TECHNI BAT
Acte du 10 novembre 2004
Début de l'acte
GRELFE DU TRIBIJNAL
6.0C2004
ous: le N c.
DEPOT AU GREFFE DU Monsieur le président du Tribunal de Commerce TRIBUNAL. DE COMIVERCE DE CRETEIL 1, avenue du Général de Gaulle
Le Pascal 1 0 NOV.2004 LE 94049 CRETEIL Cedex
Saint Maur, le 30 septembre 2004
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT. DU TRIBUNALDE COMMERCE.DE.CRETEIL
Je soussigné Patrick AURET, demeurant 214, boulevard du.Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES agissant enqualité de gérant de AURET.TECH SARL au capital de 1 000 E, dont le siegesocialést 31, rue Louis Dupré94100 SAINT MAUR DES FOSSES immatriculée au RCS de GRETEIL sous 1e numéro B:453 908 394,
A 1'honneur de vous exposer :
Monsieur Patrick AURET et Madame Marie - Noelle AURET actionnaires de la société
TECHNI INDUSTRIES FRANCE, société anonyme au capitai de 247 500 E, dont le siege social est 31,rue Louis Dupré 94100SAINT MAUR DES FOSSES,RCS CRETEIL B 324 182 476, envisagent d apporter leurs droits sociaux a 1a sociéte AURET TECH
Ces apports porteraient sur 4 131 actions de la société TECHNI INDUSTRIES FRANCE représentant 25, 03:% du capital de ladite société, lesdits apports étant évalués globalement a 191 000 euros.
Cette opération qui se traduira par une augmentation de capital de la société AURET TECH nécessite 1'interventign d'un commissaire aux apports conformément aux dispositions des articles L 225 - 147 @u code de commerce, 64 et 169 du décret du 23 mars 1967.
En conséquence, le soussigné a l'honneur:de vous demander, Monsieur le Président, de bien .youloir désigner tel commissaire aux apports, avec pour mission. de vérifier les apports qui seraient consentis a la société AURET TECH.
Patrick AURET
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE &&TABLI SUR PAPIER TRAME
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS.
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L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
6.0C2004
ous: le N c.
DEPOT AU GREFFE DU Monsieur le président du Tribunal de Commerce TRIBUNAL. DE COMIVERCE DE CRETEIL 1, avenue du Général de Gaulle
Le Pascal 1 0 NOV.2004 LE 94049 CRETEIL Cedex
Saint Maur, le 30 septembre 2004
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT. DU TRIBUNALDE COMMERCE.DE.CRETEIL
Je soussigné Patrick AURET, demeurant 214, boulevard du.Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES agissant enqualité de gérant de AURET.TECH SARL au capital de 1 000 E, dont le siegesocialést 31, rue Louis Dupré94100 SAINT MAUR DES FOSSES immatriculée au RCS de GRETEIL sous 1e numéro B:453 908 394,
A 1'honneur de vous exposer :
Monsieur Patrick AURET et Madame Marie - Noelle AURET actionnaires de la société
TECHNI INDUSTRIES FRANCE, société anonyme au capitai de 247 500 E, dont le siege social est 31,rue Louis Dupré 94100SAINT MAUR DES FOSSES,RCS CRETEIL B 324 182 476, envisagent d apporter leurs droits sociaux a 1a sociéte AURET TECH
Ces apports porteraient sur 4 131 actions de la société TECHNI INDUSTRIES FRANCE représentant 25, 03:% du capital de ladite société, lesdits apports étant évalués globalement a 191 000 euros.
Cette opération qui se traduira par une augmentation de capital de la société AURET TECH nécessite 1'interventign d'un commissaire aux apports conformément aux dispositions des articles L 225 - 147 @u code de commerce, 64 et 169 du décret du 23 mars 1967.
En conséquence, le soussigné a l'honneur:de vous demander, Monsieur le Président, de bien .youloir désigner tel commissaire aux apports, avec pour mission. de vérifier les apports qui seraient consentis a la société AURET TECH.
Patrick AURET
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE &&TABLI SUR PAPIER TRAME
NOTE ANNEXE A LA REQUETE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS.
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil :
: Vu la requete enregistrée sous 1é n°.2004 O 00477 le 6 Octobre 2004 qui précede et les motifs y exposés :
Vu l'article L 225-147 du Code de Commerce ;
Vu l'article 169 du Décret du 23 mars 1967 :
Nommons.Monsieur :PAQUOT Emmanuel. demeurant 33, rue Pierre Bross0lette - 94000 CRETEIL Tél : 01.48.99.50.50.Télécopie : 01.48.99.88.22 en qualité de commissaire aux apports chargé d'apprécier la:valeur des titres de :
Monsieur Patrick AURET demeurant 214 Bd du Général Giraud - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Madame Marie-Noélle AURET demeurant 214 Bd du Général Giraud - 941O0 SAINT MAUR DES FOSSES, actionnaires de la Société TECHNI INDUSTRIES FRANCE dont le siege social est 31 rue Louis Dupré - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES - RCS de CRETEIL N° B 324 182 476 a : la SocietéAURET TECH SARL dont le siege social est 31'rue Louis Dupré - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES - RCS d.e CRETEIL N° B 453 908 394...
Disons que le Commissaire .ci-dessus: désigné pourra. se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement.de sa mission ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu Faccord écrit de la société débitrice ou si un désaccord l'oppose a.celle-ci : ie Comnissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce. Tribunal et sera notifiée. par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Fait a Créteil, le
Le Président du Tribunal
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
: Vu la requete enregistrée sous 1é n°.2004 O 00477 le 6 Octobre 2004 qui précede et les motifs y exposés :
Vu l'article L 225-147 du Code de Commerce ;
Vu l'article 169 du Décret du 23 mars 1967 :
Nommons.Monsieur :PAQUOT Emmanuel. demeurant 33, rue Pierre Bross0lette - 94000 CRETEIL Tél : 01.48.99.50.50.Télécopie : 01.48.99.88.22 en qualité de commissaire aux apports chargé d'apprécier la:valeur des titres de :
Monsieur Patrick AURET demeurant 214 Bd du Général Giraud - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Madame Marie-Noélle AURET demeurant 214 Bd du Général Giraud - 941O0 SAINT MAUR DES FOSSES, actionnaires de la Société TECHNI INDUSTRIES FRANCE dont le siege social est 31 rue Louis Dupré - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES - RCS de CRETEIL N° B 324 182 476 a : la SocietéAURET TECH SARL dont le siege social est 31'rue Louis Dupré - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES - RCS d.e CRETEIL N° B 453 908 394...
Disons que le Commissaire .ci-dessus: désigné pourra. se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement.de sa mission ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu Faccord écrit de la société débitrice ou si un désaccord l'oppose a.celle-ci : ie Comnissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce. Tribunal et sera notifiée. par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Fait a Créteil, le
Le Président du Tribunal
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME