Acte du 27 octobre 2022

Le Président décide de transférer le sige social du 5/15 Rue de l'Extension a Dugny (93440) au 2 Rue Pierre Fixot à Aulnay-sous-Bois (93600), a compter de ce jour.

En conséquence de la décision précédente, le Président décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége social est fixé au 2 Rue Pierre Fixot 93600 Aulnay-sous-Bois.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés >.

Le Président confére tous pouvoirs à la société LEXTENSO, La Grande Arche, Paroi Nord, 1 Parvis de La Défense - 92044 Paris La Défense ou a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres relatives aux décisions prises ci-dessus.

De tout ce qui a été prévu ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et

consigné au registre prévu à cet effet.

Le Président

Monsieur Jean FIXOT

CHIMIREC DEVELOPPEMENT

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Au capital de 10 146 200 euros

Siêge social : 2 Rue Pierre Fixot 93600 Aulnay-sous-Bois

391 282 597 RCS BOBiGNY

La société a été constituée sous la forme de société civile aux termes d'un acte sous seing privé en date

du 16 Avril 1993 à DUGNY.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale

extraordinaire des associés en date du 27 Février 2001.

Cette décision de transformation a été prise à l'unanimité des associés.

La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des parts existantes

échangées contre des actions et les actions qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions du Code de commerce applicables à cette forme de société, et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La société est dénommée CHIMIREC DEVELOPPEMENT.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

L'acquisition, la propriété et la gestion de toutes valeurs mobiliéres et immobiliéres, La prise de participation ou d'intéréts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou

entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, constituées ou à constituer, francaises ou étrangéres,

L'organisation sous toutes ses formes, l'assistance technique et commerciale d'entreprise, la

coordination et la logistique d'entreprise, la gestion de participations dans toutes entreprises.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation.

Le siége de la société est fixé au 2 Rue Pierre Fixot 93600 Aulnay-sous-Bois.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du président et

en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022 2

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée

A l'origine, le capital était de 11.516.200 Francs.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 Février 2001, le capital a été augmenté de 1.572.940 Francs par incorporation des réserves puis converti en Euros.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2004, le capital social a été réduit de 81 623,96 euros par annulation des actions et ensuite augmenté de 81 623,96 euros par incorporation

des réserves.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 juin 2019, le capital social a été

augmenté par incorporation de la somme de 209 240 euros en provenance du compte < Autres réserves > et par l'élévation de la valeur nominale de chaque action qui passe de 18,10577 euros à 20 euros.

A la suite de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 juillet 2019, le capital a été réduit de

180000 euros pour etre ramené de 2209240euros à 2029240 euros par l'annulation de 9 000 actions.

Suite à une consultation écrite des associés en date du 26 septembre 2019, le capital social a été augmenté par incorporation de la somme de 8 116 960 euros en provenance du compte < Autres réserves > et par l'élévation de la valeur nominale de chaque action qui passe de 20 euros à 100 euros.

Le capital social est fixé à 10 146 200 euros.

1 est divisé en 101 462 actions nominatives, d'une seule catégorie de 100 euros de valeur nominale

chacune. >

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022 3

Le capital social pourra étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en

vigueur.

A - Transmission

Les actions sont transmissibles à l'égard des tiers et de la société par virement de compte à compte

sur présentation d'un ordre de mouverment.

B-Agrément

La cession d'actions entre associés est libre. Dans tous les autres cas, la cession est soumise à

l'agrément des associés.

La transmission d'actions ayant sa cause dans le décés d'un associé est soumise à l'agrément de la

société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est

soumise a l'agrément de la société

En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déjà la

qualité d'associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en

matiére de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées à l'époux ou à l'ex-époux doivent étre

rachetées dans les conditions prévues au paragraphe C, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.

Tout associé désirant céder ses actions doit notifier son projet à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification, portant demande d'agrément du cessionnaire proposé,

doit mentionner les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession

est envisagée et le prix offert. Dés réception, le président doit communiquer le projet aux associés qui devront décider de l'octroi ou du refus de l'agrément dans les conditions prévues aux articles 15 à 18

des statuts.

L'agrément est donné par les associés disposant de plus de la moitié des actions ayant droit de vote.

L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à

compter de la réception de la demande.

Si la société n'agrée pas ie cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois à

compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions dans les conditions définies au $ C.

Statuts CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022

Si, a l'issue du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé du fait de la société ou du

cessionnaire désigné par elle, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre

prorogé par décision de justice a la demande du président.

C-Dispositions communes

- Dans tous les cas ou un associé sera amené a céder des actions dans le cadre des dispositions du

présent article, le prix de la cession sera déterminé d'un commun accord entre le cédant et le

cessionnaire.

A défaut d'accord entre eux, le prix sera déterminé à dire d'expert conformément aux disposition de

l'article 1843-4 du Code Civil.

- Chaque fois que la demande d'agrément du cessionnaire qu'il aura proposé est rejetée par la société

d'autre part, celle-ci devra procéder ou faire procéder au rachat desdites actions. Ces actions pourront

étre acquises par les associés dans les proportions qu'ils décideront ou, à défaut, à proportion de leur

part dans le capital, ou par une ou plusieurs personnes de leur choix dûment agréées, ou encore seront

rachetées par la société elle-méme qui sera alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de

Ies annuler par voie de réduction de son capital.

Le choix entre ces différentes possibilités sera de la seule compétence de la société, sans recours possible de l'associé cédant.

Cependant, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire pressenti, la société ne pourra pas imposer à l'associé, sans son accord, le rachat par elle-méme de ses actions en vue de leur annulation. L'associé cédant aura la possibilité de renoncer à son projet et de conserver ses actions s'il entend

refuser la réduction de capital.

- En cas de rachat par la société des actions d'un associé, celle-ci devra en payer le prix dans les huit

mois du rachat. Cependant si la société ne réduit pas son capital par annulation des actions rachetées

et procéde à leur revente à un associé ou à un tiers, le délai ci-dessus expirera huit jours aprés l'encaissement du prix de la revente sans pouvoir excéder trois mois à compter de la date du rachat.

- Chaque fois que la société procédera au rachat d'actions a un associé, la totalité des frais de

l'expertise effectuée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil seront à la charge

exclusive de l'associé "cédant".

Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans ia propriété de l'actif social, dans le partage des

bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Le ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022 5

La société est dirigée et représentée par un Président - le Président de la société - et, le cas échéant,

par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés à la société par un contrat de travail. La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président ou de Directeurs Généraux est fixée à 75 ans.

Le Président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.

Le Président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à

l'avance. Il peut étre révoqué à tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la

révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

En cas de cessation des fonctions du Président de la société, tout associé provoque une décision

collective a seule fin de procéder à son remplacement.

Le Président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous

réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.

Le Président de la société la représente à l'égard des tiers.

ll provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution

et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Sur proposition du Président de la société, le ou les Directeurs Généraux sont désignés par décision

collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du

Président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Chaque Directeur Général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux

attribués par le présent article au Président de la société, à l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis à celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout Directeur Général peut résilier ses fonctions ou &tre révoqué dans les mémes conditions que le Président de la société.

Le Président de la société et le ou les Directeurs Généraux ont droit à une rémunération dont le montant

et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022 6

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par

l'article L. 2323-66 du Code du travail, exclusivement auprés du Président de la société à moins qu'il

ne délégue cette fonction.

ASSOCIE

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses

associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une

société associée, la société la contrlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs

implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont cependant communiguées au commissaire aux comptes et, à tout associé, sur sa demande. Les associés statuent

sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part

au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues

directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses associés disposant

d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la

société la contrlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à

des conditions normales

Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des

emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La

méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique

également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a

toute personne interposée.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans

les conditions prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices par une décision

collective des associés.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022

Les associés prennent collectivement les décisions suivantes:

1 - Toutes modifications des statuts, en particulier l'augmentation ou la réduction du capital social, son

amortissement, l'émission de valeurs mobiliéres, la transformation de la société en une société d'un

autre type, sa fusion avec toute autre société, sa scission, l'apport d'une partie de l'actif social au profit d'une autre société, la dissolution de la société.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires.

2 - D'autres décisions sont de la compétence des associés statuant collectivement:

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

acompte sur les dividendes,

examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 13 et

décisions s'y rapportant, nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue

de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,

nomination, révocation des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions

et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération, sur proposition du

président éventuellement,

nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions,

cession du fonds ou des immeubles appartenant à la société, et affectation en nantissement ou constitution d'hypothéque,

Ces décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Toute autre décision que celles collectives, générales ou spéciales, qui sont ci-dessus visées, est de

la compétence du président ou de toute autre personne habilitée à représenter la société sauf limitation

de pouvoirs spéciale.

1. Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation

écrite. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de communication électronique.

La volonté des associés peut aussi être constatée par un acte sous signatures privées ou authentiques

si elle est unanime.

La réunion d'une assemblée est obligatoire une fois au moins chaque année pour l'approbation des

comptes.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS mis à jour le 20 octobre 2022 8

2. En cas de réunion d'une assembiée, celle-ci est convoquée par le Président ou l'un des directeurs

généraux. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée, sous pli ordinaire ou recommandé ou par courriel, quinze jours au moins avant la réunion, à chacun des associés.

La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée peut également étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y

sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut elle élit son président de séance.

Seules les décisions figurant à l'ordre du jour sont mises en délibération. Cependant, si tous les

associés sont présents ou représentés, ils peuvent décider d'un commun accord de discuter sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, par

lettre simple ou par courriel, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions, dans la limite des quinze jours de la date d'expédition des dits projets, pour émettre leur

vote par écrit, le vote étant pour chacune des résolutions formuié par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée, par lettre simple ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives personnellement ou à distance, par voie

électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, du moment que ses actions

sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une

consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

S'il est fait appel, pour prendre les décisions collectives, aux moyens de communication électronique

(visioconférence ou télécommunication) pour permettre aux associés de participer à distance aux

assemblées générales, ces derniers doivent non plus seulement satisfaire à des < caractéristiques

techniques garantissant une participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de facon continue > mais doivent également répondre < à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée > et transmettre au moins la voix (et si possible l'image) des participants à distance de fagon continue.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un

mandataire commun de leur choix

Statuts CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022 9

En cas de démembrement de la propriété des actions, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché à ces actions sur les seules décisions afférentes à l'affectation des résultats, sans préjudice du droit du nu- propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter par un autre associé, à moins que la société ne compte que deux

associés.

Lors des décisions collectives chaque associé détient autant de voix que d'actions dont il est

propriétaire.

Les régles applicables en matiére de suppression des droits de vote sont celles en vigueur dans les

sociétés anonymes.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés disposant de plus de la moitié des actions

ayant droit de vote.

Les décisions extraordinaires sont adoptées, sauf clauses contraires des statuts pour des décisions particuliéres, par les associés disposant des deux tiers des actions ayant droit de vote. L'adoption de clauses visant à instaurer l'inaliénabilité temporaire des actions, l'obligation pour un

associé de céder ses actions, l'augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite ne peuvent étre adoptées

qu'a l'unanimité des associés.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En méme temps au'il provoque une décision des associés le Président tient à la disposition de ceux-ci

et adresse ou remet à chaque associé qui lui en aura fait la demande, les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes et le cas échéant des commissaires à compétence particuliére, le rapport du Président et le texte des résolutions proposées.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS mis à jour le 20 octobre 2022 10

Si les comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, font apparaitre un

bénéfice aprés imputation des pertes antérieures, il sera procédé à un prélévement d'un vingtiéme au

moins qui sera affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures,

ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'assemblée générale peut décider d'inscrire le bénéfice distribuable à un ou plusieurs postes de

réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de la distribuer aux

associés a titre de dividendes.

L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves. Dans ce cas,

la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

Les associés ont la faculté d'accorder à chaque bénéficiaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions,

des dividendes ou des acomptes sur dividendes.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités

prévues par les dispositions en vigueur.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs

fonctions conformément à la loi.

Fait à Dugny, le 20 octobre 2022 En 2 originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités requises.

Monsieur Jean FIXQ7 Président

Statuts < CHIMIREC DEVELOPPEMENT SAS > mis à jour le 20 octobre 2022 11