Acte du 15 octobre 2012

Aprés détail de l'augmentation de Capital par incorporation de AUTRES RESERVES a savoir Monsieur SIRIN SEBASTIEN pour un montant de 399.000€ Monsieur SIRIN SELAHATTIN pour un montant de 1.000€ Le montant total du capital social est ainsi porté de la somme de 100.000£ a la somme totale de 500.000€

L'assemblée générale décide de modifier l'Article 7 CAPITAL dans son intégralité de la société qui, a compter du 01/10/2012 devient

Monsieur SIRIN SEBASTIEN 4.500 parts numérotées de 4500 soit 90%.. 455.000€ 0001 a Monsieur SIRIN SELAHATTIN 500 parts numérotées de 4501 a 5000 soit 10%.. 5.000€

TOTAL DES PARTS DE LA SOCIETE 5000 PARTS A 100£

L'assemblée générales délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.

ASSOCIES LE GERANT

GREFFE

1 5 CCT.2012

EN ABREGE: AUSP SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : 500.000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 2 BOULEVARD ROY 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

STATUTS MODIFIES AU 01 OCTOBRE 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur SIRIN Sébastien

Demeurant au : 16 ALLEE PIERRE ET ANTONIN MAGNE 93190 LIVRY GARGAN De Nationalité FRANCAISE

Né le 30/08/1975 A 71100 SAINT REMY

Monsieur SIRIN Sélahattin Demeurant au 2 ALLEE EUGENE ALPHONSE 93190 LIVRY GARGAN

De Nationalité FRANCAISE Né le 14/10/1984 A 75014 PARIS

ONT CONVENUS CE QUI SUIT

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°20130 en date du 15/10/2012

ARTICLE 1 : FORME

Il est formé entre les soussignés un Société a Responsabilité Limitée, qui sera par la Loi et les dispositions réglementaires en vigueur, notamment par la Loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966, par le Décret N° 66-537 du 24 Juillet 1966, par le Décret N° 67-236 du 23 Mars 1967, par l'ordonnance du 19 Septembre 2000, par le Décret N° 2001-474 du 30 Mai 2001 et tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBIET La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France, dans les Département, Territoires d'Outre - Mer et a l'étranger, l'exercice des activités suivantes :

GARDIENNAGE ET SECURITE VENTE ET INSTALLATION D'ALARME La participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie ou créations de sociétés nouvelles, d'apports fusions, alliances ou associations en

participation.

ARTICLE 3: DENOMINATION La dénomination de la société est : < AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE>, en ABREGE:

ARTICLE 4 : LE SIEGE SOCIAL Le siége social sera fixé au 2 BOULEVARD ROY 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS ou tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son n Immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
APPORT EN NATURE Madame LEMAIRE épouse BURKHART Sandrine, apporte a la société du matériel évalué a TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTS, et 3811,50 EUROS. Monsieur SIRIN Sébastien apporte a la société du matériel évalué a TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTS, et 3811,50 EUROS
TOTAL DES APPORTS
Les apports en numéraire s'élevant la somme de NEANT et les apports en nature s'élevant a la somme 7623 EUROS, le montant des apports consentie est de :
SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS EUROS, ci... 7623,00
EUROS
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Suite a l'augmentation de capital du 01/10/2012 par incorporation de réserves : Le capital social est fixé a la somme de 500.000f (CINQ CENT MILLE EUROS) divisé en 5000 PARTS DE 100f chacune, entierement souscrites, libérées et
attribuées aux associés en proportin de leurs apports respectifs et de la cession
de parts des 30/12.2055 et 14/06/2006 et 08/08/2007
- Monsieur SIRIN Sébastien de 0001 a 4950parts -Monsieur SIRIN Séléhattin
de 4951 a 5000 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée conformément a l'article 6.
ARTICLE 8 : AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des décisions régulieres consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifiée par l'un des gérants pourra étre délivrée a chaque associé sur se demande et a ses frais.
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnais qu'un seul
propriétaire pour chague part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre
eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pouvoir, ainsi
que le droit pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nu-propriétaire devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11 : DROIT DE PARTS
Chaque part sociale conferes a son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existantes dans le bénéfice et dans l'actif social
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la Loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 13 : L'ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporté de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 : CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seing
privé. Elles ne sont opposables a la société qu'aprs avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1960 du Code Civil.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 15 : TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre les époux conformément a
l'article 10.
ARTICLE 16 : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, Alinéa 1 du Code Civil a moins que la société ne préfere parés la cession, racheter sans délai des parts,
en vue de réduire le capital.
ARTICLE 17 : DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants seulement, a l'exclusion des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement, de son conjoint survivant. Tous les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé sont de plein droit, a compter du jour du déces de cet associé, transférés aux associés survivants.
Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants ou la Société des parts sociales de l'associé décédé.
En vue de la détermination des ayants droit au prix de rachat, les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé doivent, dans le mois du déces, justifier de leurs qualité a la gérance par la production de l'expédition d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. La valeur des droits sociaux de l'associé décédé est déterminée, au jour du
décés, dans les conditions prévues a l'article 1834-4 du Code Civil. Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la régularisation des rachats, laquelle doit intervenir dans le mois de la détermination du prix. Chaque associé a un droit de rachat proportionnel au nombre des parts qu'il possédait au jour du déces et, s'il y a lieu, les fractions de parts restantes sont attribuées a autant d'associés demandeurs qu'il reste de parts entiéres, par voie de tirage au sort effectué par la gérance en présence des associés acheteurs ou eux dûment appelés. Si aucun associé survivant ne se porte acquéreur, la Société est tenue de racheter les parts en vue de leur attribution.
ARTICLE 18 : NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,
qui peuvent étre choisies en dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommées pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nommés par décisions collective des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
Le GERANT est: Monsieur SIRIN Sébastien
137 BOULEVARD PASTEUR 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
ARTICLE 19 : DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est de 5 ans renouvelable
ARTICLE 20 : POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérants ont ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ARTICLE 21 : OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
ARTICLE 22 : RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit les infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action en responsabilité contre la gérance dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut en outre, encourir les interdictions et échéances prévues par l'article 54 de la Loi.
ARTICLE 23 : REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacement, a un salaire annuel fixe ou proportionnel a passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective " ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 24 : CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les Tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE ..25 :DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES
DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constaté par un procés-verbal
établi et signé par les gérants.
ARTICLE 26 : DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a porter statuts. Conformément a l'article 59 de la Loi du 24 Juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des décisions représentant plus de la moitié du capital social. Si le chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une deuxieme fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, qu'elle que soit la portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent
porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 27 : DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES'
Sont dites "extraordinaires" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications Conformément a l'article de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associes représentant les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 28 : DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le doit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur le jour de la demande. Tout associé a le doit, a toute époque de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants :
- compte d'exploitation générale, compte de résultats, bilans, inventaire, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées les trois derniers exercices.
ARTICLE 29 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
Exercice social commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année,
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant selon les Loi et usage du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements
importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date
d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 30 : APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. A cette fin, les documents visés a l'Alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont dressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent Alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 31 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et d'autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements et toutes provisions constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un
prélevement d'un vingtieme au mois, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté des rapports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable,
la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ;
en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue des sommes distribuables. Apres approbation des comptes et constatation de l'exercice de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves
extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au
nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende. La mise en paiement des dividendes doivent avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exerce, sauf prolongation de ce délai
par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.
ARTICLE 32 : AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES.GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation de intérets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc...., sont arrété dans chaque cas, par
accord entre la gérance et les intéressés. Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de faire consentir par elle un découvert au compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints , ascendants et descendants ainsi qu'a toutes personnes interposées Le gérant présent a l'assemblée qui a joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrites, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour les comptes du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées conservent néanmoins leur effet, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporte individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
ARTICLE 33 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la Loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas : En dehors des cas prévues par la Loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peur aussi étre demandée par justice par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée par justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 34 : CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 35 : LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour
quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérants dans les conditions prévues pour décisions collectives "ordinaires " le tout sous réserve des Article 390 a 401 de la Loi du 24 Juillet 1966 sans que cette transformation
puisse &tre considérée comme donnant naissance a un autre etre moral nouveau.
ARTICLE 36 : CONTESTATION
Toutes les constatations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siege social.
ARTICLE 37 : PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications par la Loi.
ARTICLE 38 : FRAIS
Tous frais les frais concernant la constitution de la présente société seront pris
en charge par cette derniere.
ARTICLE 39 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Fait en quatre originaux.
Dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépts légaux, un pour rester au siege social, sur papier libre qui ont été remis aux associés conformément a la Loi.
Fait a LES PAVILLONS SOUS BOIS,le 01 OCTOBRE 2012
LE GERANT
Monsieur SIRIN Sébastien
AGENCE UNTE SECURITE PRIVEE 2sard Roy 93329XES PAVILAONS SOUS BOIS Tél. : 0648.48.41.97=Fax : 01 48 48 58 62 RCS 443 698 964 Capital de 500 000 €