Acte du 5 mars 2012

STATUTS EURL

JE SOUSSIGNEE Mademoiselle Emmanueile BARBE Célibataire
Née le 21 novembre 1981 & AUCH (32) Nationalité : Francaise Domiciliée : 68 rue Emile Garret 64000 PAU
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une société a responsabilité limitée dont ie gérant est l'associé unique (EURL).

La société est à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, ia société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de paris sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractere d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite a ia réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La société a pour objet : Restauration traditionnelle, D'b,t co boisson avec Zc&acs IV Et plus généraiement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilicres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social, de nature à favoriser et faciliter l'extension ou ie déveioppement. La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre morat nouveau. Elle pourra également se transformer en société civile.
ArticIe 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociaie : Tous les actes et les documents (iettres, factures, annonces, publications) émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatenent des initiales "SARL", et de l'énonciatian du montant du capital social.
gm e Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 3 rue Lespy. - 64000 PAU. Il pourra etre transféré par décision de l'associé unique
4rticle 5 - EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année civile qui commence ie 01 janvier et finit le 31 décembre, ainsi le 1er compte de résultat aura lieu le 31/12/2012.
Le rapport de gestion de ia gérance, le bitan, ie compte de résultat, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépt au registre du commerce et des sociétés dans ie delai de six mois a compter de la citure de t'exercice, vaut approbation des comptes.
A cornpter de cette conmunication, et jusqu'a la aate d'approbation des comptes annueis, l'associé a ia faculté de poser par écrit des questions auxquelles ia gérance est tenue de répondre, par écrit égaiement, dans ies dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le meme déiai, convoquer au siege social le gérant et, le cas échéant, ie commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écouté. L'inventaire est tenu au siége social, a ia disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels. L'inventaire est tenu au sige social, a ia disposition des associés, pendant ie délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé & la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de t'assemblée.
Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par iui-meme et au sige sociai des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
Articie 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans, renouveiée d'office par tacite reconduction pour ia méme période, a compter de ia date de son immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée.

APPORTS EN NUMERAIRE L'associé unique apporte à ia société, 1 euros (un euro) iaquelle somme sera déposée & un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital sociat est fixé à ia somne de 1 euro (un euro). Il est divisé en 1 part de 1 euros (un euro), entierement attribué t'associé unique. Le capital social peut &tre augmenté de toutes les manieres autorisées par ia ioi, cn vertu d'une décision de l'associé unique, ou bien par l'assemblée générale extraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, et dans l'hypothse d'une augmentation du capital réalisée par voie d'éiévation du montant nominai des parts existantes, à ibérer en numéraire, ia décision doit etre prise & l'unanimité des associés.
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Toute personne entrant dans la société & l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait ;oumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales, doit etre agréée dans ies conditions ixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou des associés constatant ia réalisation de l'augmcntation du capitat et la modification corrélative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite. Le capitai peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou bien par une décision collective des associés statuant dans ies conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de queique maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, iorsqu'ils sont plusieurs. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la ioi, doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de ie porter & ce minimum, a moins que, dans le merne délai, ia société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. La dissolution ne peut &tre prononcée si, au jour ou le tribunai statue sur le fond, la régularisation a eu tieu.
Articie 9 - COMPTES COURANT
Avec le consenternent de ia gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent &tre utitisées dans ies conditions que détermine la gérance.
Articie 10 : GERANCE : POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS
La société est gérée par son associé unique. Le ou les gérant(s) sont désignés par décision de l'associé unique pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices. Est nommé gérant : Mademoiselle Emmanuelle BARBE Dans les rapports avec les tiers, le gérant détient les pieins pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il peut : faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce. Contracter des emprunts pour ie compte de ia societé, autres que les découverts normaux en banque. Constituer une hypotheque sur ies immeubles sociaux, ou nantissement sur ie fonds de commerce ou concourir a la fondation de toute société. L'associé unique peut, nomner un autre gérant & sa place et lui détéguer ies pleins pouvoirs. ii peut également constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Toutes conventions conclues, ou décisions, doivent etre mentionnées dans le registre des décisions.
Aricie 11 - DECISIONS ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisians de l'associé ne concernant, ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par ia lai. Toutes les décisions ordinaires doivent, pour &tre vaiabics, etre adoptées par l'associé unique ou par le gérant bénéficiant des pleins pouvoirs.
ArticIe 12 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions de l'associé modifiant ies statuts, ou portant agrément de nouveaux associés, sous réserve des exceptions prévues par la ioi. Toutes les décisions extraordinaires doivent, pour &tre valabies, &tre adoptées par l'associé unique ou par ie gérant bénéficiant des pieins pouvoirs.
ArticIe 13 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résuitat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice de l'exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des peries antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou, ie cas échéant, réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée généraie peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elie a la disposition. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Toutefois, aprés préievement des sommes portées en réserve en application de ia ioi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont is décident ia création et déterninent l'emploi, s'i y a lieu. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie délai maximat de neuf mois aprés ia clture de l'exercice, sauf protongation par décision de justice.
Articie 14 - DISSOLUTION : LIQUIDATION
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique regle le mode de liquidation, sans etre tenu de nammer un liquidateur. En cas de liquidation, l'associé unigue, se charge de cioturer ies comptes de la société. Le produit net de la liquidation, apres ie régiement du passif, est employé a rembourser compietement le capital non amorti. Le surplus du produit net est a l'associé unigue.
Articie 15 - DROITS ET FORMES DES CESSIONS DE PARTS
En cas de cession par l'associé unique d'une ou plusieurs de ses parts, ia propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans ie cadre de ladite société. Sous réserve de leur éventuelie responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, ies associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit. Toute augmentation de capitat par attribution de paris gratuites peut toujours etre réalisée iorsque la société conporte un ou piusieurs associés. Une telle augmentation peut égaiement etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. it en sera de m&me en cas de réduction de capitat par réduction du nombre de parts.
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La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociaies sont iibrement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé Les parts sociales sont librement cessibles par l'associé unigue. En cas de piuralité d'associés, la réunion de toutes tes parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia société qui continue d'exister avec un associé unigue. Celui-ci exerce alors tous ies pouvoirs dévolus a l'Assembiée des associés.

En cas de déces de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventueliement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par ies associés survivants. En cas de dissolution de communauté, ie partage est notifié par t'époux ie plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société Le déces, l'incapacité, l'interdiction, ia faillite ou la déconfiture de i'un des associés, personne physique, ainsi que le rglement arniable, ie redressement judiciaire ou la tiquidation judiciaire des biens d'un associé, de la personne moraie, n'entrainent pas ia dissolution de la société. Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entraine ia cessation de l'entreprise, personne morale. Les créanciers de l'un des associés, ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur ies biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administrateur. lIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Les héritiers de l'un des associés, ne peuvent, requérir l'apposition de scellés sur ies biens et documents de ia société, et s'inmiscer dans ies actes de son administrateur. Au cas de déces, lesdits hériticrs, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Cormmerce et des Sociétés. L'associé unique approuve ies actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par ia societé qui les reprendra a san compte par le seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de ia société.

Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselie Emmanuelie BARBE pour effectuer ies formalités de publicité et de dépot prescrits par la loi. Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société iorsqu'elie aura été immatricuiée au registre du commerce et des societés. Les statuts constituent un élément de la demande d'imrnatriculation au registre du commerce et des sociétés qui permet a la société d'acauérir la personnalité morale. C'est un acte essentiel qui permet à la société d'acquérir des droits e des obligations et de les défendre ou les contester devant ies tribunaux. Cet articie donne donc pouvoir au fondateur pour accompir cette formalité alors que la société n'a pas encore légalement ia personnalité morale
Fait & PAU, Le 02 décembre 2011
Emmanuelle BARBE
Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAU SUD Exi 431 Le 12/01/2012 Bordereau n*2012/52 Cnse n*36 Enregistrenent : Exontre Penalites : Total liquide : zeroenro
Montant regu : zero euro L'Agent des imp8ts