Acte du 5 août 2014

Début de l'acte

RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1995 B 01062

Numéro SIREN : 400 715 934

Nom ou denomination : POLYFLAME EUROPE

Ce depot a ete enregistre le 05/08/2014 sous le numero de dépot 11658

POLYFLAME EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 8.673.194,70 Siege social : 7 avenue du Bouton d'Or, Zone Artisanale Petits Carreaux, 94370 Sucy-en-Brie, France 400 715.934 R.C.S. CRETEIL

Statuts

Mis a jour le JS juillet 2014

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°11658 en date du 05/08/2014

TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1. FORME

La Société a été créée sous la forme d'une Société Anonyme le 11 avril 1995, puis transformée en la forme d'une société par actions simplifiée (la < Société >), régie par les articles L 227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieur qui peut venir modifier, compléter ou remplacer ces dispositions et par les présente statuts.

ARTICLE 2. OBJET

La Société a pour objet en France et dans tous pays, l'achat, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage et la vente, notamment au détail, de tous les articles ou de tous produits de toute nature et notamment des produits textiles, briquets et articies pour fumeurs.

A ces fins ia Société peut créer, acquérir sous toutes formes, notamment par voie d'apport prendre a bail ou en gérance, aménager et exploiter, directement ou indirectement, tous les établissements industriels et commerciaux, toutes usines, tous ateliers, dépôts, bureaux, magasins, etc. ; déposer, acquérir, exploiter et céder tous brevets, marques, modeles et procédés, acquérir ou concéder toutes licences ; conférer, accepter et exercer tous mandats de représentation, de commission et autres ; et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, immobilieres ou mobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.

ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination sociale est :

POLYFLAME EUROPE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions Simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé :

Zone Artisanale des Petits Carreaux

7, avenue du Bouton d'Or 94370 SUCY EN BRIE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts en conséquence. Cette décision s'entend sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Il peut étre transféré partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires.

ARTICLE 5. DUREE - EXERCICE SOCIAL

5.1 Durée de la société

La durée de la société est fixée à 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

5.2 Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31

décembre de chaque année. TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a ia somme de 8.673.194,70 euros (huit millions six cent soixante- treize mille cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-dix centimes) divisé en 4 900 110 (quatre millions neuf cent mille cent dix) actions de 1,77 euros (un euro et soixante-dix-sept centimes) chacune.

ARTICLE 7. FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités

prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la

société.

ARTICLE 8. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - GROUPE D'ASSOCIES

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action ou de tout titre émis par la Société entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des statuts ainsi que des décisions collectives des associés ou de l'associé unique prises selon les régles prévues par ia loi et ies Statuts, avant ou aprés l'acquisition de la propriété des actions ou des titres.

A chaque action ordinaire est attaché un droit de vote

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSFERT DES ACTIONS

Le transfert d'actions s'effectue conformément a la loi. Tous les frais se rapportant à une transfert seront a la charge du cessionnaire.

Le transfert des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquernent.

La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titres.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par ie cédant ou son mandataire.

Les actions sont librement cessibles.

ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les droits et obligations attachés a l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle passe. A défaut de stipulation contraire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions. La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents statuts, ainsi que celie des décisions des associés

Sous réserve des dispositions du Code de Commerce, a chaque action est attaché un droit de vote. En plus du droit de vote que les présents statuts attachent aux actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour pouvoir exercer un droit quelconque, les associés font leurs affaires personnelles du groupement du nombre d'actions nécessaire.

TITRE II - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 11. LE PRESIDENT

11.1 Nomination du Président

Les associés élisent le Président, qui peut étre une personne physique ou morale, associée ou non, pour une durée limitée ou non, fixée par la décision collective qui le nomme. Le Président administre et dirige la société dans les conditions de l'article L227-6 du Code de

commerce.

Il assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Le Président prépare, élabore et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que tous les documents auxquels il est fait référence dans l'article L.232-1 du Code de Commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Le Président doit tenir ces documents a la disposition du commissaire aux comptes conformément au Code de Cornmerce et les soumettre a l'approbation des associés dans les six mois suivant la clture de l'exercice social.

Une décision collective des associés fixe la rémunération du Président. Les fonctions du Président prennent fin aux termes de son mandat par démission, son décés ou son incapacité s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.

Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans préavis, ni indemnité, par décision collective des associés prise a la majorité et statuant sur son remplacement.

11.2 Pouvoir de représentation

La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les présents statuts Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

11.3 Directeur Général

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, autres que le Président et portant le titre du Directeur général ou de Directeur général délégué peuvent représenter la société a l'égard des tiers.

Le Directeur général et le Directeur général délégué sont nommés par décision ordinaire des associés sur proposition du Président ou de l'un des associés. Les associés fixent la durée du mandat du Directeur général ou du Directeur général délégué et ieur rémunération. A défaut, le Directeur général et le Directeur général délégué sont nommés pour une durée identique a celle du Président. Le Directeur général et le Directeur général délégué peuvent étre révoqués a tout moment, sans préavis ni indemnité, par décision collective ordinaire des associés sauf s'il en a été décidé autrement dans la décision qui les nomme.

11.4 Président personne morale

Le Président personne morale > est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Toutefois, la personne morale peut désigner une personne physique, autre que son Président, en qualité de représentant permanent, dont elle notifie l'identité a la société, a défaut de quoi elle sera représentée par son représentant légal.

La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle du Président personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitt pourvoir à son remplacement ou notifier a la société qu'elle exercera ses pouvoirs par l'intermédiaire de son représentant iégal. Les mémes dispositions s'appliquent en cas de décés, incapacité ou démission du représentant permanent. Le ou les dirigeants de ladite personne morale ou, si la personne morale exercant les fonctions de Président a désigné un représentant permanent, ledit représentant permanent est (sont) soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Dirigeant ou Président en son (leur) nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale dont il est (sont) le ou les dirigeants.

11.5 Délégation des pouvoirs du Président

Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi ou les présents statuts, ou qui lui sont délégués par les associés a une ou plusieurs personnes employées ou non par la société ou ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci. En outre, conformément aux dispositions de l'article 706-43 du Code de Procédure Pénale, le Président peut valablement déléguer à toute personne physique de son choix le pouvoir de représenter la société dans les procés dont la société pourrait faire l'objet.

11.6 Registre des décisions du Président

Le Président peut consigner ses décisions dans un registre.

TITRE III - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 12. MODALITES D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés obligent tous les associés, méme absents ou dissidents

Ces décisions résultent au choix du Président soit d'une Assemblée Générale, soit d'une

consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit d'une consultation écrite ou

électronique, soit de la signature par tous les associés d'un acte unanime sous seing privé.

Par exception a ce qui précéde, ia décision collective des associés doit se tenir

obligatoirement sous la forme d'une Assemblée Générale lorsqu'une demande est formée en ce sens par un ou plusieurs associés détenant ou moins le quart des actions.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont appelés par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Lorsqu'une Assemblée Générale est réunie, aucune consultation par conférence téléphonique ou vidéo n'est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou en cas d'absence de celui-

ci par un associé choisi par les associés en début de séance.

Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.

12.1 Domaine réservé aux décisions collectives

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les

associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et

réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent être prises par la collectivité des associés :

Les décisions sont dites ordinaires ou extraordinaires

Est réputée ordinaire toute décision relative a : L'approbation des comptes annuels et affectation des résultats. L'approbation de toute convention visée aux articles L.227-10 du Code de Commerce. La nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président ou d'un Directeur général. La nomination, révocation des membres du comité de surveillance. La nomination, révocation et fixation de la rémunération du ou des commissaires aux comptes.

Toute prise de participation dans une société ou entité quelle qu'en soit la forme Est réputée extraordinaire toute décision relative a :

L'approbation d'une opération de fusion, absorption, apport partiel d'actif ou de cession a laquelle la société est partie. La transformation de la société en une société d'une autre forme. La dissolution de la société La liquidation de la société. L'augmentation, amortissement ou réduction du capital social. L'émission d'emprunt obligataire, d'obligation convertible ou remboursable ou action avec bon de souscription et plus généralement de toute valeur mobiliere pouvant donner accés immédiat ou différé au capital ou au droit de vote de la société, et plus généralement toute modification des présents statuts sauf disposition contraire des présents statuts ou du Code de Commerce.

Sous réserve des autres décisions réservées expressément aux associés en vertu de la ioi ou des présents statuts, toute autre décision peut étre prise par le Président. Les décisions prises par la coliectivité des associés conformément a la ioi et aux statuts obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapabies.

12.2 Majorité

Les décisions collectives sont prises a ta majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les statuts, doivent étre prises impérativement a l'unanimité.

Chaque action ordinaire donne droit a une (1) voix.

12.3 Participation aux décisions - Vote

Les associés ont le droit d'assister et de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celu

des actions qu'ils possédent. Pour prendre part aux délibérations, tout associé devra justifier de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société trois jours ouvrés au moins avant l'adoption des décisions, a zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

Les associés peuvent se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de leur choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en te communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.

Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consuitation écrite, est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

12.4 Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, a l'initiative du Président ou, s'il en a été désigné un, du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a l'initiative d'un ou plusieurs associés disposant de la majorité des droits de vote.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (1) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (2) par consultation écrite ou (3) par acte sous seing privé signé par tous les associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

1. Consultation en assemblée

Les associés, le Conmissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assenblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téiéphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Cette période de huit (8) jours peut cependant &tre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résuitera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés a la consultation.

Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'article 15.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siege social.

Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.

L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le président de séance.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les associés et au Commissaire aux comptes titutaire, s'il en a été désigné un, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de

l'ordre du jour de la consultation écrite, ie texte des projets de résolutions et tous documents visés a l'article 15.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siege social de la Société.

Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.

3. Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de ia signature par tous les associés d'un proces-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

12.5 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des proces-verbaux établis et signés par le Président. En cas de pluralité d'associés, une feuille de présence sera établie, certifiée conforme par le Président et annexée au procés-verbal.

Ces proces-verbaux doivent comporter :

le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant unilatéralement pris la décision, la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés,

le texte des résolutions proposées au vote des associés, pour chaque résolution, le résultat du vote, et

le cas échéant :

la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du président de l'assemblée, et la présence ou l'absence des commissaires aux comptes.

Aux procés-verbaux, doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par ieur représentant iégal

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu seion les modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chaque associé du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision unilatérale.

12.6 Information des associés

Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions iégales imposent que le Président et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes le cas échéant, établissent un ou plusieurs rapport(s), le Président devra mettre a la disposition des associés au siege social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

Les associés peuvent à tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social de la Société (i) les

comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les

rapports de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

TITRE IV - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONTROLE DES COMPTES - COMPTES ANNUELS REPARTITION DU BENEFICE - EXERCICE SOCIAL - DISSOLUTION/LIQUIDATION

ARTICLE 13. CONVENTIONS REGLEMENTEES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, ou a défaut le Président, présente aux associés appelés a statuer sur ies comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Il est interdit a des personnes autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société.

ARTICLE 14. CONTROLE DES COMPTES

La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

ARTICLE 15. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif

et du passif existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les évenements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laguelle le rapport de gestion est établi.

Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe.

ARTICLE 16. DIVIDENDES

S'il ressort un bénéfice distribuable des comptes de l'exercice, aprés approbation des associés, les associés peuvent décider de l'affecter a la dotation d'un ou plusieurs postes de réserves, dont ils détermineront l'affectation ou l'utilisation, ou de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. En outre, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils peuvent disposer, ies associés peuvent décider de la mise en distribution des somnes prélevées sur ces réserves. Dans ces cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesquels ces prélévements doivent étre effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés en priorité sur le bénéfice distribué de l'exercice. Les associés déterminent les modalités de mise en paiement des dividendes, a défaut d'une telle détermination les modalités sont déterminées par le Président.

ARTICLE 17. DISSOLUTION ANTICIPEE

Les associés peuvent, aux conditions de majorité prévues aux présents statuts, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 18. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, d'engager une procédure de consultation des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard a ia cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal aux pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut de consultation des associés ou dans le cas oû les associés n'ont pas pu valablement agir, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 19. EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Pendant la liquidation, les associés conservent les mémes pouvoirs qu'ils exergaient au cours de l'existence de la société. Les actions restent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation. La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de ia date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 20. NOMINATION DES LIQUIDATEURS, POUVOIRS

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés décideront du mode de liquidation et nommeront un ou plusieurs liquidateurs dont ils détermineront les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions du livre Il du Code de Commerce.

La nomination du ou des liquidateurs met fin au mandat du Président et des autres dirigeants.

ARTICLE 21. CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux associés du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti.

Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clture de la liquidation. La clture de la liguidation est publiée conformément aux dispositions du livre 1l du Code de Commerce.

ARTICLE 22. CONTESTATION

Toutes contestations entre les associés et la société, entre les associés eux-mémes concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

Fait a Sucy-en-Brie (94), le 23 juillet 2014

En 4 originaux.

POLYFLAME EUROPE Société anonyme au capital de 8.673.194,70

94370 Sucy-en-Brie, France TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL 400 715.934 R.C.S. CRETEIL LE 0 5 AOUT 2014 (Ci-aprés dénommée la < Société >) SOUS LE No

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 15 JUILLET 2014

L'an deux mille quatorze le quinze juillet, à 9 heures

L'actionnaire unique de la Société a été convié en Assembiée Générale Mixte (l'

), au siége social, conformément aux dispositions statutaires
La société Ernst & Young, Commissaire aux comptes titulaire de la société, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Serge Amar, agissant en qualité de Président, dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée Générale :
le rapport de gestion du Conseil d'administration ;
copie de la lettre de convocation, adressée à l'actionnaire unique.
copie et l'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes de la Société :
le bilan clos au 31 décembre 2013 ;
un exemplaire des statuts ;
un exemplaire des statuts sous la nouvelle forme envisagée :
le texte des résolutions.
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et constaté que l'ordre
du jour porte sur les points suivants :
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 01/08/2014 Bordereau n°2014/698 Case n*9 Enregistrement : 125€ Pénalites : Total liquid6 : cent vingt-cinq euros Montant requ : cent vingt-cinq euros L'Agent des impts
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dép6t N°11658 en date du 05/08/2014
A titre ordinaire
1. Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration ;
2. Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2013 ;
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
4. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; 5. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
6. Examen et, le cas échéant, approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et
suivant du Code de commerce ; 7. Nomination de co-commissaires aux comptes ;
A titre extraordinaire
8. Lecture du rapport du Commissaire à la transformation ;
9. Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée ;
10. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ;
11. Nomination des dirigeants de la Société sous sa nouvelle forme ; 12. Confirmation des mandats de Commissaires aux comptes ;
A titre ordinaire
13. Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités légales de publicité et de dépt.
Personne ne prenant la parole, le Président soumet les résolutions suivantes à l'Assemblée Générale :

PREMIERE RESOLUTION

Approbation des comptes
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
aprés avoir entendu la lecture du rapport gestion du Conseil d'administration sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et sur les comptes dudit exercice
ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice approuve les opérations résumées dans ce rapport et les comptes annuels de
l'exercice clos ie 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un
résultat s'élevant a (947.564) Euros ; et
prend acte qu'aucune dépense ou charge somptuaire, visée à l'article 39-4 du Code Général
des Impôts, n'a été enregistrée au cours de l'exercice écoulé.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION Affectation du résultat

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d'administration,
décide d'affecter ie résultat de l'exercice s'élevant à (947.564) Euros au compte de < report à nouveau > dont ie nouveau solde passera a (3.201.801) Euros.
L'Assemblée Générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois
derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Conventions réglementées
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes de ce rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

Nomination de co-commissaires aux comptes
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer pour une durée de six (6) exercices qui arrivera à expiration à la citure des comptes au 31 décembre 2019 :
1. Finexsi Audit représentée par Dider Bazin Monsieur Didier Bazin 14 rue de Bassano 75116 Paris en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire
2. Monsieur Olivier Courau 14 rue de Bassano 75116 Paris
en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant
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Finexsi Audit représentée par Didier Bazin et Monsieur Olivier Courau ont d'ores et déja déclaré accepter lesdites fonctions et déclaré qu'il n'existe, a leur connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptibie d'empécher leur nomination

CINQUIEME RESOLUTION

Transformation en SAS
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire a la transformation prévu à l'article L. 224-3 du Code de Commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales sont réunies,
décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de
commerce, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur concernant les Sociétés par Actions Simplifiées et par les nouveaux statuts ci- aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues,par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.la c&uiciiwat& cucioar PlYFLAS& 2@tE -
La durE da la Soc&Fe son objet et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 8.673.194,70 Euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

Refonte des statuts
L'Assemblée Générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée adoptée sous la résolution précédente,
adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés- verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adopté à l'unanimité

SEPTIEME RESOLUTION

Nomination des dirigeants de la Société sous sa nouvelle forme
L'Assemblée Générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée,
décide de nommer en qualité de Président de la Société :
Monsieur Daniel Boughanim, né le 14 février 1964 a Casablanca (Maroc), demeurant à
Sévres (92310), 5, avenue Division Leclerc, de nationalité francaise ;
décide que Daniel Boughanim ne percevra pas de rémunération au titre de ce mandat.
Daniel Boughanim est nommé pour une durée illimitée :;
Daniel Boughanim exercera son mandat conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts de la Société.
Daniel Boughanim a fait savoir par avance qu'il acceptait le mandat de Président de la Société s'il venait à lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et ies régiements pour l'exercice dudit mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adopté à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

Confirmation des mandats des commissaires aux comptes
L'Assemblée Générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée,
confirme les mandats des commissaires aux comptes en fonction pour la durée restant à courir de chaque mandat, à savoir :
en qualité de commissaires aux comptes titulaires :
Ernst & Young et Autres - 1-2 place des Saisons, Paris la Défense, 92400 Courbevoie
Finexsi - Monsieur Didier Bazin - 14 rue de Bassano 75116 Paris
en qualité de commissaires aux comptes suppléants :
Auditex - 1-2 place des Saisons, Paris la Défense, 92400 Courbevoie Monsieur Olivier Courau - 14 rue de Bassano 75116 Paris
Cette résolution, mise aux voix, est adopté à l'unanimité

NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités

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L'Assemblée Générale,
décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal à l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.
Cette résolution, mise aux voix, est adopté à l'unanimité.
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Le Président constate que l'ordre du jour est épuisé, procéde a la clture des débats et léve la séance.
Il est dressé le présent procés-verbal retranscrivant les débats. Ledit procés-verbal aprés lecture faite a l'Assemblée Générale est approuvé par et signé par l'actionnaire unique.
Polyflame Holding SAS Actionnaire Unique Représentée par Serge Amar