CABINET LECLERCQ
Acte du 18 mai 2016
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN Code qreffe : 0202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00005
Numero SIREN:380 803 734
Nom ou denomination : CABINET LECLERCQ
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2016 sous le numero de dépot 1172
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
EUROPE - FIDUCIAIRE - CONSEIL 22 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : CABINET LECLERCQ Numéro RCS : 380 803 734
Numéro Gestion : 1991B00005 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 rue Charles Picard 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépôt : 2016R001172 (2016 1181) Date du dép0t : 18/05/2016
1 - Iype d'acte : Décision(s) des associés Date de l'acte : 31/03/2016 1 - Décision : Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis à jour Date de l'acte : 31/03/2016
Délivré à Saint-Quentin le 18 mai 2016
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commercc de Saint-Quentin CR 18/05/2016 11:08:24 Page 1/1 (4) *160909492*
CABINET LECLERCQ
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 18 rue Charles Picard, 02100 SAINT-QUENTIN
380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Didier LECLERCQ
L'Indiivision Hector LECLERCQ
Monsieur Jacques VANDERSTRAETEN
Monsieur Cédric HAYEM
Madame Christine LECLERCQ WARIN
Madame Jacqueline LECLERCQ
Détenant ensemble 2 500 actions, soit la totalité des actions de la société par actions simplifiée CABINET LECLERCQ désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société CABINET LECLERCQ et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 17 des statuts,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport du Président.
- le texte des projets de décisions,
- Les statuts de la société
Ont pris à l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- Modification de la date de clôture de l'exercice social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00005
Numero SIREN:380 803 734
Nom ou denomination : CABINET LECLERCQ
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2016 sous le numero de dépot 1172
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
EUROPE - FIDUCIAIRE - CONSEIL 22 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : CABINET LECLERCQ Numéro RCS : 380 803 734
Numéro Gestion : 1991B00005 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 rue Charles Picard 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépôt : 2016R001172 (2016 1181) Date du dép0t : 18/05/2016
1 - Iype d'acte : Décision(s) des associés Date de l'acte : 31/03/2016 1 - Décision : Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Type d'acte : Statuts mis à jour Date de l'acte : 31/03/2016
Délivré à Saint-Quentin le 18 mai 2016
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commercc de Saint-Quentin CR 18/05/2016 11:08:24 Page 1/1 (4) *160909492*
CABINET LECLERCQ
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 18 rue Charles Picard, 02100 SAINT-QUENTIN
380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Didier LECLERCQ
L'Indiivision Hector LECLERCQ
Monsieur Jacques VANDERSTRAETEN
Monsieur Cédric HAYEM
Madame Christine LECLERCQ WARIN
Madame Jacqueline LECLERCQ
Détenant ensemble 2 500 actions, soit la totalité des actions de la société par actions simplifiée CABINET LECLERCQ désignée ci-dessus,
Agissant en qualité de seuls associés de la société CABINET LECLERCQ et conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et de l'article 17 des statuts,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
- le rapport du Président.
- le texte des projets de décisions,
- Les statuts de la société
Ont pris à l'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- Modification de la date de clôture de l'exercice social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de citure de l'exercice social aux 1er juillet et 30 juin, de prolonger de trois mois mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de quinze mois.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés, en conséquence de la décision précédente, décide de modifier l'article 18 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l'année suivante."
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l'année suivante."
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait à SAINT-QUENTIN Le 31 Mars 2016
Certifié conforme
CABINET LECLERCQ SAS au capital de 40.000 £ 18 rue Charles Picard SAINT-QUENTIN (Aisne) 380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait à SAINT-QUENTIN Le 31 Mars 2016
Certifié conforme
CABINET LECLERCQ SAS au capital de 40.000 £ 18 rue Charles Picard SAINT-QUENTIN (Aisne) 380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
Statuts
CABINET LECLERCQ
Société par Actions Simplifiée
Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 1
FORME
La Société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT-QUENTIN (Aisne) du 29 novembre 1990, enregistré a SAINT-QUENTIN NORD le 20 décembre 1990, Volume 7, Bordereau 471/20, N° 61, ayant pour dénomination "CABiNET LECLERCQ" et siége sociai à SAINT-QUENTIN (Aisne), 47 rue de Mulhouse, lequel siége a été transféré a SAINT-QUENTIN (Aisne), 18 rue Charles Picard.
Aux termes de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2005, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 & L.227-20 et L. 244-1 à L.244-4 du Code de Commerce ;
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 du Code de Commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code Civil ;
les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de Commerce.
Tout appel public à l'épargne lui est interdit.
La Société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT-QUENTIN (Aisne) du 29 novembre 1990, enregistré a SAINT-QUENTIN NORD le 20 décembre 1990, Volume 7, Bordereau 471/20, N° 61, ayant pour dénomination "CABiNET LECLERCQ" et siége sociai à SAINT-QUENTIN (Aisne), 47 rue de Mulhouse, lequel siége a été transféré a SAINT-QUENTIN (Aisne), 18 rue Charles Picard.
Aux termes de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2005, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 & L.227-20 et L. 244-1 à L.244-4 du Code de Commerce ;
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 du Code de Commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code Civil ;
les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de Commerce.
Tout appel public à l'épargne lui est interdit.
ARTICLE.2
OBJET
La société a pour objet en France et à l'Etranger :
Toutes expertises en tous genres et dans tous domaines ; Le conseil aux entreprises en général ; Et toute activité connexe ou complémentaire s'y rapportant.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les expioiter, céder ou apporter, concéder toutes ticences d'exploitation en tous pays ;
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seuie, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ;
Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises frangaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires ;
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société a pour objet en France et à l'Etranger :
Toutes expertises en tous genres et dans tous domaines ; Le conseil aux entreprises en général ; Et toute activité connexe ou complémentaire s'y rapportant.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les expioiter, céder ou apporter, concéder toutes ticences d'exploitation en tous pays ;
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seuie, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ;
Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises frangaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires ;
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3
DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société demeure :
"CABINET LECLERCQ"
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
La dénomination de la société demeure :
"CABINET LECLERCQ"
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé & SAINT-QUENTIN (Aisne), 18 rue Charles Picard.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société comporte plusieurs actionnaires, ie transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Le siége social reste fixé & SAINT-QUENTIN (Aisne), 18 rue Charles Picard.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société comporte plusieurs actionnaires, ie transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 5
DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du 9 janvier 1981, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du 9 janvier 1981, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
ARTICLE 6
APPORTS
Il a été effectué à la société des apports en numéraire uniquement :
TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ, ci 38 112,25 € formant le capital d'origine
IOTAL GENERAL DES APPORTS 38 112,25 €
Il a été effectué à la société des apports en numéraire uniquement :
TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ, ci 38 112,25 € formant le capital d'origine
IOTAL GENERAL DES APPORTS 38 112,25 €
ARTICLE 7
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MiLLE EUROS (40 000 @), dont :
TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ, ci 38 112,25 € formant le capital d'origine
MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE QUINZE,ci 1 887,75 € provenant de l'augmentation de capital par incorporation de Réserves du 29 Juin 2001
TQTAL EGAL AU CAPITAL SQCIAL 40 000,00€
3
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
lI est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) actions de SElZE EUROS (16 @) de valeur nominale chacune toute de méme catégorie entiérement libérées.
Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MiLLE EUROS (40 000 @), dont :
TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ, ci 38 112,25 € formant le capital d'origine
MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE QUINZE,ci 1 887,75 € provenant de l'augmentation de capital par incorporation de Réserves du 29 Juin 2001
TQTAL EGAL AU CAPITAL SQCIAL 40 000,00€
3
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
lI est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) actions de SElZE EUROS (16 @) de valeur nominale chacune toute de méme catégorie entiérement libérées.
ARTICLE 8
MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires
ARTICLE 9
FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
ARTICLE 10
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
KARTICLE 11
TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre côté et paraphé tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
KARTICLE 11
TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre côté et paraphé tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE 12
CESSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.
En cas de pluralité d'actionnaires, toutes les cessions d'actions, sauf les cessions entre actionnaires ou en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant, sont soumises à la procédure d'agrément suivante :
Agrément :
1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité de plus de la moitié des actions.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires, qui doivent l'informer de leur(s) décision(s).
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
5
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
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Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.
En cas de pluralité d'actionnaires, toutes les cessions d'actions, sauf les cessions entre actionnaires ou en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant, sont soumises à la procédure d'agrément suivante :
Agrément :
1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité de plus de la moitié des actions.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires, qui doivent l'informer de leur(s) décision(s).
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
5
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 13
PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée, administrée par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société.
Le Président est nommé par l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires.
Il est nommé sans limitation de durée.
Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires 3 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 17 B des présents statuts.
La révocation peut étre prononcée < ad nutum > : la décision des associés n'a pas à étre justifiée par un motif quelconque.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Il pourra en outre obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
6
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Le Président est autorisé à nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Le Directeur Général pourra en outre obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées, ou à commettre des fondés de pouvoirs et déterminer leurs compétences, titres et qualités.
La société est représentée, dirigée, administrée par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société.
Le Président est nommé par l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires.
Il est nommé sans limitation de durée.
Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires 3 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 17 B des présents statuts.
La révocation peut étre prononcée < ad nutum > : la décision des associés n'a pas à étre justifiée par un motif quelconque.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Il pourra en outre obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
6
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Le Président est autorisé à nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Le Directeur Général pourra en outre obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées, ou à commettre des fondés de pouvoirs et déterminer leurs compétences, titres et qualités.
ARTICLE 14
COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
ARTICLE 15
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants, désignés par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants, désignés par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
ARTICLE 16
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L 227-10 du nouveau Code du Commerce.
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L 227-10 du nouveau Code du Commerce.
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 17
DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
A/ Décisions de l'actionnaire unigue
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
Nomination, rémunération et révocation du Président.
Nomination des Commissaires aux Comptes,
Dissolution de la société,
Augmentation et réduction du capital,
Fusion, scission et apport partiel d'actif,
Toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
B./ Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires et notamment les décisions concernant les sujets indiqués sous le paragraphe A. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires ou, sur convocation du Président faite par tous les moyens au moins 8 jours avant la date de la réunion, pendant une assemblée générale dont un procés-verbal portant sur les résolutions est établi et signé par le Président et le Secrétaire nommé par ses soins. Ce procés-verbal, ainsi que le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du nouveau Code du Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
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CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
Nomination, rémunération et révocation du Président.
Nomination des Commissaires aux Comptes,
Dissolution de la société,
Augmentation et réduction du capital,
Fusion, scission et apport partiel d'actif,
Toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
B./ Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires et notamment les décisions concernant les sujets indiqués sous le paragraphe A. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du Président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires ou, sur convocation du Président faite par tous les moyens au moins 8 jours avant la date de la réunion, pendant une assemblée générale dont un procés-verbal portant sur les résolutions est établi et signé par le Président et le Secrétaire nommé par ses soins. Ce procés-verbal, ainsi que le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du nouveau Code du Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
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CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
ARTICLE 18
EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Juillet de chaque année et finit le 30 Juin de l'année suivante.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Juillet de chaque année et finit le 30 Juin de l'année suivante.
ARTICLE 19
COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'actionnaire unique ou l'assemblée d'actionnaires, approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'actionnaire unique ou l'assemblée d'actionnaires, approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur le bénéfice distribuable est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
CABINET LECLERCQ Société par Actions Simplifiée
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur le bénéfice distribuable est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
ARTICLE 21
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 22
CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales et susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Certifié conforme STATUTS MIS A JOUR LE 31 MARS 2016
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Toutes les contestations relatives aux affaires sociales et susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Certifié conforme STATUTS MIS A JOUR LE 31 MARS 2016
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