SADEF
Acte du 1 février 2018
Début de l'acte
RCS : ORLEANS
Code greffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2003 B 00750 Numero SIREN : 390 689 529
Nom ou dénomination : SADEF
Ce depot a ete enregistré le 01/02/2018 sous le numero de dep8t 1177
SADEF Société par Actions Simplifiée au capital de 106 980 465 € Siége social : 1 rue Montaigne - 45 380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN 390 689 529 RCS ORLEANS
Code greffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2003 B 00750 Numero SIREN : 390 689 529
Nom ou dénomination : SADEF
Ce depot a ete enregistré le 01/02/2018 sous le numero de dep8t 1177
SADEF Société par Actions Simplifiée au capital de 106 980 465 € Siége social : 1 rue Montaigne - 45 380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN 390 689 529 RCS ORLEANS
PROCES VERBAL DES DECISIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DE l'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DlX-SEPT,le 15 décembre à 8 heures 30
L'associé unique de la société SADEF (la < Société >), la société Mr. Bricolage, société anonyme au capital de 33 240 816 €, dont le siége social est 1, rue Montaigne, 45380 La Chapelle Saint Mesmin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, représentée par son Directeur général, Monsieur Christophe MISTOU,
Monsieur Jean-Francois LACOUR, Président de la Société, est également présent.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'associé unique :
Les statuts de la Société ; La copie de la lettre de convocation adressée à l'associé unique :; La copie des lettres de convocation adressées sous plis recommandés aux Commissaires aux Comptes : Les comptes au 31 décembre 2016 ; Le rapport des Commissaires aux comptes : Le rapport du Président ; Les projets de résolutions soumises aux décisions de l'associé unique.
Le Président déclare que tous les documents qui, en application des dispositions législatives et réglementaires doivent étre communiqués a l'associé unique, ont été mis a la disposition de ce dernier au siége social à compter de sa convocation.
Il déclare en outre qu'il a été satisfait aux demandes d'envoi de documents adressées à la Société L'associé unigue lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'associé unique est appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
augmentation du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription. d'un montant de 100 424 558,13 € par l'émission de 6.694.971 actions nouvelles, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société :
projet de décision tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés : pouvoirs à déléguer au Président pour la réalisation de l'augmentation de capital de la Société ; réduction du capital de 157 405 013,13 € à 50 000 010 € en vue de l'absorption de pertes, par voie de réduction du nombre des actions : modification corrélative des statuts de la Société : pouvoirs pour effectuer tous dépôts et formalités de publicité
Le Président de la Société donne ensuite lecture de son rapport et ouvre les débats.
Puis, l'associé unique prend les décisions suivantes :
L'associé unique de la société SADEF (la < Société >), la société Mr. Bricolage, société anonyme au capital de 33 240 816 €, dont le siége social est 1, rue Montaigne, 45380 La Chapelle Saint Mesmin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, représentée par son Directeur général, Monsieur Christophe MISTOU,
Monsieur Jean-Francois LACOUR, Président de la Société, est également présent.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'associé unique :
Les statuts de la Société ; La copie de la lettre de convocation adressée à l'associé unique :; La copie des lettres de convocation adressées sous plis recommandés aux Commissaires aux Comptes : Les comptes au 31 décembre 2016 ; Le rapport des Commissaires aux comptes : Le rapport du Président ; Les projets de résolutions soumises aux décisions de l'associé unique.
Le Président déclare que tous les documents qui, en application des dispositions législatives et réglementaires doivent étre communiqués a l'associé unique, ont été mis a la disposition de ce dernier au siége social à compter de sa convocation.
Il déclare en outre qu'il a été satisfait aux demandes d'envoi de documents adressées à la Société L'associé unigue lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'associé unique est appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
augmentation du capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription. d'un montant de 100 424 558,13 € par l'émission de 6.694.971 actions nouvelles, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société :
projet de décision tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés : pouvoirs à déléguer au Président pour la réalisation de l'augmentation de capital de la Société ; réduction du capital de 157 405 013,13 € à 50 000 010 € en vue de l'absorption de pertes, par voie de réduction du nombre des actions : modification corrélative des statuts de la Société : pouvoirs pour effectuer tous dépôts et formalités de publicité
Le Président de la Société donne ensuite lecture de son rapport et ouvre les débats.
Puis, l'associé unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et ayant constaté que le capital social est intégralement libéré ce jour a hauteur de 106 980 465 €, décide d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'un montant nominal de 100 424 558,13 £, pour le porter de 106 980 465 € à 207 405 023,13 € par l'émission de 6 694 970,54 actions nouvelles arrondies a 6 694 971 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 15 € chacune.
Ces actions nouvelles seront émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale.
Les 6 694 971 actions nouvelles pourront étre souscrites en numéraire pendant la période de souscription et devront étre intégralement libérées lors de leur souscription par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la Société.
L'Associe unique déclare souscrire immédiatement et intégralement aux 6 694 971 actions nouvelles et décide de tibérer intégralement le montant de sa souscription par compensation de créances. Les parts nouvelles créées lui seront donc attribuées en totalité.
L'Associe unique constate que l'augmentation de capital sera définitivement réatisée du seul fait de la réception de l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque et/ou de l'arrété du compte de souscripteur délivré par le Président.
Ces actions nouvelles seront émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale.
Les 6 694 971 actions nouvelles pourront étre souscrites en numéraire pendant la période de souscription et devront étre intégralement libérées lors de leur souscription par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la Société.
L'Associe unique déclare souscrire immédiatement et intégralement aux 6 694 971 actions nouvelles et décide de tibérer intégralement le montant de sa souscription par compensation de créances. Les parts nouvelles créées lui seront donc attribuées en totalité.
L'Associe unique constate que l'augmentation de capital sera définitivement réatisée du seul fait de la réception de l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque et/ou de l'arrété du compte de souscripteur délivré par le Président.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide de se prononcer, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa 1 et L. 225-138-1 du Code de commerce, sur l'opportunité de procéder à une augmentation du capital social, par l'émission d'actions de numéraire à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation s'éléverait à 3 % du capital social actuel, soit 6.222.151 euros.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société serait effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
Le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux associés serait supprimé au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangéres qui lui sont liées au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Président dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332 18 et suivants du Code du travail.
Aprés considération, l'Associé unique rejette cette proposition.
Cette augmentation s'éléverait à 3 % du capital social actuel, soit 6.222.151 euros.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société serait effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
Le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux associés serait supprimé au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangéres qui lui sont liées au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Président dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332 18 et suivants du Code du travail.
Aprés considération, l'Associé unique rejette cette proposition.
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide de déléguer au Président tous pouvoirs a l'effet de :
réaliser l'augmentation de capital en une fois recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances, le cas échéant , arréter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs, constater la réalisation de l'augmentation de capital,
effectuer toutes les formalités légales, modifier les statuts de la Société corrélativement, prendre toutes les mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
réaliser l'augmentation de capital en une fois recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances, le cas échéant , arréter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs, constater la réalisation de l'augmentation de capital,
effectuer toutes les formalités légales, modifier les statuts de la Société corrélativement, prendre toutes les mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique constate que :
1/ les comptes et bilan de la société arrétés au 31 décembre 2016 font apparaitre des capitaux propres négatifs a hauteur de 44 940 172 euros,
2°/ au 15 décembre 2017 la réalisation de l'augmentation du capital ne donnera lieu à aucune prime d'émission,
Ce qui est approuvé par l'associé unique.
1/ les comptes et bilan de la société arrétés au 31 décembre 2016 font apparaitre des capitaux propres négatifs a hauteur de 44 940 172 euros,
2°/ au 15 décembre 2017 la réalisation de l'augmentation du capital ne donnera lieu à aucune prime d'émission,
Ce qui est approuvé par l'associé unique.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital qui précéde, et aprés lecture du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'amortir ladite perte en réduisant le capital d'un montant de 157 405 013,13 € le ramenant ainsi de 207 405 023,13 € a 50.000.010 €.
SIXIEME DECISION
L'associé unique décide, sous condition de réalisation de l'augmentation du capital qui précéde, de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction du nombre des actions. Le nombre de 13 827 002 actions aprés la réalisation de l'augmentation de capital ci-avant décidée, sera ramené à 3 333 334 actions d'une valeur nominale de 15 @ chacune aprés réduction du capital social. Le nombre des actions composant le capital se trouvera donc réduit de 10493 668 actions.
Tous pouvoirs sont donnés au Président pour réaliser cet échange.
Sous réserve de réalisation de la condition suspensive de l'augmentation de capital ci-dessus énoncée, l'associé unique décide que la réduction de capital sera pleinement réalisée le 15 décembre 2017.
L'associé unique, le 15 décembre 2017, constatera la levée de la condition suspensive et la réalisation définitive de la réduction du capital social ainsi que la reconstitution des capitaux propres de la Société.
Tous pouvoirs sont donnés au Président pour réaliser cet échange.
Sous réserve de réalisation de la condition suspensive de l'augmentation de capital ci-dessus énoncée, l'associé unique décide que la réduction de capital sera pleinement réalisée le 15 décembre 2017.
L'associé unique, le 15 décembre 2017, constatera la levée de la condition suspensive et la réalisation définitive de la réduction du capital social ainsi que la reconstitution des capitaux propres de la Société.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital qui précédent, de modifier, a compter du 15 décembre 2017, comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6 - Formation du capital
Il est ajouté l'alinéa suivant :
" Suivant décision de l'associé unique en date du 15 décembre 2017, le capital a été augmenté de la somme de 100 424 558,13 € par création de 6 694 971 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 15 décembre 2017 par les Commissaires aux comptes de la Société. Le 15 décembre 2017, l'associé unique a décidé de réduire, à compter du méme jour, d'un montant de 157 405 013,13 € le capital de la Société par voie de réduction du nombre des actions. Le 15 décembre 2017 l'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital.
Article 7 -- Capital social
Le contenu de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
< Le capital social est fixé à la somme de 50 000 010 € (cinquante millions dix Euros))
ll est divisé en 3 333 334 (trois millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-quatre) actions de 15 (quinze) Euros chacune. "
Article 6 - Formation du capital
Il est ajouté l'alinéa suivant :
" Suivant décision de l'associé unique en date du 15 décembre 2017, le capital a été augmenté de la somme de 100 424 558,13 € par création de 6 694 971 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 15 décembre 2017 par les Commissaires aux comptes de la Société. Le 15 décembre 2017, l'associé unique a décidé de réduire, à compter du méme jour, d'un montant de 157 405 013,13 € le capital de la Société par voie de réduction du nombre des actions. Le 15 décembre 2017 l'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital.
Article 7 -- Capital social
Le contenu de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
< Le capital social est fixé à la somme de 50 000 010 € (cinquante millions dix Euros))
ll est divisé en 3 333 334 (trois millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-quatre) actions de 15 (quinze) Euros chacune. "
HUITIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à X heure
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'associé unique et le Président de la société.
Mr Bricolage SA Monsieur Jean-Francois,LACOUR Représentée ar Président Monsieur Christophe MISTOU Difecteur Générat
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT ORLEANS 1 L 15/01/2018 Dossier 2018 02454,refercnce 201$ A 00204 Enregistrement :500€ Penalités : 0 € Total liquidé : Cinq cents Euros Montani recu. : Cinq cents Euros LAgent administratif des finances publiques
R 1n 93
SADEF Société par actions simplifiée au capital de ancien capital 106 980 465 € nouveau capital 50 000 010 € Siége social : LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne 390 689 529 RCS ORLEANS
DECISIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,le 15 décembre 2017 à 16 heures,
L'associé unique de la société SADEF (la < Société >), la société Mr. Bricolage, société anonyme au capital de 33 240 816 £, dont le siége social est 1, rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, représentée par son Directeur Général Monsieur Christophe MISTOU,
A pris les décisions relatives a :
Constat de la réalisation de la réduction du capital social, . Constat de la modification des statuts, Reconstitution des capitaux propres, Pouvoirs au Président.
Est également présent :
Monsieur Jean-Francois LACOUR, Président de la Société
Le Président a déposé sur le bureau et mis à la disposition de l'associé unique :
0 Les statuts de la Société : 0 Copie de la lettre de convocation adressée a l'associé unique ; Copie des lettres de convocation adressées sous plis recommandés aux Commissaires aux comptes ;
Rapports de Messieurs les Commissaires aux comptes ; Décisions du Président du 15 décembre 2017 ;
Les projets de résolutions soumises aux décisions de l'associé unique.
Puis le Président rappelle ce qui suit :
Suivant décision à caractére extraordinaire en date du 15 décembre2017, sous réserve de l'augmentation préalable du capital de la société SADEF le portant a 207 405 023,13 €, l'associé unique a décidé de réduire le capital de la société SADEF d'un montant 157 405 013,13 € pour le ramener a 50 000 010 €. Par décisions en date du 15 décembre 2017, le Président déclare avoir constaté la réalisation de l'augmentation du capital de la société.
L'associé unique lui donne acte de ses déclarations.
L'associé unique prend les décisions suivantes :
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à X heure
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'associé unique et le Président de la société.
Mr Bricolage SA Monsieur Jean-Francois,LACOUR Représentée ar Président Monsieur Christophe MISTOU Difecteur Générat
Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT ORLEANS 1 L 15/01/2018 Dossier 2018 02454,refercnce 201$ A 00204 Enregistrement :500€ Penalités : 0 € Total liquidé : Cinq cents Euros Montani recu. : Cinq cents Euros LAgent administratif des finances publiques
R 1n 93
SADEF Société par actions simplifiée au capital de ancien capital 106 980 465 € nouveau capital 50 000 010 € Siége social : LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne 390 689 529 RCS ORLEANS
DECISIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,le 15 décembre 2017 à 16 heures,
L'associé unique de la société SADEF (la < Société >), la société Mr. Bricolage, société anonyme au capital de 33 240 816 £, dont le siége social est 1, rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 348 033 473, représentée par son Directeur Général Monsieur Christophe MISTOU,
A pris les décisions relatives a :
Constat de la réalisation de la réduction du capital social, . Constat de la modification des statuts, Reconstitution des capitaux propres, Pouvoirs au Président.
Est également présent :
Monsieur Jean-Francois LACOUR, Président de la Société
Le Président a déposé sur le bureau et mis à la disposition de l'associé unique :
0 Les statuts de la Société : 0 Copie de la lettre de convocation adressée a l'associé unique ; Copie des lettres de convocation adressées sous plis recommandés aux Commissaires aux comptes ;
Rapports de Messieurs les Commissaires aux comptes ; Décisions du Président du 15 décembre 2017 ;
Les projets de résolutions soumises aux décisions de l'associé unique.
Puis le Président rappelle ce qui suit :
Suivant décision à caractére extraordinaire en date du 15 décembre2017, sous réserve de l'augmentation préalable du capital de la société SADEF le portant a 207 405 023,13 €, l'associé unique a décidé de réduire le capital de la société SADEF d'un montant 157 405 013,13 € pour le ramener a 50 000 010 €. Par décisions en date du 15 décembre 2017, le Président déclare avoir constaté la réalisation de l'augmentation du capital de la société.
L'associé unique lui donne acte de ses déclarations.
L'associé unique prend les décisions suivantes :
Premiére décision
L'associé unique, connaissance prise des décisions du Président en date du 15 décembre 2017 constatant la réalisation de l'augmentation du capital de la société, de l'arrété de compte courant établi par le Président et certifié exact par Messieurs les Commissaires aux comptes et du certificat des Commissaires aux comptes attestant la libération des actions, constate la réalisation définitive de la réduction du capital de la société SADEF d'un montant de 157 405 013,13 £ par réduction du nombre des actions conformément a ses décisions du 15 décembre 2017.
L'associé unique constate qu'à compter de ce jour, le capital de la société SADEF, composé de 3 333 334 actions de 15 € de nominal chacune, est fixé à 50 000 010 €.
L'associé unique constate qu'à compter de ce jour, le capital de la société SADEF, composé de 3 333 334 actions de 15 € de nominal chacune, est fixé à 50 000 010 €.
Deuxiéme décision
L'associé unique constate qu'à ce jour, la modification des articles 6 et 7 des statuts est devenue définitive dans les termes ci-aprés :
Article 6 - Formation du capital
Il est ajouté l'alinéa suivant :
< Suivant décision de l'associé unique en date du 15 décembre 2017, le capital a été augmenté de la somme de 100 424 558,13 € par création de 6 694 971 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 15 décembre 2017 par les Commissaires aux comptes de la Société
Le 15 décembre 2017, l'associé unique à décidé de réduire, a compter du méme jour d'un montant de 157 405 013,13 € le capital de la Société par voie de réduction du nombre des actions. Le 15 décembre 2017 l'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital. >
Article 7 - capital social
Le contenu de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 010 £ (cinquante millions dix d'Euros).
Il est divisé en 3 333 334 (trois millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-quatre) actions de 15 (quinze) Euros chacune. "
Article 6 - Formation du capital
Il est ajouté l'alinéa suivant :
< Suivant décision de l'associé unique en date du 15 décembre 2017, le capital a été augmenté de la somme de 100 424 558,13 € par création de 6 694 971 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 15 décembre 2017 par les Commissaires aux comptes de la Société
Le 15 décembre 2017, l'associé unique à décidé de réduire, a compter du méme jour d'un montant de 157 405 013,13 € le capital de la Société par voie de réduction du nombre des actions. Le 15 décembre 2017 l'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital. >
Article 7 - capital social
Le contenu de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 010 £ (cinquante millions dix d'Euros).
Il est divisé en 3 333 334 (trois millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-quatre) actions de 15 (quinze) Euros chacune. "
Troisiéme décision
Compte tenu de la réalisation des opérations d'augmentation et de réduction du capital de la société SADEF réalisées ce jour, l'associé unique constate que les capitaux propres sont revenus supérieurs a la moitié du capital social et se trouvent donc reconstitués.
Quatriéme décision
2
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'associé unique et le Président de la société.
Mr Bricolage SA Monsieur Jean-Francois LACOUR Représentéepar Président Monsieur Christophe MISTOU (piracteur Général
3
R ana 7
SADEF
Société par Actions Simplifiée
1 rue Montaigne 45380 La Chapelle Saint-Mesmin
Certificat du dépositaire (article L. 225-146,
al. 2 du Code de commerce)
KPMG Audit Deloitte & Associés Tour Eqho 185, avenue Charles de Gaulle 2, avenue Gambetta 92 524 Neuilly-Sur-Seine 92066 PARIS LA DEFENSE
SADEF
Société par Actions Simplifiée
1 rue Montaigne 45380 La Chapelle Saint-Mesmin
Certificat du dépositaire
A l'Associé unique,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel l'associé a souscrit 6 694 871 actions nouvelles d'un nominal de 15 euros a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par votre associé unique du 15 Décembre 2017 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associé de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société :
L'arrété de compte établi le 1er Décembre 2017, par votre président dont nous avons certifié l'exactitude le 07 Décembre 2017, duquel il ressort que l'associé posséde sur la société SADEF une créance au moins égale à 100 424 558.13 euros ;
SADEF SAS 3/3
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Paris-La-Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 15 Décembre 2017
Les Commissaires aux Comptes
KPMG Audit Deloitte & Associés
Département de KPMG S.A.
Jean-Marc DISCOURS Edouard LHOMME
Associé Associé
R an 7 7
SADEF Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 010 euros Siege Social : 1 rue Montaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
390 689 529 RCS ORLEANS
COPIE CERTIFIE#ONFORME
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'associé unique et le Président de la société.
Mr Bricolage SA Monsieur Jean-Francois LACOUR Représentéepar Président Monsieur Christophe MISTOU (piracteur Général
3
R ana 7
SADEF
Société par Actions Simplifiée
1 rue Montaigne 45380 La Chapelle Saint-Mesmin
Certificat du dépositaire (article L. 225-146,
al. 2 du Code de commerce)
KPMG Audit Deloitte & Associés Tour Eqho 185, avenue Charles de Gaulle 2, avenue Gambetta 92 524 Neuilly-Sur-Seine 92066 PARIS LA DEFENSE
SADEF
Société par Actions Simplifiée
1 rue Montaigne 45380 La Chapelle Saint-Mesmin
Certificat du dépositaire
A l'Associé unique,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel l'associé a souscrit 6 694 871 actions nouvelles d'un nominal de 15 euros a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par votre associé unique du 15 Décembre 2017 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associé de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société :
L'arrété de compte établi le 1er Décembre 2017, par votre président dont nous avons certifié l'exactitude le 07 Décembre 2017, duquel il ressort que l'associé posséde sur la société SADEF une créance au moins égale à 100 424 558.13 euros ;
SADEF SAS 3/3
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Paris-La-Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 15 Décembre 2017
Les Commissaires aux Comptes
KPMG Audit Deloitte & Associés
Département de KPMG S.A.
Jean-Marc DISCOURS Edouard LHOMME
Associé Associé
R an 7 7
SADEF Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 010 euros Siege Social : 1 rue Montaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
390 689 529 RCS ORLEANS
COPIE CERTIFIE#ONFORME
Statuts
Statuts mis a jour le 15 décembre 2017
SADEF Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 010 euros Siége Social : 1 rue Montaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN 390 689 529 RCS ORLEANS
STATUTS
SADEF Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 010 euros Siége Social : 1 rue Montaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN 390 689 529 RCS ORLEANS
STATUTS
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET- SIEGE- DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La société a été constituée sous la forme de société civile, sous la dénomination REUILLY- SUCHET, aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 25 mars 1993 enregistré a Paris (75016) Paris-Auteuil, le 25 mars 1993, bordereau 67, case 67, régie par les dispositions, folio 82.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés, réunis en Assemblée Générale extraordinaire le 7 décembre 1996.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 1996, il a été décidé de remplacer la dénomination < REUILLY-SUCHET > par celle de < SADEF >.
Par décision d'une assemblée générale réunie extraordinairement le 28 mai 2004, emportant la transformation de la société anonyme SADEF, il a été constitué une société par actions simplifiée, ne donnant pas lieu a la création d'un etre moral nouveau, de nationalité francaise. régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
Cette société sous sa forme nouvelle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés, réunis en Assemblée Générale extraordinaire le 7 décembre 1996.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 1996, il a été décidé de remplacer la dénomination < REUILLY-SUCHET > par celle de < SADEF >.
Par décision d'une assemblée générale réunie extraordinairement le 28 mai 2004, emportant la transformation de la société anonyme SADEF, il a été constitué une société par actions simplifiée, ne donnant pas lieu a la création d'un etre moral nouveau, de nationalité francaise. régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.
Cette société sous sa forme nouvelle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : SADEF
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
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Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
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ARTICLE 3 -Objet
L'obiet de la société demeure tant en France qu'a 1'étranger :
Le négoce, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, de tous articles relatifs au bricolage, aux matériaux et produits du batiment, a l'équipement de la maison, du jardin, le transport et les services liés a la clientéle ; : La participation à toutes entreprises sous toutes les formes ayant une activité se rattachant a l'objet social : . L'acquisition de tous immeubles et tous terrains et leur revente, plus particuliérement liés a l'activité sociale ;
L'administration et l'exploitation par location ou autrement de tout immeuble; L'entretien et éventuellement l'aménagement de ces biens et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Pour réaliser son objet, la société pourra :
Créer, acquérir, exploiter, vendre échanger prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous fonds de commerce, magasins, tous établissements industriels ou commerciaux, tous locaux dont elle serait propriétaire ou locataire, tous chantiers, tous mobiliers et matériels.
Prendre une participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achats de titres en droits sociaux, de fusion, d'alliances ou d'association en participation ou autrement.
Et d'une maniere plus générale, la société pourra accomplir toutes opérations financiéres mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la Société ou a des objets connexes et susceptibles d'en faciliter de développement ou la réalisation.
Le négoce, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, de tous articles relatifs au bricolage, aux matériaux et produits du batiment, a l'équipement de la maison, du jardin, le transport et les services liés a la clientéle ; : La participation à toutes entreprises sous toutes les formes ayant une activité se rattachant a l'objet social : . L'acquisition de tous immeubles et tous terrains et leur revente, plus particuliérement liés a l'activité sociale ;
L'administration et l'exploitation par location ou autrement de tout immeuble; L'entretien et éventuellement l'aménagement de ces biens et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Pour réaliser son objet, la société pourra :
Créer, acquérir, exploiter, vendre échanger prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous fonds de commerce, magasins, tous établissements industriels ou commerciaux, tous locaux dont elle serait propriétaire ou locataire, tous chantiers, tous mobiliers et matériels.
Prendre une participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achats de titres en droits sociaux, de fusion, d'alliances ou d'association en participation ou autrement.
Et d'une maniere plus générale, la société pourra accomplir toutes opérations financiéres mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la Société ou a des objets connexes et susceptibles d'en faciliter de développement ou la réalisation.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social demeure fixé 1 rue Montaigne - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, a dater du 31 mars 1993, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires sur convocation du Président un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du
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Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévue.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires sur convocation du Président un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du
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Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévue.
TITRE II
FORMATION DU CAPITAL - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
-FORME DES ACTIONS -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
-FORME DES ACTIONS -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Formation du capital
Pour les besoins de la transformation en société anonyme, des apports a hauteur de 500 000 F. soit 76.224,50 euros ont été effectué par les actionnaires, tous libérés par compensation des créances ou par versement de numéraires.
Le capital social a été augmenté le 9 juillet 1998 de 244 200 F, soit 37 228,05 euros, pour étre porté a 744 200 F, soit 113 452,55 euros, par conversion de 12 000 obligations convertibles en 2442 actions de 100 F, soit 15,25 euros de nominal.
- Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 1998, le capital social a été augmenté de 1.555.800 F, soit 237.180,18 euros par incorporation des primes de fusion et d'émission, puis ensuite réduit de 2.050.000 F, soit 312.520,48 euros. A la méme date, le capital social a été augmenté de 8.000.000 F, soit 1.219.592,1 euros par compensation de créances liquides et exigibles.
-Suivant l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2001, le capital, social a été réduit d'une somme de 132.531,52 F, soit 20.204,3 euros par affectation de cette somme a un poste de réserve indisponible.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2002, le capital a été réduit de la somme de 825.000 £ par affectation de cette somme sur le montant des pertes reportées à nouveau puis augmenté de la somme de 1.425.000 £ suite aux apports effectués a titre de fusion par la Société < BOUDOUSSIER > S.A.S. au capital de 80.000 dont le siége est à MENDE (48000) 81 et 82, Avenue du 11 novembre, Route de Chabris, immatriculée au RCS MENDE 306.159.831.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 juillet 2003, le capital a été augmenté de la somme de 15 176 760 £ suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
o< SUD OUEST DISTRIBUTION > Société Anonyme au capital de 3.472.000,siége social : BIDART (64210) RN 10, RCS BAYONNE 385.389.119.,
o < FAITES VOUS-MEME PITHIVIERS >,Société Anonyme au capital de 40.120 euros, siége social : PITHIVIERS (45300) Z.l., rue René Cassin, RCS ORLEANS 319.151.288.
o < BEST BRICOLAGE >, Société par Actions Simplifiée au capital de 45.734,71 siege social : VIENNE (382O0) Rue Giret, Quartier de l'Isle, RCS VIENNE 343.915.336.
o< PHILIPPON BRICO BOIS >,Société par Actions Simplifiée au capital de 210.000 £,siége social : DOMERAT (03410) ZAC de Chateauguay, RCS MONTLUCON 305.733.370.
o < BLM >, Société par Actions Simplifiée au capital de 135.888 £, siege social : MIGENNES (89400) Espace Commercial Les Latteux, RCS JOIGNY 31 7.929.297.
o < APIS >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45, siége social : ST BRIEUC (22000) Les Villages, Route de Brest, Galerie du Centre Commercial, RCS ST BRIEUC 392.557.732.,
o < LES SYLENES > Société a Responsabilité Limitée au capital de 701.265, siege social : NARBONNE (110O0) ZAC de la Coupe,rue Eiffel, RCS NARBONNE 333.327.658.
- Suivant acte sous seing-privé en date du 17 octobre 2003 approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2O03, la Société < SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE SUPERMARCHES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON > (DSEM), Société par Actions Simplifiée au capital de 818.400, dont le siége social est a PARIS (75012) 34, rue de Reuilly, immatriculée au RCS PARIS 352.951.016., a fait apport a la Société de l'ensemble des éléments actifs et passifs de sa branche d'activité de magasins de bricolage pour une valeur nette de 117.182. £ donnant lieu à une augmentation de capital de 85.665. €
- Suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2003 approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2003,la Société< DETAIL SERVICE AMENAGEMENT - DSA >, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.436.432 E, dont le siége social est a
PARIS (75012) 34, rue de Reuilly, immatriculée au RCS PARIS 950.040.998., a fait apport a la Société de l'ensemble des éléments actifs et passifs de sa branche d'activité de magasins de bricolage pour une valeur nette de 27.449.615 donnant lieu a une augmentation de capital de 19.948.845 €.
- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2003, le capital a été
augmenté de la somme de 10.901 .175 Euros par création de 726.745 actions nouvelles suite aux apports en numéraire effectués dans le délai de souscription.
- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2004, le capital a ét' augmenté de la somme de 8.312.310 £ et réduit de la somme de 1.860.000 £, suite aux apports
effectués a titre de fusion par les Sociétés :
IGM FINANCE SARL au capital de 75.000 £ ; siége social : BRESSUIRE (79300) Carrefour du Rhéas,RCS Bressuire n° 425.055.233
BRICO DU BOCAGE
SARL au capital de 15.244,90 £ ; siége social : BRESSUIRE (79300) Carrefour du Rhéas, RCS Bressuire n°390.092.336.
GUYENNE NEGOCE S.A.S. au capital de 40.000 £ ; siege social : LA CHAPELLE ST MESMIN (45380) 1,rue Montaigne, RCS Orléans n° 338.689.458.
MB VERDUN S.A.S. au capital de 78.400 £ ; siege social : VERDUN (55100) Boulevard de la Citadelle, RCS Verdun n° 321.102.618.
SOLORDIS - SOCIETE PINGAUD LORRIS DISTRIBUTION
S.A.S. au capital de 88.000 £ ; siege social : NOYERS (45260) LORRIS, Route de Montargis, RCS Montargis n° 334.735.982.
NORD OUEST DISTRIBUTION SARL au capital de 1.571.055 £ ; siége social : LOCHES (37600) 84, Avenue Aristide Briand, RCS Tours n° 329.460.349.
KURZYDLO S.A. au capital de 288.000 £ ; siége social : PITHIVIERS (45300) Z.I., rue René Cassin, RCS Orléans n° 405.233.040.
- Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2004, le capital a été augmenté de la somme de 1.575.000 £, suite aux apports effectués a titre
de fusion par les Sociétés :
COLMAR 68 S.A.S. au capital de 480.000 e ; Siége social : LA CHAPELLE ST MESMIN (45380) 1, rue Montaigne, RCS 0RLEANS 413.359.324.
COLORADOR S.A.S. au capital de 40.000 £. Siege social : COLMAR (68000) 107, rue de Rouffach,
RCS COLMAR 326.480.654.
LUDOVICIENNE DE BRICOLAGE S.A. au capital de 75.000 £, Siége social : SAINT LOUIS (68300) Route de Mulhouse, RCS MULH0USE 392.250.510.
- Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 29 septembre 2006. le capital a été augmenté de la somme de 6 728 475 euros, suite aux apports effectués à titre de fusion par les sociétés :
< ALANNJO > SAS au capital de 40 000 E. Siége social : GUERET (23000), Rue Alexandre Guillon RCS GUERET 342 581 774
CLAUDE GERMAIN BRICOLAGE MATERIAUX < C.G.B.M. >
SAS au capital de 290 520 £ Siége social : SAINT DIE DES VOSGES (88100), Avenue de l'Egalité ZAC d'Hellieule 2 RCS SAINT DIE 315 068 718
< CHERBOURG 50 > SA au capital de 390 000 £ Siege social : LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne RCS ORLEANS 413 742 069
< DUTAGHIS > SA au capital de 102 000 £ Siége social : QUERQUEVILLE (50460),15 rue des Prés RCS CHERBOURG 383 652 344
< ETABLISSEMENTS GAGNEBIEN > SA au capital de 225 000 £ Siége social : LES HERBIERS (85500), ZAC Avenue de la Maine RCS LA ROCHE SUR YON 545 750 341
< QUINCAILLERIE MENTION > SAS au capital de 66 000 £ Siege social a SABLE SUR SARTHE (72300), Centre commercial < La Tuilerie >, route du Mans RCS LE MANS 576 150 346
< VALERIA >
SA au capital de 133 000 £ Siége social : SAINT DIZIER (52100), 2 chemin des Pénissiéres RCS SAINT DIZIER 383 301 942
< YZEURE BRICOLAGE > SARL au capital de 7 700 £ Siége social : YZEURE (03400), 67 rue des Epoux Contoux RCS MOULINS 432 271 120
Suivant décision de l'associé unique en date du 25 septembre 2006, le capital a été augmenté de la somme de 17 055 135 £ par création de 1 137 009 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 10 octobre 2006 par les Commissaires aux comptes de la société.
Le 25 septembre 2006, l'associé unique a décidé de réduire, a compter du 10 octobre 2006, d'un montant de 10 760 865 £ le capital de la société par voie de réduction du nombre des actions. Le 10 octobre 2006, 1'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital.
- Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 mai 2008, le capital a été augmenté de la somme de 16 898 475 euros, suite aux apports effectués à titre de fusion par les sociétés :
BRICO SUD, SA au capital de 391 000 e,siege social: BRIGNOLES (83170), Quartier Raton, Route Nationale 7, RCS BRIGNOLES 315 191 080,
BRICOLAGE CAMOZZI, SAS au capital de 116 000 e, siége social : AUCH (32000), Zone Commerciale de Clarac, Route de Roquelaure, RCS AUCH 337 947 345,
BRICOLDING, SAS au capital de 40 000 e, siége social: LUNEL (34400), Centre Commercial Les Portes de la Mer, RCS MONTPELLIER 423 388 560,
REFRAN, SAS au capital de 160 000 £, siége social : LUNEL (34400), Centre Commercial Les Portes de la Mer,RCS MONTPELLIER 340 985 134,
BRIKHOLDING, SAS au capital de 50 OOO E, siége social : GRANVILLE (504OO)) YQUELON,Route de Villedieu,RCS COUTANCES 401 145 149,
BRICOVILLE, SA au capital de 45 734,71 e, siége social : GRANVILLE (504OO), YQUELON,24 B route de Villedieu,R.CS COUTANCES 385 112 206,
BUGEY BRICOLAGE,SAS au capital de 266 400 e, siege social : AMBERIEU EN BUGEY (01500),ZI Avenue Léon Blum,RCS BELLEY 329 678 049,
G.M.B. SAS au capital de 600 000 £, siege social: CHARMEIL (0311O), Route de 1'Aéroport, RCS CUSSET 402 066 005,
MAMAN FAITES VOUS-MEME, SA au capital de 200 000 e, siége social : MONTEREAU FAULT YONNE (77130),ZAC de la Sucrerie,RCS MONTEREAU 787 050 335,
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 septembre 2009, le capital a été augmenté de la somme de 4 483 155 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
BPH, SAS au capital de 720 000 £, siege social : HOUTAUD (25300), Route de Pontarlier. RCS BESANCON 350 571 634,
BRICO GATINE, SAS au capital de 213 570 £, siege social : PARTHENAY (79200) - 176 - 184 rue du Sépulcre, RCS NIORT 338 845 936,
SNB,SNC au capital de 2 000 010 e, siege social: LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380) - 1, rue Montaigne, RCS ORLEANS 312 479 587.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 septembre 2010, le capital a été augmenté de la somme de 72 150 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
BRICOLAGE 80,SAS au capital de 37 000 f,siége social a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 504 732 280,
BRICOLAGE 45,SAS au capital de 37 000 e, siége a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 499 348 555,
80
BRICO PARTNER 54, SAS au capital de 37 000 £, siége a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 509 306 742.
Aux termes des décisions extraordinaires de 1'Associé unique en date du 30 septembre 2011, le capital a été augmenté de la somme de 9 510 510 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
BRICO NORMANDIE, SA au capital de 100 000 f, siege social a ARCONNAY (72610), RN 138, RCS LE MANS 410 272 140,
BRICOLAGE FERMETURE ET MENUISERIE,SARL au capital de 7 622,45 f, siége social a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380),1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 314 694 423,
SOCIETE VENDEENNE DE BRICOLAGE,SA au capital de 2 700 150 f,siege social a LA ROCHE SUR YON (85000),Rue des Flaneries, RCS LA ROCHE SUR YON 405 006 024.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 28 septembre 2012 le capital a été augmenté de la somme de 7 016 175 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
ETABLISSEMENTS CALVET FILS
SAS au capital de 575 000 euros Siege social a AURILLAC (15000), 123 avenue du Général Leclerc Immatriculée sous le numéro 302 264 023 RCS AURILLAC
ETABLISSEMENTS PIERSON ET FILS SAS au capital de 39 000 euros Siége social a TRANS EN PROVENCE (83720), Centre commercial - Route du Plan Immatriculée sous le numéro 306 140 500 RCS DRAGUIGNAN
M.B.M.DISTRIBUTION SAS au capital de 39 000 euros Sige social a DRAGUIGNAN (83300), Les Héllenes Quartier Saint Léger Immatriculée sous le numéro 652 850 322 RCS DRAGUIGNAN
Suivant décision de 1'associé unique en date du 15 décembre 2017, le capital a été augmenté de la somme de 100 424 558,13 £ par création de 6 694 971 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 15 décembre 2017 par les Commissaires aux comptes de la Société. Le 15 décembre2017, 1'associé unique a décidé de réduire, a compter du méme jour, d'un montant de 157 405 013,13 £ le capital de la Société par voie de réduction du nombre des actions. Le 15 décembre 2017 l'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital.
Le capital social a été augmenté le 9 juillet 1998 de 244 200 F, soit 37 228,05 euros, pour étre porté a 744 200 F, soit 113 452,55 euros, par conversion de 12 000 obligations convertibles en 2442 actions de 100 F, soit 15,25 euros de nominal.
- Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 octobre 1998, le capital social a été augmenté de 1.555.800 F, soit 237.180,18 euros par incorporation des primes de fusion et d'émission, puis ensuite réduit de 2.050.000 F, soit 312.520,48 euros. A la méme date, le capital social a été augmenté de 8.000.000 F, soit 1.219.592,1 euros par compensation de créances liquides et exigibles.
-Suivant l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2001, le capital, social a été réduit d'une somme de 132.531,52 F, soit 20.204,3 euros par affectation de cette somme a un poste de réserve indisponible.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2002, le capital a été réduit de la somme de 825.000 £ par affectation de cette somme sur le montant des pertes reportées à nouveau puis augmenté de la somme de 1.425.000 £ suite aux apports effectués a titre de fusion par la Société < BOUDOUSSIER > S.A.S. au capital de 80.000 dont le siége est à MENDE (48000) 81 et 82, Avenue du 11 novembre, Route de Chabris, immatriculée au RCS MENDE 306.159.831.
- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 juillet 2003, le capital a été augmenté de la somme de 15 176 760 £ suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
o< SUD OUEST DISTRIBUTION > Société Anonyme au capital de 3.472.000,siége social : BIDART (64210) RN 10, RCS BAYONNE 385.389.119.,
o < FAITES VOUS-MEME PITHIVIERS >,Société Anonyme au capital de 40.120 euros, siége social : PITHIVIERS (45300) Z.l., rue René Cassin, RCS ORLEANS 319.151.288.
o < BEST BRICOLAGE >, Société par Actions Simplifiée au capital de 45.734,71 siege social : VIENNE (382O0) Rue Giret, Quartier de l'Isle, RCS VIENNE 343.915.336.
o< PHILIPPON BRICO BOIS >,Société par Actions Simplifiée au capital de 210.000 £,siége social : DOMERAT (03410) ZAC de Chateauguay, RCS MONTLUCON 305.733.370.
o < BLM >, Société par Actions Simplifiée au capital de 135.888 £, siege social : MIGENNES (89400) Espace Commercial Les Latteux, RCS JOIGNY 31 7.929.297.
o < APIS >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45, siége social : ST BRIEUC (22000) Les Villages, Route de Brest, Galerie du Centre Commercial, RCS ST BRIEUC 392.557.732.,
o < LES SYLENES > Société a Responsabilité Limitée au capital de 701.265, siege social : NARBONNE (110O0) ZAC de la Coupe,rue Eiffel, RCS NARBONNE 333.327.658.
- Suivant acte sous seing-privé en date du 17 octobre 2003 approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2O03, la Société < SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE SUPERMARCHES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON > (DSEM), Société par Actions Simplifiée au capital de 818.400, dont le siége social est a PARIS (75012) 34, rue de Reuilly, immatriculée au RCS PARIS 352.951.016., a fait apport a la Société de l'ensemble des éléments actifs et passifs de sa branche d'activité de magasins de bricolage pour une valeur nette de 117.182. £ donnant lieu à une augmentation de capital de 85.665. €
- Suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2003 approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 novembre 2003,la Société< DETAIL SERVICE AMENAGEMENT - DSA >, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.436.432 E, dont le siége social est a
PARIS (75012) 34, rue de Reuilly, immatriculée au RCS PARIS 950.040.998., a fait apport a la Société de l'ensemble des éléments actifs et passifs de sa branche d'activité de magasins de bricolage pour une valeur nette de 27.449.615 donnant lieu a une augmentation de capital de 19.948.845 €.
- Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2003, le capital a été
augmenté de la somme de 10.901 .175 Euros par création de 726.745 actions nouvelles suite aux apports en numéraire effectués dans le délai de souscription.
- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2004, le capital a ét' augmenté de la somme de 8.312.310 £ et réduit de la somme de 1.860.000 £, suite aux apports
effectués a titre de fusion par les Sociétés :
IGM FINANCE SARL au capital de 75.000 £ ; siége social : BRESSUIRE (79300) Carrefour du Rhéas,RCS Bressuire n° 425.055.233
BRICO DU BOCAGE
SARL au capital de 15.244,90 £ ; siége social : BRESSUIRE (79300) Carrefour du Rhéas, RCS Bressuire n°390.092.336.
GUYENNE NEGOCE S.A.S. au capital de 40.000 £ ; siege social : LA CHAPELLE ST MESMIN (45380) 1,rue Montaigne, RCS Orléans n° 338.689.458.
MB VERDUN S.A.S. au capital de 78.400 £ ; siege social : VERDUN (55100) Boulevard de la Citadelle, RCS Verdun n° 321.102.618.
SOLORDIS - SOCIETE PINGAUD LORRIS DISTRIBUTION
S.A.S. au capital de 88.000 £ ; siege social : NOYERS (45260) LORRIS, Route de Montargis, RCS Montargis n° 334.735.982.
NORD OUEST DISTRIBUTION SARL au capital de 1.571.055 £ ; siége social : LOCHES (37600) 84, Avenue Aristide Briand, RCS Tours n° 329.460.349.
KURZYDLO S.A. au capital de 288.000 £ ; siége social : PITHIVIERS (45300) Z.I., rue René Cassin, RCS Orléans n° 405.233.040.
- Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2004, le capital a été augmenté de la somme de 1.575.000 £, suite aux apports effectués a titre
de fusion par les Sociétés :
COLMAR 68 S.A.S. au capital de 480.000 e ; Siége social : LA CHAPELLE ST MESMIN (45380) 1, rue Montaigne, RCS 0RLEANS 413.359.324.
COLORADOR S.A.S. au capital de 40.000 £. Siege social : COLMAR (68000) 107, rue de Rouffach,
RCS COLMAR 326.480.654.
LUDOVICIENNE DE BRICOLAGE S.A. au capital de 75.000 £, Siége social : SAINT LOUIS (68300) Route de Mulhouse, RCS MULH0USE 392.250.510.
- Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 29 septembre 2006. le capital a été augmenté de la somme de 6 728 475 euros, suite aux apports effectués à titre de fusion par les sociétés :
< ALANNJO > SAS au capital de 40 000 E. Siége social : GUERET (23000), Rue Alexandre Guillon RCS GUERET 342 581 774
CLAUDE GERMAIN BRICOLAGE MATERIAUX < C.G.B.M. >
SAS au capital de 290 520 £ Siége social : SAINT DIE DES VOSGES (88100), Avenue de l'Egalité ZAC d'Hellieule 2 RCS SAINT DIE 315 068 718
< CHERBOURG 50 > SA au capital de 390 000 £ Siege social : LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne RCS ORLEANS 413 742 069
< DUTAGHIS > SA au capital de 102 000 £ Siége social : QUERQUEVILLE (50460),15 rue des Prés RCS CHERBOURG 383 652 344
< ETABLISSEMENTS GAGNEBIEN > SA au capital de 225 000 £ Siége social : LES HERBIERS (85500), ZAC Avenue de la Maine RCS LA ROCHE SUR YON 545 750 341
< QUINCAILLERIE MENTION > SAS au capital de 66 000 £ Siege social a SABLE SUR SARTHE (72300), Centre commercial < La Tuilerie >, route du Mans RCS LE MANS 576 150 346
< VALERIA >
SA au capital de 133 000 £ Siége social : SAINT DIZIER (52100), 2 chemin des Pénissiéres RCS SAINT DIZIER 383 301 942
< YZEURE BRICOLAGE > SARL au capital de 7 700 £ Siége social : YZEURE (03400), 67 rue des Epoux Contoux RCS MOULINS 432 271 120
Suivant décision de l'associé unique en date du 25 septembre 2006, le capital a été augmenté de la somme de 17 055 135 £ par création de 1 137 009 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 10 octobre 2006 par les Commissaires aux comptes de la société.
Le 25 septembre 2006, l'associé unique a décidé de réduire, a compter du 10 octobre 2006, d'un montant de 10 760 865 £ le capital de la société par voie de réduction du nombre des actions. Le 10 octobre 2006, 1'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital.
- Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 mai 2008, le capital a été augmenté de la somme de 16 898 475 euros, suite aux apports effectués à titre de fusion par les sociétés :
BRICO SUD, SA au capital de 391 000 e,siege social: BRIGNOLES (83170), Quartier Raton, Route Nationale 7, RCS BRIGNOLES 315 191 080,
BRICOLAGE CAMOZZI, SAS au capital de 116 000 e, siége social : AUCH (32000), Zone Commerciale de Clarac, Route de Roquelaure, RCS AUCH 337 947 345,
BRICOLDING, SAS au capital de 40 000 e, siége social: LUNEL (34400), Centre Commercial Les Portes de la Mer, RCS MONTPELLIER 423 388 560,
REFRAN, SAS au capital de 160 000 £, siége social : LUNEL (34400), Centre Commercial Les Portes de la Mer,RCS MONTPELLIER 340 985 134,
BRIKHOLDING, SAS au capital de 50 OOO E, siége social : GRANVILLE (504OO)) YQUELON,Route de Villedieu,RCS COUTANCES 401 145 149,
BRICOVILLE, SA au capital de 45 734,71 e, siége social : GRANVILLE (504OO), YQUELON,24 B route de Villedieu,R.CS COUTANCES 385 112 206,
BUGEY BRICOLAGE,SAS au capital de 266 400 e, siege social : AMBERIEU EN BUGEY (01500),ZI Avenue Léon Blum,RCS BELLEY 329 678 049,
G.M.B. SAS au capital de 600 000 £, siege social: CHARMEIL (0311O), Route de 1'Aéroport, RCS CUSSET 402 066 005,
MAMAN FAITES VOUS-MEME, SA au capital de 200 000 e, siége social : MONTEREAU FAULT YONNE (77130),ZAC de la Sucrerie,RCS MONTEREAU 787 050 335,
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 septembre 2009, le capital a été augmenté de la somme de 4 483 155 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
BPH, SAS au capital de 720 000 £, siege social : HOUTAUD (25300), Route de Pontarlier. RCS BESANCON 350 571 634,
BRICO GATINE, SAS au capital de 213 570 £, siege social : PARTHENAY (79200) - 176 - 184 rue du Sépulcre, RCS NIORT 338 845 936,
SNB,SNC au capital de 2 000 010 e, siege social: LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380) - 1, rue Montaigne, RCS ORLEANS 312 479 587.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 septembre 2010, le capital a été augmenté de la somme de 72 150 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
BRICOLAGE 80,SAS au capital de 37 000 f,siége social a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 504 732 280,
BRICOLAGE 45,SAS au capital de 37 000 e, siége a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 499 348 555,
80
BRICO PARTNER 54, SAS au capital de 37 000 £, siége a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), 1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 509 306 742.
Aux termes des décisions extraordinaires de 1'Associé unique en date du 30 septembre 2011, le capital a été augmenté de la somme de 9 510 510 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
BRICO NORMANDIE, SA au capital de 100 000 f, siege social a ARCONNAY (72610), RN 138, RCS LE MANS 410 272 140,
BRICOLAGE FERMETURE ET MENUISERIE,SARL au capital de 7 622,45 f, siége social a LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380),1 rue Montaigne,RCS ORLEANS 314 694 423,
SOCIETE VENDEENNE DE BRICOLAGE,SA au capital de 2 700 150 f,siege social a LA ROCHE SUR YON (85000),Rue des Flaneries, RCS LA ROCHE SUR YON 405 006 024.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 28 septembre 2012 le capital a été augmenté de la somme de 7 016 175 euros, suite aux apports effectués a titre de fusion par les sociétés :
ETABLISSEMENTS CALVET FILS
SAS au capital de 575 000 euros Siege social a AURILLAC (15000), 123 avenue du Général Leclerc Immatriculée sous le numéro 302 264 023 RCS AURILLAC
ETABLISSEMENTS PIERSON ET FILS SAS au capital de 39 000 euros Siége social a TRANS EN PROVENCE (83720), Centre commercial - Route du Plan Immatriculée sous le numéro 306 140 500 RCS DRAGUIGNAN
M.B.M.DISTRIBUTION SAS au capital de 39 000 euros Sige social a DRAGUIGNAN (83300), Les Héllenes Quartier Saint Léger Immatriculée sous le numéro 652 850 322 RCS DRAGUIGNAN
Suivant décision de 1'associé unique en date du 15 décembre 2017, le capital a été augmenté de la somme de 100 424 558,13 £ par création de 6 694 971 actions nouvelles libérées par compensation de créances sur la société. La libération a été constatée par un certificat établi en date du 15 décembre 2017 par les Commissaires aux comptes de la Société. Le 15 décembre2017, 1'associé unique a décidé de réduire, a compter du méme jour, d'un montant de 157 405 013,13 £ le capital de la Société par voie de réduction du nombre des actions. Le 15 décembre 2017 l'associé unique a constaté la réalisation de la réduction du capital.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 50 000 010 £ (cinquante millions dix Euros).
Il est divisé en 3 333 334 (trois millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-quatre)
actions de 15 (quinze) Euros chacune.
Il est divisé en 3 333 334 (trois millions trois cent trente-trois mille trois cent trente-quatre)
actions de 15 (quinze) Euros chacune.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a
la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout actionnaire peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout actionnaire peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné
en justice en cas de désaccord.
10
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné
en justice en cas de désaccord.
10
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables_ aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, & savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
. Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un
droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, & savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
. Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un
droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Droit de préemption
A l'exception des cessions d'actions entre actionnaires ou au profit de toute société détenue directement ou indirectement par la société Mr Bricolage (RCS ORLEANS 348 033 473) au sens de 1'article L. 233-3 du nouveau code de commerce, toutes les autres cessions sont soumises au respect d'un droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions ci- aprés définies :
11
1 L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et l'identité de 1'acquéreur.
Sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts, la date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est
projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser ladite cession.
2 Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
3 A l'expiration des délais ci-avant visés, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé réception, le résultat de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés, l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification.
4 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession devra intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
11
1 L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et l'identité de 1'acquéreur.
Sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts, la date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est
projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser ladite cession.
2 Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
3 A l'expiration des délais ci-avant visés, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé réception, le résultat de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés, l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification.
4 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession devra intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
ARTICLE 13- Agrément
1. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires ou au profit de toute société détenue
directement ou indirectement par la société Mr Bricolage (RCS ORLEANS 348 033 473) au sens de l'article L. 233-3 du nouveau code de commerce.
2. Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent etre cédées qu'avec l'agrément préalable de
la collectivité des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agré'ment est transmise par le Président aux actionnaires.
12
4. Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6. En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
L'acquisition se fait alors au prix notifié a l'occasion de la mise en æuvre de la procédure de 1'alinéa 3 ci-dessus.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
directement ou indirectement par la société Mr Bricolage (RCS ORLEANS 348 033 473) au sens de l'article L. 233-3 du nouveau code de commerce.
2. Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent etre cédées qu'avec l'agrément préalable de
la collectivité des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
3. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agré'ment est transmise par le Président aux actionnaires.
12
4. Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
6. En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
7. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
L'acquisition se fait alors au prix notifié a l'occasion de la mise en æuvre de la procédure de 1'alinéa 3 ci-dessus.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
ARTICLE 14 - Nullité des cessions d'actions
Toutes cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 des statuts sont nulles.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE
LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 15 -Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non actionnaire de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions du Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple ou par décision de l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote.
13
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée limitée ou illimitée.
Révocation ad nutum
Le Président peut étre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif :
par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote,
Ou
par décision de l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote selon les modalités suivantes :
1. l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote lui adressera une convocation, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'il soit en mesure de présenter ses observations.
2. dans un délai de deux (2) jours minimum passé la date de l'entretien, l'actionnaire majoritaire statuera sur la révocation.
3. Une notification de la décision sera envoyée au Président par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
exclusion du Président actionnaire ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique ; exécution d'un préavis de démission ou de licenciement au sein de la société Mr.BRICOLAGE (RCS Orléans 348 033 473) et/ou de la société SADEF ou 1'une des sociétés du Groupe Mr.BRICOLAGE ; cessation ou suspension des fonctions salariées exercées par le Président au sein de la société Mr.BRICOLAGE (RCS Orléans 348 033 473) et/ou de la société SADEF ou l'une des sociétés du Groupe Mr.BRICOLAGE ; empéchement temporaire ou durable du Président d'exécuter, de maniére effective, son mandat social ;
Rémunération
14
La rémunération du Président est fixée pour la premiére fois par l'organe ayant procédé a sa nomination et pour les années ultérieures par décision collective des actionnaires.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les
présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président est autorisé a consentir des déiégations permanentes ou temporaires, pour une ou plusieurs catégories d'opérations déterminées.
Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, les dépenses qui n'auraient pas été inscrites au budget prévisionnel arrété et approuvé par les actionnaires avant le début de l'exercice social au cours duquel elles seront engagées, seront soumises a l'autorisation
préalable des associés, sauf s'agissant de dépenses courantes. En tout état de cause, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des actionnaires :
- Achat et /ou vente de tous biens meubles ou immeubles,
- Achat et/ou vente de titres sociaux,
- Achat et /ou vente de fonds de commerce,
- Constitution d'hypothéques et de nantissements,
- Conclusion d'emprunts supérieurs a 50 000 Euros par opération,
- Négociation de découvert bancaire supérieur a 100 000 Euros par ligne,
- Décision d'investissement supérieur a 100 000 Euros par opération.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions du Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple ou par décision de l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote.
13
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée limitée ou illimitée.
Révocation ad nutum
Le Président peut étre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif :
par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote,
Ou
par décision de l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote selon les modalités suivantes :
1. l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote lui adressera une convocation, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'il soit en mesure de présenter ses observations.
2. dans un délai de deux (2) jours minimum passé la date de l'entretien, l'actionnaire majoritaire statuera sur la révocation.
3. Une notification de la décision sera envoyée au Président par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
exclusion du Président actionnaire ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique ; exécution d'un préavis de démission ou de licenciement au sein de la société Mr.BRICOLAGE (RCS Orléans 348 033 473) et/ou de la société SADEF ou 1'une des sociétés du Groupe Mr.BRICOLAGE ; cessation ou suspension des fonctions salariées exercées par le Président au sein de la société Mr.BRICOLAGE (RCS Orléans 348 033 473) et/ou de la société SADEF ou l'une des sociétés du Groupe Mr.BRICOLAGE ; empéchement temporaire ou durable du Président d'exécuter, de maniére effective, son mandat social ;
Rémunération
14
La rémunération du Président est fixée pour la premiére fois par l'organe ayant procédé a sa nomination et pour les années ultérieures par décision collective des actionnaires.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les
présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président est autorisé a consentir des déiégations permanentes ou temporaires, pour une ou plusieurs catégories d'opérations déterminées.
Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, les dépenses qui n'auraient pas été inscrites au budget prévisionnel arrété et approuvé par les actionnaires avant le début de l'exercice social au cours duquel elles seront engagées, seront soumises a l'autorisation
préalable des associés, sauf s'agissant de dépenses courantes. En tout état de cause, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des actionnaires :
- Achat et /ou vente de tous biens meubles ou immeubles,
- Achat et/ou vente de titres sociaux,
- Achat et /ou vente de fonds de commerce,
- Constitution d'hypothéques et de nantissements,
- Conclusion d'emprunts supérieurs a 50 000 Euros par opération,
- Négociation de découvert bancaire supérieur a 100 000 Euros par ligne,
- Décision d'investissement supérieur a 100 000 Euros par opération.
ARTICLE 16 - Directeurs Généraux
Un ou plusieurs directeurs généraux, dans la limite de six, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président peuvent étre nommés par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple ou par décision de 1'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses
fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
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La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses
fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
15
ARTICLE 17 - Conventions entre la société et ses dirigeants
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Néanmoins, dans la mesure ou certaines conventions concernent des opérations qui sont fréquentes dans les groupes de sociétés et notamment dans le groupe Mr Bricolage dont fait partie la société, et dans la mesure également oû toutes les sociétés du groupe sont traitées de maniére égalitaire, les conventions suivantes seront considérées comme conclues a des conditions normales et soumises aux dispositions de l'article L 227.10 du code de commerce. Il en sera notamment ainsi, sans que cette liste soit pour autant exhaustive :
des conventions de trésorerie dont la mise a disposition de fonds est rémunérée au T4M +0,5% ; des avances en comptes courants d'actionnaires rémunérées au T4M + 0,5 % ; des conventions d'assistance comptable et juridique ; des conventions d'assistance commerciale ; de la mise a disposition de personnel ; des refacturations de frais à l'Euro l'Euro > ; de la rémunération de l'octroi de caution à hauteur de 0,5 % des montants garantis ;
Pour toutes les autres conventions, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Néanmoins, dans la mesure ou certaines conventions concernent des opérations qui sont fréquentes dans les groupes de sociétés et notamment dans le groupe Mr Bricolage dont fait partie la société, et dans la mesure également oû toutes les sociétés du groupe sont traitées de maniére égalitaire, les conventions suivantes seront considérées comme conclues a des conditions normales et soumises aux dispositions de l'article L 227.10 du code de commerce. Il en sera notamment ainsi, sans que cette liste soit pour autant exhaustive :
des conventions de trésorerie dont la mise a disposition de fonds est rémunérée au T4M +0,5% ; des avances en comptes courants d'actionnaires rémunérées au T4M + 0,5 % ; des conventions d'assistance comptable et juridique ; des conventions d'assistance commerciale ; de la mise a disposition de personnel ; des refacturations de frais à l'Euro l'Euro > ; de la rémunération de l'octroi de caution à hauteur de 0,5 % des montants garantis ;
Pour toutes les autres conventions, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ARTICLE 18 - Commissaires aux comptes
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par la Loi.
Ils sont désignés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de controle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme soit dans ses filiales.
16
Ils sont désignés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de controle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme soit dans ses filiales.
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TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE MAJORITAIRE (DETENANT PLUS DE 50% DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE)
ARTICLE 19 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des commissaires aux comptes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - modification des statuts ; - transformation de la société : - prorogation de la société ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote.
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des commissaires aux comptes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - modification des statuts ; - transformation de la société : - prorogation de la société ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 20 - Régles de majorité
Les décisions collectives des actionnaires sont adoptées à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement
énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ;
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement
énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ;
ARTICLE 21 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout actionnaire.
Elles résultent au choix du Président, d'une Assemblée ou d'une consultation écrite.
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La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous seings privés ou authentique, si elle est unanime.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent au choix du Président, d'une Assemblée ou d'une consultation écrite.
17
La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous seings privés ou authentique, si elle est unanime.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 22 - Assemblées
Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou de tout actionnaire disposant de plus de 10 % du capital au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 23 ci-aprés.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 23 ci-aprés.
ARTICLE 23 - Procés-verbaux des décisions collectives et des délibérations de l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote
Les délibérations de l'actionnaire majoritaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote, de méme que les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.
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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.
18
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.
ARTICLE 24 - Information préalable des actionnaires
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 25 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 26- Etablissement et Approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
19
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
19
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 27 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou
plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou
plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 28 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis a 1'article L 432-6 du Code du
Travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise ou de tout autre mandataire.
Travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise ou de tout autre mandataire.
TITRE VII
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 29 - Perte du capital
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et en premier lieu, de convoquer une décision collective des actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
La décision des actionnaires est publiée.
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La décision des actionnaires est publiée.
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ARTICLE 30 - Dissolution - Liquidation de la société
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.
La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a
en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a
en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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