Acte du 12 juillet 2023

Début de l'acte

RCS : VERSAILLES

Code greffe : 7803

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistre le 12/07/2023 sous le numero de depot 14820

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12 JUIL.2023 NISSANAUTOMOTIVE EUROPE

Société par actions simplifiée n°de nde au capital de 1.626.370.000 euros chrono facture Siege social : 8, rue Jean Pierre Timbaud 78180 Montigny-le-Bretonneux 443 089 990 R.C.S. Versailles

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ASSOCIES EN DATEDU 23 MAI2023

Nissan Motor Co., Ltd., société de droit japonais au capital de 605.813.734.035 yens, ayant son siége social au No.2. Takara-cho, Kanagawa-ku, Yokohama-shi, Kanagawa-ken 220-8623, Japon, représentée par Monsieur Guillaume Cartier, dûment autorisée a signer au nom de Nissan Motor Co., Ltd et propriétaire de 8.457.124 actions de la Société ;

et

Nissan International S.A., société de droit Suisse au capital de 57.104.000 CHF, ayant son siége social Zone d'activités la Piece, 1, 1180 Rolle, Suisse, dûment représentée par Monsieur Massimiliano Messina en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, propriétaire de 7.806.576 actions de la Société,

Ci-aprés les "Associés" de la société Nissan Automotive Europe SAS au capital de 1.626.370.000 euros, ayant son siege social au 8, rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 443 089 990 (ci-aprés la "Société"),

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Les associés envisagent de procéder a la modification des statuts afin de préciser le mécanisme de double signature et la possibilité pour le Président et les Directeurs Généraux de déléguer leurs pouvoirs.

La société Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Société, sera dûment informé de la présente consultation écrite par la remise d'une copie du présent procés- verbal.

La délégation du Comité Social et Economique, a été dament informée par remise d'une copie du projet des présentes décisions.

ONT PRIS LES DECISIONS RELATIVES AUX QUESTIONS SUIVANTES :

Modification de l'article 12.2 des statuts de la Société :

Modification de l'article 13.1 des statuts de la Société ;

Modification de l'article 14 des statuts de la Société :;

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

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PREMIERE DECISION

Les Associés décident de modifier, a compter de ce jour, l'article 12.2 des statuts de la Société, relatif aux pouvoirs du Président de la Société, lequel est désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 12 : PRESIDENT

(...)

2. Pouvoirs du Président de la Société

Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des éventuelles limites apportées à ses pouvoirs par les associés et du mécanisme de double signature mis en place aux termes de l'article 14 des Statuts.

Le Président peut déléguer par écrit, à toute personne de son choix, individuellement ou conjointement, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi, les Statuts et les associés. Ces personnes agiront sous le contróle et la supervision du Président et seront soumises a l'autorité et aux instructions de celui-ci. Les pouvoirs ainsi conférés peuvent étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Président.

Comme indiqué à l'article 14 des Statuts, le Président est le seul habilité à signer tout document relatif au droit des sociétés. Le Président est également habilité à signer par lui-mme tout document relatif a la fiscalité, aux ressources humaines et aux affaires générales et à ce titre, dans ces trois domaines particuliers, le Président peut également déléguer par écrit ce pouvoir spécifique de signature à toute personne de son choix.

Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du Comité Social et Economique exercent, s'il y a lieu, les droits définis aux articles L. 2312-72 et L. 2312-77 du Code du Travail.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de présider le Comité Social et Economique. "

DEUXIEME DECISION

Les Associés décident de modifier, a compter de ce jour, l'article 13.1 des statuts de la Société, relatif aux Directeurs Généraux de la Société, lequel est désormais rédigé comme suit :

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< ARTICLE 13 : DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

1. Directeurs Généraux

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne(s) physique(s), associé(s) ou non.

Les Directeurs Généraux représentent la Société à l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des éventuelles limites apportées à leurs pouvoirs par les associés et du mécanisme de double signature mis en place aux termes de l'article 14 des Statuts.

Les Directeurs Généraux sont autorisés à déléguer par écrit à tout employé de la Société, ayant rang de vice-président et/ou de directeur, une partie de leurs pouvoirs dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, les statuts et les associés. Ces personnes pourront agir sous le contróle ou la supervision des Directeurs Généraux et seront soumises à l'autorité et aux instructions des Directeurs Généraux. Le(s) pouvoir(s) ainsi conféré(s) peu(ven)t étre modifié(s) ou révoqué(s) à tout moment par les Directeurs Généraux. Toute délégation de signature donnée par un Directeur Général doit étre conforme à l'article 14 des Statuts, étant précisé que le ou les Directeurs Généraux peuvent également déléguer par écrit ce pouvoir spécifique de signature à tout salarié de la Société, ayant rang de Vice Président et/ou Directeur tant que cette personne spécifique respecte les stipulations de l'article 14 des Statuts.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts.

En cas de décés, démission, empéchement ou révocation du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président. >

TROISIEME DECISION

Les Associés décident de modifier, a compter de ce jour, l'article 14 des statuts de la Société, relatif au mécanisme de double signature de la Société, lequel est désormais rédigé comme suit :

# ARTICLE 14 : MECANISME DE DOUBLE SIGNATURE

Tout acte ou document engageant la Société, à l'exception des documents en droit des sociétés que seul le Président peut signer et à l'exception de tous documents liés aux affaires fiscales, sociales (Ressources Humaines) et Services Généraux, devra toujours étre co-signé par deux personnes, lesquelles devront avoir la qualité de Président ou la qualité de Directeur Général ou étre investies d'une délégation de pouvoirs ou de signature (les < Signataires Autorisés ).

Toutefois, dans certaines situations notamment lorsque la double signature est matériellement impossible mais pas seulement, il sera possible pour deux Signataires Autorisés de déléguer par écrit leur pouvoir de signature à une personne déterminée.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent également déléguer par écrit ce pouvoir de signature spécifique a tout employé de la société ayant rang de vice-président et/ou de directeur, qui sera alors considéré comme fondé de pouvoir, cet employé étant tenu de se conformer aux les dispositions du présent article 14.

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QUATRIEME DECISION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent proces- verbal a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées par les Associés.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les Associés de la Société.

Nissan Motor Co., Ltd. Nissan International S.A. Monsieur Guillaume Cartier Monsieur Massimiliano Messina

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NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE SAS Société par actions simplifiée au capital de 1.626.370.000 euros Siege social : 8, rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux 443 089 990 R.C.S. Versailles

Statuts

Mis a jour le 23 mai 2023

Copie certifiée conforme a l'original par le Président, Guillaume Cartier

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TABLE DES MATIERES

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE L. 3 ARTICLE 1 : FORME... ARTICLE 2 : OBJET ... 3 ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE . ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL.. 4 ARTICLE 5 : DUREE.... 4

II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS 4 ARTICLE 6 : APPORTS... ..4 ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL ... 5 ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL : 5 ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS - PROPRIETE ... .5 ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 5 III. TRANSMISSION DES ACTIONS ... 6 ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS - PREEMPTION - AGREMENT - EXCLUSION...6 IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE... 9 ARTICLE 12 : PRESIDENT.... 9

ARTICLE 13 : DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE..... ARTICLE 14 : MECANISME DE SIGNATURE CONJOINTE .... .11 ARTICLE 15 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ..... ..12 ARTICLE 16 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS .13 ARTICLE 17 : COMMISSAIRES AUX COMPTES ...... .14 V. DECISIONS DES ASSOCIES .... .15 ARTICLE 18 : DECISIONS COLLECTIVES ... .15 ARTICLE 19 : COMPETENCE... 15 ARTICLE 20 : FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION .16 ARTICLE 21 : DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES...16 ARTICLE 22 : ASSISTANCE ET REPRESENTATION - VOTE..... .16 ARTICLE 23 : QUORUM ET MAJORITE. 17 ARTICLE 24 : PROCES- VERBAUX .... ..17 VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES AFFECTATION ET REPARTITION DES - RESULTATS .18 ARTICLE 25 : EXERCICE SOCIAL ..... 18 ARTICLE 26 : COMPTES ANNUELS .18 ARTICLE 27 : AFFECTATION DES RESULTATS.... ..18 ARTICLE 28 : MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES 19 VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.... .20 ARTICLE 29 : DISSOLUTION ANTICIPEE 20 ARTICLE 30 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 20 ARTICLE 31 : LIQUIDATION... .20 VIII. CONTESTATIONS - DIVERS .20 ARTICLE 32 : CONTESTATIONS 20

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STATUTS

I. FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

La Société ici créée a la forme d'une société par actions simplifiée ne comportant lors de sa constitution qu'un seul associé. A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne

ARTICLE 2 : OBJET

La Société a pour objet d'assurer, pour son compte ou celui d'autrui, en France et/ou a l'étranger :

La distribution et la vente de véhicules automobiles et tous autres produits du groupe, incluant mais ne se limitant pas a des piéces détachées, des produits de stockage d'énergie, ainsi que tous composants et produits accessoires ;

L'établissement de la stratégie ventes & marketing d'affaires et produits du groupe existants et futurs, ainsi que le développement de nouveaux produits ;

L'homologation (incluant mais ne se limitant pas a, la réception et la certification) et plus généralement l'exercice du statut de constructeur pour les véhicules automobiles et autres produits du groupe ;

L'acquisition, la détention, la gestion et la vente d'actifs et participations dans des entreprises de toute nature ;

La gestion et la détention de droits de propriétés et/ou de licences de brevets, marques, know-how et tous autres droits de propriété intellectuelle ;

Le financement des sociétés et entreprises du groupe ainsi que la fourniture de tous types de conseils et services, et notamment en matiére commerciale, financiére et technique, administrative et juridique, en matiére de financement, re-facturation et gestion du risque de taux, fourniture de services de logistiques, développement et commercialisation d'informations centralises et réseau de données, l'acquisition, la détention, la gestion (incluant mais ne se limitant pas a, la location), la vente de tous biens immobiliers, exercer tous types d'activités industrielles financieres et commerciales et faire toutes autres choses nécessaires a l'objet susmentionné.

De facon plus générale, la société pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou celui de tiers, soit seule, soit en participation, entente, association ou socité, avec toutes autres personnes physiques ou morales, et réaliser en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

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ARTICLE 3 :DENOMINATION SOCIALE

La Société a pour dénomination sociale : NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 :_SIEGE SOCIAL

Le siege social est au 8, rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision des associés sur proposition du Président.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée conformément aux Statuts.

II.APPORTS - CAPITAL SOCIAL -FORME DES ACTIONS

ARTICLE 6 : APPORTS

Lors de la constitution de la Société, la soussignée a fait un apport en numéraire d'un montant de quarante mille (40.000) euros.

NISSAN : apport en numéraire de 40.000 euros.

La somme de 40.000 euros, représentant le prix des actions souscrites, a été déposée sur un compte au nom de la Société auprés de la Société Financiére et Fonciere le 31 juillet 2002 ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 31 juillet 2002, par cette méme banque.

Par résolution en date du 29 novembre 2002, l'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 608.550.000 euros par la création de 6.085.500 actions nouvelles émises au prix de 100 euros.

Cette augmentation de capital a été entiérement libérée en numéraire par Nissan Motor Co. Ltd ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Société Financiére et Fonciére le 29 novembre 2002.

Par résolution en date du 19 mars 2003, l'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 1.017.780.000 euros par la création de 10.177.800 actions nouvelles émises au prix de 100 euros.

Cette augmentation de capital a été entiérement libérée en numéraire par Nissan Motor Co. Ltd ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire établi par la banque Société Financiere et Fonciére le 21 mars 2003.

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ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 1.626.370.000 euros. Il est divisé en 16.263.700 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entierement libérées

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Toute modification du capital social (augmentation, amortissement ou réduction) requiert une décision collective des associés prise dans les formes et conditions définies aux articles 18 a 24 ci- apres.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés en proportion de leur participation dans le capital et dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser la modification du capital social.

ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS - PROPRIETE

Les actions ont obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus

a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et les réserves, ou dans l'actif social lors de toute distribution ou répartition, comme en cas de liquidation.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions collectives des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

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III.TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS - PREEMPTION - AGREMENT - EXCLUSION

Les cessions d'actions seront soumises successivement, selon les modalités définies ci-aprés, a un droit de préemption au bénéfice des associés puis, le cas échéant, a l'agrément de la cession par la

collectivité des associés.

1. Droit de préemption

Tout projet de cession d'actions doit &tre notifié par l'associé cédant (le "Cédant") au Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Cédant doit indiquer (i) le nombre

d'actions dont la cession est envisagée, (ii) le prix de cession proposé, ou a défaut de prix, la valeur retenue pour les besoins de la cession, (iii) les autres conditions du projet de cession, y compris les modalités de paiement et les garanties offertes par le Cédant, (iv) les noms, prénoms, nationalité et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou raison sociale, la forme, le capital social et le siége social du ou des cessionnaires, (v) l'identité de la ou des personne(s) contrlant directement ou indirectement le ou les cessionnaires(s) et (vi) les liens financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le ou les cessionnaires(s) (la "Notification de Cession").

La Société doit transmettre la Notification de Cession aux associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours a compter de la réception de la Notification de Cession.

Chacun des autres associés (les "Bénéficiaires") dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de Cession par la Société pour notifier au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acquérir, aux lieu et place du cessionnaire, tout ou partie des titres dont la cession est envisagée, a un prix égal au prix de cessior

proposé, ou a défaut de prix, a la valeur retenue pour les besoins de la cession (la "Notification de Préemption"). Le défaut de réponse par un associé avant l'expiration du délai de trente (30) jours susvisé sera sanctionné par la perte pour cet associé du droit de préempter les titres dont la cession est envisagée. La Notification de Préemption devra comporter, sous peine de déchéance des droits prévus au présent article, l'indication du nombre maximum d'actions que le Bénéficiaire s'engage a acquérir.

La répartition des actions dont la cession est envisagée entre les Bénéficiaires s'effectuera en attribuant a chacun desdits Bénéficiaires, dans la limite du nombre de titres auquel il est fait éventuellement référence dans la Notification de Préemption, un nombre d'actions égal au nombre de titres dont la cession est envisagée multiplié par le rapport entre le nombre de titres détenus par ce Bénéficiaire et le nombre total de titres détenus par l'ensemble des Bénéficiaires ayant notifié au Président leur décision d'acquérir des actions conformément aux stipulations du présent article.

La répartition des actions cédées entre les Bénéficiaires ayant décidé d'exercer leur droit de préemption sera effectuée par le Président de la Société et sera notifiée par celui-ci à chacun d'eux et au Cédant dans un délai de quinze (15) jours a compter de l'expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus (la "Notification de Répartition"). La Notification de Répartition comportera en annexe copie de l'ensemble des Notifications de Préemption recues par le Président.

La procédure de préemption pourra ne porter que sur une fraction des actions offertes a la vente. Dans ce cas, le solde des actions pourra étre librement cédé par le Cédant, conformément aux termes et conditions figurant dans la Notification de Cession, sous réserve de l'agrément de ladite cession par la collectivité des associés.

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Le prix de cession des actions préemptées sera égal au prix offert par le(s) cessionnaire(s), tel qu'indiqué par le Cédant dans la Notification de Cession. En cas de mutation à titre onéreux autre qu'une vente pure et simple, le prix de cession sera égal a la valeur de l'offre faite par le(s) cessionnaires(s). En cas de mutation a titre gratuit, le prix sera égal a la valeur d'actif net des actions de la Société. En cas de contestation des valeurs figurant dans la Notification de Cession, celles-ci seront déterminées a dire d'expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Le prix déterminé par l'expert s'imposera aux parties. Toutefois, le Cédant et les Bénéficiaires pourront se désister de la cession ou, selon le cas, de la procédure de préemption, dans un délai de cinq (5) jours a compter de la notification du rapport de l'expert par le Président de la Société

2. Procédure d'agrément

Outre le droit de préemption susvisé, toute cession ou transmission d'actions a un tiers est soumise a l'agrément de la cession par la collectivité des associés.

A cet effet, la Notification de Cession visée ci-dessus pour l'exercice du droit de préemption, vaudra également demande d'agrément.

La collectivité des associés devra étre consultée par le Président aux fins de statuer sur l'agrément de la cession proposée au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de la Notification de Cession.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée. Elle est prise par décision des associés dans les formes et conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts.

Elle est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la Notification de Cession, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, le Cédant dispose de quinze (15) jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le Cédant ne renonce pas a la cession, le Président est tenu, dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du Cédant, par la Société, en vue d'une réduction de son capital.

Le prix d'achat est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé a dire d'expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les cinq (5) jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois mentionné ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Président est régularisée par un ordre de virement signé du Cédant ou, a défaut, du Président, qui le notifie au Cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession. Le produit de la cession n'est pas productif d'intéréts.

Les stipulations du présent article sont applicables dans tous les cas de cession d'actions a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, y compris en cas d'adjudications publiques en vertu d'une décision de justice.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles sont également applicables a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire.

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La présente procédure d'agrément n'est pas applicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Lorsque la Société a donné, par l'intermédiaire de son Président, son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du Code civil.

3. Modalités des cessions.

Les actions sont transmissibles a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a compte

4. Inopposabilité des cessions

Toute cession intervenue en violation des termes du présent article est inopposable a la Société ou aux tiers.

5. Exclusion d'un associé

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée pour un des cas suivants :

violation des statuts,

avoir commis des faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de la Société,

L'exclusion d'un associé est décidée lors d'une assemblée générale par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers des droits de vote.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs d'exclusion envisagés et étre accompagnée de toutes piéces

justificatives utiles ;

Lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

A l'issue de l'assemblée générale ayant décidé de l'exclusion d'un associé, chacun des autres associés restants dispose d'un délai de trente (30) jours pour notifier au Président, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acquérir, tout ou partie des titres de l'associé exclu ( la notification de préemption >).

Le défaut de réponse par un associé avant l'expiration du délai de trente (30) jours susvisé sera sanctionné par la perte pour cet associé du droit de préempter les titres de l'associé exclu.

La notification de préemption devra comporter, sous peine de déchéance des droits prévus au présent article, l'indication du nombre maximum d'actions que le bénéficiaire du droit de préemption s'engage a acquérir.

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La répartition des actions dont la cession est envisagée entre les associés restants s'effectuera en attribuant a chacun desdits associés, dans la limite du nombre de titres auquel il est fait éventuellement référence dans la notification de préemption, un nombre d'actions égal au nombre de titres que possédait l'associé exclu multiplié par le rapport entre le nombre de titres détenus par l'associé bénéficiaire du droit de préemption et le nombre total de titres détenus par l'ensemble des associés bénéficiaires du droit de préemption ayant notifié au Président leur décision d'acquérir des actions conformément aux stipulations du présent article.

La répartition des actions entre les associés bénéficiaires du droit de préemption ayant décidé d'exercer leur droit sera effectuée par le Président de la Société et sera notifiée par celui-ci a chacun d'eux dans un délai de quinze (15) jours a compter de l'expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus (la "Notification de Répartition"). La Notification de Répartition comportera en annexe copie de l'ensemble des notifications de préemption recues par le Président.

La procédure de préemption pourra ne porter que sur une fraction des actions offertes a la vente.

A défaut de préemption de la totalité des actions de l'associé exclu, la Société est tenue d'acheter

lesdites actions en vue de les annuler.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

Le prix de cession est fixé par accord entre l'associé exclu et le ou les acquéreurs. A défaut d'accord, le prix est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé exclu et par moitié par le ou les acquéreurs. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit (8) jours de la détermination du prix, avis est donné a l'associé exclu de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze (15) jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la Société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 30 jours de la cession.

IV.ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 : PRESIDENT

1. Mandat du Président de la Société

La Société est administrée et représentée a l'égard des tiers par un Président, personne a. physique ou morale, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts. Il est rééligible.

b. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle exerce ses fonctions par l'entremise de l'un de ses dirigeants.

Le ou les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ou qu'ils représentent.

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Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 ci-aprés.

En cas de décés, démission, empéchement ou révocation du Président, le Directeur Général C. assume ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

2. Pouvoirs du Président de la Sociéte

Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des éventuelles limites apportées a ses pouvoirs par les associés et du mécanisme de double signature mis en place aux termes de l'article 14 des Statuts.

Le Président peut déléguer par écrit, a toute personne de son choix, individuellement ou conjointement, une partie de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi, les Statuts et les associés. Ces personnes agiront sous le contrle et la supervision du Président et seront soumises a l'autorité et aux instructions de celui-ci. Les pouvoirs ainsi conférés peuvent étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Président.

Comme indiqué a l'article 14 des Statuts, le Président est le seul habilité à signer tout document relatif au droit des sociétés. Le Président est également habilité a signer par lui-méme tout document relatif a la fiscalité, aux ressources humaines et aux affaires générales et a ce titre, dans ces trois domaines particuliers, le Président peut également déléguer par écrit ce pouvoir spécifique de signature a toute personne de son choix.

Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du Comité Social et Economique exercent, s'il y a lieu, les droits définis aux articles L. 2312-72 et L. 2312-77 du Code du Travail.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix le pouvoir de présider le Comité Social et Economique.

ARTICLE 13 : DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

1. Directeurs Généraux

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne(s) physique(s) associé(s) ou non.

Les Directeurs Généraux représentent la Société à l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des éventuelles limites apportées a leurs pouvoirs par les associés et du mécanisme de double signature mis en place aux termes de l'article 14 des Statuts.

Les Directeurs Généraux sont autorisés a déléguer par écrit a tout employé de la Société, ayant rang de vice-président et/ou de directeur, une partie de leurs pouvoirs dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, les statuts et les associés. Ces personnes pourront agir sous le controle ou la

supervision des Directeurs Généraux et seront soumises a l'autorité et aux instructions des Directeurs Généraux. Le(s) pouvoir(s) ainsi conféré(s) peu(ven)t étre modifié(s) ou révoqué(s) à tout moment par les Directeurs Généraux. Toute délégation de signature donnée par un Directeur Général doit étre conforme a l'article 14 des Statuts, étant précisé que le ou les Directeurs Généraux peuvent également déléguer par écrit ce pouvoir spécifique de signature a tout salarié de la Société, ayant rang de Vice-Président et/ou Directeur tant que cette personne spécifique respecte les stipulations de l'article 14 des Statuts.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 18 a 24 des Statuts.

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En cas de décés, démission, empéchement ou révocation du Président, le ou les Directeurs Généraux conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

2. Directeurs Généraux Délégués

Le Président de la Société et le ou les Directeurs Généraux pourront, en outre, étre assistés d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, associés ou non de la Société.

Sur un plan interne, les Directeurs Généraux Délégués n'ont qu'un rle d'auxiliaire du Président et des Directeurs Généraux auxquels les Directeurs Généraux Délégués restent subordonnés.

Les stipulations ci-avant relatives a la nomination, a la révocation et a la détermination des pouvoirs des Directeurs Généraux sont applicables aux Directeurs Généraux Délégués.

ARTICLE 14 : MECANISME DE DOUBLE SIGNATURE

Tout acte ou document engageant la Société, a l'exception des documents en droit des sociétés que seul le Président peut signer et a l'exception de tous documents liés aux affaires fiscales, sociales (Ressources Humaines) et Services Généraux, devra toujours etre co-signé par deux personnes, lesquelles devront avoir la qualité de Président ou la qualité de Directeur Général ou étre investies d'une délégation de pouvoirs ou de signature (les < Signataires Autorisés >).

Toutefois, dans certaines situations notamment lorsque la double signature est matériellement impossible mais pas seulement, il sera possible pour deux Signataires Autorisés de déléguer par écrit leur pouvoir de signature a une personne déterminée.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent également déléguer par écrit ce pouvoir de signature spécifique a tout employé de la société ayant rang de vice-président et/ou de directeur, qui sera alors considéré comme fondé de pouvoir, cet employé étant tenu de se conformer aux les dispositions du présent article 14.

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ARTICLE 15 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Composition du Conseil d'Administration

Les Associés peuvent décider d'instituer un Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est composé de trois (3) membres au moins et dix-huit (18) membres au plus.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés sur décision de l'associé unique ou décision collective des associés, selon le cas. Une personne morale peut étre nommée administrateur. Dans ce cas, la personne morale devra, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

La décision nommant les administrateurs fixe la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, les modalités de leur rémunération. Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation. Les fonctions d'un administrateur prennent fin (i) par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, (ii) par sa démission, ou (ii) par sa révocation par l'associé unique ou sur décision collective des associés, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a étre motivée.

2. Missions du Conseil d'Administration

(i) Le Conseil d'Administration assure une mission générale de contrle de la gestion effectuée par le Président et, le cas échéant, par le ou les Directeurs Généraux.

En aucun cas cette mission générale de contrôle ne peut donner lieu a l'accomplissement d'actes de gestion, directement ou indirectement, par le Conseil ou ses membres, ni etre effectué dans des conditions qui rendent impossible la gestion par le Président ou dénotent une méfiance qui devrait donner normalement lieu a la révocation du Président.

(ii) A la demande du Président, le Conseil d'Administration peut se voir confier toute mission d'investigation ou de réflexion sur tout sujet intéressant l'activité de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; il peut également se saisir de telles missions sur décision d'au moins un tiers de ses membres.

(ii) Chaque administrateur a le droit de consulter et de se faire remettre copie de tout document utile a l'accomplissement de sa mission.

3. Réunions du Conseil d'Administration

(i) Le Conseil d'Administration peut étre convoqué par le Président agissant à titre discrétionnaire ou par le tiers au moins des administrateurs.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil par télécopie, lettre simple ou courrier électronique adressé trois jours au moins avant la date prévue de la réunion.

En cas d'urgence, les administrateurs sont convoqués sans délai et par tout moyen, y compris oralement.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

(ii) Les administrateurs font part de leur position soit au cours d'une réunion, soit au moyen de consultations écrites, soit par téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles).

Les modalités de la consultation du Conseil d'Administration sont déterminées par l'auteur de la consultation.

Un administrateur peut donner, par écrit, mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance du Conseil d'Administration.

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Chaque administrateur peut disposer, au cours d'une méme séance d'un nombre illimité de mandats ainsi donnés.

Les délibérations ou avis du Conseil d'Administration ne sont valablement adoptées que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors d'une séance du Conseil d'Administration ou ont répondu lors d'une consultation écrite.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises a la majorité des membres présents ou représentés ou qui se sont exprimé en cas de consultation écrite.

(iii) En cas de réunion effective du Conseil, celui-ci se réunit au siége social ou a tout autre endroit indiqué dans la convocation.

A la demande d'un des associés, d'un tiers des administrateurs ou du Président, les avis donnés par le Conseil d'Administration sont retranscrits sous la forme d'un Procés-Verbal daté et signé par le Président et un administrateur au moins.

Si la décision est prise de ne pas retranscrire l'avis consultatif du Conseil, le Conseil est présumé avoir donné un avis favorable aux points mentionnés a l'ordre du jour et contenus dans les convocations.

(iv) En cas de consultation par correspondance, le texte des délibérations proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des administrateurs sont adressés a ceux-ci par tous moyens.

Les administrateurs disposent d'un délai minimal de cinq jours et d'un délai maximal de dix jours à compter de la date de réception des projets de délibérations pour émettre leur vote par écrit ou par tout autre moyen de communication écrite.

Tout administrateur n'ayant pas répondu dans ce délai de dix jours sera réputé ne pas participer a la consultation.

A la demande d'un des associés, d'un tiers des administrateurs ou du Président, les réponses des administrateurs sont reprises dans un procés-verbal établi par le Président.

(v) En cas de délibération par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), le Président. un associé ou le tiers des administrateurs pourra décider d'établir un procés-verbal de la séance, qui est le cas échéant daté et signé par le Président

Le Président en adresse immédiatement une copie à chacun des administrateurs. Les administrateurs en retournent un exemplaire signé au Président avec leur accord. En cas de mandat, l'original du mandat est également envoyé avec le procés-verbal.

4. Registres

Les procés-verbaux des décisions du Conseil d'Administration établis conformément aux dispositions qui précédent indiquent le nom des administrateurs présents ou représentés ou, le cas échéant, celui des administrateurs ayant participé a la consultation écrite. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siége social.

ARTICLE 16 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

(i) Lorsque la Société est pluripersonnelle, le(s) commissaire(s) aux comptes présente(nt) aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, ou le Directeur Général concerné ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

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Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président ou le Directeur Général concerné d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

(ii) Lorsque la Société est unipersonnelle, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président et/ou le Directeur Général concerné.

(iii) Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

(iv) Il est interdit aux Président ou Directeur Général, ou au représentant légal d'un Président personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

ARTICLE 17 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Selon les conditions légales, le contrle des comptes de la Société est exercé le cas échéant par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés en application de l'article L. 823-1 du Code de Commerce par décision collective des associés pour une période de six exercices.

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V. DECISIONS DES ASSOCIES

ARTICLE 18 : DECISIONS COLLECTIVES

L'associé unique ou, le cas échéant, les associés exercent les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes.

La décision des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent l'ensemble des associés. y compris les absents ou ceux ayant voté contre.

Ces décisions résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale (au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation), soit d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés, soit d'une consultation par conférence audiovisuelle, soit d'une consultation écrite individuelle de chaque associé (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique).

Lorsqu'une assemblée générale est réunie, celle-ci est présidée par le Président ou, a défaut, par un associé élu par l'assemblée en début de séance.

ARTICLE 19 : COMPETENCE

Une décision collective des associés est nécessaire pour les actes et opérations suivantes :

(i) l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

(ii) les distributions faites aux associés,

(iii) la nomination et la révocation du Président, du Directeur Général et des Administrateurs :

(iv) la nomination du ou des commissaires aux comptes ;

(v) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;

(vi) toute opération de prise ou de cession de participation, de fusion, scission, apport partiel d'actif, liquidation ou dissolution ;

(vii) l'agrément des cessions d'actions ;

(viii) la modification des Statuts.

(ix) la prorogation de la durée de la Société

(x) l'exclusion d'un associé (xi) le transfert du siége social ;

(xii) l'acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;

(xiii) l'autorisation des emprunts ou crédit obtenu ou accordé a des tiers, c'est-a-dire toute personne morale (a l'exception des sociétés du Groupe) et toute personne physique sous quelque forme ;

(xiv) l'autorisation des cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société.

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ARTICLE 20 : FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION

Les associés sont convoqués par le Président. Toutefois, si les associés n'ont pas été consultés depuis plus de trois mois, tout associé pourra convoquer les autres associés en indiquant l'ordre du jour et le mode de consultation retenu. Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation ainsi que sur toute question soumise a leur décision au cours de la consultation, et ce quel que soit le mode de consultation retenu.

Les convocations sont faites par tous moyens écrits (lettre, télécopie, télex ou transmission

électronique). Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de huit (8) jours, étant précisé qu'en cas de consultation écrite, les associés peuvent le cas échéant réduire ou supprimer ce délai.

En cas de consultation des associés en assemblée générale, celle-ci peut se réunir sans convocation préalable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Dans le cas ou la consultation des associés implique un rapport du commissaire aux comptes, les associés sont convoqués quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation, le rapport du commissaire aux comptes étant joint a ladite convocation.

Toutefois, les associés peuvent décider de la réduction de ce délai de convocation de quinze (15) jours ou y renoncer, par décision expresse.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes conditions que les associés.

Dans le cas ou la Société est unipersonnelle, le commissaire aux comptes est avisé, par lettre simple. de la date a laquelle l'associé unique devra se prononcer. Il est invité a cette occasion a adresser a l'associé unique toutes observations qu'il juge utiles.

ARTICLE 21 : DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.

Dans le cas ou la consultation des associés nécessite l'intervention préalable du commissaire aux comptes, ce droit de communication s'exerce quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la consultation.

Les associés peuvent a tout moment, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siege social les registres sociaux, l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les rapports de gestion et les rapports des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices et prendre copie de ces documents.

ARTICLE 22 : ASSISTANCE ET REPRESENTATION - VOTE

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit la nature de ces décisions. Chacun d'entre eux dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde

Tout associé peut, a défaut d'assister personnellement a l'assemblée ou de participer personnellement a la conférence audiovisuelle, choisir entre l'une des deux formules suivantes :

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(i) donner une procuration a une personne physique ou morale associée ou non ; ou

(ii) adresser a la Société une procuration sans indication de mandataire ; dans ce cas, le Président émet un vote favorable a l'adoption des résolutions soumises aux votes des associés.

Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat

Le vote de l'associé doit, pour étre pris en compte, etre parvenu a la Société par tous moyens écrits, y compris par télécopie ou transmission électronique et ce, au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence audiovisuelle.

ARTICLE 23 : QUORUM ET MAJORITE

Aucune condition de quorum n'est requise pour les décisions collectives prises en assemblée ou pour les consultations par conférence audiovisuelle. Les décisions ne sont valablement prises en cas de consultation écrite individuelle que si les associés ayant pu étre consultés possédent plus de la moitié des actions ayant un droit de vote.

A l'exception de ce qui est prévu a l'article 29 et des décisions requérant l'unanimité des associés conformément aux dispositions légales, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées ; dans le cas ou il est procédé a un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

Par dérogation a ce qui précéde, lorsque la Société compte plusieurs associés, la majorité des deux- tiers (2/3) est requise pour toute décision ayant pour objet ou pour effet de modifier les Statuts.

ARTICLE 24 : PROCES- VERBAUX

Toute décision des associés, qu'il s'agisse d'une consultation en assemblée, par visioconférence ou par écrit fait l'objet d'un procés-verbal. Les procés-verbaux sont établis de facon chronologique sur un registre coté et paraphé.

Décisions des Associés

Procés-verbal de l'assemblée

Le procés-verbal des délibérations des associés est établi par le président de séance. Il indique la date et le lieu de la réunion, les modes de convocation et de consultation retenus, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nom des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ou de la décision. A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence.

Procés-verbal de l'acte_sous seing_privé constatant les_décisions unanimes des associés

Toute décision des associés résultant d'un acte unanime fait ll'objet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. Un acte unanime peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des associés ou par son représentant et adressés a la Société.

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Consultation par conférence audiovisuelle

Toute consultation des associés par conférence audiovisuelle fait l'obiet d'un procés-verbal établi pa

le Président ou l'associé a l'origine de cette consultation, indiquant la date et l'heure de la conférence, les modes de convocation et de consultation retenus, le nom des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux votes et le résultat des votes ou de la décision.

Consultation écrite individuelle

Le résultat de toute consultation écrite individuelle est consigné dans un procés-verbal lequel indique le mode de consultation retenu, la date de la consultation de chaque associé, le nombre d'actions participant au vote ainsi que la réponse de chaque associé.

VI.EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 25 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de l'année suivante, et ce pour la premiére fois le 1er avril 2008.

L'exercice social commencé le 1er janvier 2007 aura donc une durée de 15 (quinze) mois, et se terminera le 31 mars 2008.

ARTICLE 26 : COMPTES ANNUELS

II est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

Le rapport de gestion, lorsque son établissement est exigé par la loi, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont établis et arrétés par le Président a la cloture de chaque exercice.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique ou, le cas échéant, des

associés dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

ARTICLE 27 : AFFECTATION DES RESULTATS

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins cinq pour cent (5%) affecté a la formation du fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixiéme du capital.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a la loi et aux Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Les associés décident d'inscrire ce bénéfice a un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.

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Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'ils en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 28 : MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision collective des associés. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

Les associés statuant sur les comptes de l'exercice pourront accorder a chacun d'entre eux, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements.

Les associés, statuant dans les conditions prévues a l'article L232-12 du Code de Commerce, pourront accorder a chaque associé un acompte sur dividendes et pour tout ou partie dudit acompte sur dividendes, une option entre le paiement de l'acompte en numéraire ou en actions.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts, a réalisé un bénéfice, le Président peut proposer aux associés de décider de distribuer des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.

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VII.DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 29 : DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée a tout moment par décision collective des associés statuant a l'unanimité.

ARTICLE 30 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre de facon anticipée la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de consultation des associés, comme dans le cas ou les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE 31 : LIQUIDATION

Hormis les cas de fusion, scission et de réunion de toutes les actions de la Société en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ainsi que pour constater la clôture de la liquidation.

VIII. CONTESTATIONS - DIVERS

ARTICLE 32 : CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, seront soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du siége social.

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POUVOIR

Le soussigné Guillaume Cartier

agissant en qualité de Président

de la société NISSAN AUTOMOTIVE EUROPE

443 089 990 RCS Versailles

(la "Société")

au capital de EUR 1.626.370.000

8, rue Jean Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le- dont le siége social est situé Bretonneux

donne par les présentes mandat à Stéphanie Schmitt et Valérie Allée Porlier

8, rue Jean Pierre Timbaud

78180 Montigny-le-Bretonneux

de, au nom et pour le compte de la Société :

accomplir toutes formalités légales nécessaires auprés du registre du commerce et des sociétés

de Versailles (en ce compris par voie dématérialisée avec signature électronique le cas échéant)

dans le cadre des décisions prises par les associés de la Société en date du 23 mai 2023 ;

en conséquence, déposer tous actes et justificatifs par tous moyens, en ce compris la numérisation prévue aux articles A. 123-3 et A. 123-4 du Code de commerce, faire toutes déclarations, retirer tous récépissés et régler tous frais et droits y afférents ;

dans ce but, signer tous actes et piéces par tous moyens, et généralement faire le nécessaire. Le présent mandant est valable jusqu'a complet accomplissement des formalités objet dudit mandat.

Fait le 23 mai 2023

Guillaume Cartier