Acte du 27 janvier 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et constaté qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai légalement imparti, décide de procéder au rachat de 5.316 parts sociales de la société de 16 euros chacune de valeur nominale, moyennant le prix de 14,0572 euros pour chaque part sociale, soit au total 74.728 euros.

Le rachat des parts sociales aura lieu aux conditions suivantes :

- Cession de parts

- Madame Héléne JANSSENS, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére a la société IP SIGN qui accepte, la propriété de 5.316 parts sociales numérotées de 15.953 a 21.268 lui appartenant dans la société IP SIGN.

- Propriété - Jouissance

La société IP SIGN a la jouissance et la propriété des parts cédées a compter de ce jour étant précisé que les parts ainsi rachetée feront immédiatement l'objet d'une annulation.

- Prix

Madame Héléne JANSSENS, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére a la société IP SIGN qui accepte, la pleine propriété de 5.316 parts sociales numérotées de 15.953 a 21.268 lui appartenant dans la société IP SIGN moyennant le prix de 74.728 euros.

- Modalités de paiement

1. La société IP SIGN régle comptant ce jour, la somme de vingt-cinq mille (25.000) euros par chéque a Madame Héléne JANSSENS, qui lui en consent bonne et valable quittance.

DONT QUITTANCE

2. La société IP SIGN réglera le solde du prix soit quarante-neuf mille sept cent vingt-huit (49.728) euros en 12 échéances mensuelles de 4.144 euros chacune. La premiere échéance interviendra le 1e' janvier 2018 et la derniére le 1er décembre 2018.

Plus précisément :

Madame Héléne JANSSENS déclare accepter expressément les modalités de paiement ci-avant énoncées et renoncer a toute sureté qui pourrait lui etre consenties par la société ou un associé.

Elle sollicite en revanche la caution personnelle et solidaire de Monsieur Bernard VOARINO qui s'engage irrévocablement à se substituer a la Société a défaut de réglement d'une échéance et pour la totalité des sommes restant dues.

Monsieur Bernard VOARINO, accepte par conséquent de se porter caution solidaire de la Société pour un montant maximum de limite quarante-neuf mille sept cent vingt-huit (49.728) euros.

Elle déclare également accepter que les échéances ne soient assorties d'aucun intérét.

- Origine de propriété

Madame Héléne JANSSENS est propriétaire des parts objets de la cession pour les avoir recues par donation en date du 22 mars 2004.

- Engagements de garanties

Les parts sociales étant acquises pour etre annulées, la cession ne sera assortie d'aucune garantie d'actif ou de passif.

- Déclaration de Madame Héléne JANSSENS

Le cédant déclare que les parts sociales ne sont grevées d'aucun droit réel, nantissement, ou autre au profit de quiconque.

Il déclare également que les parts sociales ne font pas l'objet d'une convention de croupier ou autre engagement ostensible ou secret de nature à affecter le droit de propriété et qu'il n'a consenti au profit de quiconque aucun droit de préemption, de préférence, pacte de famille ou autre convention de nature a empécher la cession.

- Fiscalité

La présente réduction de capital avec remboursement aux associés donne lieu au paiement du seul droit fixe de 500 euros.

En effet, il ressort sans équivoque du présent procés-verbal de délibération décidant de la réduction de capital que les associés n'entendent pas liquider la société dont la personnalité morale n'est pas atteinte et que la décision met a la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue.

La présente réduction de capital n'est donc pas assujettie au droit de partage de 2,5% (Cass. Com. 23 septembre 2008 n° 07-12.493).

En conséquence, la collectivité des associés décide que les 5.316 parts sociales numérotées de 15.953 a 21.268, rachetées sont annulées à compter de ce jour et, que le capital social est réduit de 340.288 euros a 255.232 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés décide, en conséquence de la réalisation définitive de la réduction du capital social et du rachat des parts, objet des résolutions qui précédent, de modifier les articles 6, 7 et 8 des statuts ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 6- APPORTS

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 novembre 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 85.056 euros pour étre ramené a 255.232 euros. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

: ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE DEUX EUROS (255.232 euros).

1l est divisé en 15.952 parts de 16 euros chacune, numérotées de 1 à 15.952 et entiérement libérées. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

: ARTICLE 8- PARTS SOCIALES

Les 15.952 parts sociales constituant le capital social, sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur Bernard VOARINO 15.952 parts Numérotées de 1 a 15.952.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 15.952 parts >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.

Madame JANSSENS Hélene Monsieur Bernard VOARINO

< Je me porte garant solidairement avec la société IP SIGN des sommes dues au titre des engagements pris dans le cadre de la présente assemblée dans la limite quarante-neuf mille sept cent vingt-huit (49.728) euros.

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Th -4o nlQ& seyLcJ vyL_lust l'49728/euOs Rnrc&i8tré & : SFRVICF DF T.A PURI.ICTTR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT

TOULON 2 Lx 04/12 2017 Dnssier 2017 53700, reférencx 2N17 A 01147 Enregistrument : 500t Penalites : 0£ Toral hqide : Cinq cents Fur06 Montan rccu Lc Contralcur dcs finantas pubtiqucs

CeUne ROP AN Controleu des Finanias Publiques

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOULON (VAR)

CERTIFICAT NEGATIF

Je soussigné, Me DOUCEDE, Greffier du Tribunal de Commerce de TOULON, Var, certifie qu'il n'existe a ce jour aucune opposition suite a la réduction du capital social de la SARL I.P SIGN dont le siége social est 814 Avenue de Bruxelles - ZAC les Playes Jean Monnet 83500 LA SEYNE SUR MER.

Ledit certificat fait et délivré par Nous, Greffier, à la requéte de Me Christelle FUGIER de la SELARL CONSULTIS AVOCATS

Fait a TOULON,le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT.

Le Greffier .DEC

CS 509 - . PALAIS LECLERC - 140 BOULEVARD GENERAL LECLERC 83041 TOULON CEDEX 9

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : INFOGREFFE : 0891.01.11.11 - 0899.70.22.22 INTERNET : http://www.infogreffe.fr Membre d une association agrée. Le réglement des honoraires par chéque est accepté

Statuts mis & jour : Statuts mis & jour Modification Article 7 Modification Articles 6, 7 et 8 Suivant A.G.E. du 31 aout 1999 Suivant AGE du 24/11/2017 Nature : capital social Nature : apports, capital social et parts sociales Statuts mis a jour : Modification Articles 6, 7 et 8 Suivant A.G.E. du 31 décembre 2001 Nature : fusion absorption SARL PLEXIFORME et conversion capital en euros

Statuts mis a jour : Modification article 8 Suivant cession de parts du 4 janvier 2002 Nature : parts sociales

Statuts mis a jour : Modification article 3 Suivant AGE du 3 mai 2002 Nature : dénomination sociale

Statuts mis a jour : Modification article 8 Suivant cession de parts du 1e janvier 2003 Nature : parts sociales

Statuts mis a jour : Modification article 8 Suivant donations de parts du 22 mars 2004 Nature : parts sociales

Statuts mis a jour : Modification article 4 Suivant AGE du 26 septembre 2013 Nature : siége social

I.P SIGN

**********************

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 255.232 EUROS

SIEGE SOCIAL : LA SEYNE SUR MER (83500) 814, AVENUE DE BRUXELLES ZAC LES PLAYES - JEAN MONNET

RCS TOULON 395.175.888

0000000

Ilest formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet:

. Négoce et transformation des matieres plastiques, bois, métaux et dérivés.

Fabrication, installation et commercialisation de toutes réalisations commerciales et publicitaires, et notamment enseignes lumineuses et électroniques.

Conception, fabrication et commercialisation de tous procédés électriques et électroniques.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher. a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets, concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La Société est dénommée : < I.P. SIGN >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit

étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

3

.SUR MER (83500).

I peut étre transféré en. tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

de la. Société en.formation, a fa banque BNB, 19 Boulevard de, Strasbourg. 83000.TQuLN. .: ainsi.qu'il résulté dun.certificat délivré par ladite banque le 18 Mai 1894:. ..

- par Monsieur Jacques MIEUX 30.000 Francs - par Monsieur Robert MASSONI 3&. 000 Francs - par Monsieur. Gilies TERRAS 3Q 000 Francs - par Monsieur Jacques RAMES 5 000 Francs - par Monsieur Jean-Pierre STAGNEFTO 5 000 Francs Soit au total la somme de 100 000 Francs

Madamc Rosette FIORI, conjoint couuuun en biens de Monsieur Jacques RAMES, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été avertie de cet apport le 2 Mai 1994 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civii. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.

Le conjoint, ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du 16 Mai 1994, notifié son intention de ne pas vouloir @tre personnellement associé et sa décision de renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnue à son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.

I1 a été apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de Ia Société,

Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société PLEXIFORME, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 3.438.688 francs.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24/11/2017, le capital social a été réduit d'une somme de 85.056 euros pour @tre ramené a 255.232 euros par voie de rachat et d'annulation de 5.316 parts sociales.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE DEUX EUROS (255.232 euros). II est divisé en 15.952 parts sociales de 16 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 15.952.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les 15.952 parts sociales constituant le capital social, sont attribuées et réparties comme suit :
....ci 15.952 parts Monsieur Bernard VOARINO, 15.952 parts sociales numérotées de 1 a 15.952......
15.952 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre rempiacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent tre transmises a titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les. trois quarts des-parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
souscrites ou acquises .au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'ttre: pérsonnellement associé.
Si lainotificatin: æ.été effectuée lorst.de l'apport ou de l'acquisition, Fagrément donné par les .. : 1-.r aa. associés vaut pour les: deux:.époux...Si..ie conjoint exerce son droit de revendication pastérieurement a.la réalisation dé..iasouscription, ou de l'acquisition, ilserasoumis a
Lepoux associé sera alors excfu du Vote et: ses paris ne.seront. pas prises en compte. pour le caicul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a
défaut, l'agrément est réputé:acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux : associé. le reste.pour la totalité des parts de la comuuuauté. Les uotificatious susvisées sont faites'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les géraats peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igaorer compte tenu des circonstances, la.seule publication des statuts ne suffisant pas a ' constituer cette preuve.. ta..
Le ou les gérants sont rvocables par décisii des associés représentant plus de ta noitié des parts sociales. .inT.
Ils peuvent démissionner. F de leurs fonctions, en prévenant les associés. ar lettre técommandée individuelle

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'ûne assembléé est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont coavoquées et déliberent dans ies conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposeat d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si uae ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire,

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre designés dans les conditions prévues par l'article 64 de la lor du 24 juillet-1966.
Is sont:nommés pour une durée de six exercices et:exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets. prévus par les dispositions législatives.et réglementaires en vigueur.
ARTICEE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque éxercice'social a une durée d'une année; qui commence le Ier JANvieR et finit le 31. DECEMBRE
Par exceptión, le premier exércice commencera le jour de l'umrmatriculatiôn de la Sciété au Régistre du commerce et des sociétés et se terminera le 3 1 DECEMBRE 1995.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et ies rapports spéciaux de la gérance ainsi que, lé cas échéant, les rapports du Commissaire aux Coinpt&s sont. établis conformément aux iois et reglement§: en vigueur et. sont.soumis & l'approbation des associés daas les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié ducapital soctal, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée; ie capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés.a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la lor, réduit d'ua motant égal a celui dés pertes. qui a'ont pu etre iputées,sur les réseryes si daus ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assémblée Générale doit etre publée dans:les conditions .... Iégales et réglementaires.
En -cas d"inoservatio decés prescriptions, tout intéressé peut...demander: ens justice la dissolution de la Société. Il en est de inéme si: l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la réguiarisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Ea cas de réunion de toutes les parts en une seule main, ia dissolution pouvant, ié cas échéant, en résulter entraiae la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformatioa de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre. décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi..

:- Toutes"es contestations: qui pourraient surgir*pendant la durée de la Société ou lors de sa : : Liquidatiôn, soit eatre les associésret la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement : aux affaires sociales ou a l'exécution destprésents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage. .: 1.:
Chacune des parties désigne unarbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du . Tribunai de commerce du lieu du siége sociai; saisi comme en matiere de référé par une des 'parties ou.un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunai de commerce de TOULON, saisi comme il est dit ci- dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribuaaux. Is statueront
comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
10
social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Claude LABOUBE pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder & toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a LA GARDE Le 19 MAI 1994
En autant d'exemplaires que requis par la loi
...
J. RAMES : R::MASSON (u et approuveé),: . . G.TERRAS wt... .lu etapprouvê JYa .: CK a
J. MIEUX JP STAGNETTO (lu et approuvé) (lu et approuvé)
nregistré
24.MAi 93 Flia Bordeypu: Retu :
Le Recayaur Princinnl