P4 BOULOGNE
Acte du 17 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 02281 Numero SIREN : 511 553 547
Nom ou dénomination : P4 BOULOGNE
Ce depot a ete enregistré le 17/12/2019 sous le numero de depot 81914
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/12/2019
Numéro de dépt : 2019/81914
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de la dénomination sociale
Déposant :
Nom/dénomination : P4 BOULOGNE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 511 553 547
N° gestion : 2009 B 02281
copi serifiée Page 1 sur 3
PLANET LYON
S.A.S.U au capital de 12.128 Euros Siége social : 6 rue Saulnier 92800 Puteaux
R.C.S : NANTERRE B 511 553 547
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 02281 Numero SIREN : 511 553 547
Nom ou dénomination : P4 BOULOGNE
Ce depot a ete enregistré le 17/12/2019 sous le numero de depot 81914
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 17/12/2019
Numéro de dépt : 2019/81914
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de la dénomination sociale
Déposant :
Nom/dénomination : P4 BOULOGNE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 511 553 547
N° gestion : 2009 B 02281
copi serifiée Page 1 sur 3
PLANET LYON
S.A.S.U au capital de 12.128 Euros Siége social : 6 rue Saulnier 92800 Puteaux
R.C.S : NANTERRE B 511 553 547
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le quatre novembre, a neuf heures trente,
La soussignée GROUPE PLANET sUSHI, Associée Unique et Présidente de PLANET L actions simplifiées au capital de 6.104.780 euros, dont le siége social se situe rue Puteaux, immatriculée sous le numéro RCS de Nanterre sous le numéro 477 542 82:
de la totalité des sept cent cinquante-huit (758) actions de seize (16) euros de
chacune composant le capital social de la société PLANET LYON, déclare étre appe l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Approbation du changement de dénomination sociale de la société PLANET
Le Président dépose sur le bureau :
le projet résolution de changement de dénomination sociale
L'Associé Unique prend les décisions suivantes :
L'an deux mille dix-neuf et le quatre novembre, a neuf heures trente,
La soussignée GROUPE PLANET sUSHI, Associée Unique et Présidente de PLANET L actions simplifiées au capital de 6.104.780 euros, dont le siége social se situe rue Puteaux, immatriculée sous le numéro RCS de Nanterre sous le numéro 477 542 82:
de la totalité des sept cent cinquante-huit (758) actions de seize (16) euros de
chacune composant le capital social de la société PLANET LYON, déclare étre appe l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Approbation du changement de dénomination sociale de la société PLANET
Le Président dépose sur le bureau :
le projet résolution de changement de dénomination sociale
L'Associé Unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
(Autorisation de changement de dénomination sociale)
L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et
connaissance du projet de résolution,
décide d'autoriser le changement de dénomination sociale de la société PLANET L
comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour : < P4 BOULOGNE >.
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En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier l'article 2 des Statuts de la
désormais libellé comme suit :
< La dénomination sociale de la Société est : P4 BOULOGNE >
Cette résolution est adoptée par l'Associée Unique.
L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et
connaissance du projet de résolution,
décide d'autoriser le changement de dénomination sociale de la société PLANET L
comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour : < P4 BOULOGNE >.
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En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier l'article 2 des Statuts de la
désormais libellé comme suit :
< La dénomination sociale de la Société est : P4 BOULOGNE >
Cette résolution est adoptée par l'Associée Unique.
DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoir)
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie de
d'effectuer toutes formalités qui en seront la suite ou la conséquence.
Cette résolution est adoptée par l'Associée Unique.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est I
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, a l'associée unique.
Le Président
GROUPE PLANET SUSHI teprésenté par Siben N'SER
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/12/2019 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/12/2019
Numéro de dépt : 2019/81914
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : P4 BOULOGNE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 511 553 547
N° gestion : 2009 B 02281
c89/18912/20 Page 1 sur 9
P4 BOULOGNE
Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 12 12 Siége Social : 6, rue Saulnier - 92800 Puteaux 511 553 547 RCS Nanterre
.GI COM
DEPOT
d'effectuer toutes formalités qui en seront la suite ou la conséquence.
Cette résolution est adoptée par l'Associée Unique.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est I
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, a l'associée unique.
Le Président
GROUPE PLANET SUSHI teprésenté par Siben N'SER
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/12/2019 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/12/2019
Numéro de dépt : 2019/81914
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : P4 BOULOGNE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 511 553 547
N° gestion : 2009 B 02281
c89/18912/20 Page 1 sur 9
P4 BOULOGNE
Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 12 12 Siége Social : 6, rue Saulnier - 92800 Puteaux 511 553 547 RCS Nanterre
.GI COM
DEPOT
Statuts
Statuts mis a jour le .4 novembre 2019
c89/18912/28 Page 2 sur 9
STATUTS
c89/18912/28 Page 2 sur 9
STATUTS
ARTICLE 1er FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les disp applicables et par les stipulations des présents statuts.
ARTICLE 2 DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est : P4 BOULOGNE.
ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est établi a : 6, rue Saulnier - 92800 Puteaux.
Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président, so ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés. Lors d'un transfe président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président, so ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés. Lors d'un transfe président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 DURÉE DE LA SOCIÉTE
La société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une dur compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 5 OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et hors de France :
l'activité de traiteur, la vente et la livraison de plats à emporter, et à livrer ;
la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce, de restau boissons, salons de thé, traiteurs, cabaretiers, pubs, piano-bars, animations privés ;
tous achats, ventes, importation, exportation de tous produits finis, semi-finis, de toutes prestations de services s'y rapportant directement ou indirectement ; et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, c et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet so a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indi poursuivi par la société, son extension, son développement, son patrimoine so
A cet effet, la société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, participation, de location et/ou gérance, ou de toute autre maniere, a toutes entrepris groupements ou sociétés, dont 'l'objet serait similaire, annexe, connexe ou simpl réalisation de tout ou partie de son objet social.
l'activité de traiteur, la vente et la livraison de plats à emporter, et à livrer ;
la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce, de restau boissons, salons de thé, traiteurs, cabaretiers, pubs, piano-bars, animations privés ;
tous achats, ventes, importation, exportation de tous produits finis, semi-finis, de toutes prestations de services s'y rapportant directement ou indirectement ; et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, c et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet so a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indi poursuivi par la société, son extension, son développement, son patrimoine so
A cet effet, la société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, participation, de location et/ou gérance, ou de toute autre maniere, a toutes entrepris groupements ou sociétés, dont 'l'objet serait similaire, annexe, connexe ou simpl réalisation de tout ou partie de son objet social.
ARTICLE 6 CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Le capital social, libéré intégralement, est fixé à douze mille cent vingt-huit (12.128) 758 actions de 16 euros de valeur nominale chacune.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décis unique, ou en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés.
Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglemen
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fai
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En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusie exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne conferent auc
société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éve
l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toute autre d concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemb d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statua
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décis unique, ou en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés.
Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglemen
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fai
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En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusie exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne conferent auc
société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éve
l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toute autre d concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemb d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statua
ARTICLE 7 TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du registres que la Société tient a cet effet au siege social.
Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compt
Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compt
ARTICLE 8 DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
La Société est gérée et représentée par un président qui est une personne morale c physique, de nationalité frangaise ou étrangére, associée ou non associée de la Socié
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée par son représentant légal (ou ses représentants légaux, le cas échéant). Ses dirigea aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités, civile et
étaient président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire morale gu'ils dirigent.
A titre d'ordre interne, non opposable aux tiers, un président personne morale peut de fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, apres appro dudit tiers par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collect de la Société, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pésent sur la per ses représentants légaux.
Le président est désigné par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'a décision collective des associés de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée par son représentant légal (ou ses représentants légaux, le cas échéant). Ses dirigea aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités, civile et
étaient président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire morale gu'ils dirigent.
A titre d'ordre interne, non opposable aux tiers, un président personne morale peut de fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, apres appro dudit tiers par l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collect de la Société, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pésent sur la per ses représentants légaux.
Le président est désigné par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'a décision collective des associés de la Société.
ARTICLE 9 DURÉE DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT
Le président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décis
associés lors de sa nomination. Il peut étre révoqué a tout moment sans qu'aucun ju nécessaire, sous réserve des stipulations de tout pacte d'associés afférant a la
groupe dans lequel la société est une filiale et qui prévaudront sur les présentes. 1l décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision c l'unanimité des associés représentant au moins 50% du capital social et des droits de
Le président peut démissionner de son mandat sans avoir a justifier de sa décision, notifier celle-ci a l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, a chacun de
Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main respecter un préavis minimum de trente (30) jours. Ce préavis pourra néanmoins étre consultation de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité c
aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
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associés lors de sa nomination. Il peut étre révoqué a tout moment sans qu'aucun ju nécessaire, sous réserve des stipulations de tout pacte d'associés afférant a la
groupe dans lequel la société est une filiale et qui prévaudront sur les présentes. 1l décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision c l'unanimité des associés représentant au moins 50% du capital social et des droits de
Le président peut démissionner de son mandat sans avoir a justifier de sa décision, notifier celle-ci a l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, a chacun de
Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main respecter un préavis minimum de trente (30) jours. Ce préavis pourra néanmoins étre consultation de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité c
aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
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ARTICLE 10 RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le président pourra percevoir fonctions de président, une rémunération librement fixée par décision de l'associé u de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la société. Cette rém cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en d'associés, par décision collective des associés.
ARTICLE 11 POUVOIRS DU PRÉSIDENT
Le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires po
diriger la société, sauf stipulations particulieres convenues lors de sa nomination, décisions pour lesquelles tes dispositions légales ou les présents statuts donn exclusive, a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés.
Le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a t physiques ou morales, associés ou non de la société, de son choix pour un ou déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soier stipulations des présents statuts. En particulier, le président aura la faculté de délégi
a tout salarié disposant d'un niveau de qualification adapté aux responsabilités, po relations individuelles (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire) et collectives dt place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel, hygiene et séc
diriger la société, sauf stipulations particulieres convenues lors de sa nomination, décisions pour lesquelles tes dispositions légales ou les présents statuts donn exclusive, a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés.
Le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a t physiques ou morales, associés ou non de la société, de son choix pour un ou déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soier stipulations des présents statuts. En particulier, le président aura la faculté de délégi
a tout salarié disposant d'un niveau de qualification adapté aux responsabilités, po relations individuelles (embauche, licenciement, pouvoir disciplinaire) et collectives dt place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel, hygiene et séc
ARTICLE 12 DÉSIGNATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
La Société peut étre également dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou
le titre de directeur général. La nomination du directeur général est faite par le présid général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
le titre de directeur général. La nomination du directeur général est faite par le présid général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
ARTICLE 13 DURÉE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GéNÉRAL
Le directeur général exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la d le président lors de sa nomination. Le directeur général peut étre révoqué à tout r qu'aucun motif ne soit nécessaire, par décision du président constatée dans un p cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des foncti
général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelq soit.
général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelq soit.
ARTICLE 14 POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décisior directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que l
ARTICLE 15 RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le directeur général pourra perc ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par le président e approuvée par décision de l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, par d
des associés de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les r
des associés de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les r
ARTICLE 16 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés mission de contrle conformément a la loi et aux réglements en vigueur.
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ARTICLE 17 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit de chaque année.
ARTICLE 18 APPROBATION DES COMPTES
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comp cas échéant le rapport de gestion du groupe et les comptes consolidés sont arrétés L'associé unique approuve les comptes et, le cas échéant les comptes consolidés, Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exerd
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six mois à compter de la date de clt social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les co connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des Co comptes. S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe so de ladite décision de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de plura
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six mois à compter de la date de clt social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les co connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des Co comptes. S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe so de ladite décision de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de plura
ARTICLE 19 DECISIONS
Outre les décisions spécifiquement visées dans les statuts, l'associé unique est se Ies associés sont seuls compétents, pour décider de :
l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidé
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, l'émission d mobilieres ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou a terme Société
la transformation de la Société, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif de la Société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation, a la n pouvoirs du liquidateur
la prorogation de la durée de la Société
la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du pré de changement de siêge, selon l'article 3 des statuts
la nomination, ia révocation et la rémunération du président, l'approbation à l'effet de représenter le président personne morale
la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale
l'approbation ou le refus des conventions réglementées, passées par Ie directeur général, non associé, directement ou indirectement avec la Sociét
la modification des droits attachés aux actions
le rachat par la Société de ses propres titres
Toute autre décision releve du pouvoir du président ou du directeur général le cas écl
Sauf dans le cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent tous les assoc représentés.
l'approbation des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidé
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, l'émission d mobilieres ouvrant accés immédiatement, potentiellement ou a terme Société
la transformation de la Société, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif de la Société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation, a la n pouvoirs du liquidateur
la prorogation de la durée de la Société
la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du pré de changement de siêge, selon l'article 3 des statuts
la nomination, ia révocation et la rémunération du président, l'approbation à l'effet de représenter le président personne morale
la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale
l'approbation ou le refus des conventions réglementées, passées par Ie directeur général, non associé, directement ou indirectement avec la Sociét
la modification des droits attachés aux actions
le rachat par la Société de ses propres titres
Toute autre décision releve du pouvoir du président ou du directeur général le cas écl
Sauf dans le cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent tous les assoc représentés.
ARTICLE 20 MODES DE CONSULTATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES AS
Si la Société ne compte qu'un seul associé, les décisions de l'associé unique peuver forme d'un acte sous seing privé signé par l'associé unique ou d'une assemblée.
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L'associé unigue ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en ass consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte s signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, message télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute c d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou pl représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote.
Assemblée
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en j carence du président. Elle peut également étre convoquée par un ou plusieurs asso plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite
La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins a décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous I présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président d
L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure oû les asso représentés détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un pra réunion, signé par le président et par un ou plusieurs associés représentant plus c social et des droits de vote.
Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, ie texte des résolutions proposé documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la récepti résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout as répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi des documents r information, est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre la mesure oû les associés ayant répondu a la consultation détiennent plus de 5o % droits de vote de la société.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le présid portée la réponse de chaque associé.
Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing pr les associés.
ART1CLE 21 INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTE CONSULTATION DES ASSOCIÉS - INFORMATION DES COM COMPTES
Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du Commissaire au> sera dûment informé de la date a laquelle l'associé unique ou, en cas de plura
5
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collectivité des associés, doit se prononcer et de la nature des décisions soumises à dans un délai déterminé en accord avec le Commissaire aux comptes, lui perme rapports requis.
Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'interventior aux comptes, seront communiquées à ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du su Société.
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L'associé unigue ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en ass consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte s signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, message télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute c d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou pl représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote.
Assemblée
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en j carence du président. Elle peut également étre convoquée par un ou plusieurs asso plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite
La convocation à une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins a décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous I présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président d
L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure oû les asso représentés détiennent plus de 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un pra réunion, signé par le président et par un ou plusieurs associés représentant plus c social et des droits de vote.
Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, ie texte des résolutions proposé documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la récepti résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout as répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi des documents r information, est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre la mesure oû les associés ayant répondu a la consultation détiennent plus de 5o % droits de vote de la société.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le présid portée la réponse de chaque associé.
Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing pr les associés.
ART1CLE 21 INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTE CONSULTATION DES ASSOCIÉS - INFORMATION DES COM COMPTES
Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du Commissaire au> sera dûment informé de la date a laquelle l'associé unique ou, en cas de plura
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collectivité des associés, doit se prononcer et de la nature des décisions soumises à dans un délai déterminé en accord avec le Commissaire aux comptes, lui perme rapports requis.
Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'interventior aux comptes, seront communiquées à ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du su Société.
ARTICLE 22 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associ
collectives oû les dispositions légales imposent que le président et/ou les Commissa établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer a l'associé uni pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment a la correspondance, a la signature de l'acte ou à l'assemblée, le ou les rapports du prés Commissaire(s) aux comptes.
L'associé unique peut ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, a to réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la con social de la Société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comp comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité action
pour les trois derniers exercices clos, du président et des Commissaires aux co décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collecti sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes cons exercice clos et plus généralement, tout associé a le droit, a toute époque, de rece tout autre document que l'associé demanderait.
collectives oû les dispositions légales imposent que le président et/ou les Commissa établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer a l'associé uni pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment a la correspondance, a la signature de l'acte ou à l'assemblée, le ou les rapports du prés Commissaire(s) aux comptes.
L'associé unique peut ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, a to réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la con social de la Société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comp comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité action
pour les trois derniers exercices clos, du président et des Commissaires aux co décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collecti sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes cons exercice clos et plus généralement, tout associé a le droit, a toute époque, de rece tout autre document que l'associé demanderait.
ARTICLE 23 PROCES-VERBAUX
Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associ collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le président. Les copies ou extra verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président.
ARTICLE 24 DROITS DES ASSOCIES
Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des rése liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sau pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformémen Iégales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en applicatior Iégales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, s? plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'i unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut, en outr en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, a indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont efj
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformémen Iégales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en applicatior Iégales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué a toutes les actions, s? plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'i unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut, en outr en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, a indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont efj
ARTICLE 25 PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unic pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, a défaut, par le présider
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ARTICLE 26 DISSOLUTION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la plusieurs associés ou un associé unique personne physique, l'associé unique perso Ies associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liqu déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispos vigueur.
Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimc a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/12/2019 Page 9 sur 9
Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimc a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.
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