GAME FRANCE
Acte du 5 décembre 2012
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2000 B 00280
Numéro SIREN : 385 215 603
Nom ou denomination: GAME FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 05/12/2012 sous le numero de dépot 23807
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
No de RG : 2012O04234 No de Minute : 2012O03913
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Nous, VEDRENNE Gérard Président du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
VU la requ&te N°2012O04234 en date du 28 Novembre_2012, les motifs y exposés et les pieces a l'appui ;
VU le code de commerce, GREFFE AUTORISONS la SOCIETE : 5 CEC. 2C:2 14 rue de la MontjoisE.
RCS : 385 215 603
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 janvier 2012,
au plus tard le 31 janvier 2013,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait & Bobigny, le 5 décembre 2012
LE PRESIDENT
Le Greffier MlWARTIN
VEDRENNE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2000 B 00280
Numéro SIREN : 385 215 603
Nom ou denomination: GAME FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 05/12/2012 sous le numero de dépot 23807
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
No de RG : 2012O04234 No de Minute : 2012O03913
VU la requ&te N°2012O04234 en date du 28 Novembre_2012, les motifs y exposés et les pieces a l'appui ;
VU le code de commerce, GREFFE AUTORISONS la SOCIETE : 5 CEC. 2C:2 14 rue de la MontjoisE.
RCS : 385 215 603
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 janvier 2012,
au plus tard le 31 janvier 2013,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait & Bobigny, le 5 décembre 2012
LE PRESIDENT
Le Greffier MlWARTIN
VEDRENNE
Article 496 du Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit à la requéte, appel peut etre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. s'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dép6t N°23807 en date du 05/12/2012
40120u289
REQUETE PRESENTEE AUPRES DE MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY RECU
-2- 8 NOV.2012
LA PRESIDENCE 1 6 HOV.2012 A LA REQUETE DE :
La société < GAME FRANCE >, Société au capital de 45.614.540 e, dont le siege social se situe 14 rue de ia Montjoie - 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, immatriculée sous le numéro 385 215 203 RCS BOBIGNY, représentée par Monsieur Steve MASON, Directeur Général,
Représentée par la SCP HYEST ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre Virginie DUPE, 39 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, Toque P 311,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que, conformément a ses statuts, la Société GAME FRANCE clóture ses comptes annuels tous les 31 janvier de chaque année et doit, en conséquence, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au plus tard, le 31 juillet de chaque année.
Fin juillet 2012, la société GAME FRANCE a été dans l'impossibilité d'approuver les comptes annuels de son dernier exercice social clôturé au 30 janvier 2012 au motif que la société mére détentrice de 100 % du capital de la société GAME FRANCE dénommée GAME GROUP PLC, située Unity House Telford Road Basingstoke, Hants RG21 6YG - Royaume Uni, a fait l'objet d'une procédure collective au Royaume Uni dénommée < Placement sous administrateur >.
Aussi, a défaut d'avoir connaissance du sort de sa société mere, la société GAME FRANCE a été dans l'impossibilité de réunir son assemblée générale dans les délais légaux.
Aussi, une premire ordonnance a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, le 22 aout 2012, prorogeant le délai pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2012 de la société GAME FRANCE au 30 novembre 2012.
Or, il s'avere que depuis lors, la société GAME FRANCE a, par jugement en date du 4 septembre 2012, été déclarée en état de cessation des paiements, ouvrant ainsi une procédure de redressement judiciaire auprés de votre Tribunal.
Suite a la démission de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration de la société GAME FRANCE, a savoir de Messieurs WHITE Benjamin, AXON Jonathan et BLUNDEN Paul, en date du 16 octobre 2012, le requérant a déposé aupres de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY une requéte aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Aussi, par ordonnance en date du 22 octobre 2012, en votre qualité de Président prs le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, vous avez désigné Maitre Philippe BLERIOT, 26 Chemin de la Madeleine - 93000 BOBIGNY, en qualité de mandataire de la société GAME FRANCE, chargé de convoquer les actionnaires de la société GAME FRANCE en vu de désigner de nouveaux administrateurs en remplacement de ceux démissionnaires.
Cette assemblée générale a été convoquée pour le 26 novembre 2012 par Maitre BLERIOT, conformément a la mission qui lui a été confiée.
Aussi, a la date de ce jour, la société n'est plus dotée de membres du Conseil d'Administration faisant obstacle a la convocation d'une assemblée générale d'approbation des comptes.
Dans ces conditions, la requérante vous prie de bien vouloir faire droit & sa requéte afin de proroger jusqu'au 31 janvier 2013 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos de la société GAME FRANCE le 31 janvier 2012.
Fait & BOBIGNY,
Le l 3 novembre 2012
LA SCP HYEST ET ASSOCIES
Représentée par Maitre Virginie-DJP
Annexes :
Statuts de la société GAME FRANCE, K bis de la société GAME FRANCE, Requéte du 26 juillet 2012 déposée par la société GAME FRANCE, Ordonnance rendue le 22 aoat 2012 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, Requéte en date du 16 octobre 2012 aux fins de désignation d'un mandataire, Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 22 octobre 2012 désignant Maitre Philippe BLERIOT, Lettre de convocation de l'actionnaire unique de la société GAME FRANCE pour une assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2012
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dép6t N°23807 en date du 05/12/2012
40120u289
REQUETE PRESENTEE AUPRES DE MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY RECU
-2- 8 NOV.2012
LA PRESIDENCE 1 6 HOV.2012 A LA REQUETE DE :
La société < GAME FRANCE >, Société au capital de 45.614.540 e, dont le siege social se situe 14 rue de ia Montjoie - 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, immatriculée sous le numéro 385 215 203 RCS BOBIGNY, représentée par Monsieur Steve MASON, Directeur Général,
Représentée par la SCP HYEST ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre Virginie DUPE, 39 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, Toque P 311,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que, conformément a ses statuts, la Société GAME FRANCE clóture ses comptes annuels tous les 31 janvier de chaque année et doit, en conséquence, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au plus tard, le 31 juillet de chaque année.
Fin juillet 2012, la société GAME FRANCE a été dans l'impossibilité d'approuver les comptes annuels de son dernier exercice social clôturé au 30 janvier 2012 au motif que la société mére détentrice de 100 % du capital de la société GAME FRANCE dénommée GAME GROUP PLC, située Unity House Telford Road Basingstoke, Hants RG21 6YG - Royaume Uni, a fait l'objet d'une procédure collective au Royaume Uni dénommée < Placement sous administrateur >.
Aussi, a défaut d'avoir connaissance du sort de sa société mere, la société GAME FRANCE a été dans l'impossibilité de réunir son assemblée générale dans les délais légaux.
Aussi, une premire ordonnance a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, le 22 aout 2012, prorogeant le délai pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2012 de la société GAME FRANCE au 30 novembre 2012.
Or, il s'avere que depuis lors, la société GAME FRANCE a, par jugement en date du 4 septembre 2012, été déclarée en état de cessation des paiements, ouvrant ainsi une procédure de redressement judiciaire auprés de votre Tribunal.
Suite a la démission de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration de la société GAME FRANCE, a savoir de Messieurs WHITE Benjamin, AXON Jonathan et BLUNDEN Paul, en date du 16 octobre 2012, le requérant a déposé aupres de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY une requéte aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Aussi, par ordonnance en date du 22 octobre 2012, en votre qualité de Président prs le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, vous avez désigné Maitre Philippe BLERIOT, 26 Chemin de la Madeleine - 93000 BOBIGNY, en qualité de mandataire de la société GAME FRANCE, chargé de convoquer les actionnaires de la société GAME FRANCE en vu de désigner de nouveaux administrateurs en remplacement de ceux démissionnaires.
Cette assemblée générale a été convoquée pour le 26 novembre 2012 par Maitre BLERIOT, conformément a la mission qui lui a été confiée.
Aussi, a la date de ce jour, la société n'est plus dotée de membres du Conseil d'Administration faisant obstacle a la convocation d'une assemblée générale d'approbation des comptes.
Dans ces conditions, la requérante vous prie de bien vouloir faire droit & sa requéte afin de proroger jusqu'au 31 janvier 2013 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos de la société GAME FRANCE le 31 janvier 2012.
Fait & BOBIGNY,
Le l 3 novembre 2012
LA SCP HYEST ET ASSOCIES
Représentée par Maitre Virginie-DJP
Annexes :
Statuts de la société GAME FRANCE, K bis de la société GAME FRANCE, Requéte du 26 juillet 2012 déposée par la société GAME FRANCE, Ordonnance rendue le 22 aoat 2012 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, Requéte en date du 16 octobre 2012 aux fins de désignation d'un mandataire, Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 22 octobre 2012 désignant Maitre Philippe BLERIOT, Lettre de convocation de l'actionnaire unique de la société GAME FRANCE pour une assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2012
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