Acte du 21 janvier 2021

La Société a été créée sous la forme d'une Société Anonyme le 11 avril 1995, puis transformée en la forme d'une société par actions simplifiée (la < Société >), régie par les articles L 227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieur qui peut venir modifier, compléter ou remplacer ces dispositions et par les présente statuts.

La Société a pour objet en France et dans tous pays, l'achat, l'importation, l'exportation, la

représentation, le courtage et la vente, notamment au détail, de tous les articles ou de tous

produits de toute nature et notamment des produits textiles, briquets et articles pour fumeurs.

A ces fins la Société peut créer, acquérir sous toutes formes, notamment par voie d'apport, prendre a bail ou en gérance, aménager et exploiter, directement ou indirectement, tous les établissements industriels et commerciaux, toutes usines, tous ateliers, dépôts, bureaux, magasins, etc. ; déposer, acquérir, exploiter et céder tous brevets, marques, modeles et procédés, acquérir ou concéder toutes licences ; conférer, accepter et exercer tous mandats de représentation, de commission et autres ; et généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, immobiliéres ou mobiliéres se rattachant directement t ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises frangaises et étrangeres, quel que soit leur objet.

La dénomination sociale est :

POLYFLAME EUROPE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions Simplifiée >

ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siege social est situé :

23 allée du 1er mai

77183 Croissy Beaubourg

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par simple décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts en conséquence. Cette décision s'entend sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Il peut étre transféré partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

5.1 Durée de la société

La durée de la société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

5.2 Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Le capital social est fixé a la somme de 8.673.194,70 euros (huit millions six cent soixante

treize mille cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-dix centimes) divisé en 4 900 110 (quatre millions neuf cent mille cent dix) actions de 1,77 euros (un euro et soixante-dix-sept centimes) chacune.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités

prévues par la loi.

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A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

D'ASSOCIES

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action ou de tout titre émis par la Société entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des statuts ainsi que des décisions collectives des associés ou de l'associé unique prises selon les régles prévues par la loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition de

la propriété des actions ou des titres.

A chaque action ordinaire est attaché un droit de vote.

Le transfert d'actions s'effectue conformément à la loi. Tous les frais se rapportant à une transfert seront a la charge du cessionnaire.

Le transfert des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement.

La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titres.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions sont librement cessibles.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle passe. A défaut de stipulation contraire, la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions. La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents statuts, ainsi que celle des décisions des associés. Sous réserve des dispositions du Code de Commerce, a chaque action est attaché un droit de vote.

En plus du droit de vote que les présents statuts attachent aux actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour pouvoir exercer un droit quelconque, les associés font leurs affaires personnelles du groupement du nombre d'actions nécessaire.

11.1 Nomination du Président

Les associés élisent le Président, qui peut étre une personne physique ou morale, associée

ou non, pour une durée limitée ou non, fixée par la décision collective qui le nomme. Le Président administre et dirige la société dans les conditions de l'article L227-6 du Code de commerce.

ll assume sous sa responsabilité la direction générale de la société

Le Président prépare, élabore et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que tous les documents auxquels il est fait référence dans l'article L.232-1 du Code de Commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le Président doit tenir ces documents a la disposition du commissaire aux comptes conformément au Code de Commerce et les soumettre à l'approbation des associés dans les six mois suivant la clture de l'exercice social. Une décision collective des associés fixe la rémunération du Président. Les fonctions du Président prennent fin aux termes de son mandat par démission, son décés ou son incapacité s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans préavis, ni indemnité, par décision collective des associés prise a la majorité et statuant sur son remplacement.

11.2 Pouvoir de représentation

La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les présents statuts Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la

seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

11.3 Directeur Général

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, autres que le Président et portant le titre du Directeur général ou de Directeur général délégué peuvent représenter la société à l'égard des tiers.

Le Directeur général et le Directeur général délégué sont nommés par décision ordinaire des associés sur proposition du Président ou de l'un des associés. Les associés fixent la durée du mandat du Directeur général ou du Directeur général délégué et leur rémunération. A défaut, le Directeur général et le Directeur général délégué sont nommés pour une durée identique a celle du Président. Le Directeur général et le Directeur général délégué peuvent étre révoqués a tout moment. sans préavis ni indemnité, par décision collective ordinaire des associés sauf s'il en a été décidé autrement dans la décision qui les nomme.

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11.4 Président personne morale

Le Président < personne morale > est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Toutefois, la personne morale peut désigner une personne physique, autre que son Président, en qualité de représentant permanent, dont elle notifie l'identité a la société, a défaut de quoi elle sera représentée par son représentant légal. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle du Président personne morale gu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitt pourvoir à son remplacement ou notifier a la société qu'elle exercera ses pouvoirs par l'intermédiaire de son représentant légal. Les mémes dispositions s'appliquent en cas de décés, incapacité ou démission du représentant permanent.

Le ou les dirigeants de ladite personne morale ou, si la personne morale exergant les fonctions de Président a désigné un représentant permanent, ledit représentant permanent est (sont) soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Dirigeant ou Président en son (leur) nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale dont il est (sont) le ou les dirigeants.

11.5 Délégation des pouvoirs du Président

Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi ou les orésents statuts, ou qui lui sont délégués par les associés a une ou plusieurs personnes

employées ou non par la société ou ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci. En outre, conformément aux dispositions de l'article 706-43 du Code de Procédure Pénale, le Président peut valablement déléguer a toute personne physique de son choix le pouvoir de représenter la société dans les procés dont la société pourrait faire l'objet.

11.6 Registre des décisions du Président

Le Président peut consigner ses décisions dans un registre.

Les décisions collectives des associés obligent tous les associés, méme absents ou dissidents.

Ces décisions résultent au choix du Président soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit d'une consultation écrite ou électronique, soit de la signature par tous les associés d'un acte unanime sous seing privé.

Par exception a ce qui précéde, la décision collective des associés doit se tenir obligatoirement sous la forme d'une Assemblée Générale lorsqu'une demande est formée en ce sens par un ou plusieurs associés détenant ou moins le quart des actions.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont appelés par le Président à statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Lorsqu'une Assemblée Générale est réunie, aucune consultation par conférence téléphonigue

ou vidéo n'est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou en cas d'absence de celui-

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ci par un associé choisi par les associés en début de séance.

Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est

organisée, elle l'est par le Président.

12.1 Domaine réservé aux décisions collectives

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

Les décisions sont dites ordinaires ou extraordinaires. Est réputée ordinaire toute décision relative a : L'approbation des comptes annuels et affectation des résultats. L'approbation de toute convention visée aux articles L.227-10 du Code de Commerce. La nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président ou d'un Directeur général.

La nomination, révocation des membres du comité de surveillance. La nomination, révocation et fixation de la rémunération du ou des commissaires aux comptes.

Toute prise de participation dans une société ou entité quelle qu'en soit la forme Est réputée extraordinaire toute décision relative a : L'approbation d'une opération de fusion, absorption, apport partiel d'actif ou de cession a laquelle la société est partie. La transformation de la société en une société d'une autre forme.

La dissolution de la société La liquidation de la société. L'augmentation, amortissement ou réduction du capital social. L'émission d'emprunt obligataire, d'obligation convertible ou remboursable ou action avec bon de souscription et plus généralement de toute valeur mobiliére pouvant

donner accés immédiat ou différé au capital ou au droit de vote de la société, et plus généralement toute modification des présents statuts sauf disposition contraire des présents statuts ou du Code de Commerce. Sous réserve des autres décisions réservées expressément aux associés en vertu de la loi ou des présents statuts, toute autre décision peut étre prise par le Président. Les décisions prises par la collectivité des associés conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

12.2 Majorité

Les décisions collectives sont prises a la majorité des voix des associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les statuts, doivent étre prises impérativement a l'unanimité.

Chaque action ordinaire donne droit a une (1) voix.

12.3 Participation aux décisions - Vote

Les associés ont le droit d'assister et de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'ils possédent. Pour prendre part aux délibérations, tout associé devra justifier de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société trois jours ouvrés au moins avant l'adoption des décisions, a zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun

transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

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Les associés peuvent se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de leur choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.

Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour

l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite, est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

12.4 Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société

l'exige, a l'initiative du Président ou, s'il en a été désigné un, du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions collectives des associés peuvent étre prises à l'initiative d'un ou plusieurs associés disposant de la majorité des droits de vote.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (1) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (2) par consultation écrite ou (3) par acte sous seing privé signé par tous les associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

1. Consultation en assemblée

Les associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Cette période de huit (8) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les associés a la consultation.

Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'article 15.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siege social.

Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.

L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le président de séance.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Des la communication de

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l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés à l'article 15.6 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siege social de la Société

Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.

3. Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé

Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un proces-verbal, aucune autre formalité ne sera reguise.

12.5 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux établis et signés par le Président. En cas de pluralité d'associés, une feuille de présence sera établie, certifiée conforme par le Président et annexée au procés-verbal.

Ces proces-verbaux doivent comporter :

le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant unilatéralement pris la décision, la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, pour chaque résolution, le résultat du vote, et

le cas échéant :

la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du président de l'assemblée, et la présence ou l'absence des commissaires aux comptes.

Aux procés-verbaux, doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chaque associé du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision unilatérale.

12.6 Information des associés

Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes le cas échéant, établissent un ou plusieurs rapport(s), le Président devra mettre a la disposition des associés au siege social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

Les associés peuvent à tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les

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rapports de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, ou à défaut le Président, présente aux associés appelés a statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Il est interdit a des personnes autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société.

La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les évenements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport de gestion est établi.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe.

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S'il ressort un bénéfice distribuable des comptes de l'exercice, aprés approbation des associés, les associés peuvent décider de l'affecter à la dotation d'un ou plusieurs postes de réserves, dont ils détermineront l'affectation ou l'utilisation, ou de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. En outre, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils peuvent disposer, les associés

peuvent décider de la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ces cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements doivent étre effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés en priorité sur le bénéfice distribué de l'exercice. Les associés déterminent les modalités de mise en paiement des dividendes, à défaut d'une telle détermination les modalités sont déterminées par le Président.

Les associés peuvent, aux conditions de majorité prévues aux présents statuts, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la société.

SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, d'engager une procédure de consultation des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et

sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal aux pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. A défaut de consultation des associés ou dans le cas ou les associés n'ont pas pu valablement agir, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Pendant la liquidation, les associés conservent les mémes pouvoirs qu'ils exergaient au cours de l'existence de la société.

Les actions restent négociables jusqu'à la clture de la liquidation. La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

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A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés décideront du mode de liquidation et nommeront un ou plusieurs liquidateurs dont ils détermineront les pouvoirs.

Le ou les liquidateurs exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions du livre Il du Code de Commerce. La nomination du ou des liquidateurs met fin au mandat du Président et des autres dirigeants.

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux associés du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clture de la liquidation. La clture de la liquidation est publiée conformément aux dispositions du livre ll du Code de Commerce.

Toutes contestations entre les associés et la société, entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.