Acte du 27 janvier 2018

Début de l'acte

RCS : TOULON

Code grelfe : 8305

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numero de gestion :1994 B 00568

Numéro SIREN: 395 175888

Nom ou denomination : l.P.SIGN

Ce depot a ete enregistre le 27/01/2018 sous le numéro de dépot 1159

li sg

IP SIGN Société a responsabilité limitée au capital de 255.232 euros Siége social : 814, Avenue de Bruxelles ZAC les Playes Jean Monnet 83500 LA SEYNE SUR MER 395.175.888 RCS TOULON

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 24 NOVEMBRE 2017

Le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept a quinze heures, au siége social.

Monsieur Bernard VOARINO demeurant 27 Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON

Propriétaire de la totalité des 15.952 parts de 16 euros composant le capital social de la Société IP SIGN, Associé unique de ladite société,

A pris les décisions suivantes Augmentation du capital social par incorporation de réserves. Modification corrélative des statuts. Pouvoirs en vue des formalités

PREMIERE RESOLUTION - DECISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique, aprés avoir constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT (494.768) euros pour le porter de DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE DEUX (255.232) eur0s, & SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "Autres Réserves".

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 30.923 parts nouvelles de 16 euros, attribuées gratuitement a l'associé unique.

Les parts nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes et jouiront des mémes droits, a compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS

En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier comme suit les articles 6, 7 et 8 des statuts :

Greffe du tribunal de commerce de Toulon : dépt N°1159 en date du 27/01/2018

< ARTICLE 6- APPORTS

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 24 novembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 494.768 euros pour étre ramené a 750.000 euros par voie d'incorporation de réserves et de création de 30.923 parts sociales. >

# ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) euros. Il est divisé en 46.875 parts sociales de 16 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 46.875>

# ARTICLE 8- PARTS SOCIALES

Les 46.875 parts sociales constituant le capital social, sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur Bernard VOARINO, 46.875 parts sociales numérotées de 1 a 46.875.... ....ci 46.875 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social. 46.875 parts. >

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre de ses décisions.

Monsieur Bernard VOARINO

Rregistré & : SFRVICE DF T.A PURI.ICITR FONCTFRR RT DR LENREGISTREMENT TOULON 2 Lx (4/t2 2017 Dnccier 2017 53713, reftrence 2017 A 011$1 Enregistrement : 500t Penalites : 0 £ Total liquide : Cinq cents Furos Montait rau : Cing cents Euros Lo Contrôlcur dcs finances publiqucs

Zn9 ROMAN es Finances Publiques

Les soussignés :

- Monsieur Jacques MIEUX

demeurant : 22 Rue Paul VIDAL,11100 NARBONNE ne le 5 Avril 1948 a VENERQUE (31) Marié a Camille SEUX le 21/11/86 a PERPIGNAN sous le régime de la séparation de biens suivant contrat préalable a leur union dressé par Me CANET, notaire à COLLIOURES de nationalité francaise

- Monsieur Robert MASSONI

demeurant : 92 Avenue Montredon, 13008 MARSEILLE né le7/09/1942 a MARSEILE (13) marié à Sylvie PORTIER Ie 7/09/85 a MARSEILLE sous le régime de la séparation de biens suivant contrat préalable & leur union de nationalité francaise

- Monsieur Gilles TERRAS

demeurant.::55 Avenue du Gal CORONAT, 83000 TOULON né ie 7/10/1948 & TOULON (83) : Marié a`Christine MAUPIN le 28/06/1974 à MEUDON sous le régime de la séparation de .. biens suivant.contrat préalable a leur urion dressé par Me FERRANDO, notaire à MEUDON, ... actuellement engagé dans une procédure de. divorce de nationalité francaise

- Monsieur Jacques RAMES

: demeurait : La Capriére A; 641 Avenue de Siblas, 83000 TOULON: . né le 18/05/1943.a MONTAUBAN (82) marié a Rosette FIORI le 4/06/1966 a TOULON sans contrat préalable de nationalité francaise

- Monsieur Jean-Pierre STAGNETTO

demeurant : Chemin de la Majourane, 83200 TOULON né le lq/07/1953 a TUNIS (Tunisie) marié a Sylvie GRANET le 17/07/1976 a SANARY sous le régime de Ia séparation de biens suivant contrat préalable a leur union dressé par Me IVALDI, notaire à SANARY de nationalité francaise

Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :

ARTICLE 1 .FORME

Ilest formé, entre ies propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pouraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 .0BJET

La Société a pour objet:

Négoce et transformation des matieres plastiques, bois, métaux et dérivés

Fabrication, instailation et commercialisation de toutes réalisations commerciales et publicitaires, et notamment enseignes lumineuses et électroniques.

Conception, fabrication et commercialisation de tous procédés électriques et électroniques.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher. & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets, concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 .DENOMINATION

La Société est dénommée : < I.P. SIGN >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit

etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

.SUR MER (83500).

I peut &tre transféré en. tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Gnérale Extraordinaire.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

de la. Société en.formaton, a fa banque BNP, 19.Boulevard de Strasbourg. 83000..TQULON : ainsi.quil résulte dlun.certificat délivré par ladite banque le 18 Mai 19944

...

- par Monsieur Jacques MIEUX 30.000 Francs - par Monsieur Robert MASSONI 3&.000 Francs - par Monsieur. Gilies TERRAS 3Q 000 Francs - par Monsieur Jacques RAMES 5 000 Francs - par Monsieur Jean-Pierre STAGNETTO 5 000 Francs

Soit au totaI Ia somme de 100 000 Francs

Madamc Rosette FIORI, conjoint couun en biens de Monsieur Jacques RAMES, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été avertie de cet apport le 2 Mai 1994 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.

Le conjoint, ainsi averti, a, par lettre recommandée en date du 16 Mai 1994, notifié son intention de ne pas vouloir etre personnellement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.

Il a été apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société,

Lors de la fusion par voie d'absorption de la Société PLEXIFORME, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 3.438.688 francs.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24/11/2017, le capital social a été réduit d'une somme de 85.056 euros pour εtre ramené a 255.232 euros par voie de rachat et d'annulation de 5.316 parts sociales.
Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 24 novembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 494.768 euros pour étre ramené a 750.000 euros par voie d'incorporation de réserves et de création de 30.923 parts sociales.
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
divisé en 46.875 parts sociales de 16 euros chacune entierement libérées, numérotées de 1 à 46.875.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8- PARTS SOCIALES
Les 46.875 parts sociales constituant le capital social, sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Bernard VOARINO, 46.875 parts sociales numérotées de 1 a 46.875.... ....ci 46.875 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 46.875 parts
ARTICLE 9 COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un
compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre rempiacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent &tre transmises a titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les. trois quarts des-parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
souscritesou acquises au moyen de fonds codmuns s'il notifie a la Société son intention d'etre: pérsonnellement associé.
I.... Si lainotificatin: æ.été effectuée lôrst.de Iapprt ou de l'acquisition, Iagrément donaé par les : : 1- ECna. associés vaut pour les: deux:.époux::.Si. le conjoint exerce son droit de revendication
l'agrérnent de la majôrité des associes représentant au mins lés trôis-quarts des parts sciales. ..
caicul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a :: défaut, l'agrément est réputé:acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé. le reste.pour la.totalité des parts de la conuuuauté. Les uotificatious susvisées sont faites'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants soat les plus étendus pour agir
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moias qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igaorer compte tenu des circonstances, la..seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont revocables par décisi des associés représentant plus de ta noitié des parts sociales. ..inr.
Ils peuvent démissionner individuelle.
RTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assembléé est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Iinformation des associés.
résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moias que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés soat au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Ua ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de ta loi du 24 juillet-1966.
Hs sont nommés pour une durée de six exercices et:exercent Ieurs fonctions dans les conditions et avec les effets. prévus par les dispositions législatives.et réglementaires en vigueur.
ARTICEE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une andee, qui commence le Iér JANvieR et finit le 3. - DECEMBRE. :::
Parexceptión, le premier exércices cmmencera le jour de l'infatriculatiôn de la Sciété àu :... Régistre du commerce et des sociétés et se terminera le 3 1 DECEMBRE 1995.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ié rapport de gestion et:. ies rapports spéciaux de la gérance ainsi que, lé cas échéant, les rapports du Commissaire aux Coinptes sônt. établis conformément aux lois et réglement: en vigueur et. sont: soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée-Générale-peut décider la distribution de sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition en indiquan't expressément les postes de réserves sur iesquels les
bénéfice distribuable de l'exercice.
et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviedraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devieanent inférieurs a la moitié ducapital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la lor, reduit d'un motant égaf & celui dés. pertes. qui n'ont pu etre inputées.sur les réserves si daas ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
. Dans tous tes cas, la décision de l'Assémblée Générale doit etre publée dans:les conditions. ...... Iégales et réglementaires.
Er -cas dinobservatio de cés prescriptions, tout intéressé peu..demander. en: justice la .:. dissolution de la Société. Il en est deinéme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la réguiarisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
collective ne désigne ua autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Ea cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre. décidée par ies associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
.. Touteses contestatious: qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de: sa . : Liquidatiôn, soit etre les associés:et la Société, soit entre les associés eux-mémes, elativement : aux-affaires sociales ou a l'exécution desprésents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des paFties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribûnai de commerce du lieu du siége sociai; saisi comme en matiere de référé par une des parties ou.un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, ie décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, no susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce de TOULON, saisi comme il est dit ci- dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
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social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son i mmatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Claude LABOUBE pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment : - pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a LA GARDE Le 19 MAI 1994
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
.... .
J. RAMES : R.MASSON Cu et approuvé- ....GTERRAS uve .... ..lu.eapprouve.
J. MIEUX JP STAGNETTO (lu et approuvé) (lu et approuvé)
ircgistré a TS9YLON SUD-EST Bordeypu
La facayau Princinnl