Acte du 10 mars 2023

La société UNION FIDUCIAIRE a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée par acte sous-seing privé, immatriculée au RCS de Nanterre en date du 10 février 1988, sous le numér0 343 714 200.

Puis la société UNION FIDUCIAIRE a transféré son siége social dans le ressort du Greffe du Tribunal de C0mmerce de Paris par décisi0n du 22/01/2003 a effet du 01/02/2003.

Par décision de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2018, elle a été transformée en Société par actions simplifiée.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre II du Code de commerce et l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts.

La dénomination est : AXE 3 E

La société est inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables sous sa dénomination sociale et s0us le numéro 14-00592000-01.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable> et de l'indication du Tableau de la circonscription de l'Ordre des experts-comptables sur lequel la société est inscrite.

La société a également pour noms commerciaux :

UFI

UNION FIDUCIAIRE

A3E

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent a cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Le siége social est fixé au : 13 rue Paul Valéry - 75116 PARIS.

Il pourra etre transféré sur le territoire francais par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par décision de la collectivité des associés.

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La durée de la société est fixée a 99 années depuis le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été apporté a la société :

Lors de sa constitution il a été fait apport d'une somme de 5o ooo Francs représentant des apports en numéraire intégralement libérés, ci..... .....50 000,00 F Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 janvier 2001, le capital social a été porté a la somme de 491 967,75 F. par incorporation de réserves d'un montant de 441 967,75 F. et a été exprimé en euros lors de cette méme assemblée générale, le portant ainsi a la somme de ...75 000,00 Curos.

Le capital social est fixé a la somme de soixante-quinze mille euros (75 ooo,oo £).

Il est divisé en 500 actions de 150 euros, intégralement libérées.

La société communique annuellement au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur, par décision de la collectivité des associés.

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les dispositions légales de détention des droits de vote régissant la profession d'expert-comptable.

En cas d'augmentation de capital, les actions d'apports en nature doivent étre intégralement libérées ; les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

1. Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou apres la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.

3. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire des actions, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

4. En cas de location d'actions, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.

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En cas de location ou de démembrement de la propriété d'actions, plus des deux tiers des droits de vote doivent étre détenu des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

1 -La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

2 -Cession et transmission

Toute mutation, quelle qu'en soit la modalité et le bénéficiaire (actionnaires, conjoints, partenaires pacsés, ascendants, descendants, héritiers en cas de dévolution successorale, ou tiers) est soumise a l'agrément préalable de la Société. La liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé, des actions, que si ce conjoint est agréé par la Société (sauf s'il a déja la qualité d'Associé).

L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion

L'agrément joue envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature.

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition d'actions au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement actionnaire pour la moitié des actions souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les actionnaires vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement.

3 -Procédure d'Agrément

Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RCs), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération.

Cette demande est notifiée a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agrément résulte soit d'une décision Collective des Associés prise a la majorité de 75 % des suffrages exprimés, l'associé cédant ne prenant pas part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, étant convenu que dans l'hypothese ou la société n'a qu'un unique associé, ce dernier prend part audit vote, soit du défaut de réponse dans le délai de 3 mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

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Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.

En cas de refus d'agrément, le demandeur peut renoncer a l'opération méme aprés la fixation du prix par expert.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toute cession ou transmission réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

4 -Nantissement

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pur les décisions extraordinaires doit donner son accord a un projet de nantissement d'actions ; le consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2346 du code civil.

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la société a compter de la date a laquelle il cesse d'étre inscrit.

En cas de cessation d'activité, de radiation ou d'omission du tableau de l'Ordre des experts- comptables du professionnel associé unique pour quelque cause que ce soit, la société saisit le Conseil régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale. obligatoirement associé(e) de la Société, inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables.

Nul ne peut étre nommé Président s'il a dépassé l'age de 7o ans. Si, au cours de son mandat, cette limite est atteinte, le Président est réputé démissionnaire a l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale appelée a statuer sur l'approbation des comptes.

Le Président est désigné ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des Associés qui en fixe la durée, a la majorité de 75 % des suffrages exprimés par les Associés.

Ses fonctions prennent fin a l'issue de la décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des Associés a la majorité de 75 % des suffrages exprimés, le Président dont la révocation est évoquée ne prenant pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La révocation n'a pas a étre motivée. Elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. Le Président sortant est rééligible.

La rémunération du Président est librement fixée par décision collective des Associés. Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des Associés.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L 227-6 du Code de Commerce.

Le Président ne pourra consentir aucun aval, caution ou garantie en faveur de tiers, ne pourra acheter ou vendre de fonds de commerce ou d'immeubles, ou encore ne pourra prendre de participation dans aucune société, en encore ne pourra apporter aucun actif de la société a d'autres sociétés sans

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l'autorisation de la Collectivité des Associés statuant a la majorité de 75 % des suffrages exprimés.

Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323 66 du code du travail aupres du Président ou d'un Directeur Général.

Un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques, chargés d'assister le président et respectant les conditions fixées au 1 de l'article.7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, peuvent étre nommés par la collectivité des associés.

Le directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée al'ordre du jour. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Ses fonctions cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant a courir et exerce, a l'égard des tiers, les mémes pouvoirs que celui-ci et dans les mémes limites. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeurs généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Si l'associé unique est président :

Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l'associé unique président ou un autre dirigeant doit étre répertoriée sur le registre des décisions sociales.

Dans les autres hypothéses :

Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président ou un autre dirigeant devra étre portée a la connaissance de la collectivité des associés, pour étre soumise a son autorisation préalable ; en cas d'accord, elle devra ensuite etre reportée sur lé registre des décisions sociales.

Les stipulations de l'article 16 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

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1. Compétence

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les Associés tant en vertu de la Loi que des présents statuts sont celles qui concernent :

Toute autre décision reléve du pouvoir du Président ou du Directeur Général.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des Associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par l'auteur de la convocation.

Elles peuvent résulter d'une réunion des Associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les Associés appartient au Président ou a l'un des Directeurs Généraux, en cas d'empéchement ou de carence du Président et au cas ou la société serait dépourvue de Président pour quelque cause que ce soit.

Pendant la période de liquidation, la décision de consulter les Associés appartient au liquidateur.

L'auteur de la convocation est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations : ces supports seront

admis tant pour la consultation des Associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient a l'auteur de la convocation d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

2. Quorum -Majorité

Sont qualifiées de Décisions Collectives Ordinaires les décisions n'entrainant pas de modification directe ou indirecte des statuts et n'ayant pas pour objet d'amortir le capital, ni de prendre une décision a la suite de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital.

Sont qualifiées de Décisions Collectives Extraordinaires les décisions entrainant modification directe ou indirecte des statuts, ayant pour objet d'amortir le capital ainsi que de prendre une décision par suite de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital, ou encore toute décision d'agrément d'un nouvel actionnaire, d'exclusion d'un actionnaire, de nomination ou de révocation du Président ou d'un Directeur Général, ou encore toute décision pour lesquelles la majorité a été fixée a 75 % des suffrages exprimés dans les présents statuts.

La validité des Décisions Ordinaires est subordonnée, sur premiere convocation, a ce qu'un ou plusieurs Associés détenant au moins 6o % des actions composant le capital social soient présents ou représentés en cas de réunion d'une Assemblée ou aient émis un vote en cas de consultation écrite.

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Pour le calcul de ce quorum, il n'est pas tenu compte des actions privées du droit de vote en application des présents statuts. Sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis.

La validité des Décisions Extraordinaires autres que celles ou la Loi ou les présents statuts imposent l'unanimité est subordonnée, sur premiére convocation, a ce qu'un ou plusieurs Associés détenant au moins 6o % des actions composant le capital social soient présents ou représentés en cas de réunion d'une Assemblée ou aient émis un vote en cas de consultation écrite. Sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis.

Chaque action donne droit a une voix.

Les Décisions Ordinaires sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite, les abstentions, les bulletins blancs ou nuls n'étant pas retenus pour le calcul de la majorité.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné.

Les Décisions Extraordinaires sont prises a la majorité renforcée des 75 % des suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite, les abstentions, les bulletins blancs ou nuls n'étant pas retenus pour le calcul de la majorité. Il n'est pas davantage retenu pour le calcul de la majoritéles actions privées du droit de vote en application des présents statuts.

Pour le décompte de la majorité renforcée sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné.

Toutefois, une décision unanime des Associés est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la Société par Actions Simplifiée en une Société en Nom Collectif, l'adoption d'un capital variable l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la Société pour les transferts d'actions (art. 13 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L 227- 19 du Code de Commerce le transfert du siége social' hors de France.

En principe, chaque Associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les Assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne d'un autre Associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une Assemblée.

En cas de consultation écrite, l'Associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'Associé peut étre représenté par un autre Associé dés lors que le mandat est régulier et spécial.

En présence d'un Associé Unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et les statuts aux Associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de convocation et consultation des Associés sont alors inapplicables.

Le Commissaire aux Comptes, s'il en a été désigné un, est averti de toute décision de l'Associé Unique.

L'Associé Unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

1. Assemblées

Les Associés sont réunis en Assemblée sur convocation du Président ou d'un des Directeurs Généraux. Le cas échéant, le Commissaire aux Comptes est convoqué a toute Assemblée.

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L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux Associés par tout moyen approprié de l'ordre du jour et des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'Assemblée est de 8 jours.

Tout Associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire.

L'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou a défaut par l'associé présent détenant ou représentant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; l'auteur de la convocation peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président de l'Assemblée les éléments nécessaires a l'information des

Associés et des tiers et notamment le sens du vote intervenu, résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le Président de l'Assemblée sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées.

Les copies ou extraits de délibération des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la convocation adresse aux Associés, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, l'ordre du jour, le texte des résolutions proposées et les documents mentionnés a l'Erreur ? Source du renvoi introuvable.. Le Commissaire aux Comptes, s'il en a été désigné un, est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces Associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'Associé sera présumé setre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'Associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut l'Associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président ou par l'un des Directeurs Généraux qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'Associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des télécopies : le principe demeure que chaque Associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si l'auteur de la convocation l'autorise pour un ou plusieurs Associés dénommés, le droit de vote peut etre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Dans ce cas, l'Associé communiquera a l'auteur de la convocation le code d'accés ; une copie de l'E Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'Associé, la date et l'heure d'envoi. L'auteur de la convocation certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.

Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.

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Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par

ou par soit nettement exprimé ; a défaut, l'Associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'Associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des E-Mail qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout Associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
L'auteur de la convocation établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque Associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des Associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
3. Actes
Les Associés, a la demande du Président ou d'un des Directeurs Généraux, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les Associés ou mandataires des Associés sur ce document unique vaut prise de décision. Si l'un des Associés se fait représenter a l'acte par un autre Associé le mandat est annexé a l'acte. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des Associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, tout associé peut, a toute époque, prendre lui-méme au siége social, connaissance des documents suivants concernant les 3 derniers exercices sociaux :
comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) inventaires le cas échéant, rapports du Commissaire aux Comptes proces-verbaux des décisions
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Si la décision a prendre porte sur l'approbation des comptes et que la réunion d'une Assemblée est prévue, les documents suivants doivent étre communiqués a tout associé qui en ferait la demande.
les comptes annuels et éventuellement les comptes consolidés le rapport de gestion, s'il en a été établi, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes (rapport sur les comptes annuels et rapport spécial sur les conventions réglementées)
Si la décision portant sur l'approbation des comptes doit étre prise par consultation écrite, ces documents doivent étre communiqués aux Associés en méme temps que le texte des résolutions proposées.
Si la décision a prendre donne lieu a établissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes, il doit étre communiqué a tout associé qui en ferait la demande.
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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 3o septembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit, s'il le juge opportun ou si les dispositions législatives et réglementaires le requiert, le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
La collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquella constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de la collectivité des associés est publiée dans les conditions légales

1. La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
2. La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
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3. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
4. Al'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
5. En fin de liquidation, la collectivité des associés statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son (ou de leur) mandat et constate la clóture de la liquidation.
DocuSigned by: DocuSigned by: DocuSigned by: EDQvakD MaRTEL MATHILDE GUIGNARD Guillaume CARON 23623EC93893430.. 1D4A630455F9474.. 4AF51D5675249F.
16/2/2023 l 5:00 CET 16/2/2023 I 4:59 CET 16/2/2023 l 3:44 CET
DS
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