Acte du 17 janvier 2012

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

B.P. 90338 - 64000 PAU Serveur vocal : 0 899 70 22 22 Internet : www.infogreffe.fr

J'AI LA COTE

3 rue Lespy 64000 Pau

V/REF : N/REF : 2012 B 49 / 2012-A-263

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE PAU certifie qu'il a recu le 16/01/2012,

Acte S.S.P. en date du 02/12/2011 - Formation de la société

Concernant la société

J'AI LA COTE Société à responsabilité limitée 3 rue Lespy 64000 Pau

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2012-A-263 le 17/01/2012

R.C.S. PAU 539 186 387 (2012 B 49)

Fait a PAU le 17/01/2012

LE GREFFIER

STATUTS EURL

JE SOUSSIGNEE Mademoiseile Emmanuelie BARBE Célibataire
Née le 21 novembre 1981 & AUCH (32) Nationatité : Francaise Domiciliée : 68 rue Emile Garret 64000 PAU
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique (EURL)

La société .est à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle), régie par les iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a taut noment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractere d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La société a pour objet : Restauration traditionnelle Et pius généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social, de nature a favoriser et faciliter l'extension ou ie developpement. La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un &tre moral nouveau. Elle pourra également se transformer en société civile.

La société a pour dénomination sociaie : Tous les actes et les documents (lettres, factures, annonces, publications) émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des initiales "SARL", et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au : 3 rue Lespy. - 64000 PAU. Il pourra étre transféré par décision de t'associé unique.

Chaque exercice sociai a une durée d'une année civile qui commence le 01 janvier et finit ie 31 décembre, ainsi ie 1er compte de résultat aura lieu ie 31/12/2012.
Le rapport de gestion de la gérance, ie bilan, le compte de résuitat, l'inventaire et ies comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de ia clture de l'exercice, vaut approbation des comptes.
A compter de cette conmunication, et jusqu'a ia date d'approbation des comptes annuels, l'associé a ia facuité de poser par écrit des questions auxqueiles ia gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans ies dix jours suivant ia réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siége social te gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur ies comptes de l'exercice écoulé. L'inventaire est tenu au siége sociai, à la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de ia date d'envoi des comptes annuets. L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés, pendant ie délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelies ie gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assembiées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

La durée de la société est fixée à 99 ans, renouvelée d'office par tacite reconduction pour la méme période, à compter de ia date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée.

APPORTS EN NUMERAIRE L'associé unique apporte à ia société, 1 euros (un euro) laquelle somme sera déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital social est fixé à la sonme de 1 euro (un euro). 11 est divisé en 1 part de 1 euros (un euro). entierernent attribué l'associé unique. Le capital social peut &tre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique, ou bien par t'assemblée générale extraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés. Dans ce dernier cas, et dans l'hypothése d'une augmentation du capitai réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales, doit étre agréée dans tes conditions fixées audit article. Si t'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de t'associé unigue ou des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrétative des statuts doit contenir t'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite. Le capital peut également être réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou bien par une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour ta modification des statuts, pour quelque cause et de queique maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés, lorsqu'ils sont plusieurs. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce mininun, a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis ia gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
Artic/e 9 - COMPTES COURANT
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en cornpte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celles-ci. Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
ArticIe 10 : GERANCE : POUVOIRS ET RESPONSABILITES
La société est gérée par son associé unique. Le ou les gérant(s) sont désignés par décision de l'associé unigue pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices. Est nommé gérant : Mademoiselle Emmanuelle BARBE. Dans les rapports avec les tiers, le gérant détient les pleins pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société. I1 peut : faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Acheter, vendre ou échanger tous immeubies ou fonds de commerce. Contracter des emprunts pour ie compte de ia société, autres que les découverts norrnaux en banque. Constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de comnerce ou concourir a ta fondation de toute société. L'associé unique peut, nommer un autre gérant a sa piace et lui déléguer les pleins pouvoirs. 1l peut également constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés. Toutes conventions conclues, ou décisions, doivent étre mentionnées dans le registre des décisions

Sont qualifiées d'ordinaires tes décisions de l'associé ne concernant, ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Toutes tes décisions ordinaires doivent, pour étre vatables, étre adoptées par l'associé unique ou par le gérant bénéficiant des pleins pouvoirs.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions de l'associé modifiant les statuts, ou portant agrément de nouveaux associés, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Toutes les décisions extraordinaires doivent, pour étre valables, être adoptées par l'associé unigue ou par ie gérant bénéficiant des pieins pouvoirs.
ArticIe 13 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.
Ce bénéfice est attribué à l'associé unique ou, le cas échéant, réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ta disposition. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de ta ioi, ies associés peuvent, sur proposition de ia gérance, reporter à nouveau tout ou partie de ia part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, t'associé unique régle le mode de tiguidation, sans étre tenu de nommer un
liquidateur.
En cas de liguidation, l'associé unique, se charge de clturer les comptes de ta société. Le produit net de la liguidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser completement le capitat non amorti. Le surplus du produit net est à l'associé unique

En cas de cession par l'associé unique d'une ou plusieurs de ses parts, la propriété d'une part
emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans ie cadre de ladite société. Sous réserve de ieur éventuelle responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée lorsque ia société comporte un ou plusieurs associés Une telle augmentation peut également etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociales sont librement cessibies entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé. Les parts sociales sont librement cessibles par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

En cas de décés de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre tes associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu à l'agrément des intéressés par les associés survivants.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société. Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés, personne physique, ainsi que le réglement amiable, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire des biens d'un associé, de la personne moraie, n'entrainent pas la dissolution de la société. Si l'un de ces événements se produit en ia personne d'un gérant, il entraine ia cessation de l'entreprise, personne morale. Les créanciers de l'un des associés, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administrateur. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Les héritiers de l'un des associés, ne peuvent, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, et s'immiscer dans les actes de son administrateur. Au cas de décés, lesdits héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de ieur qualité dans ies trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
Artic/e 17 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L'associé unique approuve les actes accornplis avant ce jour pour le compte de la société en formation.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui tes reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
EB

Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselle Emmanuelle BARBE pour effectuer ies formalités de publicité et de dépot prescrits par la loi. Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatricuiée au registre du commerce et des sociétés. Les statuts constituent un élément de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui permet à la société d'acquérir la personnalité morale. C'est un acte essentiel qui permet a la société d'acquérir des droits et des obligations et de les défendre ou les contester devant ies tribunaux. Cet article donne donc pouvoir au fondateur pour accomplir cette formalité alors que la société n'a pas encore légalement la personnalité morale.
Fait à PAU, Le 02 décembre 2011
Emmanuelie BARBE
Enregistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAU-SUD
Lx 12/01/2012 Bordereau n*2012/52 Case n*36 Ext 431 Enregistrement : Exonere Penalites : Total liquide : zoroeuro Montant regu : zero euro L'Agent des impots