CELLY DANSES
Acte du 9 février 2007
Début de l'acte
BIEESEA: HIE DE SAIATETIEYNE CIECLE EYREHSTENENT 1 27 Tarn 37/11s n DEPOIR.C.S N.
902070646
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE
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TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE
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Statuts
Le ou les soussignés visés infra en 0 ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée
0 - IDENTIFICATION DES.PARTIES - DECLARATIONS
- Madame Corinne, Michéle YGER Divorcée de Monsieur Patrick GOUNON, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE en date du 7 novembre 2006 Demeurant a SAINT-ETIENNE (42100), 4 rue Chomier
Née a MARSEILLES (Bouches du Rh6ne)
Le vingt et un janvier mil neuf cent soixante trois
- Monsieur Yvan, Alain, Germain BADOIL Célibataire
Demeurant a SAINT MARTIN LA PLAlNE (42800), 5 rue du Couvent
Né & SAINT CHAMOND (Loire) Le vingt huit février rnil neut cent quatre vingt et un
1. - CONSTITUTION DE.LA SOCIETE
Pour parvenir a la constitution de la société, son ou ses tondateurs ont procédé et procédent comme suit :
1.0. - Engagerments.pour le compte de la société en formation
Les actes et engagements accomplis ei / ou à accomplir pour le compte de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un nandat, revetus de la signature de l'associé ou des associés fondateurs et annexés aux présents statuts aprés mention (annexes n" 1 et 2).
1.1. - Dépôts des fonds
Les fonds correspondant aux apporis de nurméraires visés infra en 2.5.1.,intégralement libérés, ont été déposés en banque, préalablement à la signature des présents statuts.
Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire dui certificat spécial du greffier du tribunal de commerce attestant de l'immatriculation de la société au R.C.S.
1.2. - Publicité de constitution
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits des piéces constitutives a l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la société.
Madame Corinne YGER, associé fondateur, regoit expressément mandat de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales du département du siége social.
1.3. -.Frais de constitution
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société inscrits au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard, dans les cinq ans.
1.4. - Etat des documents annexés
Demeureront annexés aux présents statuts en tant que de besoins, les documents ci-aprés énoncés :
- annexe n- 1, état des actes accomplis pour le conpte de la société en formation : annexe n° 2, mandat de prendre des engagements pour le conpte de la société en formation avant son immatriculation au R.C.S.
2. - CARACTERISTIQUES.DE LA SQCIETE - PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
2.0..-.Dénomination sociale
La dénomination de la société est "CELLY DANSES".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARl" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au grefte duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.
2.1..- Forme
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. - Siege social.-R.C.S. - Succursales
2.2.0. - Siege social - R.C.S.
Le siége de ia société est fixé a SAINT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, du ressort .du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, lieu de son immatriculation au R.C.S.
ll peut etre transtéré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1.- Succursales - Agences - Dépóts
La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur sirnple décision de la gérance.
2.3. - Objet social
La société a pour objet, directernent ou indirectement :
- Ecole de danse et de loisirs ; - Toutes activités sportives et de remise en forme ; - Négoce de tous produits liés a ces activités :
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, tinancieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
?.4. .Durée de la société
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A détaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunai de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit étre prise à la majorité requise pour la moditication des statuts.
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si dans le méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Nouveau Code de Commerce.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution anticipée ; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent intérieurs à la moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander a justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capitai social, soit le gérant ou le commissaire aux conptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visés au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article L 223-42 du Nouveau Code de Commerce. Lorsqu'une SARL a pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne
En cas de réduction du capital sociai au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article L 223-2 du Nouveau Code de Comnerce.
2.5.- Capital social. Parts sociales. Apports.
2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.
Le capital social s'éléve à SEPT MILLE EUROS (7.000 €). Il est divisé en 700 paris de 10 € chacune, numérotées de 1 a 500, souscrites en totalité et entierement libérées qui se trouvent réparties ainsi qu'il résulte infra des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2.
- A Madame Corinne YGER. a concurrence de cing cent cinquante parts, ci..... 550 A Monsieur Yvan BADOIl, 150 a concurrence de cent cinquante parts, ci....
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : SEPT CENTS PARTS, ci...... 700
Il est expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
2.5.1. - Apports en numéraire. Souscription et libération.
Le ou les associés suivants effectuent des apports en numéraire, savoir :
Madame Corinne YGER
une somme de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS. rémunérée par l'attribution de 550 parts, n" 1 à 550, ci 5.500,00 @ - Monsieur Yvan BADOIL une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS, rérnunérée par l'attribution de 150 parts, n° 551 & 700, ci . 1.500,00 €
Totai des apports intégralement libérés rémunérant les apports en numéraire : SEPT MILLE EUROS, ... 7.000,00 €
2.5.2. - Apports en nature
Le ou les associés n'effectuent aucun apport en nature.
2.5.3. - Récapitulation des apports en capita!
- Apports en numéraire : SEPT MILLE EUROS (7.000 @) rémunérés par 700 parts - Apports en nature : néant
2.6. - Exercice social.
L'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin.
Le premier exercice social sera clos le 30 juin 2008
2.7. Agrément des cessions de.parts sociales.
La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra én 6.0.
3. - ADMINISTRATION ET CONTROLE.DE LA SOCIETE
3.0..-. Gérance.
3.0.0. - Nomination des gérants.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérant sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unique ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s), annexé aux présents statuts, aprés mention.
Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3.0.1. - Pouvoirs des gérants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au norn de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gerants et a moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs à une limite qu'is fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de ia prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
3.0.2. - Délégation de pouvoirs.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéques et sûretés réelles.
Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilité des gérants.
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursemént de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
3.0.6. - Assiduité.
Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
3.0.7. - Révocation d'un gérant.
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la rnoitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motit peut obtenir des dommages-intéréts.
De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.
3.0.8. - Obligations de la gérance.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la lai et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et de rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2 et L 232-4 du Nouveau Code de Commerce.
La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel définies notamment par l'articie L 234-3 du Nouveau Code de Commerce.
3..1. - .Controle des.opérations. sociales,
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article L 223-35 du Nouveau Code de Commerce. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles L 223-39 et L 232-4 de ce Code.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société
0. - Conventions soumises a ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indétiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un mermbre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation préalable. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gerants ou associés de
par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par etle leurs engagernents envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
4. - MODIEICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capitai social et à sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L. 223-32 a L 223-35 du Nouveau Code de Comrnerce.
Toutetois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimurm légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un nontant au moins égal a ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et perrnettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposabies a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte à tixer par le juge.
5. -PARTS SOCIALES
5.0. - Parts de capital et parts.d'industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominaie, intégralement libérées dés leurs création, lesquelles contribuent exclusivement à la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent égalernent la libération des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5. 1. - Propriété.- Cession - Indivisibilité des parts sociales de capital
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations uitérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables à la société aprés le respect de l'une des conditions de forme visée à l'article . 221-14 du Nouveau Code de Commerce. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte que les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S.
Chague part est indivisible à l'égard de la société. Dans les diverses manitestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
5.2...Caractére strictement.personnel. des_parts sociales. d'industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le cormmerce et sont annuiées en cas de déces comme en cas de cessation détinitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
6. - DROITS ETOBLIGATIONS DES ASSOCIES
6.0. - Droit.de_disposition sur les parts. sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs.
0. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transtert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
1 . - 11 n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précéde, sauf pour les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique qui demeurent libres.
2. - La procédure d'agrément est suivie daris les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 codifiée et son décret d'application.
3. - En cas de:recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0.1. - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé
ô. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise à l'agrénent des associés statuant à la majorité des 3/4 des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unigue.
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniére des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires au du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de recours a Iexpertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la
société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur
demande d'agrénent dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de F'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de F'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des paris sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notitiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur
derneure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
6.1. _Droit.sur_les bénéfices..les_réserves_et ie boni.de.liquidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
6.2. - Droit à l'intormation.
. En cas de pluralité d'associés, t'inforrnation des associés est assurée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le meme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A toute époque, un associé a ie droit de prendre connaissance par lui-méme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur un des listes établies par les cours et tribunaux -
des comptes annuels, inventaires et rapports sournis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée et sont tenu, en outre, a leur disposition
au siége social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, les ménes documents accompagnent la lettre de consultation.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions à la gérance sur tout fait de nature a comprornettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport visé a l'article L 232-4 du Nouveau Code de Commerce
1. - Il est tait application des dispositions de l'article L 223-31 du Nouveau Gode de Commerce lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant te rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précéde.
6.3. - Droit d'intervention dans la vie sociale.
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par. un mandataire, associé ou conjoint.
Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuis associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.
: Les propriétaires indivis de paris sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'éxergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénefices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander ia réunion d'une assemblée.
Tout associé - par ordonnance du présidenit du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4.. -Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Cornptes courants d'associés.
Sauf à respecter ia réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
7. - DECISIONS CQLLECTIVES DES ASSOCIES
0. - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annueis et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement rnodification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée.
Sous réserve d'un quorurn constitué d'un quart des parts sociales sur premiére convocation et d'un cinquiéme sur deuxiéme convocation et du respect des autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représeritant les 2/3 au moins des parts sociales.
des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette najorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quei que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
8. - BENEFICES -AFEECTATION ET_REPARTITION - PERTES
Sur le bénétice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes à porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de Iexercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont efles a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressérnent les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-là, inférieures au montant du capitai augmenté des.réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a fieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiernent des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a détaut. par la gérance. Toutetois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogatian de ce délai, par ordonnance du président du tribunai de Commerce, statuant sur requéte à la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
9. - LIQUIDATIQN. DIVERS
9.0. - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissoiution pour quelque cause que ce soit, ia liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou pfusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L 237-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et les articles 266 et suivants du décret n° 67.236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux tiquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformérnent aux dispositions de l'article 6.1. supra.
Fait a SAINT-ETIENNE (Laire) Le 29 décembre 2006
En quatre originaux dont un pour rester déposé au siége social et trois pour l'accomplissement des diverses fornalités.
Un exemplaire des statuts sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur.
Madame Corinne YGER
Monsieur Yvan BADOlL
ANNEXE n1
ETAT DES ACTES ACCQMPLIS.POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
Etat des actes accomplis pour Ie compte de la société "CELLY DANSES", société a responsabilité limitée en formation au capitai de 7.000 €, ayant son siége à SAINT-ETIENNE (42000. 40 rue Elise Gervais, dont les statuts sont établis suivant acte sous seings privés en date de ce jour.
O. - PARTIES DE L'ACTE
- Madame Corinne YGER Demeurant à SAINT-ETIENNE (42100), 4 rue Chomier - Monsieur Yvan BADOIL Demeurant a SAINT MARTIN LA PLAiNE(42800),5 rue du Couvent
Associés de la société ci-dessus dénommée.
1. - ACTES ACCOMPLIS
Les soussignés indiquent que, préalablement a la signature, par eux-mémes, des statuts de la société, ils ont établi le présent état des actes accomplis pour le compte de cette société en formation :
- Signature d'un compromis portant sur l'acquisition d'un droit au bail commercial pour des locaux sis à SAINT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, pour lequel Madame Béatrice AVROT, cédante, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAiNT-ETIENNE sous le numéro 480 861 111.Le prix stipulé au compromis est de QUINZE MILLE EUROS (15.000 @
Conformément a l'article 26, alinéa 2, du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, les engagements énoncés dans le présent état annexé aux statuts seront repris par la société lorsque celle-ci sera immatriculée au R.C.S.
Fait a SAINT-ETIENNE (Loire)
Le 29 décembre 2006
En quatre originaux formant annexe des statuts de la société sus-visée.
ANNEXE n2
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE
DE.LA.SOCIETE.EN.FORMATION
Mandat des actes a accomplir pour le compte de la société "CELLY DANSEs", société a responsabilité linitée en formation au capital de 7.000 €, ayant son siége & SAiNT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, dont les statuts sont établis suivant acte sous seings privés en date de ce jour.
O. -PARTIES A L'ACTE
Madame Corinne YGER
Demeurant à SAINT-ETIENNE (42100), 4 rue Chomier Monsieur Yvan BADOIL Demeurant & SAINT MARTIN LA PLAINE (42800), 5 rue du Couvent
Associés de la société ci-dessus dénommée.
1. - EXPOSE
Suivant l'article 26, alinéa 3 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, les associés peuvent dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au R.C.S. emporte reprise de ces engagements par ladite société
Ceci exposé, les soussignés décident ce qui suit :
II. - MANDAT
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au R.C.S.. les associés donnent mandat expres a :
- Madame Corinne YGER
qui accepte de prendre au nom et pour le compte de la société en formation ci-dessus dénommée les engagements suivants :
Signature d'un acte portant sur l'acquisition d'un droit au bail commercial pour des locaux sis à SAINT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, pour lequei Madame Béatrice AVROT, cédante, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 480 861 111. Le prix stipulé au compromis est de QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) ; - Réaliser tous actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, fera toutes déciarations et affirmations élira domicile, substituera en tout ou en partie et généraiement fera le nécessaire.
Par ailleurs, et ds à présent, le gérant est autorisé à réaliser les actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation, la collectivité des associés sera consultée sur ces actes et, par décision ordinaire, elle pourra prévoir leur reprise par la société.
Fait à SAINT-ETIENNE (Loire) Le 29 décembre 2006 en 4 originaux formant annexe/des statuts de la société sus-visée.
ANNEXE n* 3
NQMINATION_DU.PREMIER_GERANT
de la société "CELLY DANsEs", société a responsabilité limitée en formation au capital de 7.000 €, ayant son siége a SA:NT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, dont les statuts sont établis suivant acte sous seings privés en date de ce jour.
0. - PARTIES.A L'ACTE
- Madame Corinne YGER Demeurant a SAINT-ETiENNE (42100), 4 rue Chomier - Monsieur Yvan BADOIL Demeurant à SAINT MARTIN LA PLAINE (42800),5 rue du Couvent
Associés de la société ci-dessus dénommée.
1 - NOMINATIQN DU GERANT - REMUNERATION
En application des dispositions de l'article 2 des statuts de la société ci-dessus dénommée, les associés nomment :
- Madame Corinne YGER, l'un des associés comme premier gérant.
La durée du mandat n'est pas limitée.
La fixation de la rémunération de la gérance est reportée à une assemblée ultérieure.
Le gérant désigné, intervenant a cet effet, déclare accepter le mandat confié, précisant qu'a sa connaissance, il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle à son exercice.
II. -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont contiés à tout porteur soit de copies authentiques ou d'originaux selon le cas, soit de copies ou d'extraits contormes du présent acte a l'effet de l'accomplissernent de toutes formalités requises.
Fait à SAINT-ETIENNE (Loire)
Le 29 décembre 2006
en 4 originaux formant annexe des statuts de la société susvisée
7 B
AGENCE DE SAINT £TIENNE BELLEVUE
La SOCIETE GENERALE, S.A. au capital de 576 285 895 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, et ayant son siége social a PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann, certifie :
. avoir recu en dépôt la somme de 7 000 euros, représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation CELLY DANSES et
avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiguées comme versées par chaque actionnaire sur la liste des actionnaires qui lui a été présentée.
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires
Fait a Saint Etienne,Ie 29/12/2006
En quatre originaux
Le Directeur Adjoint de l'Agence
M. Bruno LEgAL Adjoint Directeur d'Agence SAINT-ETIENNE BEXLEVUE
JETE GENERALE - S.A. AU CAFITAL DE 42 8OO 22Q.25 EUR : 5IEGE 5OCIAL A FARIS Z9. BD HAUSSMANN - SSI 1 2O 222 R.C.S
0 - IDENTIFICATION DES.PARTIES - DECLARATIONS
- Madame Corinne, Michéle YGER Divorcée de Monsieur Patrick GOUNON, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE en date du 7 novembre 2006 Demeurant a SAINT-ETIENNE (42100), 4 rue Chomier
Née a MARSEILLES (Bouches du Rh6ne)
Le vingt et un janvier mil neuf cent soixante trois
- Monsieur Yvan, Alain, Germain BADOIL Célibataire
Demeurant a SAINT MARTIN LA PLAlNE (42800), 5 rue du Couvent
Né & SAINT CHAMOND (Loire) Le vingt huit février rnil neut cent quatre vingt et un
1. - CONSTITUTION DE.LA SOCIETE
Pour parvenir a la constitution de la société, son ou ses tondateurs ont procédé et procédent comme suit :
1.0. - Engagerments.pour le compte de la société en formation
Les actes et engagements accomplis ei / ou à accomplir pour le compte de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un nandat, revetus de la signature de l'associé ou des associés fondateurs et annexés aux présents statuts aprés mention (annexes n" 1 et 2).
1.1. - Dépôts des fonds
Les fonds correspondant aux apporis de nurméraires visés infra en 2.5.1.,intégralement libérés, ont été déposés en banque, préalablement à la signature des présents statuts.
Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire dui certificat spécial du greffier du tribunal de commerce attestant de l'immatriculation de la société au R.C.S.
1.2. - Publicité de constitution
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits des piéces constitutives a l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la société.
Madame Corinne YGER, associé fondateur, regoit expressément mandat de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales du département du siége social.
1.3. -.Frais de constitution
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société inscrits au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard, dans les cinq ans.
1.4. - Etat des documents annexés
Demeureront annexés aux présents statuts en tant que de besoins, les documents ci-aprés énoncés :
- annexe n- 1, état des actes accomplis pour le conpte de la société en formation : annexe n° 2, mandat de prendre des engagements pour le conpte de la société en formation avant son immatriculation au R.C.S.
2. - CARACTERISTIQUES.DE LA SQCIETE - PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
2.0..-.Dénomination sociale
La dénomination de la société est "CELLY DANSES".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARl" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au grefte duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.
2.1..- Forme
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée.
2.2. - Siege social.-R.C.S. - Succursales
2.2.0. - Siege social - R.C.S.
Le siége de ia société est fixé a SAINT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, du ressort .du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, lieu de son immatriculation au R.C.S.
ll peut etre transtéré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
2.2.1.- Succursales - Agences - Dépóts
La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur sirnple décision de la gérance.
2.3. - Objet social
La société a pour objet, directernent ou indirectement :
- Ecole de danse et de loisirs ; - Toutes activités sportives et de remise en forme ; - Négoce de tous produits liés a ces activités :
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, tinancieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
?.4. .Durée de la société
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au R.C.S.
2.4.1. - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A détaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunai de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La décision de prorogation doit étre prise à la majorité requise pour la moditication des statuts.
2.4.2. - Dissolution
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai de deux ans au cours duquel le nombre des associés serait resté supérieur a cinquante, si dans le méme délai - une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Nouveau Code de Commerce.
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment la dissolution anticipée ; elle doit se prononcer sur ce sujet lorsque les capitaux propres deviennent intérieurs à la moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander a justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
Les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capitai social, soit le gérant ou le commissaire aux conptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision collective des associés visés au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article L 223-42 du Nouveau Code de Commerce. Lorsqu'une SARL a pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne
En cas de réduction du capital sociai au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article L 223-2 du Nouveau Code de Comnerce.
2.5.- Capital social. Parts sociales. Apports.
2.5.0. - Montant du capital et parts sociales.
Le capital social s'éléve à SEPT MILLE EUROS (7.000 €). Il est divisé en 700 paris de 10 € chacune, numérotées de 1 a 500, souscrites en totalité et entierement libérées qui se trouvent réparties ainsi qu'il résulte infra des paragraphes 2.5.1. et 2.5.2.
- A Madame Corinne YGER. a concurrence de cing cent cinquante parts, ci..... 550 A Monsieur Yvan BADOIl, 150 a concurrence de cent cinquante parts, ci....
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : SEPT CENTS PARTS, ci...... 700
Il est expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
2.5.1. - Apports en numéraire. Souscription et libération.
Le ou les associés suivants effectuent des apports en numéraire, savoir :
Madame Corinne YGER
une somme de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS. rémunérée par l'attribution de 550 parts, n" 1 à 550, ci 5.500,00 @ - Monsieur Yvan BADOIL une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS, rérnunérée par l'attribution de 150 parts, n° 551 & 700, ci . 1.500,00 €
Totai des apports intégralement libérés rémunérant les apports en numéraire : SEPT MILLE EUROS, ... 7.000,00 €
2.5.2. - Apports en nature
Le ou les associés n'effectuent aucun apport en nature.
2.5.3. - Récapitulation des apports en capita!
- Apports en numéraire : SEPT MILLE EUROS (7.000 @) rémunérés par 700 parts - Apports en nature : néant
2.6. - Exercice social.
L'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin.
Le premier exercice social sera clos le 30 juin 2008
2.7. Agrément des cessions de.parts sociales.
La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié infra én 6.0.
3. - ADMINISTRATION ET CONTROLE.DE LA SOCIETE
3.0..-. Gérance.
3.0.0. - Nomination des gérants.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérant sont désignés dans un acte distinct signé de l'associé unique ou de tous les associés ou de leur(s) mandataire(s), annexé aux présents statuts, aprés mention.
Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
3.0.1. - Pouvoirs des gérants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au norn de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gerants et a moins que les associés, par décision collective de nature ordinaire, n'aient prévu une dispense pour les actes et engagements inférieurs à une limite qu'is fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de ia prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu.
3.0.2. - Délégation de pouvoirs.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées supra en 3.0.1.
3.0.3. - Hypothéques et sûretés réelles.
Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibération ou de délégation établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.
3.0.4. - Responsabilité des gérants.
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.
3.0.5. - Rémunération des gérants
Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursemént de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
3.0.6. - Assiduité.
Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
3.0.7. - Révocation d'un gérant.
Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la rnoitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motit peut obtenir des dommages-intéréts.
De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.
3.0.8. - Obligations de la gérance.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la lai et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et de rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2 et L 232-4 du Nouveau Code de Commerce.
La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel définies notamment par l'articie L 234-3 du Nouveau Code de Commerce.
3..1. - .Controle des.opérations. sociales,
3.1.0. - Intervention de commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires doivent ou peuvent étre désignés dans les conditions visées a l'article L 223-35 du Nouveau Code de Commerce. Ces commissaires exercent leur mission selon ce qui est dit aux articles L 223-39 et L 232-4 de ce Code.
3.1.1. - Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société
0. - Conventions soumises a ratification des associés - Le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indétiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un mermbre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
1. - Conventions soumises a autorisation préalable. - Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
2. - Conventions libres. - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. - Conventions interdites. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gerants ou associés de
par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par etle leurs engagernents envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
4. - MODIEICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capitai social et à sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles L. 223-32 a L 223-35 du Nouveau Code de Comrnerce.
Toutetois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimurm légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un nontant au moins égal a ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une forme avec laquelle le capital réduit soit compatible.
L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et perrnettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposabies a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte à tixer par le juge.
5. -PARTS SOCIALES
5.0. - Parts de capital et parts.d'industrie
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de méme valeur nominaie, intégralement libérées dés leurs création, lesquelles contribuent exclusivement à la formation du capital social.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, hors capital social, sont dites : parts sociales d'industrie.
Les parts sociales doivent étre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent égalernent la libération des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.
5. 1. - Propriété.- Cession - Indivisibilité des parts sociales de capital
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient des cessions et mutations uitérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables à la société aprés le respect de l'une des conditions de forme visée à l'article . 221-14 du Nouveau Code de Commerce. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte que les constate au greffe du tribunal, en annexe au R.C.S.
Chague part est indivisible à l'égard de la société. Dans les diverses manitestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé infra en 6.3.
5.2...Caractére strictement.personnel. des_parts sociales. d'industrie
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans le cormmerce et sont annuiées en cas de déces comme en cas de cessation détinitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
6. - DROITS ETOBLIGATIONS DES ASSOCIES
6.0. - Droit.de_disposition sur les parts. sociales de capital
La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu à un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue et l'aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit :
6.0.0. - Cessions entre vifs.
0. - Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transtert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales associées ou non, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
1 . - 11 n'est fait aucune exception aux dispositions de l'alinéa qui précéde, sauf pour les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique qui demeurent libres.
2. - La procédure d'agrément est suivie daris les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 codifiée et son décret d'application.
3. - En cas de:recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquiérent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.
6.0.1. - Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé
ô. - Toute transmission, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autre exception que celle prévue infra en 1. du présent article 6.0.1., est soumise à l'agrénent des associés statuant à la majorité des 3/4 des votes émis, quelque soit le nombre des votants.
1.- Toutefois, sont libres toutes opérations visées en 0 ci-dessus en suite du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé unigue.
2. - La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniére des notifications a la société et aux associés, des qualités héréditaires au du projet d'attribution ou de dévolution.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.
3. - En cas de recours a Iexpertise les frais et honoraires de l'expert sont supportés moitié par la
société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises.
4. - La société peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur
demande d'agrénent dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit étre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.
6.0.2. - Aptitude à devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de F'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.
Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de F'acquisition des parts, le conjoint doit etre agrée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des paris sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe aux votes et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notitiée au conjoint dans les 3 mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur
derneure associé pour la totalité des parts concernées.
Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice.
6.1. _Droit.sur_les bénéfices..les_réserves_et ie boni.de.liquidation
Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.
6.2. - Droit à l'intormation.
. En cas de pluralité d'associés, t'inforrnation des associés est assurée comme suit :
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée. Pendant le meme délai, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de la communication visée a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A toute époque, un associé a ie droit de prendre connaissance par lui-méme et au siége social - assisté, s'il le désire, d'un expert inscrit sur un des listes établies par les cours et tribunaux -
des comptes annuels, inventaires et rapports sournis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
Quinze jours au moins avant toute assemblée autre que l'assemblée annuelle, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée et sont tenu, en outre, a leur disposition
au siége social. Les associés peuvent en prendre copie.
En cas de consultation écrite, les ménes documents accompagnent la lettre de consultation.
Deux fois par exercice, tout associé non gérant peut poser des questions à la gérance sur tout fait de nature a comprornettre la continuité de l'exploitation.
Le gérant est tenu de répondre par écrit et doit communiquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Le cas échéant, sur demande du commissaire aux comptes, s'il en existe, il recoit communication du rapport visé a l'article L 232-4 du Nouveau Code de Commerce
1. - Il est tait application des dispositions de l'article L 223-31 du Nouveau Gode de Commerce lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. L'associé unique recoit, le cas échéant te rapport visé au dernier alinéa du paragraphe qui précéde.
6.3. - Droit d'intervention dans la vie sociale.
Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :
Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés ou, s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par. un mandataire, associé ou conjoint.
Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuis associés, la représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il conjoint du mandant.
L'associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprés collectivement aux associés, en cas de pluralité d'associés.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes. Le cas échéant, aprés rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur le registre visé par la loi.
: Les propriétaires indivis de paris sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.
En cas d'usufruit s'éxergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénefices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander ia réunion d'une assemblée.
Tout associé - par ordonnance du présidenit du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
6.4.. -Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gérance.
Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
6.5. - Cornptes courants d'associés.
Sauf à respecter ia réglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra en 3.1.1.
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
7. - DECISIONS CQLLECTIVES DES ASSOCIES
0. - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annueis et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en 6.3.
1. - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
2. - Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement rnodification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en 6.0. ou la dissolution anticipée.
Sous réserve d'un quorurn constitué d'un quart des parts sociales sur premiére convocation et d'un cinquiéme sur deuxiéme convocation et du respect des autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représeritant les 2/3 au moins des parts sociales.
des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette najorité n'est obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quei que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
4. - Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux de décisions collectives sont celles définies par la loi et le réglement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
8. - BENEFICES -AFEECTATION ET_REPARTITION - PERTES
Sur le bénétice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélévement cesse d'étre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes à porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de Iexercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont efles a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressérnent les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée aux associés sous forme de dividende ; ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-là, inférieures au montant du capitai augmenté des.réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.
S'il y a fieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés, soit au compte "report a nouveau".
Les modalités de mise en paiernent des dividendes sont fixées par l'assemblée ou a détaut. par la gérance. Toutetois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogatian de ce délai, par ordonnance du président du tribunai de Commerce, statuant sur requéte à la demande de la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
9. - LIQUIDATIQN. DIVERS
9.0. - Liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissoiution pour quelque cause que ce soit, ia liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou pfusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.
La dissolution met fin a la mission du commissaire aux comptes, s'il en existe.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, des articles L 237-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et les articles 266 et suivants du décret n° 67.236 du 23 mars 1967.
Tous pouvoirs sont conférés aux tiquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformérnent aux dispositions de l'article 6.1. supra.
Fait a SAINT-ETIENNE (Laire) Le 29 décembre 2006
En quatre originaux dont un pour rester déposé au siége social et trois pour l'accomplissement des diverses fornalités.
Un exemplaire des statuts sur papier libre a été remis a chaque associé fondateur.
Madame Corinne YGER
Monsieur Yvan BADOlL
ANNEXE n1
ETAT DES ACTES ACCQMPLIS.POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
Etat des actes accomplis pour Ie compte de la société "CELLY DANSES", société a responsabilité limitée en formation au capitai de 7.000 €, ayant son siége à SAINT-ETIENNE (42000. 40 rue Elise Gervais, dont les statuts sont établis suivant acte sous seings privés en date de ce jour.
O. - PARTIES DE L'ACTE
- Madame Corinne YGER Demeurant à SAINT-ETIENNE (42100), 4 rue Chomier - Monsieur Yvan BADOIL Demeurant a SAINT MARTIN LA PLAiNE(42800),5 rue du Couvent
Associés de la société ci-dessus dénommée.
1. - ACTES ACCOMPLIS
Les soussignés indiquent que, préalablement a la signature, par eux-mémes, des statuts de la société, ils ont établi le présent état des actes accomplis pour le compte de cette société en formation :
- Signature d'un compromis portant sur l'acquisition d'un droit au bail commercial pour des locaux sis à SAINT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, pour lequel Madame Béatrice AVROT, cédante, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAiNT-ETIENNE sous le numéro 480 861 111.Le prix stipulé au compromis est de QUINZE MILLE EUROS (15.000 @
Conformément a l'article 26, alinéa 2, du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, les engagements énoncés dans le présent état annexé aux statuts seront repris par la société lorsque celle-ci sera immatriculée au R.C.S.
Fait a SAINT-ETIENNE (Loire)
Le 29 décembre 2006
En quatre originaux formant annexe des statuts de la société sus-visée.
ANNEXE n2
MANDAT D'ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE
DE.LA.SOCIETE.EN.FORMATION
Mandat des actes a accomplir pour le compte de la société "CELLY DANSEs", société a responsabilité linitée en formation au capital de 7.000 €, ayant son siége & SAiNT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, dont les statuts sont établis suivant acte sous seings privés en date de ce jour.
O. -PARTIES A L'ACTE
Madame Corinne YGER
Demeurant à SAINT-ETIENNE (42100), 4 rue Chomier Monsieur Yvan BADOIL Demeurant & SAINT MARTIN LA PLAINE (42800), 5 rue du Couvent
Associés de la société ci-dessus dénommée.
1. - EXPOSE
Suivant l'article 26, alinéa 3 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967, les associés peuvent dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au R.C.S. emporte reprise de ces engagements par ladite société
Ceci exposé, les soussignés décident ce qui suit :
II. - MANDAT
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au R.C.S.. les associés donnent mandat expres a :
- Madame Corinne YGER
qui accepte de prendre au nom et pour le compte de la société en formation ci-dessus dénommée les engagements suivants :
Signature d'un acte portant sur l'acquisition d'un droit au bail commercial pour des locaux sis à SAINT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, pour lequei Madame Béatrice AVROT, cédante, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 480 861 111. Le prix stipulé au compromis est de QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) ; - Réaliser tous actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, fera toutes déciarations et affirmations élira domicile, substituera en tout ou en partie et généraiement fera le nécessaire.
Par ailleurs, et ds à présent, le gérant est autorisé à réaliser les actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation, la collectivité des associés sera consultée sur ces actes et, par décision ordinaire, elle pourra prévoir leur reprise par la société.
Fait à SAINT-ETIENNE (Loire) Le 29 décembre 2006 en 4 originaux formant annexe/des statuts de la société sus-visée.
ANNEXE n* 3
NQMINATION_DU.PREMIER_GERANT
de la société "CELLY DANsEs", société a responsabilité limitée en formation au capital de 7.000 €, ayant son siége a SA:NT-ETIENNE (42000), 40 rue Elise Gervais, dont les statuts sont établis suivant acte sous seings privés en date de ce jour.
0. - PARTIES.A L'ACTE
- Madame Corinne YGER Demeurant a SAINT-ETiENNE (42100), 4 rue Chomier - Monsieur Yvan BADOIL Demeurant à SAINT MARTIN LA PLAINE (42800),5 rue du Couvent
Associés de la société ci-dessus dénommée.
1 - NOMINATIQN DU GERANT - REMUNERATION
En application des dispositions de l'article 2 des statuts de la société ci-dessus dénommée, les associés nomment :
- Madame Corinne YGER, l'un des associés comme premier gérant.
La durée du mandat n'est pas limitée.
La fixation de la rémunération de la gérance est reportée à une assemblée ultérieure.
Le gérant désigné, intervenant a cet effet, déclare accepter le mandat confié, précisant qu'a sa connaissance, il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant obstacle à son exercice.
II. -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont contiés à tout porteur soit de copies authentiques ou d'originaux selon le cas, soit de copies ou d'extraits contormes du présent acte a l'effet de l'accomplissernent de toutes formalités requises.
Fait à SAINT-ETIENNE (Loire)
Le 29 décembre 2006
en 4 originaux formant annexe des statuts de la société susvisée
7 B
AGENCE DE SAINT £TIENNE BELLEVUE
La SOCIETE GENERALE, S.A. au capital de 576 285 895 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, et ayant son siége social a PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann, certifie :
. avoir recu en dépôt la somme de 7 000 euros, représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation CELLY DANSES et
avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiguées comme versées par chaque actionnaire sur la liste des actionnaires qui lui a été présentée.
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires
Fait a Saint Etienne,Ie 29/12/2006
En quatre originaux
Le Directeur Adjoint de l'Agence
M. Bruno LEgAL Adjoint Directeur d'Agence SAINT-ETIENNE BEXLEVUE
JETE GENERALE - S.A. AU CAFITAL DE 42 8OO 22Q.25 EUR : 5IEGE 5OCIAL A FARIS Z9. BD HAUSSMANN - SSI 1 2O 222 R.C.S