CTP
Acte du 1 avril 2008
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
BP 426 - 3 RUE BENJAMIN DELESSERT 56104 LORIENT CEDEX 04 TEL 02.97.21.01.53 - FAX 02,97.21.34.83 3617 INFOGREFFE - www.infogreffe.fr 02 97 21 06 28 CER FRANCE
PIBS CP 43 56038 VANNES CEDEX
V/REF : CATHERINE GUICHARD N/REF : 2008 B 323 / 2008-A-1162
Le Greffier du Tribunai de Commerce DE LORIENT certifie qu'il a rccu le 01/04/2008,
Acte S.S.P. en date du 14/03/2008 - Formation de la société
Actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrle - en datc du 14/03/2008 - Nomination du premier gérant
Concernant la société
CTP Société a responsabilité limitée Coetnan 56300 Malguénac
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-1162 le 01/04/2008
R.C.S. LORIENT 503 397 523 (2008 B 323)
Fait a LORIENT le 01/04/2008,
Greffier
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
ooHo8- A U62
CTP Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siége social : Coétnan 56300 MALGUENAC
NOMINATION DU GERANT
Le soussigné Monsieur Yann CHAUVIRE. demeurant 34 rue de Guern 56300 MALGUENAC,
Agissant en qualité d'associé unique de la société a responsabilité limitée CTP,
Apres avoir exposé qu'une société a été constituée aux terrnes d'un acte sous seing privé en date a MALGUENAC, du 14 mars 2008, qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte,
Nomme Monsieur Yann CHAUVIRE, demeurant 34 rue de Guern 56300 MALGUENAC aux fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée.
Monsieur Yann CHAUVIRE dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Yann CHAUVIRE accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni @tre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a MALGUENAC Le 14 mars 2008
CTP Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siége social : Coétnan 56300 MALGUENAC
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
BP 426 - 3 RUE BENJAMIN DELESSERT 56104 LORIENT CEDEX 04 TEL 02.97.21.01.53 - FAX 02,97.21.34.83 3617 INFOGREFFE - www.infogreffe.fr 02 97 21 06 28 CER FRANCE
PIBS CP 43 56038 VANNES CEDEX
V/REF : CATHERINE GUICHARD N/REF : 2008 B 323 / 2008-A-1162
Le Greffier du Tribunai de Commerce DE LORIENT certifie qu'il a rccu le 01/04/2008,
Acte S.S.P. en date du 14/03/2008 - Formation de la société
Actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrle - en datc du 14/03/2008 - Nomination du premier gérant
Concernant la société
CTP Société a responsabilité limitée Coetnan 56300 Malguénac
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-1162 le 01/04/2008
R.C.S. LORIENT 503 397 523 (2008 B 323)
Fait a LORIENT le 01/04/2008,
Greffier
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
ooHo8- A U62
CTP Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siége social : Coétnan 56300 MALGUENAC
NOMINATION DU GERANT
Le soussigné Monsieur Yann CHAUVIRE. demeurant 34 rue de Guern 56300 MALGUENAC,
Agissant en qualité d'associé unique de la société a responsabilité limitée CTP,
Apres avoir exposé qu'une société a été constituée aux terrnes d'un acte sous seing privé en date a MALGUENAC, du 14 mars 2008, qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte,
Nomme Monsieur Yann CHAUVIRE, demeurant 34 rue de Guern 56300 MALGUENAC aux fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée.
Monsieur Yann CHAUVIRE dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Yann CHAUVIRE accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni @tre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a MALGUENAC Le 14 mars 2008
CTP Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siége social : Coétnan 56300 MALGUENAC
Statuts
Le soussigné :
Monsieur Yann CHAUVIRE né le 23 avril 1976,a BEAUPREAU (49), demeurant 34, rue de Guern 56300 MALGUENAC, marié sous le régime de la séparation de biens avec madame Valérie LE GAL née le 12 février 1981 a la Haye les Roses (94), contrat établi par Maitre TANGUY, Notaire a PONTIVY (56), préalable a leur union célebree a la Mairie de MALGUENAC le 24 aout 2002. de nationalité francaise.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer
Monsieur Yann CHAUVIRE né le 23 avril 1976,a BEAUPREAU (49), demeurant 34, rue de Guern 56300 MALGUENAC, marié sous le régime de la séparation de biens avec madame Valérie LE GAL née le 12 février 1981 a la Haye les Roses (94), contrat établi par Maitre TANGUY, Notaire a PONTIVY (56), préalable a leur union célebree a la Mairie de MALGUENAC le 24 aout 2002. de nationalité francaise.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Travaux publics, terrassement, drainage, assainissement, paysage, transport public routier de marchandises et de location de vehicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Et généralement, toutes opérations industrielles, comnmerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou irnmobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Travaux publics, terrassement, drainage, assainissement, paysage, transport public routier de marchandises et de location de vehicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Et généralement, toutes opérations industrielles, comnmerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou irnmobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CTP
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénornination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénornination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : Coétnan 56300 MALGUENAC.
Il pourra etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par ta prochaine décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associes.
Il pourra etre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par ta prochaine décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associes.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
: Apports en numéraire
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale.
Monsieur Yann CHAUVIRE, associé unique, apporte à la Sociéte une somme en especes pour un montant de DIX MILLE euros (10 000 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 10 000 euros a été des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CREDIT AGRICOLE agence de PONTIVY, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale.
Monsieur Yann CHAUVIRE, associé unique, apporte à la Sociéte une somme en especes pour un montant de DIX MILLE euros (10 000 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 10 000 euros a été des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CREDIT AGRICOLE agence de PONTIVY, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix mille euros (10 000 euros), divisé en 100 parts de 100 euros chacune entierenent libérées, numérotées de 1 a 100 et attribuées en totalité a Monsieur Yann CHAUVIRE. associé unique, en rémunération de son apport en numéraire.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entierement liberé.
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entierement liberé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent janais @tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rernbourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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Les comptes courants ne doivent janais @tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rernbourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associes représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unigue ou aux associés
Le ou les gérants sont révocabtes par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recomrnandée avec demande d'avis de réception.
Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associes représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unigue ou aux associés
Le ou les gérants sont révocabtes par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recomrnandée avec demande d'avis de réception.
Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gerants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
3
Ces dispositions s'appliquent aux conventians passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales
S'il n'existe pas de Cormmissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associe doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unigue.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres gue les personnes morales de
contracter sous guelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire consentir par
elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi gu'a toute personne interposee et aux représentants légaux des personnes
morales associées.
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Ces dispositions s'appliquent aux conventians passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales
S'il n'existe pas de Cormmissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associe doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unigue.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres gue les personnes morales de
contracter sous guelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire consentir par
elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi gu'a toute personne interposee et aux représentants légaux des personnes
morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associes. Il ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant s'il représente au moins le quart des associés, le quart des associés.
Les Assemblées Générales sont convoquées et deliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associes disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralite d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. ll peut se faire représenter par un autre associé,
sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant s'il représente au moins le quart des associés, le quart des associés.
Les Assemblées Générales sont convoquées et deliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associes disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralite d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. ll peut se faire représenter par un autre associé,
sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignes dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chague exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le
31 décembre
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associe unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguieme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assernblée des associés approuve les comptes annueis dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
31 décembre
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'imnatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associe unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguieme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assernblée des associés approuve les comptes annueis dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribue a l'associé unigue. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associes détermine la
part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblee des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un delai de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De meme, l'associé unique ou l'Assemblée Genérale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes de reserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Il est attribue a l'associé unigue. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associes détermine la
part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblee des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un delai de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De meme, l'associé unique ou l'Assemblée Genérale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes de reserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés
l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Societé.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres
ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la
Societé. ll en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Societé.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres
ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la
Societé. ll en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Les créanciers de la Societé peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter. soit ordonner le paiernent des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Societe comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associes a continuer les affaires en cours ou a en engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Les créanciers de la Societé peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter. soit ordonner le paiernent des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Societe comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associes a continuer les affaires en cours ou a en engager de
nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-menes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUT$ ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale gu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du comnerce et des sociétes.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société
- Ouverture d'un compte bancaire a l'agence du Crédit Agricole de PONTIVY (56) - 5, rue Napoléon 1r pour dépt des fonds formant pour partie le capital social.
- Etablissement d'un contrat de location-gérance portant sur l'exploitation de la branche travaux publics, propriété de l'EURL RURAL SERVICE immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 353223670
Monsieur Yann CHAUVIRE, associé unique, est expressément habilité a acconplir les actes et a prendre les engagements suivants :
- Signature d'un contrat de leasing portant sur une pelle a chenille.
- Achat d'un fourgon Volswagen pour un montant maximum de 30 000 €. - Souscription d'un pret bancaire de 30 000 € pour l'achat du fourgon Volswagen.
6
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnes à Monsieur Yann CHAUVIRE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départerment du siege social : -pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a MALGUENAC Le 14 mars 2008 En 7 exemplaires originaux
Monsieur Yann CHAUVIRE
Enregistré a : S.LE. DE VANNES GOLFE Ext 2500 L: 17/03/2008 Bordereau n*2008/429 Case n*12 Penalitea : Enregistreiment : Exontre Total liratid6 : ztrocuro
Montant ropu : z40 auro L'Agcnt
M. Francois LE PUI
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société
- Ouverture d'un compte bancaire a l'agence du Crédit Agricole de PONTIVY (56) - 5, rue Napoléon 1r pour dépt des fonds formant pour partie le capital social.
- Etablissement d'un contrat de location-gérance portant sur l'exploitation de la branche travaux publics, propriété de l'EURL RURAL SERVICE immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 353223670
Monsieur Yann CHAUVIRE, associé unique, est expressément habilité a acconplir les actes et a prendre les engagements suivants :
- Signature d'un contrat de leasing portant sur une pelle a chenille.
- Achat d'un fourgon Volswagen pour un montant maximum de 30 000 €. - Souscription d'un pret bancaire de 30 000 € pour l'achat du fourgon Volswagen.
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L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnes à Monsieur Yann CHAUVIRE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départerment du siege social : -pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a MALGUENAC Le 14 mars 2008 En 7 exemplaires originaux
Monsieur Yann CHAUVIRE
Enregistré a : S.LE. DE VANNES GOLFE Ext 2500 L: 17/03/2008 Bordereau n*2008/429 Case n*12 Penalitea : Enregistreiment : Exontre Total liratid6 : ztrocuro
Montant ropu : z40 auro L'Agcnt
M. Francois LE PUI