HOLCIM
Acte du 29 septembre 2003
Début de l'acte
BD/MM/S-3-64-1/993
Holcim Société Anonyme au capital de 38 500 € Siêge social : 15/25 Boulevard de l'Amiral Bruix 75116 Paris RCS PARIS 434 965 968 Grette du Tribunal de Commerce de Paris
1 M R DISSOLUTION SANS LIQUIDATION 2 9 SEP. 2003 DE LA SA HOLCIM
N' DE.
Le soussigné :
M. Bernard Kûng,
Agissant en qualité de président de la société Holcim (France), Société par Actions Simplifiée au capital de 70 524 600 euros dont le siége social est a Paris (75 116), 15/25 boulevard de l'Amiral Bruix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 917 067,
Expose :
1. Que ladite société est actionnaire unique de la société Holcim, Société Anonyme au capital de 38 500 euros, ayant son siege social a Paris (75 116), 15/25 bouievard de t'Amiral Bruix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 434 965 968;
2. Que par décision en date du 30 juin 2003, l'actionnaire unique a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société Holcim, dans les conditions de l'articie 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et autorisé le soussigné aux fins de la présente déclaration ;
Et declare :
Dissoudre ladite société Holcim a compter de ce jour.
En application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution s'effectuera sans liquidation et, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, lors du réglement de cetles-ci, opérera transmission universelle du patrimoine de la société Holcim, a la société Holcim (France).
La transmission universelle de patrimoine sera réalisée d'un point de vue comptable et fiscal avec effet au 1er janvier 2003
Enregistré & : RP 16EME PORTE DAUPHINE
Le 01/08/2003 Bordereau n°2003/238 Case n°5 Ext 1024 Enregistrement : 230 e Timbre : 48 € Total liquidé : deux cent soixante-dix-huit euros Montant recu : deux cent soixante-dix-huit euros
L'Agent
BD/MM/S-3-64-1/993
Désignation et évaluation des apports :
S'agissant d'une opération de restructuration interne, les actifs apportés l'ont été a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2002
A Actif.
L'actif de la société confondue dont la transmission est prévue comprenait au 31 décembre 2002, date de t'arrété des comptes utilisée pour la présente cpération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
ACTIF
![]()
BD/MM/S-3-64-1/993
B) Passif.
Le passif de la société qui deviendra débitrice pour la totalité lors de la réalisation de la confusion, comprenait au 31/12/2002, les dettes ci-apres désignées et évaluées :
![]()
Le soussigné, es qualités, s'engage a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission universelle, et a reprendre l'enserible des droits et obligations de ia société Holcim.
L'actionnaire unigue sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société confondue a compter du jour de la réalisation définitive de la transmission. Il en aura la jouissance a compter de la méme date.
L'actionnaire unigue sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société confondue.
Il sera débiteur de tous les créanciers de la société absorbée, au lieu et place de cette derniere, sans que cette substitution ernporte novation a l'égard desdits créanciers.
Il prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront a la date de la transmission.
Il supportera, a compter de la méme date, tous impots, contributions, taxes, primes, cotisations, et tous abonnements, etc., se rapportant a l'activité et aux biens transmis.
11 accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
L'actionnaire unigue déclare gue l'opération en cause reléve des dispositions de l'article 210- 0 A du CGI ; en conséquence, il s'engage :
a reprendre a son passif les provisions concernant les biens apportés dont l'imposition est différée, ainsi que la réserve spéciale des plus-values a long terme soumises a l'lS au taux réduit, proportionnellement a la valeur des actifs apportés :
BD/MM/S-3-64-1/993
a se substituer a la société confondue pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniere :
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue :
a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus à l'article 210 A, 3 du CGl, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables :
a inscrire a son bilan les éléments apportés, autres que les immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue :
à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans ledit apport, et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe ll au CGl qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens. Une déclaration en double exemplaire, rappelant le présent engagement, sera déposée au service des impôts dont releve la société Hoicim.
Le soussigné, s qualités, confere tous.pouvoirs au porteur d'un originai ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises en conséquence de la présente déclaration.
Fait a Paris,le 30 juin 2003
en quatre originaux.
Holcim Société Anonyme au capital de 38 500 € Siêge social : 15/25 Boulevard de l'Amiral Bruix 75116 Paris RCS PARIS 434 965 968 Grette du Tribunal de Commerce de Paris
1 M R DISSOLUTION SANS LIQUIDATION 2 9 SEP. 2003 DE LA SA HOLCIM
N' DE.
Le soussigné :
M. Bernard Kûng,
Agissant en qualité de président de la société Holcim (France), Société par Actions Simplifiée au capital de 70 524 600 euros dont le siége social est a Paris (75 116), 15/25 boulevard de l'Amiral Bruix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 917 067,
Expose :
1. Que ladite société est actionnaire unique de la société Holcim, Société Anonyme au capital de 38 500 euros, ayant son siege social a Paris (75 116), 15/25 bouievard de t'Amiral Bruix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 434 965 968;
2. Que par décision en date du 30 juin 2003, l'actionnaire unique a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société Holcim, dans les conditions de l'articie 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et autorisé le soussigné aux fins de la présente déclaration ;
Et declare :
Dissoudre ladite société Holcim a compter de ce jour.
En application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution s'effectuera sans liquidation et, sous réserve de l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'existence d'oppositions, lors du réglement de cetles-ci, opérera transmission universelle du patrimoine de la société Holcim, a la société Holcim (France).
La transmission universelle de patrimoine sera réalisée d'un point de vue comptable et fiscal avec effet au 1er janvier 2003
Enregistré & : RP 16EME PORTE DAUPHINE
Le 01/08/2003 Bordereau n°2003/238 Case n°5 Ext 1024 Enregistrement : 230 e Timbre : 48 € Total liquidé : deux cent soixante-dix-huit euros Montant recu : deux cent soixante-dix-huit euros
L'Agent
BD/MM/S-3-64-1/993
Désignation et évaluation des apports :
S'agissant d'une opération de restructuration interne, les actifs apportés l'ont été a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2002
A Actif.
L'actif de la société confondue dont la transmission est prévue comprenait au 31 décembre 2002, date de t'arrété des comptes utilisée pour la présente cpération, les biens, droits et valeurs ci-apres désignés et évalués :
ACTIF
B) Passif.
Le passif de la société qui deviendra débitrice pour la totalité lors de la réalisation de la confusion, comprenait au 31/12/2002, les dettes ci-apres désignées et évaluées :
L'actionnaire unigue sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société confondue a compter du jour de la réalisation définitive de la transmission. Il en aura la jouissance a compter de la méme date.
L'actionnaire unigue sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société confondue.
Il sera débiteur de tous les créanciers de la société absorbée, au lieu et place de cette derniere, sans que cette substitution ernporte novation a l'égard desdits créanciers.
Il prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront a la date de la transmission.
Il supportera, a compter de la méme date, tous impots, contributions, taxes, primes, cotisations, et tous abonnements, etc., se rapportant a l'activité et aux biens transmis.
11 accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
L'actionnaire unigue déclare gue l'opération en cause reléve des dispositions de l'article 210- 0 A du CGI ; en conséquence, il s'engage :
a reprendre a son passif les provisions concernant les biens apportés dont l'imposition est différée, ainsi que la réserve spéciale des plus-values a long terme soumises a l'lS au taux réduit, proportionnellement a la valeur des actifs apportés :
BD/MM/S-3-64-1/993
a se substituer a la société confondue pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniere :
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue :
a réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus à l'article 210 A, 3 du CGl, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables :
a inscrire a son bilan les éléments apportés, autres que les immobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue :
à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans ledit apport, et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe ll au CGl qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens. Une déclaration en double exemplaire, rappelant le présent engagement, sera déposée au service des impôts dont releve la société Hoicim.
Le soussigné, s qualités, confere tous.pouvoirs au porteur d'un originai ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises en conséquence de la présente déclaration.
Fait a Paris,le 30 juin 2003
en quatre originaux.