HONFLEUR IMMOBILIER
Acte du 30 septembre 2008
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR BP 70138 14602 HONFLEUR CEDEX MINITEL 24/24 08.36.29.11.11 CCP ROUEN 1396-13 G
SCP PLACE NATIVELLE HOURMANT GIROULT TAILLARD ET ASSOCIES
AVOCATS
2 PORTE DE L'EUROPE 14053 CAEN CEDEX 4
V/REF N/REF : 2001 B 118 7 2008-A-1049
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE HONFLEUR certifie qu'il a recu le 30/09/2008,
Acte S.S.P. en date du 24/09/2008 - Cession de parts
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR BP 70138 14602 HONFLEUR CEDEX MINITEL 24/24 08.36.29.11.11 CCP ROUEN 1396-13 G
SCP PLACE NATIVELLE HOURMANT GIROULT TAILLARD ET ASSOCIES
AVOCATS
2 PORTE DE L'EUROPE 14053 CAEN CEDEX 4
V/REF N/REF : 2001 B 118 7 2008-A-1049
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE HONFLEUR certifie qu'il a recu le 30/09/2008,
Acte S.S.P. en date du 24/09/2008 - Cession de parts
Statuts
Concernant la société
SARL HONFLEUR IMMOBILIER Société a responsabilité limitée 6 place Saint-Léonard 14600 Honfleur
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-1049 le 30/09/2008
R.C.S.HONFLEUR 438 083 354 (2001 B 118
Fait a HONFLEUR le 30/09/2008.
Le Greffier
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAé DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
ARIS
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Paul, Marc, Henri, Marie LACHERAY
Ne le 9 septembre 1986 a EQUEMAUVILLE (Calvados); Demeurant a FIQUEFLEUR EQUAINVILLE (Eure),Le Haut de la C8te
Célibataire déclarant expressément ne pas tre engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 et suivants du Code Civil.
Représenté par Monsieur Christian LACHERAY en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 19 septembre 2008,
- Mademoiselle Violette, Muriel; Céline, Marie LACHERAY
18L7 1X Née le 16 avril 1989 a EQUEMAUVILLE (Calvados) Demeurant a FIQUEFLEUR EQUAINVILLE (Eure),Le Haut de la C6te
Célibataire déclarant expressément ne pas étre engagée dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 et suivants du Code Civil.
Représentée par Monsieur Christian LACHERAY en vertu d'une a xnp-aixxos procuration sous seing privé en date du 19 septembre 2008,
S st 991 1/80021 1 - Mademoiselle Madeleine, Louise, Jeanne, Marie LACHERAY. 329b l : Née le 20 février 1996 a DEAUVILLE (Calvados), Demeurant a FIQUEFLEUR EQUAINVILLE (Eure),Le Haut de la Cte po8 8007/60/92 : Mineure représentée par son pre, Monsieur Christian LACHERAY,
toanspanr dment autorisé aux fins des présentes aux termes d'une ordonnance de Monsieur le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de PONT AUDEMER en date du 24 octobre 2007.
Dénommés ci-aprés "les cédants".
Seuls membres de l'indivision née du décés de Madame Isabelle DARIDON.
- Monsieur Thierry, Jean, Gérard VERDES
Né le 6 avril 1963 a CAEN (Calvados) Demeurant a HONFLEUR (Calvados) 42, Place Saint Léonard, Divorcé de Madame Marie Agnés HAUTOT aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du HAVRE le 30 juillet 1997, Non remarié et déclarant ne pas etre engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1.et suivants du Code Civil.
Dénommé ci-apres "le cessionnaire",
ONT PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE PARTS, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
E XP Q S E
1/ La société.SARL HONFLEUR IMMOBILIER est une S.A.R.L. au capital de 7.623 e ayant pour objet : la gestion, la transaction, la proimotion, l'achat revente, les opérations de marchand de biens, la commercialisation des maisons individuelles et toutes opérations industrielles et commerciales, financieres, mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'immobilier, et a tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou développement.
Son siege social est a HONFLEUR (Calvados) 6, Place Saint Léonard. Elle est immatriculée sous le numéro 438 083 354 RCS HONFLEUR. Elle est actuellement gérée par Monsieur Thierry VERDES.
2/ Le capital social est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (15,25 €) chacune, ainsi réparties :
- l'indivision née du déces de Madame Isabelle DARIDON.... ....45 parts
- Monsieur Thierry VERDES. . 255 parts
Il est précisé qu'aux termes de l'article 11-I-2 des statuts, les parts sont librement cessibles entre associés.
3/ La durée de cette société est de 99 années à compter du 12 juin 2001.
CECI EXPOSE, les soussignés ont procédé comme suit aux cessions de parts, objet des présentes :
CESSION DE PARTS
Les soussignés de premire part cdent et transportent sous les garanties ordinaires et de droit :
- a Monsieur Thierry VERDES, qui accepte,les DEUX CENT QUARANTE CINQ (245) parts sociales de QUINZE.EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES(15,25 e) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 245 qu'ils possédent dans la société.
CONDITIONS DES CESSIONS
Monsieur Thierry VERDES est propriétaire des parts sociales cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Le cessionnaire aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée auxdites parts.
A cet effet, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations des cédants, relativement aux parts cédées.
DECLARATION DES CEDANTS
Les cédants déclarent que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession.
PRIX
En outre, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire et définitif de SOIXANTE MILLE (60.000) euros que Monsieur Thierry VERDES a payé à l'instant méme aux soussignés de premire part en un chêque de banque d'un montant de SOXANTE MILLE (60.000) euros a l'ordre de Maitre Luc GOULAY, Notaire chargé de la succession de Madame Isabelle DARIDON ce que reconnaissent Monsieur Paul LACHERAY, Mademoiselle Violette LACHERAY et Monsieur Christian LACHERAY es-qualités et lui en consentent immédiatement bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
COMPTES COURANTS
Les soussignés de premire part ne sont titulaires d'aucun compte courant dans les écritures de la sociéte HONFLEUR IMMOBILIER.
CAUTLONS = GARANTIE S
Les cédants déclarent n'avoir contracté aucun engagements de caution ou de garantie en faveur de 1a société HONFLEUR IMMOBILIER.
N 3
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIE_ET DE_PASSIE
De convention expresse entre les parties et eu égard a la qualité d'associé majoritaire et de seul gérant de Monsieur Thierry VERDES, les cédants ne lui consentent aucune garantie d'actif et de passif.
Monsieur Thierry VERDES reconnait expressément etre pleinement informé des conséquences éventuelles de cette absence de garantie et donne entiere décharge aux rédacteurs des présentes a ce titre.
QPPOSARILITE
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépôt au sige social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
MODIEICATLON_DESSTATUTS
Monsieur Thierry VERDES, désormais associé unique de la société SARL HONFLEUR IMMOBILIER, décide comme conséquence des cessions de parts ci-dessus, que l'article 8 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprés, à compter du jour de l'opposabilité de ladite cession a la société.
"Article 8 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé à la somme de SET MILLE SIX CENT VINGT TROIS (7.623) euros. Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (15,25 e) chacune de montant nominai, entiérement libérées, numérotées de 1 & 500, appartenant toutes a Monsieur Thierry VERDES, associé unique."
DECLARATIONS FISCALES
Enregistrement
Les soussignés rappellent en tant que de besoin que les parts cédées représentent des apports en numéraire effectués a la constitution de la société.
En outre, la possession des parts cédées ne confere ni en droit, ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du CGI sur le prix de cession des parts soit :
60.000 e - (23.000 € x 245/500) x 3 % = 1.461,90 € arrondis a 1.462 €
Impôts Directs
La société HONFLEUR IMMOBILIER est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passible de l'impôt sur les société. Le cessionnaire devant associé unique, déclare des maintenant vouloir immédiaterment opter pour le régime des sociétés de capitaux.
4
Impóts sur la plus-value
Monsieur Paul LACHERAY, Mademoiselle Violette LACHERAY et Monsieur Christian LACHERAY es-qualités déclarent étre informés de la fiscalité applicable aux plus-values mobiliéres et droits sociaux et de faire leur affaire personnelle des déclarations ainsi que du paiement de l'impôt y afférent, sans recours contre les rédacteurs des présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés :
- au gérant,
- au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour effectuer toutes formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de HONFLEUR.
ERALS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par le cessionnaire.
Chacune des parties conserve a sa charge les honoraires de son conseil.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquées.
Fait a HONFLEUR Le 24 septembre 2008 En HUIT exemplaires dont UN sur papier libre pour la sociéte
Monsieur Paul LACHERAY Mademoiselle Violette LACHERAY Representee par Monsieur Christian LACHERAY Représentée par Monsieur Christian LACHERAY
Mademoiselle Madeleine LACHERAY Monsieur Thierry VERDES Représentée par Monsieur Christian LACHERAY
5
siege socialHONFLEUR(Qalvado$ 6,j]
1438.083354R@SF
COPIE CONFORME A L'ORIGINAL LeGerarm
MIS A JOUR SUIVANT ACTE DE CESSIONS DE PARTS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2008
: + 2PortedeHEurope,14053CAEN CEDEX4
SARL HONFLEUR IMMOBILIER
Société a responsabilité limitée Au capital de 7623 euros Sige social : 6, place saint Léonard 14600 Honfleur
STATUTS
Les soussignés :
Madame Isabelle, Juliette, Louise, Marie DARIDON Demeurant 9 Bd Charles V, 14600 Honfleut Née le 5 mars 1960 & Caen De nationalité francaise
Divorcée
Monsieur Thierry, Jean, Gérard VERDES Demeurant 9 Bd Charles V, 14600 Honfleur Né le 6 avril 1963 a Caen De nationalité francaise Divorcé
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre
eux.
SARL HONFLEUR IMMOBILIER Société a responsabilité limitée 6 place Saint-Léonard 14600 Honfleur
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-1049 le 30/09/2008
R.C.S.HONFLEUR 438 083 354 (2001 B 118
Fait a HONFLEUR le 30/09/2008.
Le Greffier
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAé DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
ARIS
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Paul, Marc, Henri, Marie LACHERAY
Ne le 9 septembre 1986 a EQUEMAUVILLE (Calvados); Demeurant a FIQUEFLEUR EQUAINVILLE (Eure),Le Haut de la C8te
Célibataire déclarant expressément ne pas tre engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 et suivants du Code Civil.
Représenté par Monsieur Christian LACHERAY en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 19 septembre 2008,
- Mademoiselle Violette, Muriel; Céline, Marie LACHERAY
18L7 1X Née le 16 avril 1989 a EQUEMAUVILLE (Calvados) Demeurant a FIQUEFLEUR EQUAINVILLE (Eure),Le Haut de la C6te
Célibataire déclarant expressément ne pas étre engagée dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 et suivants du Code Civil.
Représentée par Monsieur Christian LACHERAY en vertu d'une a xnp-aixxos procuration sous seing privé en date du 19 septembre 2008,
S st 991 1/80021 1 - Mademoiselle Madeleine, Louise, Jeanne, Marie LACHERAY. 329b l : Née le 20 février 1996 a DEAUVILLE (Calvados), Demeurant a FIQUEFLEUR EQUAINVILLE (Eure),Le Haut de la Cte po8 8007/60/92 : Mineure représentée par son pre, Monsieur Christian LACHERAY,
toanspanr dment autorisé aux fins des présentes aux termes d'une ordonnance de Monsieur le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de PONT AUDEMER en date du 24 octobre 2007.
Dénommés ci-aprés "les cédants".
Seuls membres de l'indivision née du décés de Madame Isabelle DARIDON.
- Monsieur Thierry, Jean, Gérard VERDES
Né le 6 avril 1963 a CAEN (Calvados) Demeurant a HONFLEUR (Calvados) 42, Place Saint Léonard, Divorcé de Madame Marie Agnés HAUTOT aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du HAVRE le 30 juillet 1997, Non remarié et déclarant ne pas etre engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1.et suivants du Code Civil.
Dénommé ci-apres "le cessionnaire",
ONT PREALABLEMENT AUX CESSIONS DE PARTS, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
E XP Q S E
1/ La société.SARL HONFLEUR IMMOBILIER est une S.A.R.L. au capital de 7.623 e ayant pour objet : la gestion, la transaction, la proimotion, l'achat revente, les opérations de marchand de biens, la commercialisation des maisons individuelles et toutes opérations industrielles et commerciales, financieres, mobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'immobilier, et a tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou développement.
Son siege social est a HONFLEUR (Calvados) 6, Place Saint Léonard. Elle est immatriculée sous le numéro 438 083 354 RCS HONFLEUR. Elle est actuellement gérée par Monsieur Thierry VERDES.
2/ Le capital social est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (15,25 €) chacune, ainsi réparties :
- l'indivision née du déces de Madame Isabelle DARIDON.... ....45 parts
- Monsieur Thierry VERDES. . 255 parts
Il est précisé qu'aux termes de l'article 11-I-2 des statuts, les parts sont librement cessibles entre associés.
3/ La durée de cette société est de 99 années à compter du 12 juin 2001.
CECI EXPOSE, les soussignés ont procédé comme suit aux cessions de parts, objet des présentes :
CESSION DE PARTS
Les soussignés de premire part cdent et transportent sous les garanties ordinaires et de droit :
- a Monsieur Thierry VERDES, qui accepte,les DEUX CENT QUARANTE CINQ (245) parts sociales de QUINZE.EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES(15,25 e) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 245 qu'ils possédent dans la société.
CONDITIONS DES CESSIONS
Monsieur Thierry VERDES est propriétaire des parts sociales cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés.
Le cessionnaire aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée auxdites parts.
A cet effet, le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations des cédants, relativement aux parts cédées.
DECLARATION DES CEDANTS
Les cédants déclarent que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession.
PRIX
En outre, la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire et définitif de SOIXANTE MILLE (60.000) euros que Monsieur Thierry VERDES a payé à l'instant méme aux soussignés de premire part en un chêque de banque d'un montant de SOXANTE MILLE (60.000) euros a l'ordre de Maitre Luc GOULAY, Notaire chargé de la succession de Madame Isabelle DARIDON ce que reconnaissent Monsieur Paul LACHERAY, Mademoiselle Violette LACHERAY et Monsieur Christian LACHERAY es-qualités et lui en consentent immédiatement bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
COMPTES COURANTS
Les soussignés de premire part ne sont titulaires d'aucun compte courant dans les écritures de la sociéte HONFLEUR IMMOBILIER.
CAUTLONS = GARANTIE S
Les cédants déclarent n'avoir contracté aucun engagements de caution ou de garantie en faveur de 1a société HONFLEUR IMMOBILIER.
N 3
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIE_ET DE_PASSIE
De convention expresse entre les parties et eu égard a la qualité d'associé majoritaire et de seul gérant de Monsieur Thierry VERDES, les cédants ne lui consentent aucune garantie d'actif et de passif.
Monsieur Thierry VERDES reconnait expressément etre pleinement informé des conséquences éventuelles de cette absence de garantie et donne entiere décharge aux rédacteurs des présentes a ce titre.
QPPOSARILITE
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépôt au sige social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
MODIEICATLON_DESSTATUTS
Monsieur Thierry VERDES, désormais associé unique de la société SARL HONFLEUR IMMOBILIER, décide comme conséquence des cessions de parts ci-dessus, que l'article 8 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprés, à compter du jour de l'opposabilité de ladite cession a la société.
"Article 8 - CAPITAL SOCIAL
"Le capital social est fixé à la somme de SET MILLE SIX CENT VINGT TROIS (7.623) euros. Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (15,25 e) chacune de montant nominai, entiérement libérées, numérotées de 1 & 500, appartenant toutes a Monsieur Thierry VERDES, associé unique."
DECLARATIONS FISCALES
Enregistrement
Les soussignés rappellent en tant que de besoin que les parts cédées représentent des apports en numéraire effectués a la constitution de la société.
En outre, la possession des parts cédées ne confere ni en droit, ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du CGI sur le prix de cession des parts soit :
60.000 e - (23.000 € x 245/500) x 3 % = 1.461,90 € arrondis a 1.462 €
Impôts Directs
La société HONFLEUR IMMOBILIER est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passible de l'impôt sur les société. Le cessionnaire devant associé unique, déclare des maintenant vouloir immédiaterment opter pour le régime des sociétés de capitaux.
4
Impóts sur la plus-value
Monsieur Paul LACHERAY, Mademoiselle Violette LACHERAY et Monsieur Christian LACHERAY es-qualités déclarent étre informés de la fiscalité applicable aux plus-values mobiliéres et droits sociaux et de faire leur affaire personnelle des déclarations ainsi que du paiement de l'impôt y afférent, sans recours contre les rédacteurs des présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés :
- au gérant,
- au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour effectuer toutes formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de HONFLEUR.
ERALS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par le cessionnaire.
Chacune des parties conserve a sa charge les honoraires de son conseil.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquées.
Fait a HONFLEUR Le 24 septembre 2008 En HUIT exemplaires dont UN sur papier libre pour la sociéte
Monsieur Paul LACHERAY Mademoiselle Violette LACHERAY Representee par Monsieur Christian LACHERAY Représentée par Monsieur Christian LACHERAY
Mademoiselle Madeleine LACHERAY Monsieur Thierry VERDES Représentée par Monsieur Christian LACHERAY
5
siege socialHONFLEUR(Qalvado$ 6,j]
1438.083354R@SF
COPIE CONFORME A L'ORIGINAL LeGerarm
MIS A JOUR SUIVANT ACTE DE CESSIONS DE PARTS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2008
: + 2PortedeHEurope,14053CAEN CEDEX4
SARL HONFLEUR IMMOBILIER
Société a responsabilité limitée Au capital de 7623 euros Sige social : 6, place saint Léonard 14600 Honfleur
STATUTS
Les soussignés :
Madame Isabelle, Juliette, Louise, Marie DARIDON Demeurant 9 Bd Charles V, 14600 Honfleut Née le 5 mars 1960 & Caen De nationalité francaise
Divorcée
Monsieur Thierry, Jean, Gérard VERDES Demeurant 9 Bd Charles V, 14600 Honfleur Né le 6 avril 1963 a Caen De nationalité francaise Divorcé
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre
eux.
TITRE 1
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-EXERCISE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La société est une société a responsabilité limitées
ARTICLE 2= Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger :
La gestion, la transaction, la promotion, l'achat revente, les opétations de marchand de biens, la commercialisation des maisons individuelles et toutes opérations industrielles et commerciales, financieres, mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'inmobilier et a tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou développement.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement :
La.participation de la société, par tous les moyens, a toutes les entteprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droit sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
La gestion, la transaction, la promotion, l'achat revente, les opétations de marchand de biens, la commercialisation des maisons individuelles et toutes opérations industrielles et commerciales, financieres, mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'inmobilier et a tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou développement.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement :
La.participation de la société, par tous les moyens, a toutes les entteprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droit sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
ARTICLE 3 -Dénomination
La dénomination de la société est : SARL HONFLEUR IMMOBILIER
Dans tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents énanant de la société, la dénomination sociale soit toujours étre précédée ou suivie des mots : Société a responsabilité limitée, ou de l'abréviation S.A.R.L., et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publication et autres documents énanant de la société, la dénomination sociale soit toujours étre précédée ou suivie des mots : Société a responsabilité limitée, ou de l'abréviation S.A.R.L., et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4=Siege social
Le siege social set fixé a 6, place saint Léonard, 14600 Honfleur.
ARTICLE 5- Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 3000, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le juin 2001 et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2002.
TITRE 2
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE -7 Apports
Madame Daridon apporte a la société la somme. de 3735,27 euros ( trois mille sept cent trente cinq et vingt sept euros).
Monsieur Verdes apporte a la société la somme de 3887,73 euros (trois mille huit cent quatre vingt sept et soixante treize euros). Total : 7623 euros.
Cette somme de 7623 euros a été déposéc à un compte ouvert au Crédit Mutuel de Normandie, rue du Dauphin, 14600 Honfieur au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Monsieur Verdes apporte a la société la somme de 3887,73 euros (trois mille huit cent quatre vingt sept et soixante treize euros). Total : 7623 euros.
Cette somme de 7623 euros a été déposéc à un compte ouvert au Crédit Mutuel de Normandie, rue du Dauphin, 14600 Honfieur au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
ARTICLE 8 - Capital Social
Le capital sociai est fixé a la somme de SET MILLE SIX CENT VINGT TROIS (7.623) euros. Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (15,25 6) chacune dc montant nominal, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, appartenant.toutes a Monsieur Thierry VERDES, associé unique.
ARTICLE 9 -- Augmentation.et réduction du capital social
Toute modification du capital social -- augmentation ou réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur.
ARTICLE 10 - Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiées.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
I - Cessions
1 - forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit La cession n'est opposable a la société que dans les formcs prévues par l'article 1690 du Code civil ou par dépt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 -- Agrément des cessions
Les parts sociales sont libreinent cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Si la société a refusée de coasentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de ttois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
I- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation dc comnunauté de biens entre époux.
1 - forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit La cession n'est opposable a la société que dans les formcs prévues par l'article 1690 du Code civil ou par dépt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 -- Agrément des cessions
Les parts sociales sont libreinent cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Si la société a refusée de coasentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de ttois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
I- Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation dc comnunauté de biens entre époux.
ARTICLE 12-- Indivisibilité des parts sociales
Lés parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit tre convoqué a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit tre convoqué a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 13 -Droit des associés
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
3 - Nantissement des droits
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de pars sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du.Code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
3 - Nantissement des droits
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de pars sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du.Code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital
ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés
TITRE III
GERANCE - CONTROLE
ARTICLE 15 - Gérance
1 - Nomination - Pouvoir
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Monsieur Verdes Thierry, demeurant 9 Bd Charles V, 14600 Honfleur, est désigné comme gérant pour une durée non limitée.
La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'i était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, à la signature sociale, donnée par des mots "Pour la société - Le gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la
société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir ajustifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ;il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonction ou révocation.
3 - Rémunération
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Monsieur Verdes Thierry, demeurant 9 Bd Charles V, 14600 Honfleur, est désigné comme gérant pour une durée non limitée.
La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'i était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, à la signature sociale, donnée par des mots "Pour la société - Le gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la
société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir ajustifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ;il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonction ou révocation.
3 - Rémunération
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - Modalités
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par la justice, ainsi qu'il est dit à l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou, peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les rois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.:
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par action simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par la justice, ainsi qu'il est dit à l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou, peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les rois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.:
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par action simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 18 -A'ssemblées génerales
1- Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoqués par la gérance ; a défaut, elles peuvent égalemen étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins: soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mai situé dans le méme département. 11 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et au nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4- Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possdent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Les assemblées générales d'associés sont convoqués par la gérance ; a défaut, elles peuvent égalemen étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins: soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mai situé dans le méme département. 11 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et au nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4- Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possdent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 19 -Consultation écrite
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON": Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu..
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON": Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu..
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages de commerce
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions.légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de .l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions.légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de .l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements et toutes provisions constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de soinmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ;en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Tôutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable e l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "Report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation .de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle
juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite à un ou piusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionneliement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de soinmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ;en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Tôutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable e l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "Report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation .de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle
juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite à un ou piusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionneliement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
TITRE V I
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statuaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipe peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des.associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipe peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des.associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 23 -Liquidation
La société en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque 1 société ne comprend qu'un associé, ia dissolution entraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Lorsque 1 société ne comprend qu'un associé, ia dissolution entraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 24 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.