CABINET LECLERCQ
Acte du 6 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN Code qreffe : 0202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00005
Numero SIREN:380 803 734
Nom ou denomination : CABINET LECLERCQ
Ce depot a ete enregistre le 06/11/2014 sous le numero de dépot 242s
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
EUROPE - FIDUCIAIRE - CONSEIL 22 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : CABINET LECLERCQ Numéro RCS : 380 803 734
Numéro Gestion : 1991B00005 Forme Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 rue Charles Picard 02100 Saint-Quentin
Numéro.du Dépôt : 2014R002423 (2014 2426) Date du dépót : 06/11/2014
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Date de l'acte : 30/09/2014 1 - Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Délivré a Saint-Quentin le 6 novembre 2014
Le Greffier,
u
Greffe du Tribunal dc Commerce de Saint-Qucntin CR 06/11/2014 16:33:12 Page 1/1 (3) *140578805*
CABINET LECLERCQ
Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros Sige Social : 18 rue Charles Picard 02100 SAINT-QUENTIN 380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00005
Numero SIREN:380 803 734
Nom ou denomination : CABINET LECLERCQ
Ce depot a ete enregistre le 06/11/2014 sous le numero de dépot 242s
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex
EUROPE - FIDUCIAIRE - CONSEIL 22 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : CABINET LECLERCQ Numéro RCS : 380 803 734
Numéro Gestion : 1991B00005 Forme Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 18 rue Charles Picard 02100 Saint-Quentin
Numéro.du Dépôt : 2014R002423 (2014 2426) Date du dépót : 06/11/2014
1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire Date de l'acte : 30/09/2014 1 - Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Délivré a Saint-Quentin le 6 novembre 2014
Le Greffier,
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Greffe du Tribunal dc Commerce de Saint-Qucntin CR 06/11/2014 16:33:12 Page 1/1 (3) *140578805*
CABINET LECLERCQ
Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros Sige Social : 18 rue Charles Picard 02100 SAINT-QUENTIN 380 803 734 RCS SAINT-QUENTIN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 30 SEPTEMBRE 2014
Le 30 septembre 2014, A 10 heures 30,
Les associés de la société CABINET LECLERCQ se sont réunis en Assernblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 15 septembre 2014 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier LECLERCQ, en sa qualité de Président de la société.
Est désigné comme secrétaire de séance Monsieur Jacques VANDERSTRAETEN.
Monsieur Daniel MOREAU, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoqué, est absent excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que Ies associés présents ou ayant donné pouvoir possédent sur les 2 500 actions ayant ie droit de vote.
En conséquence, l'Assernblée Générale, réunissant au moins la moitié des actions, est réguliérement constituée et peut vaiablenent délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur ie bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Cornmissaire aux Comptes
- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2014,
- le rapport de gestion du Président,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglenentées
- un exemplaire des statuts de la Société.
- le texte des résolutions soumises au vote de t'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spéciai du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227. 10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Approbation des comptes de l'exercice $ocial clos le 31 mars 2014 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résuttat de l'exercice,
- Examen des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Il précise que le Commissaire aux Comptes, dans son rapport général, refuse de certifier les comptes pour les motifs suivants :
"Votre société a été placée en procédure de Sauvegarde et une nouvelle comparution devant le tribunal a été fixée le 20 octobre 2014, ce dernier devant alors statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrét d'un plan, ou à défaut la liquidation judiciaire. Le chiffre d'affaires réalisé sur les premiers mois de l'exercice suivant est faible. Aucun d'élément définitif d'appréciation ne permet à ce jour de prévoir l'ssue de la procédure de sauvegarde en cours. Il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute sur la continuité d'exploitation. En cas de dénouement défavorable de la Procédure de Sauvegarde, l'application des régles et principes comptables frangais dans un contexte normal de poursuite des activités concernant notamment l'évaluation des actifs et des passifs, pourrait s'avérer inappropriée.
En raison des faits exposés ci-dessus, je ne suis pas en mesure de certifier si les comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables frangais, réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la Société à la fin de l'exercice.
Le Président attire l'attention des associés sur le fait que l'assemblée générale reste libre néanmoins d'approuver les comptes (cf réponse Braconnier au Sénat 12-2-1976).
Puis le Président déclare ia discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société CABINET LECLERCQ se sont réunis en Assernblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation faite par lettre simple adressée le 15 septembre 2014 a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier LECLERCQ, en sa qualité de Président de la société.
Est désigné comme secrétaire de séance Monsieur Jacques VANDERSTRAETEN.
Monsieur Daniel MOREAU, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoqué, est absent excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que Ies associés présents ou ayant donné pouvoir possédent sur les 2 500 actions ayant ie droit de vote.
En conséquence, l'Assernblée Générale, réunissant au moins la moitié des actions, est réguliérement constituée et peut vaiablenent délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur ie bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Cornmissaire aux Comptes
- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2014,
- le rapport de gestion du Président,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglenentées
- un exemplaire des statuts de la Société.
- le texte des résolutions soumises au vote de t'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Président,
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
- Rapport spéciai du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227. 10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
- Approbation des comptes de l'exercice $ocial clos le 31 mars 2014 et quitus au Président,
- Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résuttat de l'exercice,
- Examen des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Il précise que le Commissaire aux Comptes, dans son rapport général, refuse de certifier les comptes pour les motifs suivants :
"Votre société a été placée en procédure de Sauvegarde et une nouvelle comparution devant le tribunal a été fixée le 20 octobre 2014, ce dernier devant alors statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrét d'un plan, ou à défaut la liquidation judiciaire. Le chiffre d'affaires réalisé sur les premiers mois de l'exercice suivant est faible. Aucun d'élément définitif d'appréciation ne permet à ce jour de prévoir l'ssue de la procédure de sauvegarde en cours. Il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute sur la continuité d'exploitation. En cas de dénouement défavorable de la Procédure de Sauvegarde, l'application des régles et principes comptables frangais dans un contexte normal de poursuite des activités concernant notamment l'évaluation des actifs et des passifs, pourrait s'avérer inappropriée.
En raison des faits exposés ci-dessus, je ne suis pas en mesure de certifier si les comptes annuels sont, au regard des régles et principes comptables frangais, réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la Société à la fin de l'exercice.
Le Président attire l'attention des associés sur le fait que l'assemblée générale reste libre néanmoins d'approuver les comptes (cf réponse Braconnier au Sénat 12-2-1976).
Puis le Président déclare ia discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 guater du Code générai des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 794 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 guater du Code générai des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 794 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à (172 406) euros en totalité au compte "report a nouveau"
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme :
la SARL SOGAREX, ayant son siége social 23 Avenue Faidherbe & SAINT-QUENTIN (02100), en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Monsieur Daniel MOREAU, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015.
Monsieur Gilles GOUHIER domicilié 23 Avenue Faidherbe a SAINT-QUENTIN (02100), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de Monsieur Renaud LEMAITRE, décédé, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015
Cette résolution est adoptée à l'unaninité des voix des associés.
La société SOGAREX et Monsieur Gilles GOUHIER ont fait savoir a l'avance qu'ls accepteraient le mandat qui viendrait a leur tre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglernents pour l'exercice dudit mandat.
la SARL SOGAREX, ayant son siége social 23 Avenue Faidherbe & SAINT-QUENTIN (02100), en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, en remplacement de Monsieur Daniel MOREAU, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015.
Monsieur Gilles GOUHIER domicilié 23 Avenue Faidherbe a SAINT-QUENTIN (02100), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de Monsieur Renaud LEMAITRE, décédé, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015
Cette résolution est adoptée à l'unaninité des voix des associés.
La société SOGAREX et Monsieur Gilles GOUHIER ont fait savoir a l'avance qu'ls accepteraient le mandat qui viendrait a leur tre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglernents pour l'exercice dudit mandat.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire
Didier LECLERCQ Jacques VANDERSTRAETEN
Certifié conforme
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire
Didier LECLERCQ Jacques VANDERSTRAETEN
Certifié conforme