NORDIQUE DE FORAGES
Acte du 13 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 04219
Numero SIREN : 447 766 460
Nom ou denomination : NORDIQUE DE FORAGES
Ce depot a ete enregistre le 13/01/2014 sous le numero de dépot 482
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise NORDIQUE DE FORAGES
1 3 JAN. 2014 Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 100 000 € Siége social : 2 rue des Chauffours 95000 CERCY RCS PONTOISE 447.766.460
REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise
3 rue Victor Hugo
Palais de Justice 5€
95300 PONTOISE MJ97568
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Nous agissons en tant que gérant de la société à responsabilité NORDIQUE DE FORAGES
Celle-ci clôture ses comptes le 30 juin et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 au plus tard ie 31 décembre 2013.
Ii sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 mars 2013. Celle-ci a engendré des perturbations dans la bonne marche de Ientreprise, notamment la détermination définitive du passif de la société qui n'est pas arrétée définitivement à ce jour par Maitre MANDIN.
C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société NORDIQUE DE FORAGES, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu'au 31 mars 2014, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
Fait & CERGY, le 12 décembre 2013
Signature
ARL NORDIQUE DE FORAGE 20 Bis rue de Beaurain - BP 20 62870 GOUY SAINT ANDRE T61. 03.21.81.05.75 - Fax 03.21.81.05.86 R.C 447 766 460
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°482 en date du 13/01/2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 04219
Numero SIREN : 447 766 460
Nom ou denomination : NORDIQUE DE FORAGES
Ce depot a ete enregistre le 13/01/2014 sous le numero de dépot 482
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise NORDIQUE DE FORAGES
1 3 JAN. 2014 Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 100 000 € Siége social : 2 rue des Chauffours 95000 CERCY RCS PONTOISE 447.766.460
REQUETE EN VUE DE SOLLICITER LE REPORT DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise
3 rue Victor Hugo
Palais de Justice 5€
95300 PONTOISE MJ97568
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Nous agissons en tant que gérant de la société à responsabilité NORDIQUE DE FORAGES
Celle-ci clôture ses comptes le 30 juin et devrait donc tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 au plus tard ie 31 décembre 2013.
Ii sera malheureusement impossible de respecter cette année ce délai pour les raisons suivantes :
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 mars 2013. Celle-ci a engendré des perturbations dans la bonne marche de Ientreprise, notamment la détermination définitive du passif de la société qui n'est pas arrétée définitivement à ce jour par Maitre MANDIN.
C'est pourquoi, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société NORDIQUE DE FORAGES, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu'au 31 mars 2014, afin de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Nous vous en remercions par avance et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments respectueux.
Fait & CERGY, le 12 décembre 2013
Signature
ARL NORDIQUE DE FORAGE 20 Bis rue de Beaurain - BP 20 62870 GOUY SAINT ANDRE T61. 03.21.81.05.75 - Fax 03.21.81.05.86 R.C 447 766 460
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°482 en date du 13/01/2014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2013000276
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Jean-louis LEJEUNE, agissant en qualité de Gérant de la societé EURL
NORDIQUE DE FORAGES, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 447766460 RCS PONTOISE 2012 B 4219,dont le siege déclaré est sis 2 Rue Des
Chauffours 95000 CERGY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de
l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les = cas spécifiés pur la /oi " conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile : que les dispositions du code de conmerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Comnerce statuant sur requéte en matiére de sociétés conmerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant. du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Jean-louis LEJEUNE, agissant en qualité de Gérant de la societé EURL
NORDIQUE DE FORAGES, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 447766460 RCS PONTOISE 2012 B 4219,dont le siege déclaré est sis 2 Rue Des
Chauffours 95000 CERGY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de
l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les = cas spécifiés pur la /oi " conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile : que les dispositions du code de conmerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Comnerce statuant sur requéte en matiére de sociétés conmerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant. du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte :
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, à la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 334 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 de la société EURL NORDIQUE DE
FORAGES ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.61 euros ; Disons que notre ordonnance sera notifiée a Mr Jean-Louis LEJEUNE, par ies soins de Monsieur ie
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Président.
Fait à Pontoise, le 6/+13
M U v
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, à la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 334 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 de la société EURL NORDIQUE DE
FORAGES ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.61 euros ; Disons que notre ordonnance sera notifiée a Mr Jean-Louis LEJEUNE, par ies soins de Monsieur ie
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Président.
Fait à Pontoise, le 6/+13
M U v