AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE
Acte du 2 mai 2011
Début de l'acte
A-186 P.001/007 0-706 29-07-2009 08:23
CEEEEE CE &
OMN e
NAL Agence Unité Sécurité Privé BIGN En abrégé AUSP Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100.000 Euros
Siége Social : .2 boulevard ROY (93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS
CEEEEE CE &
OMN e
NAL Agence Unité Sécurité Privé BIGN En abrégé AUSP Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100.000 Euros
Siége Social : .2 boulevard ROY (93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS
Statuts
Mis a jour apres augraentation dc capital par incorporation da réserves du 10 septembre 2007.
CERTIFIE CONFORME A L'ORiGiNAL
A-186 P.002/007 D-705 29-07-2008. 08:23 DE-
SARL Agence Unité Sécurité Privee En abrége : AUSP Societe a responsabilité limitée au capital de 100.000 curos Siége sociai :: 2 boulevard ROY 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Les soussignes :
Monsicur SIRIN Selahattin, Ne.le 14 octobre 1984 a SAINT REMY (71), de nationalité francaise Demeurant actuellement au 137 BId Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Monsienr SIRIN Sébastien, Ne le 30 aoat 197$ & SAINT REMX( 71), de nationalité francaise, Demeurant actuellement au 137 Bld Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Titulaire d'une carte d'identlté nationale délivréc par la sous préfecture de Chalon Sur Sašne,
Désirant crécr entre eux une société à responsabilite limitée, ont étabi les statuts suivants :
CERTIFIE CONFORME A L'ORiGiNAL
A-186 P.002/007 D-705 29-07-2008. 08:23 DE-
SARL Agence Unité Sécurité Privee En abrége : AUSP Societe a responsabilité limitée au capital de 100.000 curos Siége sociai :: 2 boulevard ROY 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Les soussignes :
Monsicur SIRIN Selahattin, Ne.le 14 octobre 1984 a SAINT REMY (71), de nationalité francaise Demeurant actuellement au 137 BId Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Monsienr SIRIN Sébastien, Ne le 30 aoat 197$ & SAINT REMX( 71), de nationalité francaise, Demeurant actuellement au 137 Bld Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Titulaire d'une carte d'identlté nationale délivréc par la sous préfecture de Chalon Sur Sašne,
Désirant crécr entre eux une société à responsabilite limitée, ont étabi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La socikse dont il s'agit est crée sous la formt d'unt société à résponsabilité linitée, régie par toules ies iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de la socitt consistc en. Gardiennage et Sécurite, vente et installation d'alarme. La participation de la société à toutes ies opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voic de création de sociétés nouvelles, appon, commandito, souscription ou rachat dc titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location-gérance de fond de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérêt économique ;
Ainsi que toutes les opérations industricllcs, comnerciales ct financires, mobilires et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou & tous objets sirnilaires ou coninexes.
Ainsi que toutes les opérations industricllcs, comnerciales ct financires, mobilires et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou & tous objets sirnilaires ou coninexes.
ARTICLE 3 : DUREE
La duréc &c la société cst fixéc a QUATRE VINGT DIX NEUF ans, cc & cornpter dc son immatriculation au registre du commerct tt des sociétés. Celk ci pourra, cependant, tre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipéc de la socitté.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination socialc cst AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE,cn abrége < AUSP n.Dans tous les actes et docunsents émis par ta société, queis que soient, doivent figurer un éntte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention société à responsabilité limitée ou de l'abréviation SARL >, du montant du capital social, du siége social et du numéro d'ipscription au registre du commerce ct des sociétés
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le Siége Social est fixé & 2 boulevard ROY aux Pavillons-sous-Bois (93320). Les associés réunis en Assemblée extraordinaire pourront cepéndant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant & lui, limité au département.
CERTIFIE CONFORME A L'ORiGINAL
29-07-2009 08:23 DE A-186 P.003/007 0-706
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CERTIFIE CONFORME L'ORIGINAL A
28-07-2009 00:23 DE A-188 P.004/007 @-706
decision de rafus. :: Touto ceaslon cu ranafisslon de parts sociales anpananant & Tun des associes dott etre conatare par ccril : dana las formes prôvuas & Tstiote 1eag du Coda civit au etra deposee au siege social contrararmite pat la gerant d'una atastation de dbpt.
Lo teaston do ports sociales tntre saodies oux-nsmes et ento associca al conjoint. ascendants ou doscondarnte aont libro, quo coa domfore solant asaocies au non. En revanche. fo cseaton & ces ter autres que las personnes t-dessus menttonnees ne pouvent intervenir quovce?egrémont dca aasoclea, lequst aat acquis a tp mgjarito des oaaacics ropreaenlorit nu moins ice troia auars dea parts socidlas.
pana cette dernfcre nypothese, le cadarit dott notifie ie projet da ceaaion ta societe et chacun daa assockca par acta æxrjudiclairê ou par lotre recoramandta avac tvle de róception. Dana le ai de nutt jourt sulveni Keua nounaaton. raasembide canarale daa ssocks doit atre convoquso par ib gerance retfei do deliberar sur Iedk prolot. Uno consuttation ectita ast egaterment posstte. Le declaiop prfso cst ensuite communlqucc. au cettant par tetro rocornrnondeu ovec ayls do'lecoplton. A defaut ge tôponso dane io datai do trole mot campter dn ta natifinatlon du projat do casalan talte par la códant. feccord de la aoclese ast rapute aaxuts. En cas de tata draasément ics asoctée ont tobigeton solt d'acqusrir aon de tairo @cquénr tesdnes pans dans tos conaltions x&oa 8 ranicio 183 du Code chll. ce dane' 1o d6iai do traia mala campter da 1e d4clalon de refua.
9.2 Transmission
En cea de déces de un dea associes, i aocléte t pourauit lbrement entre las aasocké rastents et ian ayants drax ou hertiors, at, la cas àchóant, ia conjaint survhvant deTassocie decada
Ces damler donent toutafais fustiher de lnur quaule uprs de aérance. qut se r4terve (a drok dexigcr ie production d'expditona Qu d'extraits do tous actos notadds étabissart catte auelitê. En cas dindidsion du lelt de cete transmiaalon, fur dae copropridtalrca reptesente loue tee indivisvires. La tranamtaslan dae pana pour cauxe de dissctution ds ta communaute antre un #asocle et sn conloint: outre qus pur decea, ast daatemant t'bro.
En can da dacax do i'un das ac5oces, fa societe se pourault tibtoment ontre ias sasociau rastanls et tes neritara dhects, et. X cas echean. le coniolnt aurvivank de rassocle aecade. Le tenamaalon ces pars awx parsonnes ausraa qu cetlet susmantonnact ôst tumtses a 'agremont dos autres aanacs, iequat àst requis dana les contitons pr6vua8 0 rarticla 9.1 dcs preoants statuto. Cea àarniers dolvent egaternent justifer de ieur quatte aupnas da Sa g&rance, qui se re&erve le dron d'exiger ia productkn dexpadwona au d'axtraits de loua actos notaries 6tabtfesant cette qusit6.
En cas dindivision du tait de cotie tranamissian, Fun des copropriatetrea represente lous tes indivlsairea. La tranamftalan daa parte pour cauao de dissotution de ta communeute entre un astaolé et aan conjoint, autre que pat decos, ost ibrn. ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES 10.1 Chaque part caciaie contara a son propritaka un droit gat sur las benanices reallaes par In aactete. : aur Sa propriete do tacar soctal at sur to bori da tqudotion. Era danne galament dront une vatx dans tous les votos ot detitcratlari9.
- 10.2 Lan aasocles na cant tenus a ragard dee tera quta concurrenc+ du montant de ieur apport. Toutafois fs Mont solldatrament raaponsabics. regard dea ters. pauduri ng ne. do lu valcur : attribute @ux spporte an ne!ur tora de fa conantution da ta oclet&, forsque aucun commlsaeire aux : . apponts.n'a ste d6slgne ou iorsqus las trrad6e n'ont pas ratenu ia valaur propotae par le
commteaare sux appora. -- 10.3 La ptoprat6 d'ure part amporte do plain dralt adhasion aux atatuta ct aux rôsoluona rgullcremont priaos par fen ascocids.
CERTIFIE CONFORME A L'ORiGINAL
29-07-2009 08:23 DE A-186 P.003/007 0-706
28-07-2009 00:23 DE A-188 P.004/007 @-706
decision de rafus. :: Touto ceaslon cu ranafisslon de parts sociales anpananant & Tun des associes dott etre conatare par ccril : dana las formes prôvuas & Tstiote 1eag du Coda civit au etra deposee au siege social contrararmite pat la gerant d'una atastation de dbpt.
Lo teaston do ports sociales tntre saodies oux-nsmes et ento associca al conjoint. ascendants ou doscondarnte aont libro, quo coa domfore solant asaocies au non. En revanche. fo cseaton & ces ter autres que las personnes t-dessus menttonnees ne pouvent intervenir quovce?egrémont dca aasoclea, lequst aat acquis a tp mgjarito des oaaacics ropreaenlorit nu moins ice troia auars dea parts socidlas.
pana cette dernfcre nypothese, le cadarit dott notifie ie projet da ceaaion ta societe et chacun daa assockca par acta æxrjudiclairê ou par lotre recoramandta avac tvle de róception. Dana le ai de nutt jourt sulveni Keua nounaaton. raasembide canarale daa ssocks doit atre convoquso par ib gerance retfei do deliberar sur Iedk prolot. Uno consuttation ectita ast egaterment posstte. Le declaiop prfso cst ensuite communlqucc. au cettant par tetro rocornrnondeu ovec ayls do'lecoplton. A defaut ge tôponso dane io datai do trole mot campter dn ta natifinatlon du projat do casalan talte par la códant. feccord de la aoclese ast rapute aaxuts. En cas de tata draasément ics asoctée ont tobigeton solt d'acqusrir aon de tairo @cquénr tesdnes pans dans tos conaltions x&oa 8 ranicio 183 du Code chll. ce dane' 1o d6iai do traia mala campter da 1e d4clalon de refua.
9.2 Transmission
En cea de déces de un dea associes, i aocléte t pourauit lbrement entre las aasocké rastents et ian ayants drax ou hertiors, at, la cas àchóant, ia conjaint survhvant deTassocie decada
Ces damler donent toutafais fustiher de lnur quaule uprs de aérance. qut se r4terve (a drok dexigcr ie production d'expditona Qu d'extraits do tous actos notadds étabissart catte auelitê. En cas dindidsion du lelt de cete transmiaalon, fur dae copropridtalrca reptesente loue tee indivisvires. La tranamtaslan dae pana pour cauxe de dissctution ds ta communaute antre un #asocle et sn conloint: outre qus pur decea, ast daatemant t'bro.
En can da dacax do i'un das ac5oces, fa societe se pourault tibtoment ontre ias sasociau rastanls et tes neritara dhects, et. X cas echean. le coniolnt aurvivank de rassocle aecade. Le tenamaalon ces pars awx parsonnes ausraa qu cetlet susmantonnact ôst tumtses a 'agremont dos autres aanacs, iequat àst requis dana les contitons pr6vua8 0 rarticla 9.1 dcs preoants statuto. Cea àarniers dolvent egaternent justifer de ieur quatte aupnas da Sa g&rance, qui se re&erve le dron d'exiger ia productkn dexpadwona au d'axtraits de loua actos notaries 6tabtfesant cette qusit6.
En cas dindivision du tait de cotie tranamissian, Fun des copropriatetrea represente lous tes indivlsairea. La tranamftalan daa parte pour cauao de dissotution de ta communeute entre un astaolé et aan conjoint, autre que pat decos, ost ibrn. ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES 10.1 Chaque part caciaie contara a son propritaka un droit gat sur las benanices reallaes par In aactete. : aur Sa propriete do tacar soctal at sur to bori da tqudotion. Era danne galament dront une vatx dans tous les votos ot detitcratlari9.
- 10.2 Lan aasocles na cant tenus a ragard dee tera quta concurrenc+ du montant de ieur apport. Toutafois fs Mont solldatrament raaponsabics. regard dea ters. pauduri ng ne. do lu valcur : attribute @ux spporte an ne!ur tora de fa conantution da ta oclet&, forsque aucun commlsaeire aux : . apponts.n'a ste d6slgne ou iorsqus las trrad6e n'ont pas ratenu ia valaur propotae par le
commteaare sux appora. -- 10.3 La ptoprat6 d'ure part amporte do plain dralt adhasion aux atatuta ct aux rôsoluona rgullcremont priaos par fen ascocids.
ARTICLE 11 : GERANCE 11.1 Nomination et pouvoirs du gérant La ociete est admintatre par une cu pluslours personnas pnysiquea, esocies ou non, sgissant en qualié de 1 gerant. : .
CERTIFIE CONFORME L ORiGINAL A
29-07-2009 09:23 DE- A-188 P.005/007 D-70S
Les geranta aont narnmta par dócision des asscctés representart plua de la motié des pare sociates. A cot affet, Hs pourront tatre tous les actes de geston qu'its jugeront utifes au tron tanctionnernent de ia socitte. Aregard des #era. ia diaposeront dss pouvotre ies ptue stondua pour toprdaartet fa saciate ct ogir on &on nom an taunas rcanatancee, iaus rósnva as polnalia tue la toi awriaue expressémant sux assoctes.
Moasleur SIRIN Stbasticn, dcrneurant au 09 Rue Lavoisicr 93000 BOBIGNY ,acceptant leadites fonctions, a6t narmne en quallté de premler gerant, ce pour une durée Indetarminee.
11.2 Reapansabilite du gérant Le gerant est rexpanrabla cnvera le societe au onvars les tiers dec intractians x dispoaitona legklatves cu rogisnontares er viguaur. des violatona des stetuts. &inst qtuc des tautea commisen dana se gesuon.
11.3 Coxaation des tonctions du g&rant
Lo gerant pourra tra tevaque pour justa motid par ecision dot associds roprsantant plus de moiie dte part soctetes. Bes tonctione opaacroint 6galernent par dacta, Intordiction, daconfturo, fallita parsanncile, incompatibdite ou tavocation.
11.4 Ramunaratlon du gerant Lea qerants.powem recavoif un traitamant annuet, fxe.cu.proporlonnai, dont ia quanthé et ie mode do palonent scront determines per te declalon ardinafra des assoclds.
Les trala de rapresaintaton, da.vayage, do deptecement, kaur sont temboures. soit d'une mantare forfallaire sck sur prerantation de.plices usthcativas, seicn ce qu'sete decide par tas &ssacies statuam ou rassoce uniaue, an Is narme ordinaire. ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSQCIES 121 Modallis
Las dadslona.collsctives sont phtes. au chox de fn, garanc, soit an.asscmblee genaals oh par consumation Ccrfie das aaodies. soi par act saut daing priva'au notaka tigna par tous lea associa Sanksant. toutotoks, de T'approbnaon des comptes annucis, une assembis gdntrale ordinake datt Stro convaquet.
Sont qualities d'ordinares, tes decstons des assoces autes que celiaa relatives aux modiicatona statutafres, & regrament pour une cesslon ou une suation de pnrts aocia!os, aux drolts de souscription ou datlbuton. Les deolsians ordinalres sont adoptecs par tes esoces ropraentant pus da ie moitió dea parts aociakas. Si ceue matorkô n'cat pas obtenue. los dócalans tont prisas. sur seconde conauttaton, a ia majarita te votea Amlx, que) que nott ie noribr a das vatant6. Toutefois. tos declatana ratatives a ta naminaton ou & la rôvacation 'un górant sant toufaurs grisas a ta malake absalua des parte sociaies. aans qua la quesuton puisse falrc i'abjat dune seconda consutatian & ia maloritt aimple des vates eti&.
Sont quatineas trextraordinaires, tes dcicions yant pour ojat une modifcation das ttaluta, ragrérnent pour une cossion ou mutation da peris soctules au fes droia de sousciption ou d'attributlon. Elles donvant cue adaptaas !
19arunantmte. en cas ce cnangemant de nattonafte de la soclete. taugmentalon des engagernents c'un ataocia ou de vansformaton dc la sociat& on sosiete an nam coRaaif. en commandke aimpla, an : commandlte por actlon, on soclcta dvilo. cu en socl6te par sctions simpafiso..
20a la majorita an nombre.dee associes. 76presantant au moins les troi-quert det parts 6oclates, en cas : C'agrériant de nauveaux cxsocies au d'autarisatiqn de nardhaarnent des pans.
21 par des.associes reprexantanl au moina lea troia-quarts tes pars pour toutes tas tulcs dôciaions extraordinares.
12.2 Assemblée$ g6ntrales - hes a5soclde sont convoquea aux assambtess par la grant, ou an cas da carerce de cs datnlar. par fe
CERTIFIE CONFORME L'ORiGiNAL A
20-07-2009 08:24 DE- A-186 P.006/007 0-706
commjaaoko aux cormptos, s'il en oxisla un, ou per un mondaiare dasigne sn juatice ta demande da tout Ssock. Un ou ptualaurs sssoctec. astenant le marte des pana bodialca au datanant, o'ls icprdasntcnt ou rnalna ie 4unrt dés assocles, ie quan des pars aoclalea, peuvent damandor ta reunton dune assembiee. La convocaton catteite par lsttra racommand68 adres8ée aux axsocie quinze Jourt au fnolns avert ta dete de reurton. ie conuera rordre du our do rasaombko arrto par rautour do ta convocaton. Toute assemia ktequtirermant convoquée paut cire annufee. Tostatoia, 'actian en nulttê n'aat pas racevable lorgue tous ies astocias itaient presents ou representes. - L'assembt6e des aetockos.co 2punlt au siaga social ou an tout autre Heu indlquó dans ta convocatton. Elle est preaidàa par ie @4rent ou run dax garantn au, sl gucun greux n'est atsocl. par rassocte present at accaptant aui poasad. ou reprason i pius grand'nombre de pars aocafsa. 8r doux aasocs poncadant ou roprésentant ke mame nombro de parts sont acceptants, ia prea!denco de Tananmblee cst esauieo par lo piue Ags. . Toute dàtibôration de fassemblae dss associes cat constetee dens un erocesverbal comanant ics mentiona regrementairea, &tbi ot aigne par to ou les gtranta, er lo cas tchaant. par to prenident de sbance. 12.3 Consultauon 6crita
te geranca adrosse chaqua associa par kurs recomnandaa, le toxte dns resonrlons proposess ainat qua iat documams necasaatras & tinformaton des sssocies. Le asecis daposenl alors dun detai da quinze jours a compter da la date da receptíon du projat derasoiutione pour tranametre Jeur vote tn garance. ca par ietre recommanaca. Taut assacia n'eyant gas'repcndu dans te afat ci-desaus cat coneidere mme aStant Sbatan 124 Perticipation aux dtciaions callecuvea
Chaqua asaoci4 lo drat do participer aux decitions asactivec el diepose d'un narnbra de vo ega! a celui des parts qufil poasede. Un assaci prut se falre roptesanlor par son confaint, normta thynathesa dune saciet antre deux apai. n associe peut tpalement so fetre représanter par Un eutre assolé. horinis rhypothase une Hocate consttuse onte deux scul esaccis. ainsi qua par un tisrs. Larsqu'une ou pluaicurs pars aen arvas dusutrut, fo drolt de yoia appartiant au nu proprilaira, saut pour les declsions concarnant ratfactauon das rôtunats. 0 i Sat reserva a rosunuttier. 12.5 Procovarbaux
Las dtcalona dea aaaocsea 4ont conaiancaa dana un5 pracas-varbaux 6tabis cur un registra cott et porapha ou sur des fulles mebites Egatement cates et pare phees, dans ks conoisons regiemarnalres. Las copks ou axraits des prora5verbaux des assemtices sont vatabioment cenines conformea par un aeut gerant ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX Cnncun das exercicoe tociaux debutepa le 1" janvier pour etre cios le 1 dtcombie de chaquz ennte. Par axcepton, ta pramtiar oxeraice saciat comprendra la penode counue ante te jour d'mmaticulatlon do 1@ societc ou regista au commerce et des socictes, at ie 3t dicambre zoa3. Las comptas annueia. finvantaire. rasoornt da gestian, Ist rapporta spaciaux du gerant et les rapports ou comunlssairs aux comptes (u axiste) saront &abita conforindmeni aux dispasiuona igislatves at rôgfementirex applicadlee. ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le hananoo au a pane do Fextrclce ccoul6 cat caicule pat difarence ontra las produns ct fes chargas dc rexercice. ce sptea aeductlan das amartissemanta ot praviaione. Sur le benàfce ainal obtanu, irninu oventutement dos pestas antertaurts. est praievea une 3omme cotrcspondant a un vingtiame pour conautuer te fonds da raanrve i6gala. Co prelvermant cesse astro bligatire iorsqus te fonda do raserve ansnt is dlxteme du sapital coclal. Lo anence. datribuapio est cosuiue par ie bénence de foxercico.duminue des portes anterures at des ammes ponezs cn teaarve &n epplication de la lai ct dea statuta. et sugmonte &u report banafclate Co benanco ext.seponl ona tous jes assocle* proportonneltamant at nombre da pans appartenant chacun d'aux Lassemblée generate pcut dctdar d àistrbuer des sormmas prôlnvée'sur les réteivas dant atte ta dspoalon en indiqunnt expressément tes postqs de rscrves sur leaquels tes pr6lvements ont ete effeckes. 1i est prects
E CONFORME CERTIFIE A L`ORiGiNAL
29-07-2008 0$:24 DE- A-186 P.007/007 D-706
toutctoia, que lex aividendeg sont pr6t sur le oenctioa o6trlbuableda1exorcce
L'asscmaiee generale fxe les moda de miso en tament des divldondes. Ca gaiement don evoir lteu dana un detal maxlnum o naur mols apres ha citure as roxercice. saut protongaton do ce deisi par deciton de justioe.
Aucuno dietribution ne peut, capandant. avoir Beu lorsqua`tas capitaux proprca aort ou devieridrafent ia suite de catie cl intericury au montont du copitat augmente dea rescrvea que la lal ne pernat pas de alasnibuer.
L'essenbies Generaia peut cgalement decidor 6etecter les sonmes disirtbuablen aux rsarvca et au report a nouveau, on totash6 ou en partie.
29-07-2009 09:23 DE- A-188 P.005/007 D-70S
Les geranta aont narnmta par dócision des asscctés representart plua de la motié des pare sociates. A cot affet, Hs pourront tatre tous les actes de geston qu'its jugeront utifes au tron tanctionnernent de ia socitte. Aregard des #era. ia diaposeront dss pouvotre ies ptue stondua pour toprdaartet fa saciate ct ogir on &on nom an taunas rcanatancee, iaus rósnva as polnalia tue la toi awriaue expressémant sux assoctes.
Moasleur SIRIN Stbasticn, dcrneurant au 09 Rue Lavoisicr 93000 BOBIGNY ,acceptant leadites fonctions, a6t narmne en quallté de premler gerant, ce pour une durée Indetarminee.
11.2 Reapansabilite du gérant Le gerant est rexpanrabla cnvera le societe au onvars les tiers dec intractians x dispoaitona legklatves cu rogisnontares er viguaur. des violatona des stetuts. &inst qtuc des tautea commisen dana se gesuon.
11.3 Coxaation des tonctions du g&rant
Lo gerant pourra tra tevaque pour justa motid par ecision dot associds roprsantant plus de moiie dte part soctetes. Bes tonctione opaacroint 6galernent par dacta, Intordiction, daconfturo, fallita parsanncile, incompatibdite ou tavocation.
11.4 Ramunaratlon du gerant Lea qerants.powem recavoif un traitamant annuet, fxe.cu.proporlonnai, dont ia quanthé et ie mode do palonent scront determines per te declalon ardinafra des assoclds.
Les trala de rapresaintaton, da.vayage, do deptecement, kaur sont temboures. soit d'une mantare forfallaire sck sur prerantation de.plices usthcativas, seicn ce qu'sete decide par tas &ssacies statuam ou rassoce uniaue, an Is narme ordinaire. ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSQCIES 121 Modallis
Las dadslona.collsctives sont phtes. au chox de fn, garanc, soit an.asscmblee genaals oh par consumation Ccrfie das aaodies. soi par act saut daing priva'au notaka tigna par tous lea associa Sanksant. toutotoks, de T'approbnaon des comptes annucis, une assembis gdntrale ordinake datt Stro convaquet.
Sont qualities d'ordinares, tes decstons des assoces autes que celiaa relatives aux modiicatona statutafres, & regrament pour une cesslon ou une suation de pnrts aocia!os, aux drolts de souscription ou datlbuton. Les deolsians ordinalres sont adoptecs par tes esoces ropraentant pus da ie moitió dea parts aociakas. Si ceue matorkô n'cat pas obtenue. los dócalans tont prisas. sur seconde conauttaton, a ia majarita te votea Amlx, que) que nott ie noribr a das vatant6. Toutefois. tos declatana ratatives a ta naminaton ou & la rôvacation 'un górant sant toufaurs grisas a ta malake absalua des parte sociaies. aans qua la quesuton puisse falrc i'abjat dune seconda consutatian & ia maloritt aimple des vates eti&.
Sont quatineas trextraordinaires, tes dcicions yant pour ojat une modifcation das ttaluta, ragrérnent pour une cossion ou mutation da peris soctules au fes droia de sousciption ou d'attributlon. Elles donvant cue adaptaas !
19arunantmte. en cas ce cnangemant de nattonafte de la soclete. taugmentalon des engagernents c'un ataocia ou de vansformaton dc la sociat& on sosiete an nam coRaaif. en commandke aimpla, an : commandlte por actlon, on soclcta dvilo. cu en socl6te par sctions simpafiso..
20a la majorita an nombre.dee associes. 76presantant au moins les troi-quert det parts 6oclates, en cas : C'agrériant de nauveaux cxsocies au d'autarisatiqn de nardhaarnent des pans.
21 par des.associes reprexantanl au moina lea troia-quarts tes pars pour toutes tas tulcs dôciaions extraordinares.
12.2 Assemblée$ g6ntrales - hes a5soclde sont convoquea aux assambtess par la grant, ou an cas da carerce de cs datnlar. par fe
CERTIFIE CONFORME L'ORiGiNAL A
20-07-2009 08:24 DE- A-186 P.006/007 0-706
commjaaoko aux cormptos, s'il en oxisla un, ou per un mondaiare dasigne sn juatice ta demande da tout Ssock. Un ou ptualaurs sssoctec. astenant le marte des pana bodialca au datanant, o'ls icprdasntcnt ou rnalna ie 4unrt dés assocles, ie quan des pars aoclalea, peuvent damandor ta reunton dune assembiee. La convocaton catteite par lsttra racommand68 adres8ée aux axsocie quinze Jourt au fnolns avert ta dete de reurton. ie conuera rordre du our do rasaombko arrto par rautour do ta convocaton. Toute assemia ktequtirermant convoquée paut cire annufee. Tostatoia, 'actian en nulttê n'aat pas racevable lorgue tous ies astocias itaient presents ou representes. - L'assembt6e des aetockos.co 2punlt au siaga social ou an tout autre Heu indlquó dans ta convocatton. Elle est preaidàa par ie @4rent ou run dax garantn au, sl gucun greux n'est atsocl. par rassocte present at accaptant aui poasad. ou reprason i pius grand'nombre de pars aocafsa. 8r doux aasocs poncadant ou roprésentant ke mame nombro de parts sont acceptants, ia prea!denco de Tananmblee cst esauieo par lo piue Ags. . Toute dàtibôration de fassemblae dss associes cat constetee dens un erocesverbal comanant ics mentiona regrementairea, &tbi ot aigne par to ou les gtranta, er lo cas tchaant. par to prenident de sbance. 12.3 Consultauon 6crita
te geranca adrosse chaqua associa par kurs recomnandaa, le toxte dns resonrlons proposess ainat qua iat documams necasaatras & tinformaton des sssocies. Le asecis daposenl alors dun detai da quinze jours a compter da la date da receptíon du projat derasoiutione pour tranametre Jeur vote tn garance. ca par ietre recommanaca. Taut assacia n'eyant gas'repcndu dans te afat ci-desaus cat coneidere mme aStant Sbatan 124 Perticipation aux dtciaions callecuvea
Chaqua asaoci4 lo drat do participer aux decitions asactivec el diepose d'un narnbra de vo ega! a celui des parts qufil poasede. Un assaci prut se falre roptesanlor par son confaint, normta thynathesa dune saciet antre deux apai. n associe peut tpalement so fetre représanter par Un eutre assolé. horinis rhypothase une Hocate consttuse onte deux scul esaccis. ainsi qua par un tisrs. Larsqu'une ou pluaicurs pars aen arvas dusutrut, fo drolt de yoia appartiant au nu proprilaira, saut pour les declsions concarnant ratfactauon das rôtunats. 0 i Sat reserva a rosunuttier. 12.5 Procovarbaux
Las dtcalona dea aaaocsea 4ont conaiancaa dana un5 pracas-varbaux 6tabis cur un registra cott et porapha ou sur des fulles mebites Egatement cates et pare phees, dans ks conoisons regiemarnalres. Las copks ou axraits des prora5verbaux des assemtices sont vatabioment cenines conformea par un aeut gerant ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX Cnncun das exercicoe tociaux debutepa le 1" janvier pour etre cios le 1 dtcombie de chaquz ennte. Par axcepton, ta pramtiar oxeraice saciat comprendra la penode counue ante te jour d'mmaticulatlon do 1@ societc ou regista au commerce et des socictes, at ie 3t dicambre zoa3. Las comptas annueia. finvantaire. rasoornt da gestian, Ist rapporta spaciaux du gerant et les rapports ou comunlssairs aux comptes (u axiste) saront &abita conforindmeni aux dispasiuona igislatves at rôgfementirex applicadlee. ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le hananoo au a pane do Fextrclce ccoul6 cat caicule pat difarence ontra las produns ct fes chargas dc rexercice. ce sptea aeductlan das amartissemanta ot praviaione. Sur le benàfce ainal obtanu, irninu oventutement dos pestas antertaurts. est praievea une 3omme cotrcspondant a un vingtiame pour conautuer te fonds da raanrve i6gala. Co prelvermant cesse astro bligatire iorsqus te fonda do raserve ansnt is dlxteme du sapital coclal. Lo anence. datribuapio est cosuiue par ie bénence de foxercico.duminue des portes anterures at des ammes ponezs cn teaarve &n epplication de la lai ct dea statuta. et sugmonte &u report banafclate Co benanco ext.seponl ona tous jes assocle* proportonneltamant at nombre da pans appartenant chacun d'aux Lassemblée generate pcut dctdar d àistrbuer des sormmas prôlnvée'sur les réteivas dant atte ta dspoalon en indiqunnt expressément tes postqs de rscrves sur leaquels tes pr6lvements ont ete effeckes. 1i est prects
E CONFORME CERTIFIE A L`ORiGiNAL
29-07-2008 0$:24 DE- A-186 P.007/007 D-706
toutctoia, que lex aividendeg sont pr6t sur le oenctioa o6trlbuableda1exorcce
L'asscmaiee generale fxe les moda de miso en tament des divldondes. Ca gaiement don evoir lteu dana un detal maxlnum o naur mols apres ha citure as roxercice. saut protongaton do ce deisi par deciton de justioe.
Aucuno dietribution ne peut, capandant. avoir Beu lorsqua`tas capitaux proprca aort ou devieridrafent ia suite de catie cl intericury au montont du copitat augmente dea rescrvea que la lal ne pernat pas de alasnibuer.
L'essenbies Generaia peut cgalement decidor 6etecter les sonmes disirtbuablen aux rsarvca et au report a nouveau, on totash6 ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE. COMMISSAIRES AUX COMPTES Coniormement rarticte 64 de la to du 24 jullat 38es tatetho ax sodict6 sommerclelos, 1g nininetlon ds commiasakes ata comptas n'ent tagudne que dan cartaina caa.
Le caa echteart, its axerccnt ieura fonctiona dana tes conditions preuuca par ta ioi.
ARTICLE 16 : PROROGATION Les associos. rounia cxuaorainaircmant pourrant dacidor da lo prorogaton do i &ociata, ce au pius tard un an avant la date daxatration de tn Gocita.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 17.1t.e societe sera oisaouta arryee da son tarme. sauf psbrogation, ou on cas de survenance d'une cause de drasoluton prdvue par ta tot. EBe paut 2garement nieivenr du fust &una decision das &ssoclen r4unks an sssenbies generate extrootdinatre. H7.24s a disaetuton, is sact6 est mise en tiquidaton. cetta nn, un gu plusieura lquicateurs doivent etre nommes Jors de ransonmbiee gonerale prononcant la dissolutlon. lie dispostnt a cat cffet daa pouvoina kes plus etendus pour rellaer faat, payere peseif ct neparti le saide antrs lea aksociu. fn fin d fiquidattan. tour appartdont de oonvaguar Faixarnbtda gener to & Folfat de atetuer aur tes camptes tennglfa, de donner qukua et deche/go dé laur mundat sux Yquidateurs et da canatatar la clowre dn fa liqt uldaton.
Paraleura. las foncilons du girent et dee commlasalres aux comples cassent compter de decksian pronongant Ie dicsotudon.
A compter de tadite doclsicn, dana toua tes actea et documents divers emanant da i societa. ia canamination Sociaia dot stre sume de la mentlon "an #quldation'. ARTICLE 18 : CONTESTATIONS Tetne contastation ratativo aux affatroa aaclales pouvant aurir pendant io durea de la aocite sorn tarchec per lo tlbunal cornp tent
ARTICLE 1 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Est annax6.aux pr6sonta atatuna; 1otat des.actes acoompus a ce jour pracssnt pour chacun d'entre aux lss engagaments qul en tesuftaront pour. Ix sactete. Lesdia ettes. don los assodas dackarant ovair pris cnnaiasance, aarant repris automatquement par io sociel des son immatrtcutation au raglatro du commerce et dos societea. ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS Tous pouvoira sont donnta au getant aux Ans 'accomplir tes lormaltes de puttcite corratativee 4 la conattuttan de la Societe et notant ment cellea necesaares a racquisition da ta pcraonnalite morate.
Fait & Pavlliona.saus-Bals, le 15 juin 2005
En autant d'axermplaires que requis par la iol.
CERTIFiE CONFORME A L'ORiGiNAL
Paraleura. las foncilons du girent et dee commlasalres aux comples cassent compter de decksian pronongant Ie dicsotudon.
A compter de tadite doclsicn, dana toua tes actea et documents divers emanant da i societa. ia canamination Sociaia dot stre sume de la mentlon "an #quldation'. ARTICLE 18 : CONTESTATIONS Tetne contastation ratativo aux affatroa aaclales pouvant aurir pendant io durea de la aocite sorn tarchec per lo tlbunal cornp tent
ARTICLE 1 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Est annax6.aux pr6sonta atatuna; 1otat des.actes acoompus a ce jour pracssnt pour chacun d'entre aux lss engagaments qul en tesuftaront pour. Ix sactete. Lesdia ettes. don los assodas dackarant ovair pris cnnaiasance, aarant repris automatquement par io sociel des son immatrtcutation au raglatro du commerce et dos societea. ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS Tous pouvoira sont donnta au getant aux Ans 'accomplir tes lormaltes de puttcite corratativee 4 la conattuttan de la Societe et notant ment cellea necesaares a racquisition da ta pcraonnalite morate.
Fait & Pavlliona.saus-Bals, le 15 juin 2005
En autant d'axermplaires que requis par la iol.
CERTIFiE CONFORME A L'ORiGiNAL