Acte du 7 juillet 2023

La société PATRICK LAVIT INVESTISSEMENT, associée unique, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 30 juin. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 6 mois et sera clos le 30 juin 2023

L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 29 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

DA

ARTICLE 29 - EXERCICE SOCIAL

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin."

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

P/ La société PATRICK LAVIT INVESTISSEMENT Monsieur Patrick LAVIT D'HAUTEFORT

ADESMAXIMMOBILIER

Société par actions simplifiée au capital de 109 000 euros Siege social6 Avenue Jean Jaurés 34170 CASTELNAU LE LEZ 485155204RCSMONTPELLIER

La dénomination de la Société reste : < ADESMAX IMMOBILIER >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social reste fixé a 6 Avenue Jean Jaurés, 34170 CASTELNAU LE LEZ.

1l peut etre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 4.000 euros, représentant des apports en numéraire.

Par suite d'une augmentation de capital du 28 Mai 2013, le capital est désormais fixé a la somme de 109.000€

Le capital social est fixé a la somme de cent neuf mille euros (109.000 euros).

Il est divisé en 200 actions entiérement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par 'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions

prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président une

augmentation de capital immédiate ou à terme.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant

accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la

souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions existantes.

Les assaciés peuvent renoncer à titre individuel à ieur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la lai, de supprimer ce droit préférentiei de souscription. Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président le décide expressément les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auque) ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissian, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission apparient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

1l - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

Lors de la constitûtion de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de ia souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'émission..

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cing ans à campter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chague associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder & ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société ia délivrance d'une attestation d'inscription en compte. ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négaciables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'é la clture de. la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au sige social.

En cas de transmission des actions, ie transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée & ia Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations & l'issue d'un délai de un mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans Tes conditions prévues a la convention d'apport.

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers & quelque titre que ce soit est soumise & l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiguant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offeri. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés dispossnt du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n's pas & étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande, C.com. L..228-24 al.1, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notif.du refus, C.com. L.228-24 al.1, de faire acquérir les titres de capital ou vaieurs mobiliéres donnant accs au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consenterment du cédant, par ia Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civii.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notif.du refus, C.com. L.228-24 al.1, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions (à l'exception de celles intervenants dans le cadre d'une dévolution successorale), intervenants dans le cadre d'une liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à ia liguidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer ia cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cessian réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

La location des actions est interdite.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés : - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : - manquements d'un associé à ses obligations ; - dissolutian, redressement ou liquidation judiciaires : - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée.; vilatin d'une disposition statutaire ; - opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices cansécutifs,

- condamnation pénale pranancée à l'encantre d'un associé persanne physique ou marale (au à l'encontre da l'un de ses dirigeants) : - plus généralament, la condamnation judiciaire pranancée a l'encontre d'un assacié persanna physique au d'un dirigeant de l'associé parsanna marale, susceptibla de mettre en cause l'image ou la réputatian de la Saciété.

La décision d'exclusion ast prisa par décision callective des associés statuant a la majorité

Les associàs sont appelés sa pronancer & l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans gua les griefs invaqués a l'encontre de l'assacié susceptibie d'&tre exclu et la date de réunian das associés davant statuer sur l'exclusian lui aiant été préalablement cammuniqués au mayen d'une lettre racammandéa avec demande d'avis de réception adresséa 30 jours avant ia date de ia réunian de la collactivité des assaciés, et ce afin qu'il puisse présenter au caurs d'une réunion préalable des assaciés ses-observationsr et-faire-valair-ses arguments..en..défense..lesquels doivent. en taut état da cause, &tre mentiannés dans la décisian des associés.

La décision d'exclusion prend affet a campter de son pranoncé ; ella ast natifiée à l'associà exclu par lettra recommandée avac damande d'avis de réception & l'initiative du Président.

En autre, cette décisian doit également statuer sur le rachat des actions de l'assacié axclu et dàsigner le ou les acquéreurs des actians ; il est expressément convenu que la cassian sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les pracédures statutaires prévues en cas da cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions da l'associé exclu dait àtre cédée dans les six mois de ia décision d'exclusion.

Le prix de cessian des actions da l'exclu sera déterminé d'un commun accord au, à défaut, & dire d'expart dans les conditions de l'article 1843-4 du Cade civil.

Si ia cession des actians de l'assacié exclu ou le paiement du prix ne sant pas réalisés dans Ie délai prévu, la décisian d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décisian d'exclusion, les draits nan pécuniaires de l'associé exclu serant suspendus.

Las dispasitions du présent articla s'appliquent dans les mémes conditions a l'assacié gui a acquis cette qualité a la suite d'une opération da fusian, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut &tre annulée au modifiée qu'a l'unanimité des assaciés.

Toute actian donne drait, dans les bénéficas et l'actif sacial, à une pari nette propartiannelle δ la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et paur parvenir à ce résultat, il ast fait masse de toutes exonératians fiscales camme de tautes taxations pauvant étre prises en charge par la Saciété et auxquelles les répartitions au prafit des actions paurraient donner lieu.

Sauf dispositians contraires de l'acte d'apport, les draits attachés aux actions résultant d'apparts en industria sont égaux a caux de l'assacié ayant le moins apporté.

Chague action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations callectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épogues et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes gu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelgue prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignatian du représentant de l'indivisian doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de ia régularité de ia modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou i! appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois,-dans-tous-les-cas-le-nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président de ia Société est désigné par décision collective des associés prise & la majorité.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une persanne spécialement habilitée à ia représenter en qualité de représentant.

Le mandat du Président est renouvelabte sans limitation:

Le Président, personne physique, au le représentant de la persônne norale Président, peut @tre également lié à la Société par un contrat de travail & condition que ce contrat correspande à un emploi effectif.

Durée des fonctlons

Le Président est nommé sans limitatian de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissianner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six mois lequel pourra @tre réduit iars de la consultation de la callectivité des associés qui aura à statuer sur ie remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 60 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité. Toute révocation intervenant sans qu'un matif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdictian de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidatian judiciaire, interdiction de gestian ou dissolution du Président personne morale, - exclusian du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dant les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Saciété et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des. . pouvairs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les iimites de l'objet sacial et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs paur l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

La persanne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, Iars de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fanctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessatian des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocatian, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture @ l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de six mais, lequel paurra étre réduit lars de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision du Président. Cette révocation n'ouvre drait a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans ies cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite persannelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liguidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Géneral associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle au & la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Direcieur Général esi remboursé de ses frais de représentation.et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que Ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nominatian au par une décisian ultérieure.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux sssociés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une saciété associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société..

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur missian de contrle conformément ô la loi. lls ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre

compte & la Société. lIs ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Cammissaires aux Comptes sont invités & participer à toute consultation de la collectivité des associés.

SANS OBJET

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société. - agrément des cessions d'actions, - inaliénsbilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cessian forcée de ses actians. - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président,

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours compter de ia réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstanu.

Les Assemblées Générales sont convoguées, soit par le Présidant, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cant au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication &crite 15 jours avant ia date de la réunion et mentionne le jour, i'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunjon.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne paut délibérer sur una question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, at procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé justifiant d'un mandat. Chaque mandateire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par telécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un fornulaire de vate électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans ies conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un pracédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auguel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvairs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assernblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit du dépariement du siége social indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité des deux tiers des voix. Les autres décisions seront prises a la majorité simple.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et ie secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résalutions et pour chaque résolution Ie résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner ies documents et informations communiqués préalablement aux associés. l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel aue soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'obiet d'une

information préalable comprenant l'ordre du jaur, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions callectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin."

1l est tenu une comptabilité réguliêre des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le campte de résultat et l'snnexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant ies éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant ies produits et les charges de l'exercice, ainsi gue l'annexe complétant et commentant l'infarmatian donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Cade de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chague année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Cammissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de pralongation, dans le délai fixé par décision de justice, Ies associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décisian collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des peries antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraardinaires, ou de reporter a nouveau.

Le salde, s'il en existe, peut etre répart sur décision de l'assemblée, entre tous les associés proportiannellement à leurs droits dans le capital. Toutefois le Président pourra proposer à l'assemblée générale de procéder à une distribution des bénéfices qui pourra, a concurrence de seulement 80% de ces bénéfices, n'étre pas proportionnelle a la quotité des actions des associés. Dans ce cas, l'assemblée générale pourra voter la répartition ainsi proposée : cette répartition, pour etre acceptée, devant recueillir l'unanimité des associés. En tout état de cause, 20% des bénéfices de la société seront distribués au prorata des actions des associés dans le capital social.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital. aucune distribution ne peut étre faite aux associés

lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce déiai par autorisation de justice.

Ies-dividendes"non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents camptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, ie Président doit, dans ies guatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans te délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout-intéressé-peut-demander.en.justice.la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux canditions fixées par la loi.

La transformatian en société en nom collectif nécessite l'accard de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la madification des statuts et avec l'accard de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transfarmation en saciété à responsabiité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la madification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'obiet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision callective des associés prise dans les conditians fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde dispanible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La produit net de ia liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital sacial.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une persanne morale, la transmisslon universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre Ja Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concemant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 MAl 2013