NORDIQUE DE FORAGES
Acte du 24 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 04219
Numero SIREN : 447 766 460
Nom ou denomination : NORDIQUE DE FORAGES
Ce depot a ete enregistre le 24/12/2015 sous le numero de dépot 15271
NORDIQUE DE FORAGES
Société A Responsabilité Lirmitée au capital de 10d &ot R Fow tor
Siêge social : 2 rue des Chauffours 2 DEC.2015 95000 CERGY
447 766 460 RCS PONTOISE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Monsieur Jean-Louis LEJEUNE
Agissant en qualité de gérant de la SARL à associé unique NORDIQUE DE FORAGES,sise a CERGY (95000),2 rue des Chauffours
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conforrnément à ses statuts, clturé son exercice sociat le 30 juin 2015 et qu'elle devrait_réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 décembre 2015 ;
Que pour les motifs suivants :
Profond désaccord avec le commissaire aux comptes sur l'arrété des comptes de l'exercice 2014/2015 clos le 30 juin 2015
Et de ce fait, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
En conséquence,
Je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30 juin 2016 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A CERGY,
le 16 décembre 2015.
Nom et signature du requérant
Yous LEsEUVE
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°15271 en date du 24/12/2015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 04219
Numero SIREN : 447 766 460
Nom ou denomination : NORDIQUE DE FORAGES
Ce depot a ete enregistre le 24/12/2015 sous le numero de dépot 15271
NORDIQUE DE FORAGES
Société A Responsabilité Lirmitée au capital de 10d &ot R Fow tor
Siêge social : 2 rue des Chauffours 2 DEC.2015 95000 CERGY
447 766 460 RCS PONTOISE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Monsieur Jean-Louis LEJEUNE
Agissant en qualité de gérant de la SARL à associé unique NORDIQUE DE FORAGES,sise a CERGY (95000),2 rue des Chauffours
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conforrnément à ses statuts, clturé son exercice sociat le 30 juin 2015 et qu'elle devrait_réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 décembre 2015 ;
Que pour les motifs suivants :
Profond désaccord avec le commissaire aux comptes sur l'arrété des comptes de l'exercice 2014/2015 clos le 30 juin 2015
Et de ce fait, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
En conséquence,
Je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30 juin 2016 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A CERGY,
le 16 décembre 2015.
Nom et signature du requérant
Yous LEsEUVE
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°15271 en date du 24/12/2015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TR!BUNAL DE COMMERCE
2015000276
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur ies ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précde et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Jean-Louis LEJEUNE, agissant en qualité de Gérant de la société EURL
NORDIQUE DE FORAGES, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous Ie numéro
d'identification 447766460 RCS PONTOISE 2012 B 4219, dont le siege déclaré est sis 2 Rue Des
Chauffours 95000 CERGY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de
1'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de coinmerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requéte en natiere de sociétés coninerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'asseimblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la deinande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur ies ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précde et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Jean-Louis LEJEUNE, agissant en qualité de Gérant de la société EURL
NORDIQUE DE FORAGES, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous Ie numéro
d'identification 447766460 RCS PONTOISE 2012 B 4219, dont le siege déclaré est sis 2 Rue Des
Chauffours 95000 CERGY, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de
1'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de coinmerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requéte en natiere de sociétés coninerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'asseimblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la deinande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Cominerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3vf 6f qs16 le délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2015 de la société EURL NORDIQUE DE
FORAGES ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.84 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a NORDIQUE DE FORAGES, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président
Fait à Pontoise, le 18/12/2015
6.Hnv n L
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3vf 6f qs16 le délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2015 de la société EURL NORDIQUE DE
FORAGES ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.84 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée a NORDIQUE DE FORAGES, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président
Fait à Pontoise, le 18/12/2015
6.Hnv n L