AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE
Acte du 28 septembre 2007
Début de l'acte
INPI
2& SEP. 2007 "S.A.R.L. A.U.S!P."
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Société a Responsabilité Lmitée au capital de 7623 Euros Siege social : 131-135 Avenue Aristide Briand 93320 LES PA VILLONS SOUS BOIS
RCS BOBIGNY B 443 698 964
2& SEP. 2007 "S.A.R.L. A.U.S!P."
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Société a Responsabilité Lmitée au capital de 7623 Euros Siege social : 131-135 Avenue Aristide Briand 93320 LES PA VILLONS SOUS BOIS
RCS BOBIGNY B 443 698 964
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2007
L'AN DEUX MILLE SEPT
LE 10 SEPTEMBRE 2007
A QUINZE HEURES
Les associés de la société "A.U.S.P.", société a responsabilité limitée au capital de 7623 € divisé en 100 parts sociales de 76,23 € chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation réguliérement effectuée par la gérance.
SONT PRESENTS :
- M. SIRIN Selahattin a concurrence d'une part sociale,
1 parts
M. SIRIN Sébastien à concurrence de quatre vingt dix neuf parts sociales. .. 99 parts
Total égal a cent parts : 100 parts
La séance est présidée par Monsieur SIRIN Sébastien, en sa qualité de gérant associé.
Le président constate que les associés présents possédent ensemble la totalité des parts
sociales composant le capital et, en conséquence, l'assemblée peut valablemcnt délibérer.
ss
Le Président dépose sur le bureau, et met a la disposition de ses membres :
- Un exemplaire de la lettre de convocation,
- Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assembléc
Puis il déclare quc les docunents requis ont été adressés aux associés plus de quinze jours avant la date de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations et, a l'unanimité, constate qu'elle a été réguliérement convoquée et que les associés ont pu exercer leur droit de communication, conformement a la loi.
Le Président rappeile ensuite l'ordre du jour de l'assemblée :
ORDRE DU JOUR
1) Augmentation de capital par incorporation de réserves,
2) Modification corrélative des statuts,
3) Questions diverses.
Puis il donne lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
DISCUSSION
Apres un court échange de vuc sur l'activité dc la société, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
L'AN DEUX MILLE SEPT
LE 10 SEPTEMBRE 2007
A QUINZE HEURES
Les associés de la société "A.U.S.P.", société a responsabilité limitée au capital de 7623 € divisé en 100 parts sociales de 76,23 € chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation réguliérement effectuée par la gérance.
SONT PRESENTS :
- M. SIRIN Selahattin a concurrence d'une part sociale,
1 parts
M. SIRIN Sébastien à concurrence de quatre vingt dix neuf parts sociales. .. 99 parts
Total égal a cent parts : 100 parts
La séance est présidée par Monsieur SIRIN Sébastien, en sa qualité de gérant associé.
Le président constate que les associés présents possédent ensemble la totalité des parts
sociales composant le capital et, en conséquence, l'assemblée peut valablemcnt délibérer.
ss
Le Président dépose sur le bureau, et met a la disposition de ses membres :
- Un exemplaire de la lettre de convocation,
- Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assembléc
Puis il déclare quc les docunents requis ont été adressés aux associés plus de quinze jours avant la date de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations et, a l'unanimité, constate qu'elle a été réguliérement convoquée et que les associés ont pu exercer leur droit de communication, conformement a la loi.
Le Président rappeile ensuite l'ordre du jour de l'assemblée :
ORDRE DU JOUR
1) Augmentation de capital par incorporation de réserves,
2) Modification corrélative des statuts,
3) Questions diverses.
Puis il donne lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
DISCUSSION
Apres un court échange de vuc sur l'activité dc la société, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L assemblée générale décide d augmenter le capital de 92.377 Euros pour le fixer a 100.000 Euros par incorporation des réserves.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera
porté de 76,23 Euros a 1.000 Euros. L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée ct qu ciles sont entiérement libérées
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ss
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier cn conséquence les statuts comme suit :
L'article 7 des statuts sera ainsi libellé :
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
Suite aux apports initiaux et a l'augmentation de capital du 10 septembrc 2007 par incorporation de réserves : Le capital social est fixé à la somme de 100.000 Euros (cent mille Euros), divisé en 100 parts de 1.000 Euros chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en
proportion de leur apports respectifs et de la cession de parts du 30 décembre 2005, du 14 juin 2006 et du 8 aout 2007 :
- Monsieur SIRIN Selahattin à concurrence de 1 part, Numérotée 001
- Monsieur SIRIN Sébastien a concurrence de 99 parts, Numérotées de 002 a 100 ;
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera
porté de 76,23 Euros a 1.000 Euros. L'assemblée générale déclare que la répartition des parts sociales entre les associés demeure inchangée ct qu ciles sont entiérement libérées
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ss
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier cn conséquence les statuts comme suit :
L'article 7 des statuts sera ainsi libellé :
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
Suite aux apports initiaux et a l'augmentation de capital du 10 septembrc 2007 par incorporation de réserves : Le capital social est fixé à la somme de 100.000 Euros (cent mille Euros), divisé en 100 parts de 1.000 Euros chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en
proportion de leur apports respectifs et de la cession de parts du 30 décembre 2005, du 14 juin 2006 et du 8 aout 2007 :
- Monsieur SIRIN Selahattin à concurrence de 1 part, Numérotée 001
- Monsieur SIRIN Sébastien a concurrence de 99 parts, Numérotées de 002 a 100 ;
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'un extrait certifié conforime du présent procés-verbal, à l'effet d'effectuer les formalités de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a SEIZE HEURES TRENTE
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture, par tous les associés.
Agence Unité Sécurité Privé
En abrégé AUSP Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100.000 Euros
Siege Social : 131-135 Avenue Aristide Briand
(93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a SEIZE HEURES TRENTE
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé aprés lecture, par tous les associés.
Agence Unité Sécurité Privé
En abrégé AUSP Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100.000 Euros
Siege Social : 131-135 Avenue Aristide Briand
(93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS
Statuts
Mis à jour aprés augmentation de capital par incorporation de réscrves du 10 septembre 2007.
SARL Agence Unité Sécurité Privée En abrégé : AUSP Société a responsabilité limitée au capital de 100.000 curos Siege social : 131-135 avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Les soussignés :
Monsicur SIRIN Selahattin, Né Ic 14 octobre 1984 a SAINT REMY (71), dc nationalite francaise Demeurant actucllement au 137 Bld Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Monsicur SIRIN Séhastien, Né le 30 aout 1975 a SAINT REMY( 71), de nationalité francaise, Dcmeurant actuellement au 137 Bld Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Titulaire d'une carte d'identité nationale délivrée par la sous préfecture de Chalon Sur Sane,
Désirant créer entre cux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
SARL Agence Unité Sécurité Privée En abrégé : AUSP Société a responsabilité limitée au capital de 100.000 curos Siege social : 131-135 avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Les soussignés :
Monsicur SIRIN Selahattin, Né Ic 14 octobre 1984 a SAINT REMY (71), dc nationalite francaise Demeurant actucllement au 137 Bld Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Monsicur SIRIN Séhastien, Né le 30 aout 1975 a SAINT REMY( 71), de nationalité francaise, Dcmeurant actuellement au 137 Bld Pasteur 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Titulaire d'une carte d'identité nationale délivrée par la sous préfecture de Chalon Sur Sane,
Désirant créer entre cux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société dont il s'agit est crée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régic par toutes les lois ct réglements en vigueur, ainsi quc par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de la société consiste en : Gardiennage et Sécurité, vente et installation d'alarme. La participation de la société a loutes les opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location-gérance de fond de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérêt économique : Ainsi que toutes les opérations industrielles, commerciales et financires, mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ans, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle ci pourra, cependant, etre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination socialc cst AGENCE UNITE SECURITE PR1VEE, en abrégé AUSP >.Dans tous les actes et documents émis par la société, quels que soient, doivent figurer un entete indiquant la dénomination sociale suivie de la mention < société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < SARL >, du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixé a : 131-135 avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. Les associés réunis en Assemblée cxtraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout momcnt. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.
ss
ss
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire NEANT
6.2 Apport cn nature Madamc LEMA1RE épouse BURKHART Sandrine, apporte a la société du matéricl evalué a TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTS, ci 3811,50 Euros Monsieur SIRIN Sébastien apporte a la société du matériel évalué a TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTS, ci 3811,50 Euros
6.3 Totat des apports
Les apports cn numéraire s*élevant à la somme de NEANT et les apports en nature s'élevant a La somme de 7623 Euros, le montant total des apports consentis est de :
SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS EUROS, ci.... ...7623,00 Euros.
6.2 Apport cn nature Madamc LEMA1RE épouse BURKHART Sandrine, apporte a la société du matéricl evalué a TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTS, ci 3811,50 Euros Monsieur SIRIN Sébastien apporte a la société du matériel évalué a TROIS MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET CINQUANTE CENTS, ci 3811,50 Euros
6.3 Totat des apports
Les apports cn numéraire s*élevant à la somme de NEANT et les apports en nature s'élevant a La somme de 7623 Euros, le montant total des apports consentis est de :
SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS EUROS, ci.... ...7623,00 Euros.
ARTICLE 7 (nOUVeI) : CAPITAL SOCIAL
Suite aux apports initiaux et à l'augmentation de capital du 10 septembre 2007 par incorporation de réserves Le capital social est fixé a ia somme de 100.000 Euros (cent mille euros), divisé cn 100 parts de 1.000 Euros chacune, entierement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leur apports respectifs et de
la cession de parts du 30 décembre 2005, 14 juin 2006 et du 8 aout 2007 :
Monsieur SIRIN Selahattin à concurrence de 1 part, Numérotée 001
Monsieur SIRIN Sébastien & concurrence de 99 parts, Numérotées de 002 a 100 ;
la cession de parts du 30 décembre 2005, 14 juin 2006 et du 8 aout 2007 :
Monsieur SIRIN Selahattin à concurrence de 1 part, Numérotée 001
Monsieur SIRIN Sébastien & concurrence de 99 parts, Numérotées de 002 a 100 ;
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAI
8. 1 Augmentation du capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et regiement en vigueur.
8.2 Reduction du capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de diminuer le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglement en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES 9.1 Cession Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constaté par écrit : 9 Dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil 10 Ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession des parts sociales entre associés eux memes est libre En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec 1'agrément des associés, lequel cst acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et & chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'Asscmbléc générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a conpter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société cst réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdits parts dans les conditions fixée de l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la
declalon de refus.
Toute cession ou ransmission de parts 6oclales appaitenant & run des assocl&s dolt etre congtat par écrll : dans les formes pravuos a rarticlo 1690 du Codo civil a ou etre déposee au stega social contre ramise par le gerant d'une attestation de dópt. La ceasion de parts soclaies entre @ssodles @ux-memes at entre associes el conjoinis. ascendanis ou doscondants sont libro, quo cos daniera salent asaoclea cu non.
En revanche, la cesalan a des uars autres que las parsonnas c-dessus mantionnes ne peuvant interyenir quavec ragrément das associes. lequel est acquis a la msjorite des associés representant su moins les trols quarto dos parts soclales.
Dans cette dernlere hypothese. le cadant doit notifie te projet dó cassion à la societé et chacun das associes par acte extrajudiclaire ou par lettre recommandte avec avls de receptlon. Dans le deiai de huit joure sulvant catte notificatlon, Taoaembide génerale des associes doit &tre convoquée par la gerance a retfet da deliberer sur ledit projet. Une consullatlon ccrite est également possible.
Le déclaion priae est ensuite cormmuniquce au cedant par lettro recommandee ovec avls de receplion. A défaut da rponso dans le ddlai do trolo mcle & compter de la notificaton du projat de ceaslon falte par le cedent. l'accord de la socleté ast raputé acquls.
En cas de refus dagrement, les associés ont robllgatlon soit d'acqutrir sail de faire acqutrir lesditas prts dans los conditlons fixécs a rartlcle 1&43-4 du Code civil, co dans Jo d6!ai do trois mois a comptcr da la declaian de refus.
9.2 Transmission En cas de déces de l'un des aasocies, la socléte se poursult brement entre lea asaoclés restants et le5 ayants dror au heritiera, et, le cas echéant, la conjoint survivant da rassocie deced.
Cas damiera dalvant toutafols justifiar de leur qualile auprs da l géranca, qui sa réserva la drott d'exiger la production 'expditlons o d'extraits da tous actes notariés établlssant celte qualité. En cas d'tndivislon du falt de cene transmission, un des coproprltalres reprsente toue las Indivieajres. La transmtsslon das parts pour cause de dlssoluton de la commiunaute entre un associe at son conjolnt, autre que par deces, est egalemant tibre.
En cas de dôces de run des associes, ia socteté se poureuit librernont antre les aseocies rostants tt ios hertiers dlrects. et. le cas echeant, le conjoint survivant de rassocle aecede. La tranamlsslon des parts aux parsonnos autres que colles susmentionndea aat soumlsas a 1'agrómant dos autros assocld8, laquol st rcquis dana los conditiona prévuea farticle 9.1 deo préeento statuto.
Cea dernlers dotvent egalement Justfer de leur quallte aupres de ia gerance, qui se raserve la drolt d'exlger la productlon dexpditons ou d'axtraits de tous actes notaries etablissant cctto qualita.
En cas d'tndivislon du falt de cetie transmisslan, Fun des coproprtetaires represente taus lea tndivisaires. La transmisslon des parte pour cause de dlasolution de la communaute entre un associe et son conjolnt, autre quc par decas, est libre. ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
Chaque part saciale confere son proprltaire un droit àgal sur tes benefices realises par la soclete. 10.1 sur la proprlete de racur social et sur lo boni de Iqutdation. Elle donne @gatement droit a une voix dans tous tea votes et déliberatians.
10.2 Les associes ne sont lenue ragard des tlers qu'a concurrence du montant de leur apport Toutefois ils sonl solldalrement responsables, regard des tiers, pendart cinq ans, de lu valcur attribuee aux apporte en nature tora de la constitution de la aocleté. lorsquo aucun commissoire sux apport& n'a st6 designe cu iorsquo ies a6sociés n'ont pas relanu la valaur proposte par le commissalra aux apports.
10.3 La proprtótó d'une part emparte da pla!n droit adhslon aux statuts ct aux rósoluons rgulitrement prises par les associés.
8.2 Reduction du capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de diminuer le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglement en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES 9.1 Cession Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constaté par écrit : 9 Dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil 10 Ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
La cession des parts sociales entre associés eux memes est libre En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec 1'agrément des associés, lequel cst acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et & chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'Asscmbléc générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a conpter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société cst réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdits parts dans les conditions fixée de l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la
declalon de refus.
Toute cession ou ransmission de parts 6oclales appaitenant & run des assocl&s dolt etre congtat par écrll : dans les formes pravuos a rarticlo 1690 du Codo civil a ou etre déposee au stega social contre ramise par le gerant d'une attestation de dópt. La ceasion de parts soclaies entre @ssodles @ux-memes at entre associes el conjoinis. ascendanis ou doscondants sont libro, quo cos daniera salent asaoclea cu non.
En revanche, la cesalan a des uars autres que las parsonnas c-dessus mantionnes ne peuvant interyenir quavec ragrément das associes. lequel est acquis a la msjorite des associés representant su moins les trols quarto dos parts soclales.
Dans cette dernlere hypothese. le cadant doit notifie te projet dó cassion à la societé et chacun das associes par acte extrajudiclaire ou par lettre recommandte avec avls de receptlon. Dans le deiai de huit joure sulvant catte notificatlon, Taoaembide génerale des associes doit &tre convoquée par la gerance a retfet da deliberer sur ledit projet. Une consullatlon ccrite est également possible.
Le déclaion priae est ensuite cormmuniquce au cedant par lettro recommandee ovec avls de receplion. A défaut da rponso dans le ddlai do trolo mcle & compter de la notificaton du projat de ceaslon falte par le cedent. l'accord de la socleté ast raputé acquls.
En cas de refus dagrement, les associés ont robllgatlon soit d'acqutrir sail de faire acqutrir lesditas prts dans los conditlons fixécs a rartlcle 1&43-4 du Code civil, co dans Jo d6!ai do trois mois a comptcr da la declaian de refus.
9.2 Transmission En cas de déces de l'un des aasocies, la socléte se poursult brement entre lea asaoclés restants et le5 ayants dror au heritiera, et, le cas echéant, la conjoint survivant da rassocie deced.
Cas damiera dalvant toutafols justifiar de leur qualile auprs da l géranca, qui sa réserva la drott d'exiger la production 'expditlons o d'extraits da tous actes notariés établlssant celte qualité. En cas d'tndivislon du falt de cene transmission, un des coproprltalres reprsente toue las Indivieajres. La transmtsslon das parts pour cause de dlssoluton de la commiunaute entre un associe at son conjolnt, autre que par deces, est egalemant tibre.
En cas de dôces de run des associes, ia socteté se poureuit librernont antre les aseocies rostants tt ios hertiers dlrects. et. le cas echeant, le conjoint survivant de rassocle aecede. La tranamlsslon des parts aux parsonnos autres que colles susmentionndea aat soumlsas a 1'agrómant dos autros assocld8, laquol st rcquis dana los conditiona prévuea farticle 9.1 deo préeento statuto.
Cea dernlers dotvent egalement Justfer de leur quallte aupres de ia gerance, qui se raserve la drolt d'exlger la productlon dexpditons ou d'axtraits de tous actes notaries etablissant cctto qualita.
En cas d'tndivislon du falt de cetie transmisslan, Fun des coproprtetaires represente taus lea tndivisaires. La transmisslon des parte pour cause de dlasolution de la communaute entre un associe et son conjolnt, autre quc par decas, est libre. ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
Chaque part saciale confere son proprltaire un droit àgal sur tes benefices realises par la soclete. 10.1 sur la proprlete de racur social et sur lo boni de Iqutdation. Elle donne @gatement droit a une voix dans tous tea votes et déliberatians.
10.2 Les associes ne sont lenue ragard des tlers qu'a concurrence du montant de leur apport Toutefois ils sonl solldalrement responsables, regard des tiers, pendart cinq ans, de lu valcur attribuee aux apporte en nature tora de la constitution de la aocleté. lorsquo aucun commissoire sux apport& n'a st6 designe cu iorsquo ies a6sociés n'ont pas relanu la valaur proposte par le commissalra aux apports.
10.3 La proprtótó d'une part emparte da pla!n droit adhslon aux statuts ct aux rósoluons rgulitrement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gerant
La sociétê est administree par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, aglssant cn qualité de gerant
Les gérants sont nammés par dócision das associés representant plus de la moitiê des parts sociales. A cot offet.lls pourrant talre tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctlannenent de la societa. Arégard dea tiers, ila disposerant des pouvoirt las plus atendue pour teprésanier la socicte et agir cn son non en tautas circonatancas, saus rêserve des polvolra qua la loi attribub axpressament aux assoclés.
Monsieur SIRIN Stbastien, dcmeurant au 09 Rue Lavoisier 93000 BOBIGNY ,acceptant lesdites fonctions, est namné en qualité de premier gerant, ce pour une durée Indéterminêe.
11.2 Responsabilité du gérant
Le gérant ost responsable envers la soclete ou envers les lers das inlractlong sux dispositons 1églstathves ou regtemenlaires en vigusur, des vlolatlona des statuts, ainat que des fautes cormrnises dans sa gestion. 11.3 Cessatlon des fonctions du gérant
Le gérant pourra etre rêvoqué paur juste motif par decicion dos atgoclàs reprsontant plua da la moitie des parte soclalas.
Saa fonctona caeerant également par déccs, intordiction, deconfitura, faillte paraannelle, Incornpatbilite ou revocation.
11.4 Rémunerat/on du gerant
Les gerants peuvent recevoir un traiternent annuel. fxe ou proportionnel, dont la quantite et le moda da paiement seront determines par la declston ordfnaire das associés.
Les frais de représentaton, da vayage, da déplacement, laur sont remboursós, soit d'una maniere forfaitalro, solt sur prexentation de places fustincatives. selon ce aul sere decide par les assocles statuant. ou fassoclé unlque. an la norrne ordinaire.
La sociétê est administree par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, aglssant cn qualité de gerant
Les gérants sont nammés par dócision das associés representant plus de la moitiê des parts sociales. A cot offet.lls pourrant talre tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctlannenent de la societa. Arégard dea tiers, ila disposerant des pouvoirt las plus atendue pour teprésanier la socicte et agir cn son non en tautas circonatancas, saus rêserve des polvolra qua la loi attribub axpressament aux assoclés.
Monsieur SIRIN Stbastien, dcmeurant au 09 Rue Lavoisier 93000 BOBIGNY ,acceptant lesdites fonctions, est namné en qualité de premier gerant, ce pour une durée Indéterminêe.
11.2 Responsabilité du gérant
Le gérant ost responsable envers la soclete ou envers les lers das inlractlong sux dispositons 1églstathves ou regtemenlaires en vigusur, des vlolatlona des statuts, ainat que des fautes cormrnises dans sa gestion. 11.3 Cessatlon des fonctions du gérant
Le gérant pourra etre rêvoqué paur juste motif par decicion dos atgoclàs reprsontant plua da la moitie des parte soclalas.
Saa fonctona caeerant également par déccs, intordiction, deconfitura, faillte paraannelle, Incornpatbilite ou revocation.
11.4 Rémunerat/on du gerant
Les gerants peuvent recevoir un traiternent annuel. fxe ou proportionnel, dont la quantite et le moda da paiement seront determines par la declston ordfnaire das associés.
Les frais de représentaton, da vayage, da déplacement, laur sont remboursós, soit d'una maniere forfaitalro, solt sur prexentation de places fustincatives. selon ce aul sere decide par les assocles statuant. ou fassoclé unlque. an la norrne ordinaire.
ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES
12.1 Modalités
- Les dacicions collectives sont priges. au chalx de la Qeranca, sol en assemblaa gônarala soit par consultatlon ecrite des assocles. soit par acte sous soing privé ou notari& signa par loua les as5oclés S'agissant, toutefois, de Tapprobation des comptes annuels, une assembla generale ordinelre dah etre canvoquee.
: $ont qualifieas d'ordinalres, les declsicns des associ&s autes que celles relatives aux modlncatlona statutaires, a ragrérnent pour una casslon ou une mutation de parte soclales, aux droits de souscriptlon ou d'attribution.
Les declslans ardinalres sont adoplees par les assocles representant plus de la molté das parta soclalas. Si cette majorit& n'est pas obtenue, ies déclsions sont prises. sur seconde consultation, a ta najorite des yotes ernis, qual que soit ie nombre des yatante
Toutefols. tos declalons relatives a ia nornination ou & ia révocatian dun grant sanl toulours prises la majorite absolue des parts Gociales, sans que la qucstlon pulsse faire lobjet d'une seconde cansultatlon la najorite slmple dea votes émia
- Sant qualitiéas d'extraordinalres, ies decisions ayant pour abjet une mod!fication des statuts. ragrément pour une cession ou mutallon de parts soclales ou les droits de souscription ou d'attribution. Ellea dolvent etre adoptees :
19 a l'unanlmite. en cas de changernent de nationatité de la soclete, daugmentatlon des engagements d'un astocie au de tanslormatlon de la soci&te an saciete cn narn coflectil, cn cummandite simplo, n commanditc par actions, on socicl dvile, ou an soctt par actons simpifiào.. 20 la majorité en nombre des associ6s, representant cu moins les trois-quarts des parts 6oclaies, en ca5 'agrement de nouveaux sssocies au d'autarisatian de nartissemont das parts.
21 par des associes representant au moins les trois-quarts des paris pour toutea les autres decisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
- Le5 as5ocies 5ont convoques aux assamblees par le gérant, ou on ca& do carence de ca demiar, par le
cominlsaairo aux comptos, s'il an existe un. cu par un mandataire d&aigne en jûslico a la demande de tout associ. Un ou pluslaurs assocles, detenant la moitle des parta aociales ou detanant. o'ils represcntcnt au
molns le quart des associes. (e quart des pans soclates, pauvent demander la raunlon d'une assemblee. E La convocation eat faite par lettre recornmendee adresste aux assoclds quinze Jours au molns avant la date de réunlon. Ele contient rordre du jour de rassamblóe arr8tê par rautaur de la convocation. Toute a6eembie Irégullarament convoquée peut étre annulée. Toutetois, i'action en nuflit n'sst pas rscevable 1orsque tous les associés étaiont presents ou representés. - L'assambtoe dos a6socias 6e runit au aiege social ou en taut autre lieu indiqu dans la convocation. Elle eet preside par le aerant au run des gérants ou, si aucun d'eux n'esr associe. par Fassocie présent et accaptant qur possede ou représente 1e plus grand nombre de parts aociales. Si daux associ6s posdant cu raprésentant le meme nombre de parts sont acceptants. la présldence de Tassemblee est assurée par le plus agt.
Toute déliberation de rassemblee des assocles est constatee dans un proces-vérbal contenant ies mentlons reglementalres. etabi et signà par la ou les gerants, et le cas écheant, par le prealdent de sance. 12.3 Consultation acrite La gerance adrassa a chaque astoctê. par tatire recoinmandee, ie texte das resolutians proposees ainsi que les documenta necessalres a l'intorrnation des aasocles.
E Les assacis disposert alore dun delai de quinze Jours compter de la date do réception du projat da résalutions pour tranamettre leur vote la geranco. ce par lettre recommandee. Tout assocle n'eyant pas repondu dans le deial chdessus cst conaidtré comma s'&tant abstanu
12.4 Participation aux décisions collectves
Chaque associe a la drot de partidper aux daclsions colectives et dlspose dun nombre de votx egal a cetui das parts qu'll possede. Un assodia peut ae falre rapreaanter par aan confairt, horrnis Fhynothese dune societe entre deux époux. Un associe peut egalement se falre representer par un autre associe, honnis l'hypothese d'une 6ocleté constituee entre deux seuls assoclés, alnsi que par un tlers.
Lorsqu'une qu plusieurs parts aont grevées dusutruit. le droit de vota appartiant au nu-proprietaire. sauf pour les decisions concernant taffectation des resultats. o est reservé a l'uaufruitler.
12.5 Procos-verbaux
C Les declslons des assoclés sont consigntes dana das procés-verbaux établla sur un registre coté et paraphe ou sur des feullles mobllee egalement cotees et paraphees, dans les conditions reglenentalres.
Les copias ou axtraits des proces-verbaux des assemblees sont valablement certifles conformes par un seul gerant
- Les dacicions collectives sont priges. au chalx de la Qeranca, sol en assemblaa gônarala soit par consultatlon ecrite des assocles. soit par acte sous soing privé ou notari& signa par loua les as5oclés S'agissant, toutefois, de Tapprobation des comptes annuels, une assembla generale ordinelre dah etre canvoquee.
: $ont qualifieas d'ordinalres, les declsicns des associ&s autes que celles relatives aux modlncatlona statutaires, a ragrérnent pour una casslon ou une mutation de parte soclales, aux droits de souscriptlon ou d'attribution.
Les declslans ardinalres sont adoplees par les assocles representant plus de la molté das parta soclalas. Si cette majorit& n'est pas obtenue, ies déclsions sont prises. sur seconde consultation, a ta najorite des yotes ernis, qual que soit ie nombre des yatante
Toutefols. tos declalons relatives a ia nornination ou & ia révocatian dun grant sanl toulours prises la majorite absolue des parts Gociales, sans que la qucstlon pulsse faire lobjet d'une seconde cansultatlon la najorite slmple dea votes émia
- Sant qualitiéas d'extraordinalres, ies decisions ayant pour abjet une mod!fication des statuts. ragrément pour une cession ou mutallon de parts soclales ou les droits de souscription ou d'attribution. Ellea dolvent etre adoptees :
19 a l'unanlmite. en cas de changernent de nationatité de la soclete, daugmentatlon des engagements d'un astocie au de tanslormatlon de la soci&te an saciete cn narn coflectil, cn cummandite simplo, n commanditc par actions, on socicl dvile, ou an soctt par actons simpifiào.. 20 la majorité en nombre des associ6s, representant cu moins les trois-quarts des parts 6oclaies, en ca5 'agrement de nouveaux sssocies au d'autarisatian de nartissemont das parts.
21 par des associes representant au moins les trois-quarts des paris pour toutea les autres decisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
- Le5 as5ocies 5ont convoques aux assamblees par le gérant, ou on ca& do carence de ca demiar, par le
cominlsaairo aux comptos, s'il an existe un. cu par un mandataire d&aigne en jûslico a la demande de tout associ. Un ou pluslaurs assocles, detenant la moitle des parta aociales ou detanant. o'ils represcntcnt au
molns le quart des associes. (e quart des pans soclates, pauvent demander la raunlon d'une assemblee. E La convocation eat faite par lettre recornmendee adresste aux assoclds quinze Jours au molns avant la date de réunlon. Ele contient rordre du jour de rassamblóe arr8tê par rautaur de la convocation. Toute a6eembie Irégullarament convoquée peut étre annulée. Toutetois, i'action en nuflit n'sst pas rscevable 1orsque tous les associés étaiont presents ou representés. - L'assambtoe dos a6socias 6e runit au aiege social ou en taut autre lieu indiqu dans la convocation. Elle eet preside par le aerant au run des gérants ou, si aucun d'eux n'esr associe. par Fassocie présent et accaptant qur possede ou représente 1e plus grand nombre de parts aociales. Si daux associ6s posdant cu raprésentant le meme nombre de parts sont acceptants. la présldence de Tassemblee est assurée par le plus agt.
Toute déliberation de rassemblee des assocles est constatee dans un proces-vérbal contenant ies mentlons reglementalres. etabi et signà par la ou les gerants, et le cas écheant, par le prealdent de sance. 12.3 Consultation acrite La gerance adrassa a chaque astoctê. par tatire recoinmandee, ie texte das resolutians proposees ainsi que les documenta necessalres a l'intorrnation des aasocles.
E Les assacis disposert alore dun delai de quinze Jours compter de la date do réception du projat da résalutions pour tranamettre leur vote la geranco. ce par lettre recommandee. Tout assocle n'eyant pas repondu dans le deial chdessus cst conaidtré comma s'&tant abstanu
12.4 Participation aux décisions collectves
Chaque associe a la drot de partidper aux daclsions colectives et dlspose dun nombre de votx egal a cetui das parts qu'll possede. Un assodia peut ae falre rapreaanter par aan confairt, horrnis Fhynothese dune societe entre deux époux. Un associe peut egalement se falre representer par un autre associe, honnis l'hypothese d'une 6ocleté constituee entre deux seuls assoclés, alnsi que par un tlers.
Lorsqu'une qu plusieurs parts aont grevées dusutruit. le droit de vota appartiant au nu-proprietaire. sauf pour les decisions concernant taffectation des resultats. o est reservé a l'uaufruitler.
12.5 Procos-verbaux
C Les declslons des assoclés sont consigntes dana das procés-verbaux établla sur un registre coté et paraphe ou sur des feullles mobllee egalement cotees et paraphees, dans les conditions reglenentalres.
Les copias ou axtraits des proces-verbaux des assemblees sont valablement certifles conformes par un seul gerant
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX Ch&cun des exercicos soclaux debutera te 1* janvler pour etre clos le 31 decembre de chague année.
E1 Par axcoption, le pramier exercice sacial comprendra la periode courue entre le jour d'trnmatrculation de la soclete au registre au commerce et des societes, at le 31 décembre 2003.
Les comples annuels. rinventaire, le rappórt da gestion, les rapporte speciaux du gerant et les rappons du commissalre aux comptes (st existe) seront Átablie canformàmani aux dispositlons législatives et reglementaires applicabtes.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le bénefice ou la perte de Taxercice écoule cst calcul par difference ontra lo produts et les charges de l'exercice, ce apres déductlon des amartasementa et provistans. Sur le benéfice @insi cbtenu. diminue ventuellerneni das penes anterteures, cst prelevee une 5omme corrcspondant un vingtime pour conatttuer la fonda de réserve ttgate. Co préléverment cesso detro obllgatoirc lorsque te fonds de raaerva attelnt ta dixieme du capital soclas.
E Lo bón&nce distribuable ast consutus par le bénefice da rexercice. duninue des pertes anterieures st des sammea portees en reserve en application de la loi ct des statuis, ct augmante du repart baneficlaire. Ce benefice est.repanl entre tous ies assocles proportionnailernent au nombre de parls appartenant chacun d`eux
L'assemblee genérale peut decider de distribuer des somnes prelevées sur tes régcrves dont elle a fa dlspositon en Indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels te* prélvernents ont tte effectues. 11 est precisé.
ss
toutefols, que les dividende sant prélevés par priorite sur le bénefica dlstribuabse de l'exercice. Lassembiee generale fxe les modalites de mise en patement des dividendes. Ce paiement doit avolr leu dans un delal maximun da neur mols apres la cioture ae rexercice, saut prolongation de ce delai par deciston de jusUoe.
Aucuns dlstribuon ne paut. capendanl, avolt lieu tor6que les capitaux propres sont ou deviandralent la suite de celle-cl inferleurs au montant du capital augmente des reserves que la iol ne permet pas de distribuer. L'assemblee Génerale peut egalement décider d'affecler tes sornmes distribuablea aux réserves et au report a nouveau, an totalitó gu en partia.
Les comples annuels. rinventaire, le rappórt da gestion, les rapporte speciaux du gerant et les rappons du commissalre aux comptes (st existe) seront Átablie canformàmani aux dispositlons législatives et reglementaires applicabtes.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le bénefice ou la perte de Taxercice écoule cst calcul par difference ontra lo produts et les charges de l'exercice, ce apres déductlon des amartasementa et provistans. Sur le benéfice @insi cbtenu. diminue ventuellerneni das penes anterteures, cst prelevee une 5omme corrcspondant un vingtime pour conatttuer la fonda de réserve ttgate. Co préléverment cesso detro obllgatoirc lorsque te fonds de raaerva attelnt ta dixieme du capital soclas.
E Lo bón&nce distribuable ast consutus par le bénefice da rexercice. duninue des pertes anterieures st des sammea portees en reserve en application de la loi ct des statuis, ct augmante du repart baneficlaire. Ce benefice est.repanl entre tous ies assocles proportionnailernent au nombre de parls appartenant chacun d`eux
L'assemblee genérale peut decider de distribuer des somnes prelevées sur tes régcrves dont elle a fa dlspositon en Indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels te* prélvernents ont tte effectues. 11 est precisé.
ss
toutefols, que les dividende sant prélevés par priorite sur le bénefica dlstribuabse de l'exercice. Lassembiee generale fxe les modalites de mise en patement des dividendes. Ce paiement doit avolr leu dans un delal maximun da neur mols apres la cioture ae rexercice, saut prolongation de ce delai par deciston de jusUoe.
Aucuns dlstribuon ne paut. capendanl, avolt lieu tor6que les capitaux propres sont ou deviandralent la suite de celle-cl inferleurs au montant du capital augmente des reserves que la iol ne permet pas de distribuer. L'assemblee Génerale peut egalement décider d'affecler tes sornmes distribuablea aux réserves et au report a nouveau, an totalitó gu en partia.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformamont rarticle 64 de la loi du 24 juillet 1964 reiative aux societés comnerciales. la nominauon de commiasairco aux cornptaa n'cat requiee que dans cartaina caa.
Lo cas 6cheant. ls exercent laura fonctions dans les conditions prevues par la loi. ARTICLE 16 : PROROGATION Los associós. r&unis cxtraordinalremcnt pourront dacidor dc la prorogatlon de la saciété, ce au plus tard un an avant la date d'axplratlan de la soclete.
ARTICLE 1T : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 17.1La societé sera dlssoute rarrivee de son tarme. sauf prorogaton, ou en cas de survenance d'une cause d dissolution prévue par la lai. Elle peut egalement intervenir du fali d'uns deciston des associes runls en asscnbke gcnrale extraordinairo.
17.2 Ds sa dissolullon, la socité ost mise en liquldation. A cette fn, un ou plusicurs tiguidateurs doivent etre nomméa tors de l'assemblee genérale prononcant la dlssolutlon. 1ls disposant cei effet dea pouvatrs las plus etendus pour réallser ractir, payer le passif et répartir l solda entre les ssocies. En fin dê liquldation. i iaur sppartient de convoquer rassernbieo generale a l'cttet de statuer aur les comptes :dénnitifs, de donner quitus et decharge de leur mandat aux quidateurs et da constater la cloture de la liquldatlon.
Par ailleura. les fonctlons du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de decisian prononcant ta dissolution.
A compter de ladite déclsion, dans tous les actes et documents divers ernanant de la soclete, la d&nomination soclale doit etre suivie de la mentlon "en iquidatlon". ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affalras sociatas pouvant surgir pendant l duréc da ia aocieté sera tranchée per Ie tribunal competent.
Lo cas 6cheant. ls exercent laura fonctions dans les conditions prevues par la loi. ARTICLE 16 : PROROGATION Los associós. r&unis cxtraordinalremcnt pourront dacidor dc la prorogatlon de la saciété, ce au plus tard un an avant la date d'axplratlan de la soclete.
ARTICLE 1T : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 17.1La societé sera dlssoute rarrivee de son tarme. sauf prorogaton, ou en cas de survenance d'une cause d dissolution prévue par la lai. Elle peut egalement intervenir du fali d'uns deciston des associes runls en asscnbke gcnrale extraordinairo.
17.2 Ds sa dissolullon, la socité ost mise en liquldation. A cette fn, un ou plusicurs tiguidateurs doivent etre nomméa tors de l'assemblee genérale prononcant la dlssolutlon. 1ls disposant cei effet dea pouvatrs las plus etendus pour réallser ractir, payer le passif et répartir l solda entre les ssocies. En fin dê liquldation. i iaur sppartient de convoquer rassernbieo generale a l'cttet de statuer aur les comptes :dénnitifs, de donner quitus et decharge de leur mandat aux quidateurs et da constater la cloture de la liquldatlon.
Par ailleura. les fonctlons du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de decisian prononcant ta dissolution.
A compter de ladite déclsion, dans tous les actes et documents divers ernanant de la soclete, la d&nomination soclale doit etre suivie de la mentlon "en iquidatlon". ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affalras sociatas pouvant surgir pendant l duréc da ia aocieté sera tranchée per Ie tribunal competent.
ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexe aux prósents statute, rotat des acte* accomplls a ce lour precisant pour chacun d'entre eux 1es engagernents qui en resulteront pour la soclété.
Lesdits actes, dont les assadas declarant avoir prs connaiasance, acront repris autometiquement per la societe des aon lmmatrlculatlon au reglatre du commerce et des socletes.
Lesdits actes, dont les assadas declarant avoir prs connaiasance, acront repris autometiquement per la societe des aon lmmatrlculatlon au reglatre du commerce et des socletes.
ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS
Tous pouvolrs sont donnés au gerant aux flns d'accompllr tes formalits de publicité corrlatives a la constitution de la soclete et notant ment cellee necessalres a racquisition de la personnalita moraie.
Fait a Pav!llons-sous-Bois, 1e 15 juin 2005
En autant d'exemplaires que requis par la lol.
Fait a Pav!llons-sous-Bois, 1e 15 juin 2005
En autant d'exemplaires que requis par la lol.