Acte du 28 septembre 2012

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet d'apport par Monsieur Michel FISCHER de 1.775 actions sur les 1.776 actions qu'il détient dans notre société au profit de la société FINANCIERE FISCHER, S.A.RL. au capital de 3.170.000,-Euros ayant son siége social 57 route de Rothbach a 67340 INGWILLER, immatriculation sous le n°512 857 830 R.C.S. SAVERNE, autorise ledit apport et agrée, a l'unanimité, la société dénommée FINANCIERE FISCHER en qualité de nouvelle associée de la société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

II) RESOLUTIONS RELEVANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la dénomination de la Société qui devient a compter de ce jour:

"FISCHER"

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

4.1 2

Article 2 - Dénomination

La Société a pour dénomination sociale: FISCHER

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de : - modifier les regles du droit de vote en cas de démembrement des actions, - d'attribuer le droit de vote au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices qui appartiendra a l'usufruitier.

Par conséquent l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 13 des statuts comme suit:

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS.ATTACHES AUX ACTIONS

Le huitiéme alinéa est rédigé comme suit : "Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier. Le droit d'information prévu aux présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier".

Les sept premiers alinéas et le neuviéme alinéa restent inchangés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

M. Michel FISCHER Mme Brigitte WENDLING Président Scrutateur et Secrétaire

M. Albert FISCHER Scrutateur

A.r

R o 6 A 1438 2 8 SEP.2012

FISCHER

Société par actions simplifiée au capital de 37.000,-Euros Siege social : 125 rue du Général Goureau 67340 INGWILLER 488 463 589 R.C.S. SAVERNE

Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour dénomination sociale:

FISCHER

Tous actes et tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

La Société a pour objet en France et dans tous pays:
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le courtage, la commission et toutes autres formes de commercialisations de produits électroménagers, d'appareils radios, de musique en tous genres, hifi, télévisions, d'appareils électroniques et ménagers, ainsi que tous articles non alimentaires,
- toute activité d'installation, service aprés-vente, réparation de tous articles électroménagers, télévisions, radios, et autres appareils électroniques et ménagers,
- toute activité d'électricité générale, réalisation et réparation de toute installation électrique et toute activité de cablages,
- toute prestation de services, étude et réalisation de systémes électriques et électroniques, industriels ou domestiques,
- l'exploitation de toute activité de téléphonie et prestations y attachées au profit d'une
clientéle de professionnels et notamment la vente d'abonnements et autres contrats
d'opérateurs de téléphonie,
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant aux activités ci-dessus,
- la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,
et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Le siege de la Société est fixé a :
125 rue du Général Goureau - 67340 INGWILLER
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. En cas de transfert du siége social décidé par le Président, ce dernier est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Tout transfert en un autre lieu sera pris par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents
statuts.

Lors de la constitution, il est souscrit un apport en numéraire d'une somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000,-Euros), correspondant a trois mille sept cents (3.700) actions de dix euros (10,- Euros) de nominal chacune, composant le capital social initial.
Les actions souscrites sont intégralement libérées.
La somme versée par les associés, soit 37.000,-Euros, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprés du Crédit Agricole Alsace Vosges - agence d'Ingwiller - 65 Faubourg du Général Philippot a 67340 INGWILLER.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000,-£). Il est divisé en TROIS MILLE SEPT CENTS (3.700) actions d'une seule catégorie de DIX Euros (10,-£) nominal chacune, entiérement libérées.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.
Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé, et sauf décision contraire, les comptes courants associés sont rémunérés au taux fiscal déductible.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés selon les modalités prévues aux présents statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. L'associé ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé a l'associé ou aux associés existants au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.
Toutefois, l'associé ou les associés peuvent renoncer a titre individuel a son ou leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
La réduction du capital est autorisée par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les cas et aux conditions prévues par la loi, les associés
peuvent déléguer tous pouvoirs au Président a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme que la société par actions simplifiée ou la société anonyme.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission; le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, quinze jours au moins a l'avance.
A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la Société au taux de l'intérét légal a compter de la date d'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la Société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le code de commerce.
L'associé qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en
vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement
de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres tenus a cet effet.
Les cessions ou transmissions d'actions entre associés sont libres.
Toutes transmissions et cessions d'actions au profit d'un tiers non associé, y compris le
conjoint, ascendant ou descendant du cédant, est soumise a l'agrément préalable de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant a la majorité des associés représentant les deux tiers du capital social.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions qu'elle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite a la société, indiquant l'identification du bénéficiaire (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée au Président par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. La décision de l'Assemblée Générale Ordinaire sur l'agrément doit intervenir dans un délai de
trois mois a compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date de la demande d'agrément, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas de refus d'agrément, le cédant peut renoncer a l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, la société est tenue dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par un des associés, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a 1'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Nantissement : Lorsque la société a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres
gagés en application de l'article 2078 du code civil.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles.
Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier. Le droit d'information prévu aux présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui peut le révoquer a tout moment.
La personne agée de plus de 70 ans ne peut étre président ; lorsqu'elle dépasse cet age au cours du mandat, elle est réputée démissionnaire d'office lors de la plus prochaine décision des associés et mettra a l'ordre du jour de cette réunion la décision a prendre pour son
remplacement.
La durée du mandat du Président est fixée lors de la décision de nomination, a défaut il est nommé pour une durée illimitée.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de 1'article L 227. 7 du code de commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société.
Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Le Président dirige la société et la représente a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs
nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
La société est engagée meme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
La rémunération du Président est librement fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés de la société.

Sur proposition du Président, la collectivité des associés statuant en Assemblée Générale Ordinaire peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.
Le directeur général est révocable a tout moment sur décision collective ordinaire des associés sur la proposition du Président.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
L'Assemblée Générale des associés détermine les pouvoirs et la rémunération du Directeur Général. A défaut de détermination de pouvoirs du Directeur Général, ce dernier bénéficie des mémes pouvoirs que le Président

Les décisions sont prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des
présents statuts.
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou
résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui prennent toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui décident ou autorisent des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20% au moins du capital. Elles peuvent également &tre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également etre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec AR, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général
ou par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la
convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiére convocation, un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés y compris les associés ayant voté par correspondance.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Elle ne délibere valablement que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiére convocation, un quart et, sur deuxieme convocation, un cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiême assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés y compris les associés ayant voté par correspondance.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants ou les associés détenant plus de 10% des droits de vote, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L 227-10 du code de commerce. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le Président ou le Directeur Général doivent aviser le ou les Commissaires aux Comptes des
conventions intervenues; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le ou les Commissaires aux Comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.
L'Assemblée Générale statuera sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes. L'associé intéressé ne peut prendre part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 133-4 du code ce commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, aux dirigeants de la société.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.
La durée du mandat du ou des Commissaires aux Comptes est de six exercices sociaux.

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de Fimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 septembre 2006.

A la cloture de chaque exercice, le Président arrete les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

Les comptes annuels sont soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice. Lors de l'Assemblée Génrale annuelle, le Président et le Commissaire aux Comptes présentent leurs rapports.
L'Assemblée Générale se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la est descendue au-dessous de cette fraction.
L'Assemblée Générale décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice
augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; elle détermine notamment la part attribuée aux associés sous forme de dividende. Elle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'Assemblée dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter l'Assemblée Générale dans les quatre mois au plus tard qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée ou non de la Société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article L 225-248 du code de commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 du code de commerce.

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires.
En présence d'une personne morale, associée unique, la dissolution de la Société décidée par celle-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associée unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé ou les associés et la Société ou les dirigeants, soit entre les
associés eux-memes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

1) Monsieur Michel FISCHER demeurant 57 rue de Rothbach a 67340 INGWILLER
Est nommé Président de la société pour une durée illimitée. Monsieur Michel FISCHER accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
2) Sont nommés, pour une durée de six exercices :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société : Le cabinet CENTR'AUDIT Ayant son siege 7, place de la Gare a 57200 SARREGUEMINES
- En qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Denis GROSS Demeurant 7, place de la Gare a 57200 SARREGUEMINES
Les commissaires ainsi nommés ont chacun fait savoir en ce qui le concerne, qu'il accepte le mandat qui vient de lui étre confié, en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés, ledit état est annexé aux présents statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Tous pouvoirs sont également donnés au Président ou a Mme Brigitte WENDLING, associée, a l'effet de :
- négocier et signer l'acte d'acquisition des branches d'activités de téléphonie mobile entreprise, électricité générale et négoce d'électroménagers aupres de la société ALBERT FISCHER ET CIE, SARL au capital de 100.000,-Euros, ayant son siége social 125 rue du Général Goureau a 67340 INGWILLER, immatriculée au R.C.S. de SAVERNE sous le n°676 280 092, moyennant le prix global de 215.000,-Euros,
- négocier et signer un bail commercial avec Monsieur Michel FISCHER ou une convention de sous-location avec la SARL ALBERT FISCHER ET CIE, pour l'installation du siége social et de l'activité dans les locaux sis 125 rue du Général Goureau a 67340 INGWILLER.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Ingwiller Le 27 décembre 2005 Enregistré au CDI-Recette des Impôts de Saverne le 30.12.2005, sous le Bordereau n°2005/723, Case n°3, Ext 5365
Statuts mis & jour par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2006 Statuts mis a jour par l'Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2012
Pour copie certifiée conforme Le Président
M. Michel FISCHER