Acte du 20 février 2024

La Société PACA ASCENSEURS SERVICES, initialement constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, suivant acte sous seing privé en date du 7 aout 1995, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 21 aout 1995, a, suivant décision du 30 juin 2009 prenant effet au ler juillet 2009, été transformée en Société par Actions Simplifiée.

La Société est en conséquence aujourd'hui régie par les articles L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du Code de Commerce, les textes et dispositions qui pourront intervenir ultérieurement régissant les Société par Actions Simplifiée et les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, l'entretien, la réparation et l'installation d'ascenseurs, monte-charges, portes automatiques et plates-formes élévatrices ; pour réaliser cet objet, la société pourra créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés

et marques de fabrication et contrats de franchise, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

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La Société a pour dénomination : PACA ASCENSEURS SERVICES.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée

ou suivie de la mention < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé aux PENNES MIRABEAU 13170 - ZA L'Agavon,4 avenue Lamartine.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été apporté au capital de la société :

Lors de la constitution en date du 7 août 1995. la somme de 30 489,80 €

Lors de l'augmentation de capital du 18 janvier 2002, la somme de 29 510,20 € par incorporation de réserves,

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société PACA ASCENSEURS MAINTENANCE, société a responsabilité limitée au capital de 30 000,00 euros dont le siege est a LA SEYNE-SUR-MER 83500 - Cité Berthe, Bat Bl. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 451 890 099, approuvée par décision de l'associé unique du 12 février 2007 et prenant effet au 1er janvier 2007, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 159 645,00 euros. Cet apport s'est traduit par une augmentation de capital de 6 000,00 €

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société PACA ASCENSEURS TECHNIQUE, société a responsabilité limitée au capital de 30 000,00 euros dont le siege est a MARSEILLE 13015 - 93 rue Henri Barnier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 479 788 085, approuvée par décision de l'associé unique du 12 février 2007 et prenant effet au 1 er janvier 2007, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société. la valeur nette des biens transmis s'élevant a 42 033,00 euros. Cet apport s'est traduit par une augmentation de capital de 1 620,00 €

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Lors de l'augmentation de capital du 12 février 2007, prenant effet au 1er janvier 2007, la somme de 532 380,20 € par incorporation de réserves,

Total composant la capital social 600 000,00 €

Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT MILLE EUROS (600 000,00 £), divisé en 20 000 actions de TRENTE (30) EUROS chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 16 ci-apres.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements

en vigueur.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

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Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

12.1 - Le Président

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est d'un an, sauf décision contraire prise par la collectivité des associés.

En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 2 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires, pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire prise par la collectivité des associés.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de 1a société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant, le cas échéant, les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins_ qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

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Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le président peut étre rémunéré, le cas échéant, par décision collective des actionnaires statuant a la majorité des voix.

Les fonctions du président prennent fin, soit par le déces, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

12.2 - Directeurs généraux - Directeurs Généraux délégués

12.2.1 - Nomination

La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société. La durée de leur mandat est d'un an, sauf décision contraire prise par la collectivité des associés.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes regles en matiere de responsabilité que le Président.

12.2.2 - Rémunération

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent recevoir pour l'exercice de leurs fonctions une rémunération dont le montant est fixé et peut étre modifié par la collectivité des associés.

12.2.3 - Fin des fonctions

Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin dans les mémes

conditions que celles du Président, étant précisé que la fin des fonctions du Président n'entraine pas par elle- méme la fin des fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.

12.2.4 - Pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans 1'exercice de sa mission.

Ils disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représentation de la Société. A 1'égard de la Société, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le Président peut en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué.

La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute personne de leu choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement. de démission ou de déces, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Le président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président ou son directeur général, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Le président doit aviser, le cas échéant, le commissaire aux comptes des conventions précitées intervenues.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, le directeur général et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président, au directeur général et aux autres dirigeants de la société.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi, il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

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- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée_avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisime arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 2 mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

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Tous pouvoirs sont consentis au président pour effectuer les formalités légales de publicité, de dépt et d'inscription modificative au Greffe du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.

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