DAGARD
Acte du 12 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : GUERET
Code greffe : 2301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GUERET atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 00028 Numero SIREN : 995 750 288
Nom ou denomination : DAGARD
Ce depot a ete enregistré le 12/01/2024 sous le numero de depot 43
acom AUDIT
DAGARD Route du stade 26300 BOUSSAC R.C.S.995 750 288
Certificat du dépositaire établi par le commissaire aux comptes
www.acomaudit.com
@cOm AUDIT - 61, rue Jean Briaud -33700 MERIGNAC-Tél : 05 569 8136-Fax : 05 57 89 0278/1, rond point de Fotis - 31240 SAINT JEAN- Tél: 05 62 5779 90-Fax : 05 6124 93 71 S.R. a capital de 640 790@ - R.C.S Bordeaux N°491049466- N intracom FR01 491 049466056 - N.A.F. 6920 Z Société d'expertise comptable insrite au tableau de'rdre de laégion Aquitaine-Commissaire aux comptes,instit sur alistenationale des commissaires aux comptes, rattaché la CRCC deBordeaux
acom AUDIT
DAGARD R.C.S. 995 750 288
Certificat du dépositaire établi par le commissaire aux comptes
Au président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
: Le bulletin de souscription par lequel la société PUREVER FRANCE a souscrit 143 333 actions nouvelles d'un nominal de 15 euro de la société DAGARD à l'occasion d'une augmentation de capital décidée par l'associé unique du 12 décembre 2023 ; : La déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société PUREVER FRANCE de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société DAGARD ; : L'arrété de compte établi le 12 décembre 2023 par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 12 décembre 2023, duquel il ressort que la société PUREVER FRANCE, posséde sur la société DAGARD une créance de 2 159 467,76 euros ; : Le caractére liquide et exigible de cette créance ; : L'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant la constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait à Mérignac, le 14 décembre 2023
@COM AUDIT Jérme COUTAND Cmmissaire aux comptes
DAGARD rapport certificat dépositaire 1223 1Page
acom AUDIT
DAGARD Route du stade 26300 BOUSSAC R.C.S. 995 750 288
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arrété de compte Arrété établi au 12 décembre 2023
www.acomaudit.com
@cOm AUDIT - 61, rue Jean Briaud-33700MERIGNAC-Tél: 05 569 8136-Fax : 05 5789 0278/1, rond point de Fotis-31240SAINT JEAN-Tél: 05 62 5779 90-Fax : 05 6124 93 71 S.R.a capital de 640 790 € - R.C.S Bordeaux N°491049466- N intracom FR01 4910494660056 - N.A.F. 6920 Z Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la région Aquitaine - Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes, rattaché à la CRCC de Bordeaux
acom AUDIT
DAGARD R.C.S. 995 750 288
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arrété de compte Arrété établi au 12 décembre 2023
Au président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R 225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 12 décembre 2023, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par votre président le 12 décembre 2023. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette
mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 2 159 467,76 euros.
Fait à Mérignac, le 12 décembre 2023
@COM AUDIT Jérme COUTAND mmissaire aux comptes
DAGARD rapport arrété créances 1223 1lPage
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
DAGARD
Société par Actions Simplifiée
au capital de 1 827 765 Euros
Siege Social : Route du Stade - 23600 Boussac
RCS GUERET 995 750 288
ARRETE DE CREANCES DU PRESIDENT
EN VUE DE LA LIBERATION D'ACTIONS PAR COMPENSATION
Le Président rappelle que l'associé unique a décidé une augmentation de capital en date du 12 décembre 2023 d'un montant de 2 149 995 euros par l'émission de 143 333 actions nouvelles de 15 euros de nominal émises au pair au prix de 15 euros, a libérer en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; ces actions nouvelles devant étre libérées en totalité.
L associé unique a souhaité libérer sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société et il appartient en conséquence au Président d'établir les arrétés de compte prévu par l'article R 225-134 du Code de commerce.
Le Président, au vu des documents relatifs aux créances, constate qu'a la date du 12 décembre 2023, date de souscription par l'associé unique des titres nouveaux de capital qui lui sont réservés, l'associé unique était titulaire de créances sur la Société d'un montant total de 2 159 467,76 euros, résultant d'avances faites a la société, et que ces créances sont certaines,
liquides et exigibles.
En conséquence, le Président, a la date de souscription, arréte sur la Société a 2 159 467,46
euros le montant de la créance de l'associé unique, la société PUREVER France.
Ces créances peuvent donc étre employées par le souscripteur ci-dessus désigné pour libérer
par compensation les versements exigibles au titre de sa souscription aux titres de capital nouveaux qui lui est réservés.
En conséquence, la compensation d'une partie ou de la totalité de cette créance nécessaire avec l'augmentation de capital décidée par l'associé unique le 12 décembre 2023 peut intervenir conformément a l'article 1291 du Code civil et a l'article L. 225-128 du Code de commerce
DOCUMENT VISE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Le Président rappelle enfin que ces arrétés de comptes devront faire l'objet d'une certification
par le Commissaire aux comptes de la Société. Le commissaire aux comptes de la Société a pour mission de certifier les créances devant étre incorporées au capital ainsi que leur exigibilité
et leur liquidité.
Pour faire valoir ce que de droit. Boussac,le 12 décembre 2023
Le Président de la Société
Monsieur Thierry JOMARD
DocuSigned by
ttuierry sQMaRD 7E1ACAF4BD4E4BC.
DOCUMENT VISE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
![]()
DocuSign Envelope ID:347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
2
![]()
TROISIEME DECISIQN
Le Président donne touspouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, ila été dressé le présent procés-verbal signé le Président et contresigné sur le Registre des Décisions.
Le Président de la société Monsieur Thierry JOMARD
Enregistre & : SERVICE DE LA PUBLIITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT Ttierry sQMaRD) GUERET Le 14/12/2023 Dossier 2023 00017915.féfErenct2304P01 2023 A 01731 E1ACAF4BD4E4BC Enregistrement:0@ Penalites:0 Totalliquide Zcro Eurn Montant reyu : Zcro Euro
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
DAGARD Société par Actions Simplifiée au capital de 3 977 760 Euros Siege Social : Route du Stade - 23600 Boussac RCS GUERET 995 750 288
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 2023
Décision d'augmentation de capital de l'Associe unique du 12 décembre 2023 et
Code greffe : 2301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GUERET atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 00028 Numero SIREN : 995 750 288
Nom ou denomination : DAGARD
Ce depot a ete enregistré le 12/01/2024 sous le numero de depot 43
acom AUDIT
DAGARD Route du stade 26300 BOUSSAC R.C.S.995 750 288
Certificat du dépositaire établi par le commissaire aux comptes
www.acomaudit.com
@cOm AUDIT - 61, rue Jean Briaud -33700 MERIGNAC-Tél : 05 569 8136-Fax : 05 57 89 0278/1, rond point de Fotis - 31240 SAINT JEAN- Tél: 05 62 5779 90-Fax : 05 6124 93 71 S.R. a capital de 640 790@ - R.C.S Bordeaux N°491049466- N intracom FR01 491 049466056 - N.A.F. 6920 Z Société d'expertise comptable insrite au tableau de'rdre de laégion Aquitaine-Commissaire aux comptes,instit sur alistenationale des commissaires aux comptes, rattaché la CRCC deBordeaux
acom AUDIT
DAGARD R.C.S. 995 750 288
Certificat du dépositaire établi par le commissaire aux comptes
Au président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
: Le bulletin de souscription par lequel la société PUREVER FRANCE a souscrit 143 333 actions nouvelles d'un nominal de 15 euro de la société DAGARD à l'occasion d'une augmentation de capital décidée par l'associé unique du 12 décembre 2023 ; : La déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la société PUREVER FRANCE de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société DAGARD ; : L'arrété de compte établi le 12 décembre 2023 par le président dont nous avons certifié l'exactitude le 12 décembre 2023, duquel il ressort que la société PUREVER FRANCE, posséde sur la société DAGARD une créance de 2 159 467,76 euros ; : Le caractére liquide et exigible de cette créance ; : L'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant la constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait à Mérignac, le 14 décembre 2023
@COM AUDIT Jérme COUTAND Cmmissaire aux comptes
DAGARD rapport certificat dépositaire 1223 1Page
acom AUDIT
DAGARD Route du stade 26300 BOUSSAC R.C.S. 995 750 288
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arrété de compte Arrété établi au 12 décembre 2023
www.acomaudit.com
@cOm AUDIT - 61, rue Jean Briaud-33700MERIGNAC-Tél: 05 569 8136-Fax : 05 5789 0278/1, rond point de Fotis-31240SAINT JEAN-Tél: 05 62 5779 90-Fax : 05 6124 93 71 S.R.a capital de 640 790 € - R.C.S Bordeaux N°491049466- N intracom FR01 4910494660056 - N.A.F. 6920 Z Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la région Aquitaine - Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste nationale des commissaires aux comptes, rattaché à la CRCC de Bordeaux
acom AUDIT
DAGARD R.C.S. 995 750 288
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arrété de compte Arrété établi au 12 décembre 2023
Au président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R 225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 12 décembre 2023, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par votre président le 12 décembre 2023. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette
mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 2 159 467,76 euros.
Fait à Mérignac, le 12 décembre 2023
@COM AUDIT Jérme COUTAND mmissaire aux comptes
DAGARD rapport arrété créances 1223 1lPage
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
DAGARD
Société par Actions Simplifiée
au capital de 1 827 765 Euros
Siege Social : Route du Stade - 23600 Boussac
RCS GUERET 995 750 288
ARRETE DE CREANCES DU PRESIDENT
EN VUE DE LA LIBERATION D'ACTIONS PAR COMPENSATION
Le Président rappelle que l'associé unique a décidé une augmentation de capital en date du 12 décembre 2023 d'un montant de 2 149 995 euros par l'émission de 143 333 actions nouvelles de 15 euros de nominal émises au pair au prix de 15 euros, a libérer en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; ces actions nouvelles devant étre libérées en totalité.
L associé unique a souhaité libérer sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'il détient sur la Société et il appartient en conséquence au Président d'établir les arrétés de compte prévu par l'article R 225-134 du Code de commerce.
Le Président, au vu des documents relatifs aux créances, constate qu'a la date du 12 décembre 2023, date de souscription par l'associé unique des titres nouveaux de capital qui lui sont réservés, l'associé unique était titulaire de créances sur la Société d'un montant total de 2 159 467,76 euros, résultant d'avances faites a la société, et que ces créances sont certaines,
liquides et exigibles.
En conséquence, le Président, a la date de souscription, arréte sur la Société a 2 159 467,46
euros le montant de la créance de l'associé unique, la société PUREVER France.
Ces créances peuvent donc étre employées par le souscripteur ci-dessus désigné pour libérer
par compensation les versements exigibles au titre de sa souscription aux titres de capital nouveaux qui lui est réservés.
En conséquence, la compensation d'une partie ou de la totalité de cette créance nécessaire avec l'augmentation de capital décidée par l'associé unique le 12 décembre 2023 peut intervenir conformément a l'article 1291 du Code civil et a l'article L. 225-128 du Code de commerce
DOCUMENT VISE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Le Président rappelle enfin que ces arrétés de comptes devront faire l'objet d'une certification
par le Commissaire aux comptes de la Société. Le commissaire aux comptes de la Société a pour mission de certifier les créances devant étre incorporées au capital ainsi que leur exigibilité
et leur liquidité.
Pour faire valoir ce que de droit. Boussac,le 12 décembre 2023
Le Président de la Société
Monsieur Thierry JOMARD
DocuSigned by
ttuierry sQMaRD 7E1ACAF4BD4E4BC.
DOCUMENT VISE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
2
Le Président donne touspouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, ila été dressé le présent procés-verbal signé le Président et contresigné sur le Registre des Décisions.
Le Président de la société Monsieur Thierry JOMARD
Enregistre & : SERVICE DE LA PUBLIITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT Ttierry sQMaRD) GUERET Le 14/12/2023 Dossier 2023 00017915.féfErenct2304P01 2023 A 01731 E1ACAF4BD4E4BC Enregistrement:0@ Penalites:0 Totalliquide Zcro Eurn Montant reyu : Zcro Euro
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
DAGARD Société par Actions Simplifiée au capital de 3 977 760 Euros Siege Social : Route du Stade - 23600 Boussac RCS GUERET 995 750 288
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 12 DECEMBRE 2023
Décision d'augmentation de capital de l'Associe unique du 12 décembre 2023 et
Décision de constatation d'augmentation de capital du Président du 12 décembre 2023
Copie Certifiée conforme. Le Président.
1turry sQMaRD 4BD4E4BC
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
1turry sQMaRD 4BD4E4BC
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre le(s) propriétaire(s) des actions ci-apres créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et
réglementaires ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée.
réglementaires ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- la fabrication et la vente de panneaux et portes isothermes pour chambres froides ; - la vente de groupes, matériels et entrepts frigorifiques ; - la conception, la fabrication, l'installation, et la maintenance de systémes complets et
cloisons destinés aux salles blanches et d'enceintes destinées a l'industrie agroalimentaire ;
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie aux dits objets ou susceptibles de favoriser le développement des affaires de la Société.
- la fabrication et la vente de panneaux et portes isothermes pour chambres froides ; - la vente de groupes, matériels et entrepts frigorifiques ; - la conception, la fabrication, l'installation, et la maintenance de systémes complets et
cloisons destinés aux salles blanches et d'enceintes destinées a l'industrie agroalimentaire ;
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie aux dits objets ou susceptibles de favoriser le développement des affaires de la Société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : DAGARD
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
Route du Stade - 23600 BOUSSAC
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu par décision du président, sous réserve de la ratification de cette décision par les actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le président,
celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence
Route du Stade - 23600 BOUSSAC
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu par décision du président, sous réserve de la ratification de cette décision par les actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le président,
celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
2
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport a la société d'une somme en espéces de 5 000 FF et
d'un stock de matiéres premiéres d'une valeur de 5 000 FF, soit un capital social de 10 000 FF a
la constitution.
Le capital a ensuite été porté a :
- 28 000 FF aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 avril 1953, constatant l'apport a la société d'un fonds de commerce de fabrication et vente de barattes d'une valeur de 6 000 FF,
ainsi que d'une somme en numéraire de 12 000 FF.
- 65 100 FF lors d'une augmentation de capital en date du 25 septembre 1957, par incorporation de réserves pour un montant de 12 300 FF par apport a la société d'une somme de 24 100 FF, prélevée sur les comptes courant d'associés, et par apport en numéraire de 700 FF - 97 650 FF lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves d'un montant de 32 550 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 9 aout 1960. - 432 900 FR lors d'une augmentation de capital en date du 24 octobre 1960, par un apport en nature d'une valeur de 57 450 FF et d'un apport en numéraire de 277 800 FF - 144 300 FF par réduction de capital pour cause de pertes pour un montant de 288 600 FF
décidée par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1964, qui a également supprimé le droit prioritaire attaché a certaines actions anciennes - 721 500 FF, lors d'une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire pour un
montant de 527 200 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1964 et constatée par décision du conseil d'administration en date du 15 avril 1964 - 1 082 000 FF lors d'une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire pour un montant de 360 500 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1964 et constatée par décision du conseil d'administration en date du 2 Septembre 1966 - 2 000 000 FF par incorporation de réserves d'un montant de 918 000 FF décidée par assemblée générale extraordinaire et réunion du conseil d'administration, les deux en date du 30 janvier 1969 - 5 000 000 FF par incorporation de réserves pour un montant de 3 000 000 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 20 mai 1976 - 15 000 000 FF lors d'une augmentation de capital en date du 17 juin 1982, le capital de la société a été augmenté d'une somme de numéraire de 10 000 000 FF - 5 000 000 FF lors d'une réduction de capital en date du 17 juin 1982, le capital de la société a été réduit d'une somme de 10 000 000 FF , par imputation de cette somme sur les pertes - 28 000 000 FF lors d'une augmentation de capital en date du 5 décembre 1983, des actions de numéraire ont été émises pour 23 000 000 FF - 38 000 000 FF lors d'une assemblée en date du 14 septembre 1984, il a été apporté a la société une somme en numéraire de 10 000 000 FF - 13 000 000 FF lors d'une assemblée en date du 14 septembre 1984, le capital a été réduit a concurrence d'une somme de 25 000 000 FF par imputation de cette somme sur les pertes
- 1 950 000 euros aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2001, le capital social a été converti en euros, par voie de réduction du nominal de l'action, ramené de 100 FF a 15 £ et affectation de l'excédent,de 208 837,03 FF, a un compte de réserve
indisponible
3
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
- 3 777 675 euros, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2006, il a été
approuvé le projet de traité de fusion par absorption de la SOCIETE HENDAYAISE DE PARTICIPATIONS, résultant en augmentation de capital d'un montant de 1 827 675 euros. - 1 827 765 euros aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2006 il a été décidé une réduction de capital d'un montant de 1 950 000 euros. - 3 977 760 euros aux termes d'une décision de 1'associé unique du 12 décembre 2023 il a été décidé une augmentation de capital d'un montant de 2 149 995 euros.
d'un stock de matiéres premiéres d'une valeur de 5 000 FF, soit un capital social de 10 000 FF a
la constitution.
Le capital a ensuite été porté a :
- 28 000 FF aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 avril 1953, constatant l'apport a la société d'un fonds de commerce de fabrication et vente de barattes d'une valeur de 6 000 FF,
ainsi que d'une somme en numéraire de 12 000 FF.
- 65 100 FF lors d'une augmentation de capital en date du 25 septembre 1957, par incorporation de réserves pour un montant de 12 300 FF par apport a la société d'une somme de 24 100 FF, prélevée sur les comptes courant d'associés, et par apport en numéraire de 700 FF - 97 650 FF lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves d'un montant de 32 550 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 9 aout 1960. - 432 900 FR lors d'une augmentation de capital en date du 24 octobre 1960, par un apport en nature d'une valeur de 57 450 FF et d'un apport en numéraire de 277 800 FF - 144 300 FF par réduction de capital pour cause de pertes pour un montant de 288 600 FF
décidée par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1964, qui a également supprimé le droit prioritaire attaché a certaines actions anciennes - 721 500 FF, lors d'une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire pour un
montant de 527 200 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1964 et constatée par décision du conseil d'administration en date du 15 avril 1964 - 1 082 000 FF lors d'une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire pour un montant de 360 500 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1964 et constatée par décision du conseil d'administration en date du 2 Septembre 1966 - 2 000 000 FF par incorporation de réserves d'un montant de 918 000 FF décidée par assemblée générale extraordinaire et réunion du conseil d'administration, les deux en date du 30 janvier 1969 - 5 000 000 FF par incorporation de réserves pour un montant de 3 000 000 FF décidée par assemblée générale extraordinaire du 20 mai 1976 - 15 000 000 FF lors d'une augmentation de capital en date du 17 juin 1982, le capital de la société a été augmenté d'une somme de numéraire de 10 000 000 FF - 5 000 000 FF lors d'une réduction de capital en date du 17 juin 1982, le capital de la société a été réduit d'une somme de 10 000 000 FF , par imputation de cette somme sur les pertes - 28 000 000 FF lors d'une augmentation de capital en date du 5 décembre 1983, des actions de numéraire ont été émises pour 23 000 000 FF - 38 000 000 FF lors d'une assemblée en date du 14 septembre 1984, il a été apporté a la société une somme en numéraire de 10 000 000 FF - 13 000 000 FF lors d'une assemblée en date du 14 septembre 1984, le capital a été réduit a concurrence d'une somme de 25 000 000 FF par imputation de cette somme sur les pertes
- 1 950 000 euros aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2001, le capital social a été converti en euros, par voie de réduction du nominal de l'action, ramené de 100 FF a 15 £ et affectation de l'excédent,de 208 837,03 FF, a un compte de réserve
indisponible
3
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
- 3 777 675 euros, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2006, il a été
approuvé le projet de traité de fusion par absorption de la SOCIETE HENDAYAISE DE PARTICIPATIONS, résultant en augmentation de capital d'un montant de 1 827 675 euros. - 1 827 765 euros aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2006 il a été décidé une réduction de capital d'un montant de 1 950 000 euros. - 3 977 760 euros aux termes d'une décision de 1'associé unique du 12 décembre 2023 il a été décidé une augmentation de capital d'un montant de 2 149 995 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Compte tenu des apports effectués a la société, le capital social s'éléve a la somme de TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE (3 977 760 euros).
Il est divisé en DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE actions (265 184 actions) de 15 euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité, et toutes de méme catégorie, chacune entierement libérées.
Il est divisé en DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE actions (265 184 actions) de 15 euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité, et toutes de méme catégorie, chacune entierement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 16 ci-apres.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues
par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont
représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de propriété des actions, seul l'usufruitier est habilité a prendre toute décision de nature tant ordinaire qu'extraordinaire, le nu-propriétaire étant seulement convoqué aux assemblées avec voix consultative ou informé par écrit de la consultation écrite
et de son résultat en cas de recours a cette forme de consultation des associés.
En cas de démembrement de propriété des actions, seul 1'usufruitier peut prendre l'initiative et la décision d'une cession des actions démembrées, comme de la cession des actifs
appartenant a la société, le nu-propriétaire n'ayant pas a étre consulté a cet effet, mais seulement informé a posteriori de l'intervention de la cession sans faculté de s'y opposer.
4
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Le prix de cession des actions démembrées pourra, au seul choix de l'usufruitier, soit étre
partagé entre lui et le nu-propriétaire sur la base du baréme fiscal de l'article 669 du Code Général des Impts, soit étre intégralement conservé par l'usufruitier, la nue-propriété étant
alors reportée sur ledit prix et ultérieurement sur tout bien acquis en remploi.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote. Il disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues
par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont
représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
En cas de démembrement de propriété des actions, seul l'usufruitier est habilité a prendre toute décision de nature tant ordinaire qu'extraordinaire, le nu-propriétaire étant seulement convoqué aux assemblées avec voix consultative ou informé par écrit de la consultation écrite
et de son résultat en cas de recours a cette forme de consultation des associés.
En cas de démembrement de propriété des actions, seul 1'usufruitier peut prendre l'initiative et la décision d'une cession des actions démembrées, comme de la cession des actifs
appartenant a la société, le nu-propriétaire n'ayant pas a étre consulté a cet effet, mais seulement informé a posteriori de l'intervention de la cession sans faculté de s'y opposer.
4
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Le prix de cession des actions démembrées pourra, au seul choix de l'usufruitier, soit étre
partagé entre lui et le nu-propriétaire sur la base du baréme fiscal de l'article 669 du Code Général des Impts, soit étre intégralement conservé par l'usufruitier, la nue-propriété étant
alors reportée sur ledit prix et ultérieurement sur tout bien acquis en remploi.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote. Il disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
2. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire
entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
3. Pluralité d'associés :
5
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Agrément
Toute transmission d'actions, notamment par voie de cession, de nantissement, de dévolution successorale ou de liquidation de la communauté de biens entre époux ou encore en raison de
la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine, sera soumise a l'agrément préalable de la Société
lequel sera donné par décision collective extraordinaire des associés ou par consultation écrite, statuant a la majorité des deux tiers du capital et des droits de vote.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le
calcul de la majorité. En cas de succession, les actions de l'associé décédé ne sont pas prises
en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé par le cédant, elle est tenue de faire racheter les actions, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, soit par un ou plusieurs associé(s) soit par un ou plusieurs tiers, soit, mais avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital social annulant lesdites actions ou en
vue de leur cession, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification au cédant de la décision dont il résulte que l'agrément n'a pas été accordé.
Lorsque les valeurs mobilieres donnant acces au capital sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les annuler.
La Société n'est pas soumise a cette obligation de rachat des actions si le cédant renonce a son
projet de cession.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la Société et n'a droit qu'a la
valeur des droits sociaux de son auteur.
Si a l'expiration du délai de trois (3) mois, éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la Société, l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres ne sont pas intervenus, le
consentement a la transmission est réputé accordé.
Il est expressément entendu que les titres d'une société qui détiendrait elle-méme des titres de la Société ne pourront étre cédés directement ou indirectement (car aboutissant de facto a la cession indirecte des titres détenus dans la Société) sans que soient préalablement respectées les procédures d'agrément prévues en ce qui concerne les titres de ladite société détenus dans la Société. A défaut de respect de ces procédures, la cession sera considérée comme nulle
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire
entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
3. Pluralité d'associés :
5
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Agrément
Toute transmission d'actions, notamment par voie de cession, de nantissement, de dévolution successorale ou de liquidation de la communauté de biens entre époux ou encore en raison de
la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine, sera soumise a l'agrément préalable de la Société
lequel sera donné par décision collective extraordinaire des associés ou par consultation écrite, statuant a la majorité des deux tiers du capital et des droits de vote.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le
calcul de la majorité. En cas de succession, les actions de l'associé décédé ne sont pas prises
en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé par le cédant, elle est tenue de faire racheter les actions, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, soit par un ou plusieurs associé(s) soit par un ou plusieurs tiers, soit, mais avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital social annulant lesdites actions ou en
vue de leur cession, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification au cédant de la décision dont il résulte que l'agrément n'a pas été accordé.
Lorsque les valeurs mobilieres donnant acces au capital sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les annuler.
La Société n'est pas soumise a cette obligation de rachat des actions si le cédant renonce a son
projet de cession.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la Société et n'a droit qu'a la
valeur des droits sociaux de son auteur.
Si a l'expiration du délai de trois (3) mois, éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la Société, l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres ne sont pas intervenus, le
consentement a la transmission est réputé accordé.
Il est expressément entendu que les titres d'une société qui détiendrait elle-méme des titres de la Société ne pourront étre cédés directement ou indirectement (car aboutissant de facto a la cession indirecte des titres détenus dans la Société) sans que soient préalablement respectées les procédures d'agrément prévues en ce qui concerne les titres de ladite société détenus dans la Société. A défaut de respect de ces procédures, la cession sera considérée comme nulle
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants et les héritiers
de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts. Dans le cas ou l'associé n'a pas d'ayant droit les actions seront réparties entre les autres associés au prorata de leur participation dans le capital social.
6
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts. Dans le cas ou l'associé n'a pas d'ayant droit les actions seront réparties entre les autres associés au prorata de leur participation dans le capital social.
6
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
ARTICLE 13 - DIRECTION - ADMINISTRATION - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La Société est gérée et administrée par un Président et un ou des Directeurs Généraux, ainsi que des Directeurs Généraux délégués.
ARTICLE 13-1 - PRESIDENT
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés, dans les conditions de 1'article 16 ci-aprés.
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.
La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelle qu'indemnité
que ce soit.
La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés. Elle peut étre gratuite, fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social
Le Président peut consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés, dans les conditions de 1'article 16 ci-aprés.
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.
La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelle qu'indemnité
que ce soit.
La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision extraordinaire des associés. Elle peut étre gratuite, fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social
Le Président peut consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE 13-2 - DIRECTEUR GENERAUX
Il peut étre désigné par décision extraordinaire des associés un ou plusieurs Directeurs
généraux qui disposeront des memes pouvoirs et responsabilités que le Président.
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Le Directeur général de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois
mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur général associé révoqué garde sa qualité d'associé.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Ainsi la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
généraux qui disposeront des memes pouvoirs et responsabilités que le Président.
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Le Directeur général de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois
mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur général associé révoqué garde sa qualité d'associé.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Ainsi la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE 13-3 - DIRECTEUR GENERAUX DELEGUES
Il peut étre désigné par décision extraordinaire des associés un ou plusieurs Directeurs généraux délégués qui disposeront des mémes pouvoirs et responsabilités que le Président ou les Directeurs Généraux, mais dans le secteur qui leur est attribué. Pour exemple, un Directeur Général délégué pour les opérations commerciales aura tout pouvoir dans ce domaine et ne pourra intervenir sur les opérations industrielles, et inversement. La décision les nommant
délimitera leurs pouvoirs.
Le Directeur général délégué ne peut étre qu'une personne physique. Le Directeur général
délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Le Directeur général délégué de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés
trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le Directeur général délégué associé révoqué garde sa qualité d'associé.
Le Directeur général délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans son domaine d'intervention. Toutefois, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général délégué qui ne relévent pas de l'objet social ou de son domaine
8
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
d'intervention, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ce domaine ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
délimitera leurs pouvoirs.
Le Directeur général délégué ne peut étre qu'une personne physique. Le Directeur général
délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Le Directeur général délégué de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés
trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le Directeur général délégué associé révoqué garde sa qualité d'associé.
Le Directeur général délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans son domaine d'intervention. Toutefois, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général délégué qui ne relévent pas de l'objet social ou de son domaine
8
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
d'intervention, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ce domaine ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - REPRESENTATION SOCIALE
En cas de représentation sociale obligatoire, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2312-76 du Code du travail aupres du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
1. Associé unique.
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de ll'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
2. Pluralité d'associés.
En cas de pluralité d'associés, le Président et les Directeurs généraux doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
9
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de ll'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
2. Pluralité d'associés.
En cas de pluralité d'associés, le Président et les Directeurs généraux doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.
9
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
ARTICLE 16 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont prises, a la discrétion du Président, en assemblée,
ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou bien par voie d'une consultation par correspondance ou de vidéoconférence.
Sont soumises a décisions collectives des associés, les décisions suivantes :
1) Les décisions ordinaires, adoptées dans les conditions prévues a 1'article 16.3.1 des statuts
et sous réserve des exceptions prévues par la loi, ne modifient pas les statuts.
2) Les décisions extraordinaires, adoptées dans les conditions prévues a l'article 16.3.2 des statuts et sous réserve des exceptions prévues par la loi, concernent toute décision pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et concernent notamment les opérations suivantes :
- La nomination ou révocation du Président ou d'un Directeur général :
- L'émission d'obligations ; - L'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital ; - La modification de l'objet social ou des activités de la société ; - L'augmentation ou la réduction du capital de la société et l'émission de valeurs donnant
acces au capital ; - La politique de distribution des dividendes ;
- La nomination d'un commissaire aux comptes.
- l'approbation des comptes annuels dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social - L'approbation du budget annuel dans le cadre duquel le Président peut agir librement, lequel comprend les investissements, ainsi que ses modifications éventuelles ;
Les assemblées des titulaires de valeurs mobilires donnant acces au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital
déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les
conditions fixées par la loi.
Toutes les autres décisions sont ordinaires ou sont prises a l'unanimité quand la loi l'impose.
16.1 Répartition des voix :
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans
les conditions légales et statutaires suivantes:
Chaque action donne droit a une voix.
16.2 Admission aux assemblées - Pouvoirs :
10
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
16.3 Nature des décisions :
16.3.1 Décisions collectives Ordinaires
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des droits de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du président ou d'un directeur général.
16.3.2 Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont
prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
sur premiere convocation, le quart des actions en pleine propriété, sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne
pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de
ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des actions détenues par les associés présents ou représentés.
16.3.3 Décisions collectives prises a l'unanimité
Les décisions sont prises a l'unanimité des associés chaque fois que la loi l'impose notamment la modification, l'adoption ou la suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code du Commerce ou l'augmentation de l'engagement des associés.
16.3.4 Tenue des Assemblées
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
11
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres, sauf dans le
cas ou l'associé unique est également président de la société.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire (sauf exception ci-dessus) et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu, ou bien par voie d'une consultation par correspondance ou de vidéoconférence.
Sont soumises a décisions collectives des associés, les décisions suivantes :
1) Les décisions ordinaires, adoptées dans les conditions prévues a 1'article 16.3.1 des statuts
et sous réserve des exceptions prévues par la loi, ne modifient pas les statuts.
2) Les décisions extraordinaires, adoptées dans les conditions prévues a l'article 16.3.2 des statuts et sous réserve des exceptions prévues par la loi, concernent toute décision pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et concernent notamment les opérations suivantes :
- La nomination ou révocation du Président ou d'un Directeur général :
- L'émission d'obligations ; - L'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital ; - La modification de l'objet social ou des activités de la société ; - L'augmentation ou la réduction du capital de la société et l'émission de valeurs donnant
acces au capital ; - La politique de distribution des dividendes ;
- La nomination d'un commissaire aux comptes.
- l'approbation des comptes annuels dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social - L'approbation du budget annuel dans le cadre duquel le Président peut agir librement, lequel comprend les investissements, ainsi que ses modifications éventuelles ;
Les assemblées des titulaires de valeurs mobilires donnant acces au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital
déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les
conditions fixées par la loi.
Toutes les autres décisions sont ordinaires ou sont prises a l'unanimité quand la loi l'impose.
16.1 Répartition des voix :
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans
les conditions légales et statutaires suivantes:
Chaque action donne droit a une voix.
16.2 Admission aux assemblées - Pouvoirs :
10
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
16.3 Nature des décisions :
16.3.1 Décisions collectives Ordinaires
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des droits de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du président ou d'un directeur général.
16.3.2 Décisions collectives extraordinaires
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont
prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
sur premiere convocation, le quart des actions en pleine propriété, sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne
pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de
ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des actions détenues par les associés présents ou représentés.
16.3.3 Décisions collectives prises a l'unanimité
Les décisions sont prises a l'unanimité des associés chaque fois que la loi l'impose notamment la modification, l'adoption ou la suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code du Commerce ou l'augmentation de l'engagement des associés.
16.3.4 Tenue des Assemblées
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
11
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres, sauf dans le
cas ou l'associé unique est également président de la société.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire (sauf exception ci-dessus) et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
ARTICLE 17 - CONVOCATION ET INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés sont convoqués, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social de la Société, statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital.
La convocation pour toute assemblée ou consultation par correspondance est faite 10 (dix)
jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie, soit par e-mail avec confirmation de lecture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux, lors de la convocation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la Société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Dans le cas d'une consultation par correspondance le vote est émis par écrit, le vote étant,
pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de trois jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du
jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci- dessus.
La convocation pour toute assemblée ou consultation par correspondance est faite 10 (dix)
jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie, soit par e-mail avec confirmation de lecture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux, lors de la convocation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par la Société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Dans le cas d'une consultation par correspondance le vote est émis par écrit, le vote étant,
pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de trois jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du
jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci- dessus.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19 - COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
12
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
A) Associé Unique :
L'associé unique approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
B) Pluralité d'associés :
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice.
12
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
A) Associé Unique :
L'associé unique approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
B) Pluralité d'associés :
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice.
ARTICLE 20 - RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
ARTICLE 21 - CONTROLE DES COMPTES
Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
ARTICLE 22 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des
associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui
acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des
dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
13
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui
acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des
dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
13
DocuSign Envelope ID: 347BF151-AF02-4ECF-9971-D8369B7D1530
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 (codifiée au Livre II du Code de commerce) et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 (codifiée au Livre II du Code de commerce) et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 24- CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.
14
14