FONCIA LIGURIE
Acte du 28 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : NICE Code qreffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00355
Numéro SIREN : 353 759 012
Nom ou denomination : FONCIA LIGURIE
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 1093
FONCIA LIGURIE
S.A.S. au capital de 144 300 £ 16 93 G Siége social : 28, rue Hôtel des Postes 06000 Nice
353 759 012 R.C.S.NICE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 00355
Numéro SIREN : 353 759 012
Nom ou denomination : FONCIA LIGURIE
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 1093
FONCIA LIGURIE
S.A.S. au capital de 144 300 £ 16 93 G Siége social : 28, rue Hôtel des Postes 06000 Nice
353 759 012 R.C.S.NICE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2014
.../..
.../..
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide de transférer, à effet du 1er novembre 2014, le siége social de la Société du 28, rue Htel des Postes au 81, rue de France a NICE (06000), et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4- SIEGE
Le siége est fixé au :
81, rue de France 06000 NICE
Le reste de l'article demeure inchangé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1093 en date du 28/01/2016
FONCIA LIGURIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 144.300 €
Siége Social : 81, rue de France 06000 NICE
353 759 012 R.C.S NICE
STATUTS Mise & jour du 1e' novembre 2014
ARTICLE 1e - FORME
Initialement constituée sous la forme de Société à Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 5 mars 1990 puis transformée en Société par Actions simplifiée suivant décision de l'Associée unique en date du 29 juillet 2005.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société conserve pour objet :
La création, l'achat et l'exploitation de tous fonds de commerce de prestations de services transactions immobilieres, marchand de ses propres biens, expert et conseil en immobilier, administrateur de biens.
La prise a bail par voie de location directe, acquisition ou autres de tous locaux afin de permettre la création, l'acquisition et l'exploitation de telles en entreprises commerciales et de toutes activités
similaires, connexes ou complémentaires.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
La participation de la Société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer pouvant se rapporter a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou de sociétés en participation.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1093 en date du 28/01/2016
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société conserve pour dénomination sociale
FONCIA LIGURIE
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < s.A.s. " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social est fixé
81, rue de France 06000 NICE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à SOIXANTE années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 5 mars 2050, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté a la Société les sommes en numéraires en
suivante :
Monsieur BERDUGO Mario, à concurrence de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci 25 000 F
Madame BERDUGO Georgette, à concurrence
de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS,ci 25 000 F
TOTAL : CINQUANTE MILLE FRANCS 50 000 F
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juillet 2005, le capital a été
augmenté de VINGT NEUF MILLE TROlS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS et CINQANTE CINQ CENTIMES (29 377,55 €) pour étre porté a TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 @) par élévation de la valeur nominale des parts sociales.
Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2006, définitivement approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2006, la Société FONCIA IMMOBILIERE DES MUSICIENS, S.A.S. au capital de 37.000 £ sise a NICE (06) - 10, rue Alexandre Mari, 352 359 574 R.C.S. NICE, a
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apporté à la Société l'ensemble de ses éléments d'actif pour un montant de sept cent mille quatre cent vingt et un euros et vingt neuf cents (700.421,29 £), pour un passif pris en charge de quatre vingt dix huit mille huit cent quarante huit euros et quarante cents (98.848,40 €), soit un apport net de six cent un mille cinq cent soixante douze euros et quatre vingt neuf cents (601.572,89 @).
En rémunération de l'apport net de la Société FONCIA IMMOBILIERE DES MUSICIENS, il a été procédé à une augmentation de capital de cent sept mille trois cents euros (107.300 @) par création de mille quatre cent cinquante (1.450) actions de 74 £ chacune. La prime de fusion s'est élevée à quatre cent quatre vingt quatorze mille deux cent soixante douze euros et quatre vint neuf cents (494.272,89 £).
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (144.300 £), divisé en MILLE NEUF CENT CINQUANTE (1.950) actions, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unigue.
2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité à l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. 1l peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques
en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront
en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de
l'Associé unique. La révocation n'a pas à étre motivée.
4- Les fonctions de Directeur Général peuvent etre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination
ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail. >
ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément à l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-66 du Code du Travail.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société, Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats, Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, Nommer les Commissaires aux Comptes, Agréer un nouvel associé.
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président, Procéder à toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique Ieur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixéés par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception à ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre 2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi
que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant
approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unigue entrainera la transmission universelle du patrimoine de
la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 4- SIEGE
Le siége est fixé au :
81, rue de France 06000 NICE
Le reste de l'article demeure inchangé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1093 en date du 28/01/2016
FONCIA LIGURIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 144.300 €
Siége Social : 81, rue de France 06000 NICE
353 759 012 R.C.S NICE
STATUTS Mise & jour du 1e' novembre 2014
ARTICLE 1e - FORME
Initialement constituée sous la forme de Société à Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 5 mars 1990 puis transformée en Société par Actions simplifiée suivant décision de l'Associée unique en date du 29 juillet 2005.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société conserve pour objet :
La création, l'achat et l'exploitation de tous fonds de commerce de prestations de services transactions immobilieres, marchand de ses propres biens, expert et conseil en immobilier, administrateur de biens.
La prise a bail par voie de location directe, acquisition ou autres de tous locaux afin de permettre la création, l'acquisition et l'exploitation de telles en entreprises commerciales et de toutes activités
similaires, connexes ou complémentaires.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
La participation de la Société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer pouvant se rapporter a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou de sociétés en participation.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice : dép6t N°1093 en date du 28/01/2016
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ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société conserve pour dénomination sociale
FONCIA LIGURIE
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < s.A.s. " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social est fixé
81, rue de France 06000 NICE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à SOIXANTE années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 5 mars 2050, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté a la Société les sommes en numéraires en
suivante :
Monsieur BERDUGO Mario, à concurrence de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci 25 000 F
Madame BERDUGO Georgette, à concurrence
de la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS,ci 25 000 F
TOTAL : CINQUANTE MILLE FRANCS 50 000 F
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juillet 2005, le capital a été
augmenté de VINGT NEUF MILLE TROlS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS et CINQANTE CINQ CENTIMES (29 377,55 €) pour étre porté a TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 @) par élévation de la valeur nominale des parts sociales.
Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2006, définitivement approuvé par Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2006, la Société FONCIA IMMOBILIERE DES MUSICIENS, S.A.S. au capital de 37.000 £ sise a NICE (06) - 10, rue Alexandre Mari, 352 359 574 R.C.S. NICE, a
3
apporté à la Société l'ensemble de ses éléments d'actif pour un montant de sept cent mille quatre cent vingt et un euros et vingt neuf cents (700.421,29 £), pour un passif pris en charge de quatre vingt dix huit mille huit cent quarante huit euros et quarante cents (98.848,40 €), soit un apport net de six cent un mille cinq cent soixante douze euros et quatre vingt neuf cents (601.572,89 @).
En rémunération de l'apport net de la Société FONCIA IMMOBILIERE DES MUSICIENS, il a été procédé à une augmentation de capital de cent sept mille trois cents euros (107.300 @) par création de mille quatre cent cinquante (1.450) actions de 74 £ chacune. La prime de fusion s'est élevée à quatre cent quatre vingt quatorze mille deux cent soixante douze euros et quatre vint neuf cents (494.272,89 £).
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (144.300 £), divisé en MILLE NEUF CENT CINQUANTE (1.950) actions, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unigue.
2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente à l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité à l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3°- Le Président est nommé sans limitation de durée. 1l peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques
en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2°- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3°- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront
en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de
l'Associé unique. La révocation n'a pas à étre motivée.
4- Les fonctions de Directeur Général peuvent etre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination
ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail. >
ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément à l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis aux articles L.2323-62 a L.2323-66 du Code du Travail.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société, Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats, Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, Nommer les Commissaires aux Comptes, Agréer un nouvel associé.
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président, Procéder à toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique Ieur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixéés par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception à ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre 2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis a l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires a son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi
que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant
approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unigue entrainera la transmission universelle du patrimoine de
la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.