ABSCISSE SERVICES
Acte du 25 octobre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 03880 Numero SIREN : 477 744 627
Nom ou dénomination : ABSCISSE SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2022 sous le numero de depot 46903
ABSCISSE SERVICES SARL au capital de 5040 f Ayant son siége social 25 avenue de l'Europe 92310 Sévres
RCS Nanterre n B 477 744 627 2 1 Ls II
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 03880 Numero SIREN : 477 744 627
Nom ou dénomination : ABSCISSE SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2022 sous le numero de depot 46903
ABSCISSE SERVICES SARL au capital de 5040 f Ayant son siége social 25 avenue de l'Europe 92310 Sévres
RCS Nanterre n B 477 744 627 2 1 Ls II
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et le jeudi 20 décembre à 8 h 50, les associés de la société ABSCISSE SERVICES se sont réunis au siége, en assemblée générale ordinaire, sur convocation qui leur a été faite dans les formes prévues par la loi.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alexandre des Courtils, gérant.
Sont présents ou représentés Mme Alix Chombart de Lauwe, propriétaire de cent quarante-neuf parts sur un total de deux cent cinquante deux, soit 59,13% du capital de la Société ; en conséquence, ie Président déclare que l'assemble est réguliérement constituée et peut vaiablement délibérer.
MM. Antoine de Carbonel et Jean-Louis Thiériot, associés dûment convoqués, sont absents et n'ont pas donné pouvoir.
Le Président dépose sur ie bureau de l'assemblée les documents suivants :
. l'ordre du jour. . le projet de résolutions.
Le Président rappeile à l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : prendre acte de cessions de parts entre associés et de la nouvelle répartition du capital, modification corrélative des statuts, Pouvoirs.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président informe l'assemblée générale de cessions de parts survenues en 2012 et ouvre la discussion.
Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
1. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu l'information de la gérance concernant la cession des parts entre associés intervenue en 2012, prend acte des cessions suivantes et de la nouvelle répartition du capital : Monsieur Benoit GRUAU : cession de 100 parts, Monsieur Bruno FAY : cession de 20 parts,
et Monsieur Antoine de MORTEMART : cession de 3 parts,
à Mme Alix CHOMBART de LAUWE qui réunit ainsi 149 parts, sur 252
Les parts sont désormais réparties ainsi entre les Associés : Madame Alix CHOMBART de LAUWE, épouse des Courtils : 149 parts numérotées de 1 a 100, de 201 a 220 et de 224 a 252,
Monsieur Jean-Louis THIERIOT : 100 parts numérotées de 101 a 200, Monsieur Antoine de CARBONNEL : 3 parts numérotées 221 & 223.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
11. DEUXIEME RESOLUTION
L'assembiée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité reguises pour les modifications des
statuts, décide comme conséquence de ce qui précéde de remplacer l'actuelle rédaction de l'article 7 des
statuts, relatif au capital social, par le texte suivant :
K ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé à la somme de 5 040 euros, divisé en 252 parts sociales égales de 20 euros chacune, numérotées de 1 a 252, entiérement souscrites, libérées, et attribuées aux Associés, savoir :
Madame Alix CHOMBART de LAUWE, épouse des COURTILS : 149 parts numérotées de 1 à 100, de 201 à 220 et de 224 à 252, Monsieur Jean-Louis THIERI0T : 100 parts numérotées de 101 à 200, Monsieur Antoine de CARBONNEL : 3 parts numérotées 221 à 223.
Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 252 parts, ci-aprés deux cents cinquante-deux. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
IH. TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la iecture du rapport spécial de la gérance sur les conventions
visées a l'article 223-19 du code de commerce, prend acte de la poursuite de la convention de licence & titre gratuit de la marque "Autonomie Services" par M. Thiériot.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
IV. QUATRIEME RESOLUTION
L'assembiée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbat à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 9h15. De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par ie gérant et les associés présents.
Fait a Paris, le 20 décembre 2018
Alexandre des COURTiLS, gérant Alix CHOMBART de LAUWE,associée
L'assemblée est présidée par Monsieur Alexandre des Courtils, gérant.
Sont présents ou représentés Mme Alix Chombart de Lauwe, propriétaire de cent quarante-neuf parts sur un total de deux cent cinquante deux, soit 59,13% du capital de la Société ; en conséquence, ie Président déclare que l'assemble est réguliérement constituée et peut vaiablement délibérer.
MM. Antoine de Carbonel et Jean-Louis Thiériot, associés dûment convoqués, sont absents et n'ont pas donné pouvoir.
Le Président dépose sur ie bureau de l'assemblée les documents suivants :
. l'ordre du jour. . le projet de résolutions.
Le Président rappeile à l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : prendre acte de cessions de parts entre associés et de la nouvelle répartition du capital, modification corrélative des statuts, Pouvoirs.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président informe l'assemblée générale de cessions de parts survenues en 2012 et ouvre la discussion.
Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
1. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu l'information de la gérance concernant la cession des parts entre associés intervenue en 2012, prend acte des cessions suivantes et de la nouvelle répartition du capital : Monsieur Benoit GRUAU : cession de 100 parts, Monsieur Bruno FAY : cession de 20 parts,
et Monsieur Antoine de MORTEMART : cession de 3 parts,
à Mme Alix CHOMBART de LAUWE qui réunit ainsi 149 parts, sur 252
Les parts sont désormais réparties ainsi entre les Associés : Madame Alix CHOMBART de LAUWE, épouse des Courtils : 149 parts numérotées de 1 a 100, de 201 a 220 et de 224 a 252,
Monsieur Jean-Louis THIERIOT : 100 parts numérotées de 101 a 200, Monsieur Antoine de CARBONNEL : 3 parts numérotées 221 & 223.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
11. DEUXIEME RESOLUTION
L'assembiée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité reguises pour les modifications des
statuts, décide comme conséquence de ce qui précéde de remplacer l'actuelle rédaction de l'article 7 des
statuts, relatif au capital social, par le texte suivant :
K ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé à la somme de 5 040 euros, divisé en 252 parts sociales égales de 20 euros chacune, numérotées de 1 a 252, entiérement souscrites, libérées, et attribuées aux Associés, savoir :
Madame Alix CHOMBART de LAUWE, épouse des COURTILS : 149 parts numérotées de 1 à 100, de 201 à 220 et de 224 à 252, Monsieur Jean-Louis THIERI0T : 100 parts numérotées de 101 à 200, Monsieur Antoine de CARBONNEL : 3 parts numérotées 221 à 223.
Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 252 parts, ci-aprés deux cents cinquante-deux. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
IH. TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la iecture du rapport spécial de la gérance sur les conventions
visées a l'article 223-19 du code de commerce, prend acte de la poursuite de la convention de licence & titre gratuit de la marque "Autonomie Services" par M. Thiériot.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
IV. QUATRIEME RESOLUTION
L'assembiée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbat à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 9h15. De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par ie gérant et les associés présents.
Fait a Paris, le 20 décembre 2018
Alexandre des COURTiLS, gérant Alix CHOMBART de LAUWE,associée
Statuts
ABSCISSE SERVICES
A Jour au 20 Décembre 2018
SARL AU CAPITAL DE 5 040EuroS
A
LES SOUSSIGNES
- Benoit GRUAU Avocat à la Cour Né ie 16 juin 1969 a Laval Demeurant 3 bis rue des rossignols 92390 Sévres
- Jean-Louis THIERIOT Avocat à la Cour Né le 26 Juin 1969 a Paris Demeurant 12 Grande rue 77390 Beauvoir
2
Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les Statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
3
STATUTS
TITRE!
FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE -
A Jour au 20 Décembre 2018
SARL AU CAPITAL DE 5 040EuroS
A
LES SOUSSIGNES
- Benoit GRUAU Avocat à la Cour Né ie 16 juin 1969 a Laval Demeurant 3 bis rue des rossignols 92390 Sévres
- Jean-Louis THIERIOT Avocat à la Cour Né le 26 Juin 1969 a Paris Demeurant 12 Grande rue 77390 Beauvoir
2
Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les Statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux :
3
STATUTS
TITRE!
FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE -
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée qui existera entre les propriétaires des parts ci-aprés créés et de celles qui pourront l'étre ultérieurement ; elle sera régie par les dispositions légates et réglementaires en vigueur et par les présents Statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE ET ENSEIGNE COMMERCIALE
La société prend pour dénomination sociale :
< ABSCISSE SERVICES >
Elle a pour enseigne commercial :
< AUTONOMIE SERVICES >,AUTONOMIE SERVICE >, < ATOUT'PROF > ou < ATOUTPROF >
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiale "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
< ABSCISSE SERVICES >
Elle a pour enseigne commercial :
< AUTONOMIE SERVICES >,AUTONOMIE SERVICE >, < ATOUT'PROF > ou < ATOUTPROF >
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiale "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet :
à titre exclusif l' aide aux particuliers à leur domicile pour des tàches ménagéres, éducatives , sociales ou familiales, en particulier pour les personnes agées ou dépendantes
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
4
à titre exclusif l' aide aux particuliers à leur domicile pour des tàches ménagéres, éducatives , sociales ou familiales, en particulier pour les personnes agées ou dépendantes
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à Sévres, 25 Avenue de l'Europe, 92310 Sévres.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision du gérant. Le transfert devra étre avalisé à la prochaine assemblée générale représentant les trois- quarts du capitai social.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision du gérant. Le transfert devra étre avalisé à la prochaine assemblée générale représentant les trois- quarts du capitai social.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents Statuts
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés, tous sus-nommés, font apport à la présente Société des sommes en numéraire ci-aprés, savoir :
M. GRUAU
ia somme de 2.000 euros
- M. THIERIOT la somme de 2.000 euros
soit au total la somme de 4.000 euros
Laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la présente Société en formation à la Banque BNP PARIBAS ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Banque en date du
En vertu d'une AGE en date du 2 Novembre 2004 et du 11 juilet 2007 a été constatée l'augmentation du capital social à 5040 Euros en raison de l'apport en numéraire effectué par les personnes ci-aprés désigné :
-Monsieur Bruno FAY 400 Euros
-Monsieur Antoine de CARBONNEL 60 Euros 5
-Monsieur Antoine de MORTEMART 60 Euros
-Madame AIix CHOMBART de LAUWE,épouse des COURTILS 520 Euros
Outre une prime d'émission de 200 000 €
Laquelie somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la présente Société à la Banque BNP PARIBAS ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Banque en date du
M. GRUAU
ia somme de 2.000 euros
- M. THIERIOT la somme de 2.000 euros
soit au total la somme de 4.000 euros
Laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la présente Société en formation à la Banque BNP PARIBAS ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Banque en date du
En vertu d'une AGE en date du 2 Novembre 2004 et du 11 juilet 2007 a été constatée l'augmentation du capital social à 5040 Euros en raison de l'apport en numéraire effectué par les personnes ci-aprés désigné :
-Monsieur Bruno FAY 400 Euros
-Monsieur Antoine de CARBONNEL 60 Euros 5
-Monsieur Antoine de MORTEMART 60 Euros
-Madame AIix CHOMBART de LAUWE,épouse des COURTILS 520 Euros
Outre une prime d'émission de 200 000 €
Laquelie somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la présente Société à la Banque BNP PARIBAS ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Banque en date du
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 5040 euros, divisé en 252 parts sociales égales de 20 euros chacune, numérotées de 1 à 252, entiérement souscrites, libérées, et attribuées aux Associés, savoir :
Madame Alix CHOMBART de LAUWE,épouse des COURTlLS 149 parts numérotées de de 1 à 100, de 201 à 220 et de 224 a 252,
Monsieur Jean-Louis THIERIOT 100 parts numérotées de 101 a 200
Monsieur Antoine de CARBONNEL 3 parts numérotées 221 a 223.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 252 parts, ci-aprés deux cents cinquante deux
Madame Alix CHOMBART de LAUWE,épouse des COURTlLS 149 parts numérotées de de 1 à 100, de 201 à 220 et de 224 a 252,
Monsieur Jean-Louis THIERIOT 100 parts numérotées de 101 a 200
Monsieur Antoine de CARBONNEL 3 parts numérotées 221 a 223.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 252 parts, ci-aprés deux cents cinquante deux
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Par décision extraordinaire des Associés, le capital sociai pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apport en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation en numéraire, les Associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des Associés.
6
En cas d'augmentation de capital par apport en nature ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un Commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du Gérant.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les Associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelies, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
En cas d'augmentation en numéraire, les Associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des Associés.
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En cas d'augmentation de capital par apport en nature ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un Commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du Gérant.
Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les Associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelies, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
ARTICLE 9 - REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des Associés, étre réduit, quelque soit le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter atteinte à l'égalité des Associés.
Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux Comptes s'il en existe, 45 jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée des Associés appelée à statuer sur ce projet.
Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque Associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux Comptes s'il en existe, 45 jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée des Associés appelée à statuer sur ce projet.
Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque Associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 10 - DROITS ET_OBLIGATIONS__ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire le droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices annuels et du boni de liquidation, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des parts existantes.
Toutes les parts sociales composant le Capital seront assimilées entre elles en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui pourraient devenir exigibles pour certaines d'entre elles seuiement, comme conséquence du remboursement de leur valeur nominale, soit pendant la durée de la société, soit aprés la dissolution de celle-ci, seront répartis entre toutes les parts composant le Capital social lors de ce remboursement, de facon que toutes donnent droit à la méme somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts sociales pour exercer un droit quelconque, les parts sociales isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société. Les Associés doivent, dans ce cas, faire leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
7
Les usufruitiers et ies nu-propriétaires sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux : à défaut d'entente, l'usufruitier représente valablement ie nu- propriétaire.
Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un Associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage, ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Associés.
Toutes les parts sociales composant le Capital seront assimilées entre elles en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui pourraient devenir exigibles pour certaines d'entre elles seuiement, comme conséquence du remboursement de leur valeur nominale, soit pendant la durée de la société, soit aprés la dissolution de celle-ci, seront répartis entre toutes les parts composant le Capital social lors de ce remboursement, de facon que toutes donnent droit à la méme somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts sociales pour exercer un droit quelconque, les parts sociales isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société. Les Associés doivent, dans ce cas, faire leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
7
Les usufruitiers et ies nu-propriétaires sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux : à défaut d'entente, l'usufruitier représente valablement ie nu- propriétaire.
Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un Associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la Société, en demander le partage, ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Associés.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque Associé résultent des Statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1) - Transmission entre vifs
a - Conditions de forme
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'aprés l'accomplissement de l'une des formalités prévues par l'Article 1690 du Code Civil, ou toute autre procédure légalement applicable. Elle n'est opposable aux tiers que sous la méme condition et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce
b - Conditions de fond
Entre les Associés, les parts sociales peuvent étre librement transmises, à titre onéreux ou gratuit.
La transmission des parts sociales, en cas de dissolution de communauté entre époux de méme que leur cession à titre onéreux ou gratuit à toutes personnes étrangéres à ia Société, ne peut s'effectuer qu'avec le consentement de ia majorité des Associés représentant au moins les trois-quarts du Capital social, dans les conditions prévues à l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales.
Il) - Transmission par décés
La transmission des parts sociales dépendant de la succession d'un Associé décédé, est soumise à l'agrément de la majorité des Associés représentant au
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moins les trois quarts du capital social, dans les conditions prévues a l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés commerciales.
Les dispositions du présent Article sont applicables à la transmission de la nue- propriété ou de l'usufruit des parts sociales, ainsi que des droits d'attribution attachés à ces parts en cas d'augmentation de capital.
a - Conditions de forme
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'aprés l'accomplissement de l'une des formalités prévues par l'Article 1690 du Code Civil, ou toute autre procédure légalement applicable. Elle n'est opposable aux tiers que sous la méme condition et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce
b - Conditions de fond
Entre les Associés, les parts sociales peuvent étre librement transmises, à titre onéreux ou gratuit.
La transmission des parts sociales, en cas de dissolution de communauté entre époux de méme que leur cession à titre onéreux ou gratuit à toutes personnes étrangéres à ia Société, ne peut s'effectuer qu'avec le consentement de ia majorité des Associés représentant au moins les trois-quarts du Capital social, dans les conditions prévues à l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales.
Il) - Transmission par décés
La transmission des parts sociales dépendant de la succession d'un Associé décédé, est soumise à l'agrément de la majorité des Associés représentant au
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moins les trois quarts du capital social, dans les conditions prévues a l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés commerciales.
Les dispositions du présent Article sont applicables à la transmission de la nue- propriété ou de l'usufruit des parts sociales, ainsi que des droits d'attribution attachés à ces parts en cas d'augmentation de capital.
TITRE I
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non associés, désignés par la collectivité des Associés à la majorité simple, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DES GERANTS
1°) - Dans ses rapports avec les tiers, chaque Gérant engage la Société par les actes rentrant dans l'objet social.
2°) - Dans les rapports entre Associés, chaque Gérant peut faire tous les actes de gestion dans t'intérét de la Société. En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, les emprunts autres que les crédits en banque, les ventes, échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, les constitutions d'hypothéques ou de nantissement, la fondation des Sociétés ou les apports à des Sociétaires, devront &tre autorisés par la collectivité des Associés.
3°) - Tout Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
2°) - Dans les rapports entre Associés, chaque Gérant peut faire tous les actes de gestion dans t'intérét de la Société. En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, les emprunts autres que les crédits en banque, les ventes, échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, les constitutions d'hypothéques ou de nantissement, la fondation des Sociétés ou les apports à des Sociétaires, devront &tre autorisés par la collectivité des Associés.
3°) - Tout Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15 - OBLIGATION DES GERANTS
Le ou les Gérants sont tenus d'assurer la bonne marche des affaires sociales. Chacun d'eux doit consacrer à celles-ci le temps et les soins nécessaires à la bonne exécution du mandat qui iui est confié.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS
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En rémunération de ses fonctions, outre sa part des bénéfices quand il est Associé, déterminée par l'Article 23 ci-aprés, il peut étre alloué à tout Gérant un traitement fixe et, éventuellement, un traitement proportionnel, soit au chiffre d'affaires, soit aux bénéfices, dont le montant et le mode de paiement sont fixés par une décision d'Associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
Les frais de dépiacement et autres déboursés engagés par chaque Gérant pour le compte ou dans l'intérét de la société lui sont remboursés par celle-ci, sur production des justificatifs d'usage. Pour le couvrir de ces frais, il peut étre alloué au Gérant une somme forfaitaire dont le montant est alors fixé par une convention spéciaie.
Les sommes versées en exécution des dispositions ci-dessus sont passées par frais généraux.
En rémunération de ses fonctions, outre sa part des bénéfices quand il est Associé, déterminée par l'Article 23 ci-aprés, il peut étre alloué à tout Gérant un traitement fixe et, éventuellement, un traitement proportionnel, soit au chiffre d'affaires, soit aux bénéfices, dont le montant et le mode de paiement sont fixés par une décision d'Associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
Les frais de dépiacement et autres déboursés engagés par chaque Gérant pour le compte ou dans l'intérét de la société lui sont remboursés par celle-ci, sur production des justificatifs d'usage. Pour le couvrir de ces frais, il peut étre alloué au Gérant une somme forfaitaire dont le montant est alors fixé par une convention spéciaie.
Les sommes versées en exécution des dispositions ci-dessus sont passées par frais généraux.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la Loi et les réglements ; elle est facultative dans les autres cas mais elle peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise du capital.
Les pouvoirs, les fonctions, la durée des fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes sont définis par la Loi.
Les pouvoirs, les fonctions, la durée des fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux Comptes sont définis par la Loi.
TITRE V
COLLECTIVITE DES ASSOCIES
ARTICLE 18 - FORME DES DELIBERATIONS
Les décisions de la coliectivité des Associés sont prises, soit par consultations écrite des Associés, soit en Assemblée Générale. Par exception, les décisions
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ayant pour objet l'approbation des comptes annuels sont prises en Assemblées Générales dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Le mode de convocation ou de consultation des Associés, l'ordre du jour, les conditions de majorité et la forme des procés-verbaux, sont fixés par la Loi.
En cas de consultation par correspondance, les Associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Pour chaque résolution, ce vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'a pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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ayant pour objet l'approbation des comptes annuels sont prises en Assemblées Générales dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Le mode de convocation ou de consultation des Associés, l'ordre du jour, les conditions de majorité et la forme des procés-verbaux, sont fixés par la Loi.
En cas de consultation par correspondance, les Associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Pour chaque résolution, ce vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'a pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 19 - DROIT DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS - DROIT DE VOTE
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Chaque Associé ne peut se faire représenter aux Assemblées Générales que par un autre Associé ou par son conjoint.
Les représentants iégaux d'Associés juridiquement incapables, peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes Associés.
Chaque Associé ne peut se faire représenter aux Assemblées Générales que par un autre Associé ou par son conjoint.
Les représentants iégaux d'Associés juridiquement incapables, peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes Associés.
TITRE VI
ANNEE SOCIALE - BENEFICES - FONDS DE RESERVE
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir de l'immatriculation au Registre du Commerce ét des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2005.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir de l'immatriculation au Registre du Commerce ét des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2005.
ARTICLE 21 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, les comptes annuels, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
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Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la Société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
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Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la Société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 22 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La Gérance doit adresser aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, Ie rapport sus-visé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposé et, le cas échéant, ie rapport des Commissaires aux Comptes.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des Associés qui ne peuvent en prendre copie.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des Associés qui ne peuvent en prendre copie.
ARTICLE 23 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
L'Assemblée Ordinaire des Associés qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivants la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du Capital Social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les Associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'Assemblée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie à tout fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
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En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition. En ce cas, ta décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis ies prélévements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter à nouveau, soit les imputer les bénéfices reportés ou des réserves de toutes natures. Cependant une imputation sur le capital ne peut étre vaiablement effectuée que par une décision extraordinaire.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du Capital Social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les Associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'Assemblée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie à tout fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
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En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition. En ce cas, ta décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis ies prélévements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut soit les reporter à nouveau, soit les imputer les bénéfices reportés ou des réserves de toutes natures. Cependant une imputation sur le capital ne peut étre vaiablement effectuée que par une décision extraordinaire.
ARTICLE 24 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou à défaut par les Gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation accordée par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande des Gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation accordée par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande des Gérants.
ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les Associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour les modifications des Statuts, la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour les modifications des Statuts, la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 26 - NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la collectivité des Associés nomme un ou plusieurs
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Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
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Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
ARTICLE 27 - EMPLOI DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION
Aprés paiement du passif et des charges sociales, le produit net de ia liquidation est d'abord employé à rembourser aux Associés une somme égale au montant libéré et non amorti de leurs parts sociales. Le surplus est réparti également entre ces parts.
Les pertes, s'il en existait, seraient réparties dans la méme proportion, sans qu'un Associé puisse étre tenu d'effectuer aucun versement.
Les pertes, s'il en existait, seraient réparties dans la méme proportion, sans qu'un Associé puisse étre tenu d'effectuer aucun versement.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 28 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui s'élévent pendant la durée de la Société et de sa liquidation entre les Associés, la Société, les Gérants, les Liquidateurs ou certains d'entre eux, à raison des affaires sociales, sont soumises aux Tribunaux compétents du lieu du siége social.
Tout demandeur autre que la Société dans une contestation de ce genre doit faire élection de domicile dans ce lieu. A défaut, cette élection a lieu de plein droit au Parquet de Monsieur le Procureur de ia République prés le Tribunal de Grande Instance dudit siége.
Toutes notifications et assignations seront valablement délivrées au domiciie élu, comme il vient d'étre dit.
Tout demandeur autre que la Société dans une contestation de ce genre doit faire élection de domicile dans ce lieu. A défaut, cette élection a lieu de plein droit au Parquet de Monsieur le Procureur de ia République prés le Tribunal de Grande Instance dudit siége.
Toutes notifications et assignations seront valablement délivrées au domiciie élu, comme il vient d'étre dit.
TITRE IX
POUVOIRS
Les soussignés conférent par les présentes tous pouvoirs au Gérant, à l'effet d'effectuer, pour le compte de la société, tous actes entrant dans ie cadre de ses pouvoirs, tels qu'ils sont définis sous l'Article 14 des Statuts.
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Les soussignés conférent par les présentes tous pouvoirs au Gérant, à l'effet d'effectuer, pour le compte de la société, tous actes entrant dans ie cadre de ses pouvoirs, tels qu'ils sont définis sous l'Article 14 des Statuts.
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TITRE X
PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux ou de copies des présents statuts pour effectuer toutes formalités d'enregistrement, de dépôt ou autres prévues par la Loi.
Fait à Paris
Le 20 décembre 2018
Autonomie Services, Organisme d'aide à domicile Abscisse Services. SARL au capital de 5 200 Euros RCS Nanterre n B 477 744 627 25,Avenue de l'Europe 92310 SEVRES T6i. 01 46 23 91 09 -Fax 01 46 23 94 11
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux ou de copies des présents statuts pour effectuer toutes formalités d'enregistrement, de dépôt ou autres prévues par la Loi.
Fait à Paris
Le 20 décembre 2018
Autonomie Services, Organisme d'aide à domicile Abscisse Services. SARL au capital de 5 200 Euros RCS Nanterre n B 477 744 627 25,Avenue de l'Europe 92310 SEVRES T6i. 01 46 23 91 09 -Fax 01 46 23 94 11
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