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L'un des Greffiers associés
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous étes en présence d'un original émanant du greffe
Immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Evrcux sous tc numéro B 493 356 190
SARL VERGER Le Bourg 27160 FRANCHEVILLE
ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
du 1er DECEMBRE 2007
L'an deux mil sept, le 1er décembre 19 h 30, les associés de la SARL VERGER se sont réunis au siege social afin de modifier les statuts.
Il a été dressé une feuitle de présence qui a été signée par chaque membre de l'Assembtée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
M. Frangois VERGER, associé, expose les motifs de cette assemblée: le local servant de siége social faisant l'objet d'un projet d'accord de vente a un tiers, le siege social de la société doit etre modifié conformement a la loi.
1. modification du lieu du siege social : le siege social serait transfére de Le Bourg, 27160 FRANCHEVILLE, a Rue du Soleil Levant, 27160 FRANCHEVILLE.
Il rappelle donc a l'Assemblée l'ordre du jour suivant, sur lequel elle est appelée a délibérer :
Changement de siege sociai de la société
Diverses observations sont échangées sur les questions a l'ordre du jour de l'Assemblée, a la suite desquelles il est mis aux voix les résolutions suivantes :
Dépôt effectué par : Concernant :
Sarl VAL DE SEINE EXPERTISE ET CONSEIL Sarl VERGER rue du Soleil Levant 8 place Dupont de l'Eure 27160 FRANCHEVILLE 27000 EVREUX
Numéro RCS : Evreux B 493 356 190 45615/2006B00900>
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous étes en présence d'un original émanant du greffe
Immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Evrcux sous tc numéro B 493 356 190
SARL VERGER Le Bourg 27160 FRANCHEVILLE
ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
du 1er DECEMBRE 2007
L'an deux mil sept, le 1er décembre 19 h 30, les associés de la SARL VERGER se sont réunis au siege social afin de modifier les statuts.
Il a été dressé une feuitle de présence qui a été signée par chaque membre de l'Assembtée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
M. Frangois VERGER, associé, expose les motifs de cette assemblée: le local servant de siége social faisant l'objet d'un projet d'accord de vente a un tiers, le siege social de la société doit etre modifié conformement a la loi.
1. modification du lieu du siege social : le siege social serait transfére de Le Bourg, 27160 FRANCHEVILLE, a Rue du Soleil Levant, 27160 FRANCHEVILLE.
Il rappelle donc a l'Assemblée l'ordre du jour suivant, sur lequel elle est appelée a délibérer :
Changement de siege sociai de la société
Diverses observations sont échangées sur les questions a l'ordre du jour de l'Assemblée, a la suite desquelles il est mis aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'Assemblée Général Extraordinaire décide de changer le siege social de la société de la maniere suivante : le siége, antérieurement fixé a Le Bourg 27160 FRANCHEVILLE est transféré a compter de ce jour au Rue du Soleil Levant, FRANCHEVILLE.
Cette resolution est adoptée a l'unanimité des associés.
L'Assemblée Général Extraordinaire décide de changer le siege social de la société de la maniere suivante : le siége, antérieurement fixé a Le Bourg 27160 FRANCHEVILLE est transféré a compter de ce jour au Rue du Soleil Levant, FRANCHEVILLE.
Cette resolution est adoptée a l'unanimité des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAU/modification des statuts
L'Assemblée Général Extraordinaire décide de modifier les statuts conformément a la résolution n*1 : les statuts sont ainsi modifiés :
Ancienne mention : le siege social est fixe a Le Bourg, FRANCHEVILLE Nouvelle mention : le siege social est fixé au Rue du Soleil Levant, FRANCHEVILLE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
L'Assemblée Général Extraordinaire décide de modifier les statuts conformément a la résolution n*1 : les statuts sont ainsi modifiés :
Ancienne mention : le siege social est fixe a Le Bourg, FRANCHEVILLE Nouvelle mention : le siege social est fixé au Rue du Soleil Levant, FRANCHEVILLE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.
TROISIEME RESOLUTION
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL/formalités
L'Assemblée Général Extraordinaire aprés avoir décider de modifier les statuts conformément a la résolution n1! confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités du publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unaninité des associés.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprs lecture.
Francois VERGER Odile PAYS
* -
SARL VERGER - capltal 15 000 euros - Siege social Rue du Soleil Levant 27160 FRANCHEVILLE
L'Assemblée Général Extraordinaire aprés avoir décider de modifier les statuts conformément a la résolution n1! confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités du publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unaninité des associés.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprs lecture.
Francois VERGER Odile PAYS
* -
SARL VERGER - capltal 15 000 euros - Siege social Rue du Soleil Levant 27160 FRANCHEVILLE
Statuts
Le 1r décembre 2007 (mise a jour des statuts du 24 novembre 2006) a FRANCHEVILLE,
LES SOUSSIGNÉS :
- Francois (Maurice, Jean) VERGER, né le 24 mars 1963 a Verneuil sur Avre demeurant a : Rue du Soleil Levant 27160 FRANCHEViLLE.
Odile PAYS, née le 27 novembre 1969 a Conches en Ouche, demeurant à : Rue du Soleil Levant 27160 FRANCHEVILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé
LES SOUSSIGNÉS :
- Francois (Maurice, Jean) VERGER, né le 24 mars 1963 a Verneuil sur Avre demeurant a : Rue du Soleil Levant 27160 FRANCHEViLLE.
Odile PAYS, née le 27 novembre 1969 a Conches en Ouche, demeurant à : Rue du Soleil Levant 27160 FRANCHEVILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE -
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles gui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
Toute activité de travaux d'installation électrique.
et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant à cet objet ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
3.0
3
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voies de création de Sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance, ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
3 - DENOMINATION ARTICLE 3
La société a'pour dénomination sociale : VERGER
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Toute activité de travaux d'installation électrique.
et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant à cet objet ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
3.0
3
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voies de création de Sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance, ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
3 - DENOMINATION ARTICLE 3
La société a'pour dénomination sociale : VERGER
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au Rue du Soleil Levant, FRANCHEVILLE
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départerments limitrophes par simple décision de la gérance ratifiée par les associés en assemblée générale extraordinaire. et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départerments limitrophes par simple décision de la gérance ratifiée par les associés en assemblée générale extraordinaire. et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année qui suit.
Le premier exercice commence le jour de la signature des présents statuts, la clture du premier exercice intervenant pour la prerniére fois le 31 décembre 2007.
Le premier exercice commence le jour de la signature des présents statuts, la clture du premier exercice intervenant pour la prerniére fois le 31 décembre 2007.
TITRE Il
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
Il a été fait apport a la Société VERGER :
Une somme d'un montant total de 15 000 Euros
Monsieur Francois VERGER: ia somme de 12 000 euros, libérée intégralement en numéraire, a l'aide de fonds lui appartenant en propre.
Madame Odile PAYS : la somme de 3 000 euros, libérée intégralement en numéraire, a l'aide de fonds lui appartenant en propre.
Ces sommes ont été déposées sur un conpte n°
Ouvert a la banque , au nom de
la Société en formation, ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque, cette somme étant
destinée a la libération du capital visé a l'article 8.
Une somme d'un montant total de 15 000 Euros
Monsieur Francois VERGER: ia somme de 12 000 euros, libérée intégralement en numéraire, a l'aide de fonds lui appartenant en propre.
Madame Odile PAYS : la somme de 3 000 euros, libérée intégralement en numéraire, a l'aide de fonds lui appartenant en propre.
Ces sommes ont été déposées sur un conpte n°
Ouvert a la banque , au nom de
la Société en formation, ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque, cette somme étant
destinée a la libération du capital visé a l'article 8.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 15 000 euros. ll est entierement libéré.
11 est divisé en 15000 parts sociales de 1 euros chacune, numérotées de 1 a 15000, les associés soussignés déclarant expressément que ces parts sont réparties en totalité entre eux dans les proportions indiquées ci-aprés, a savoir :
A Monsieur Francois VERGER : 12 000 parts numérotées 1 a 12000 a Madame Odile PAYS : 3 000 parts numérotées 12001 a 15000
11 est divisé en 15000 parts sociales de 1 euros chacune, numérotées de 1 a 15000, les associés soussignés déclarant expressément que ces parts sont réparties en totalité entre eux dans les proportions indiquées ci-aprés, a savoir :
A Monsieur Francois VERGER : 12 000 parts numérotées 1 a 12000 a Madame Odile PAYS : 3 000 parts numérotées 12001 a 15000
TITRE II
PARTS' SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remisé par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, mais elles ne peuvent étre transmises a;des tiers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de plûralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les ipouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
TITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. lIs sont désignés par l'assemblée générale des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.
Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.
Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi gu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Ds que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions
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collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent ieur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent ieur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETÉ
ARTICLE :17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ôu associés, doit étre soumnise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs
TITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : - soit par consultation écrite des associés, - soit en Assemblée, - soit par acte exprinant le consentement de tous les associés. au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels son établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels son établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue! les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue! les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la sóciété comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la sóciété comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée ou lettre simple remise en main propre contre accusé de réception. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le(s) gérant(s) sans pouvoir etre inférieur a quinze jours a partir de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisionsi sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des part's sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
TITRE VIl
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TITRE Vll
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut derespect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut derespect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contéstations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressôrt desquels est établi le siége social de la société
TITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouit de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant
dans l'objet social et conformes aux intérets de la société, sous réserve des dispositions limitatives de la décision des associés relative a la nomination de la gérance, le cas échéant.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant
dans l'objet social et conformes aux intérets de la société, sous réserve des dispositions limitatives de la décision des associés relative a la nomination de la gérance, le cas échéant.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à l'effet d'accornplir toutes formalités de publicite prescrites par la loi.
Les associés désignent Monsieur Francois Verger, pour effectuer les formalités de constitution aupres des organismes competents
Fait a FRANCHEVILLE
Le 1"r décembre 2007(mise à jour des statuts du 24 novembre 2006)
En huit exemplaires originaux
11
Les associés désignent Monsieur Francois Verger, pour effectuer les formalités de constitution aupres des organismes competents
Fait a FRANCHEVILLE
Le 1"r décembre 2007(mise à jour des statuts du 24 novembre 2006)
En huit exemplaires originaux
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