CABINET LECLERCQ
Acte du 18 mai 2016
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN Code qreffe: 0202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00005
Numero SIREN:380 803 734
Nom ou denomination : CABINET LECLERCQ
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2016 sous le numero de dépot 1171
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 $aint-Quentin Cedex
EUROPE - FIDUCIAIRE - CONSEIL 22 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : CABINET LECLERCQ Numéro RCS : 380 803 734 Numéro Gestion : 1991B00005 FormeJuridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 rue Charles Picard 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépôt : 2016R001171 (2016 1180) Date du dépôt : 18/05/2016
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Date de l'acte : 30/09/2015
1 - Décision : Démission(s) de commissaire(s) aux comptes
Délivré a Saint-Quentin le 18 mai 2016
Le Greffier,
Greffe du Tribunai dc Commerce de Saint-Quentin CR 18/05/2016 10:39:12 Page 1/1 (3) *160909406*
CABINET LECLERCQ
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 18 rue Charles Picard, 02100 SAINT-QUENTIN
380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00005
Numero SIREN:380 803 734
Nom ou denomination : CABINET LECLERCQ
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2016 sous le numero de dépot 1171
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 $aint-Quentin Cedex
EUROPE - FIDUCIAIRE - CONSEIL 22 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : CABINET LECLERCQ Numéro RCS : 380 803 734 Numéro Gestion : 1991B00005 FormeJuridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 rue Charles Picard 02100 Saint-Quentin
Numéro du Dépôt : 2016R001171 (2016 1180) Date du dépôt : 18/05/2016
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Date de l'acte : 30/09/2015
1 - Décision : Démission(s) de commissaire(s) aux comptes
Délivré a Saint-Quentin le 18 mai 2016
Le Greffier,
Greffe du Tribunai dc Commerce de Saint-Quentin CR 18/05/2016 10:39:12 Page 1/1 (3) *160909406*
CABINET LECLERCQ
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 18 rue Charles Picard, 02100 SAINT-QUENTIN
380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 SEPTEMBRE 2015
Le 30 SEPTEMBRE 2015, A 10 heures 30,
Les associés de la société CABINET LECLERCQ se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 21 septembre 2015 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier LECLERCQ, en sa qualité de Président de la société.
Est désigné comme secrétaire de séance Monsieur Jacques VANDERSTRAETEN
La société SOGAREX, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente excusée
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que Ies associés présents ou ayant donné pouvoir possédent actions sur les 2500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins ia moitié des actions, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2015,
- le rapport de gestion du Président,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou
tenus a leur disposition au siége social, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assembiée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227- 10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2015 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L 227-9-1 du Code de commerce,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président présente & l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes
Il précise que le Commissaire aux Comptes, dans son rapport général, refuse de certifier les comptes pour les motifs suivants :
"Comme indiqué dans l'annexe un plan de sauvegarde a été arrété par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin le 21 novembre 2014. Cependant, les comptes annuels font apparaitre un résultat d'exploitation déficitaire de 224 888 Euros, des capitaux propres négatifs de 823 349 Euros, tout comme un fonds de roulement négatif de 749 980 euros. Les résultats réalisés sur le premier trimestre N+1 sont trés inférieurs aux prévisions. Il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute sur la continuité d'exploitation.
En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les
comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables frangais, réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la Société à la fin de l'exercice. "
Le Président attire l'attention des associés sur le fait que l'assemblée générale reste libre néanmoins d'approuver les comptes (cf réponse Braconnier au Sénat 12-2-1976).
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société CABINET LECLERCQ se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 21 septembre 2015 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier LECLERCQ, en sa qualité de Président de la société.
Est désigné comme secrétaire de séance Monsieur Jacques VANDERSTRAETEN
La société SOGAREX, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absente excusée
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que Ies associés présents ou ayant donné pouvoir possédent actions sur les 2500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins ia moitié des actions, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2015,
- le rapport de gestion du Président,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou
tenus a leur disposition au siége social, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assembiée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227- 10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2015 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L 227-9-1 du Code de commerce,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président présente & l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes
Il précise que le Commissaire aux Comptes, dans son rapport général, refuse de certifier les comptes pour les motifs suivants :
"Comme indiqué dans l'annexe un plan de sauvegarde a été arrété par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin le 21 novembre 2014. Cependant, les comptes annuels font apparaitre un résultat d'exploitation déficitaire de 224 888 Euros, des capitaux propres négatifs de 823 349 Euros, tout comme un fonds de roulement négatif de 749 980 euros. Les résultats réalisés sur le premier trimestre N+1 sont trés inférieurs aux prévisions. Il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute sur la continuité d'exploitation.
En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les
comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables frangais, réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la Société à la fin de l'exercice. "
Le Président attire l'attention des associés sur le fait que l'assemblée générale reste libre néanmoins d'approuver les comptes (cf réponse Braconnier au Sénat 12-2-1976).
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un
montant global de 198 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un
montant global de 198 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à - 35 767 euros en totalité au compte"report à nouveau".
Elle décide en outre d'affecter les sommes inscrites au compte "Autres réserves" ( soit 588 789 @) au compte report à nouveau. Le compte report à nouveau ressort ainsi à (867 348) euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Elle décide en outre d'affecter les sommes inscrites au compte "Autres réserves" ( soit 588 789 @) au compte report à nouveau. Le compte report à nouveau ressort ainsi à (867 348) euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
Les mandats de la société SOGAREX, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Gilles GOUHiER, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'Assemblée Générale décide de ne pas procéder à la désignation de Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives
à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Certifié conforme
Le Président Le Secrétaire
Didier LECLERCQ Jacques VANDERSTRAETEN
à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Certifié conforme
Le Président Le Secrétaire
Didier LECLERCQ Jacques VANDERSTRAETEN