Acte du 20 mai 2009

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23.06.2005 a PARIS : elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de 1'actionnaire unique en date du 01.10.2006.

Elle est régie par les présents statuts ainsi que par les articles L.227-1 a L.227-20 du code de commerce. Elle ne peut

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que des faisons, application des dispositions du code de commerce relatives aux societés anonymes.

1)EBT COLLECTION AGENCY: La dénomination de la société davi &nt : i. n inP4YEs - CoFRARiSK -Le nom commercial cema Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment Ies lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots u société par actions simplifiée > ou des lettres SAS et de l'énonciation du montant du capital social.

La société garde pour objet, tant en France qu'a l'étranger, le recouvrement de créances ainsi que toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, commerciales, financjeres, mobilieres ou immobilires, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus, et susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

Le sige social reste fixé : 26, rue George Sand - 75016 PARIS.

pourra etre transféré dans ie meme département ou dans un département limitrophe, par simple dêcision du président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

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La durée de la société reste fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il a été apporté au capital de la société :

Lors de sa constitution, en numéraire, 1- Pour la somme de .... 30 000 euros

2- A l'issue de l'AGE du 05/09/2006, augmentation du capital par prélvement du compte courant de l'actionnaire unique, Pour la somme de .... 10000 euros

3- A l'issue de l'AGE du 20/01/2009, augmentation du capital par prélvement du compte courant de l'actionnaire unique, Pour la somme de ... .. 50 000 euros

Total des apports ... 90000 euros Article 7 - Avantages particuliers

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social est fixé a la somme de 90 000 euros. Il est divisé en 9 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros, souscrites en totalité par les actionnaires et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou arnorti conformément aux lois et rglements en vigueur.

En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en nurnéraires sont obligatoirement liberées, lors de ia souscription, du quart au moins de la leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel de l'assemblée générale, dans le délai de cinq ans a compter du jour oa l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire.

1- Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit de vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains docurnents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les actionnaires ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. 2- Les droits et obligations attachés a l'action suivent la propriété du titre. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux decisions de l'assenblée générale des actionnaires.

3- Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires qui ne possdent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

1) Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu & une inscription & un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions ct selon les modalités prévues par la loi ct les reglements en vigueur.

2) Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.

La cession des actions s'opre par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagnt le cas échéant des pieces justificatives.

Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.

3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société ; tous les coproprietaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre cux ou a défaut en justice a la requte du copropriétaire le plus diligent

4) L'usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit d'assister toutes les assemblées d'actionnaires. Toutefois, le droit de vote appartient a 1'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs générales extraordinaires ct dans les assemblées spéciales.

L'admission de tout nouvel actionnaire est subordonnée a l'agrément de l'assemblée générale a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

Par cession, il faut entendre toute décision ou toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universellc de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siege et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus d'agrément cst notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans te délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.

Si la société n'agréc pas le cessionnaire proposé, l'assemblée générale est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée cmportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers dament agrée, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre considéré commc n étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.

A défaut d'accord cntre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.

En cas de refus d'agrément, le cédant peut a tout moment, renoncer a la cession, mme aprês la fixation du prix par cxpert.

De memc est soumise a agrément, dans les m&mes conditions, toute cession de valeurs mobilieres, de droits préférenticls de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.

Les actions peuvent etre cédées librement entre actionnaires.

Le président est nommé pour une durée illimitée.

Fz

L'assemblée générale peut le révoquer tout moment, sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs, quand bien mme il exercerait la direction générale de la société. Toutefois, le président doit tre invité a présenter ses observations avant que l'assemblée générale statue sur sa révocation.

Le président organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale des actionnaires. I1 veille au bon fonctionnement des organes de la société.

Le président détermine les orientations de l'activité de la société ct veille a leur mise cn xuvre ; il détermine la politique génerale de la socitté.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblees d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et rgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mme pour les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le présideat procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux président de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La mme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personnc interposéc.

Doit être soumise à la procédure de contrle prévuc aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour-cent ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Il en est de meme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a la procédure de contrôle les conventions intervenant entre la sociéte et une entreprise, si le président de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédurc de contrle.

Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu'en raison dc leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, doivent étre communiquées par l'intéressé au président.

La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux commissaires aux comptes.

Les actionnaires peuvent également obtenir communication de cette liste et de Iobjet des conventions dans les conditions prévues par la loi et les reglements.

Le contrle de la societé est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés ct exercant leur mission conformément a la loi.

F2

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires cn cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en mme temps que le ou les titulaires pour la même durée.

1) Les assemblées générales sont convoquees et déliberent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées générales ordinaires ct cxtraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, cxercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un jounal d'annonces légales du département du lieu du sige social, soit par lettre simple adressée a chaque actionnaire, soit par un moyen électronique de télécommunication mis en cuvre selon les conditions fixées par la loi et les reglements a l'adresse indiqute par l'actionnaire. Dans le premier cas, chacun actionnaire doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandéc. En outre, tout actionnaire ayant accepté d'etre convoqué par voie de télécommunication électronique pourra, a tout moment. demander expressément a la société, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, d'etre convoqué, a l'avenir, par la voie postale.

2) Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandàtaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.

Ces formalités doivent @tre accomplies cinq jours au moins avant la réunion, sauf réduction ou suppression de ce délai décidée par le conseil d'administration. L'assemblée a également la faculté de relever de la déchéance, par lui encourue, tout actionnaire qui n'aurait pas observé les prescriptions ci-dessus.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter a distance, selon les conditions fixées par la loi ct les réglements.

Tout actionnaire pourra également, si le président le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions ct suivants les modalités prévues par la loi et les reglements.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

3)_ Les assemblées sont présidées par le président.

Les votes sont exprimés a mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit réclamé par les actionnaires représentant le quart du capital social ou par le président

Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires ct a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifiée cxacte par le président.

S'il existe plusicurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'unc de ces catégories sans approbation d'une assemblée générale ouverte a tous les actionnaires, ct, en outre, sans approbation d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Elles ne déliberent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premire convocation, la moitié et sur deuxime convocation, le quart des actions ayant droit de vote. Le quorum est calculé sur le nombre total des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.

L'exercice social commence le ler juin et finit Ie 31 mai de chaque annéc.

En outre, ies actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés a cet exercice.

II est tenu unc comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers êléments de l'actif et du passif existant a cette date.

I1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, Ic compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénefice diminué, Ie cas tchéant, des pertes antérieures, il cst prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénefice disponible est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, l'assembléc peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'cst pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inféricurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la socitté.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.

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1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformémcnt aux regles résultant de la Iégislation alors en vigueur.

La transformation régulire de la société n'entraine pas la création d'un etre moral nouveau.

2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, Ie président doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogéc.

3) A F'expiration du terme fixé par la société ou cn cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs ct qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés.

L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Tous pouvoirs sont donnés au président, pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements et notamment pour signer l'avis & insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statûts et de leurs suites seront pris en charge par ia société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Fait a PARIS, le premier octobra deux mil six.