ALLIANZ PIERRE
Acte du 20 octobre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 D 00707 Numero SIREN : 328 470 570
Nom ou dénomination : ALLIANZ PERRE
Ce depot a ete enregistré le 20/10/2021 sous le numero de depot 44813
AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE (Article 54 du décret n78-704 du 3 juillet 1978)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
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1041300590020023
LT
GREFFE TRIRUNAL DE GREFFE TRIBUNAL DE COR Crédit Mutuel COMMERCE DE NANTERRE 2 0 OCT. 2021 du Sud-Ouest 00OCT. 2021 DEPOT N° DEPOT N°
CONVENTION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES (SOCIETE CIVILE) (Soumis aux dispositions des articles 1866 et s. 2355 dernier alinéa et des articles 2333 et s. du Code civil)
LE CONSTITUANT : MADAME LAC JULIE, né(e) le 26.05.1985 à POITIERS, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) Ie 10.10.1980 a BRUGES, demeurant a 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX, 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
(les constituants ci-avant désignés, agissent en vertu de l'article 1422 du Code civil, et sont désignés ensemble et indifféremment sous le terme de
).
En cas de pluralité de constituants, ceux-ci agissent et s'obligent solidairement avec l'Emprunteur.
DE PREMIERE PART
LE CREANCIER NANTI :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE DE BUCH, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ayant son siége social 9 RUE PIERRE DIGNAC 33260 LA TESTE DE BUCH immatricuIée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 352 330 732,
Ci-aprés désignée sous le terme de ou de Créancier Nanti > à moins qu'elle ne soit nommément désignée . DE DEUXIEME PART,
DESIGNATION DE LA CREANCE GARANTIE :
L'EMPRUNTEUR : 71295240
MADAME LAC JULIE, né(e) le 26.05.1985 à POITIERS,demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) ie 10.10.1980 à BRUGES, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
désignés ci-aprés ensemble et indifféremment < l'Emprunteur >;
: La Banque a accepté de mettre à la disposition de l'Emprunteur selon acte séparé, ie crédit ci-aprés d'un montant global de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent Euros et zéro centime) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
CREDIT DE CCM LA TESTE DE BUCH :
: Paraphe(s): 1/10 IL SL
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N: NE06441022 Montant : 50 500.00 EUR Type : PRET IN FINE Objet : Achat de parts de SCPI Durée(en mois) : 180 Périodicité : Mensuelle
Ce crédit a été consenti sous diverses autres charges et conditions qu'il est inutile de préciser, le Constituant déclarant en avoir parfaite connaissance (ci-aprés le < Contrat de Crédit >).
En garantie de l'exécution de toutes les obligations de paiement et de remboursement en principal, intéréts, intéréts de retard, commissions, indemnités, frais, charges, taxes, dommages et intéréts, accessoires, éventuelles primes d'assurances, et toutes autres sommes de quelque nature que ce soit, dues ou qui seront dues au Créancier Nanti par l'Emprunteur au titre du Contrat de Crédit et des présentes, selon les termes et conditions ci-aprés, que ces sommes soient exigibles ou a terme, certaines ou éventuelles et telles qu'éventuellement modifiées, augmentées ou prorogées.
Le Nantissement est consenti en faveur du Créancier Nanti et sera inscrit pour sûreté à titre principal de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime), outre tous intéréts, intéréts de retard, frais et accessoires pour mémoire, et toutes autres sommes qui pourraient étre exigibles au titre des Obligations Garanties.
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES NANTIES : Le nantissement porte sur les parts sociales dont le Constituant détient la pleine propriété ci-dessous
désignées : A Cours MicRe&t cS 3ooSl Société émettrice : ALLIANZ PIERRE, société civile dont le siege social est 1 GOURS MICHELET - CS 30051 92076-PARIS LA DEFENS numéro 328 470 570, 99ef6 pfriS LH DtFENSE manterre (désignée ci-aprés la "Société Emettrice") ; Nombre de parts sociales nanties ; 30 parts sociales ;
Représentant % du capital social de la Société Emettrice ; Valeur nominale des parts sociales nanties : 10 200.00euros ; 53ics Nantissement(s) antérieur(s) : néant.
La Société Emettrice a donné son accord au projet de Nantissement des Parts Sociales Nanties, objet de la présente Convention dont une copie est ci-apres annexée
IL A.ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS
< Convention > désigne la présente convention de nantissement, ses annexes qui en font partie intégrante, ainsi que, le cas échéant, tout avenant à la présente convention.
< Cas d'Exigibilité Anticipée > a la signification qui lui est attribuée dans le Contrat de Crédit.
< Dividendes > désigne ies bénéfices distribuables, les réserves et tous autres produits en numéraire auxquels donnent droit les Parts Sociales Nanties.
Paraphe(s):
JL 2/10
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< Nantissement > désigne le droit de nantissement créé au profit du Créancier Nanti sur les Parts Sociales Nanties, conformément à la Convention de nantissement, aux articles 1866 et suivants, au dernier alinéa de l'article 2355 et des articles 2333 et suivants du Code civil.
< Obligations Garanties > désigne toutes les obligations dues à tout moment par l'Emprunteur au Créancier Nanti telles que plus amplement désignées dans le préambule, en ce compris aux termes de tous avenants éventuels au Contrat de Crédit, tel que modifié ou complété.
Parts Sociales Nanties > désigne (i) à la date des présentes, les parts sociales de la Société Emettrice dont le Constituant détient la pleine propriété, telles que plus amplement désignées dans l'exposé et qui font l'objet du Nantissement de Parts Sociales ainsi que (ii) tous autres parts sociales ou titres financiers qui seraient ultérieurement acquis ou attribués au Constituant conformément aux stipulations de la Convention, notamment en application des stipulations de l'Article 3.
2. NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Pour sûreté et garantie du paiement et du remboursement des Obligations Garanties, le Constituant affecte en nantissement de rang 01 et sans concours au profit du Créancier Nanti, à la date de signature de la Convention, conformément aux dispositions des articles 1866 et suivants, du dernier alinéa de l'article 2355 et des articles 2333 et suivants du Code civil, les Parts Sociales Nanties.
3. ASSIETTE DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
3.1 Le Nantissement porte sur la pleine propriété des Parts Sociales Nanties et, de convention expresse entre les Parties, l'assiette du Nantissement s'étend de plein droit et sans novation :
(i) aux fruits, intéréts, dividendes, acomptes sur dividendes, produits, aux sommes versées en remboursement du capital desdites Parts Sociales Nanties et autres accessoires quelconques attachés aux Parts Sociales Nanties ou aux droits sociaux qui leur seront substitués ou les compléteront, en ce compris tout éventuel boni de liquidation, sous réserve des stipulations de l'Article 3.2 ci-aprés ; (ii) a tous les droits sociaux recus ou acquis en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif, ou en accroissement, complément, regroupement, échange, conversion ou substitution des Parts Sociales Nanties ; et (iii) aux parts sociales nouvelles de la Société Emettrice attribuées au Constituant ou souscrites par celui-ci de quelque maniére que ce soit. Le Constituant s'interdit d'approuver une réduction de capital non motivée par des pertes et s'oblige à informer le Créancier Nanti de tout projet de réduction capital motivé par des pertes.
Il est convenu que les droits sociaux visés aux paragraphes (i) à (iii) ci-dessus sont d'ores et déjà affectés en nantissement, comme biens meubles futurs, au profit du Créancier Nanti pour sûreté et garantie des Obligations Garanties. A cet effet, le Constituant s'engage à signer et consentir, à premiére demande du Créancier Nanti, tout document et à effectuer toutes formalités nécessaires afin d'étendre les effets du Nantissement à toutes nouvelles parts sociales de la Société Emettrice.
En cas de transformation de la Société Emettrice en une société d'un type autre qu'une société civile, le Créancier Nanti exercera ses droits sur les actions ou parts sociales qui seraient remises au Constituant en lieu et place des Parts Sociales Nanties. Le Constituant s'engage à cet effet à remplir toutes formalités utiles à l'affectation en nantissement desdites actions ou parts au profit du Créancier Nanti. En cas de transformation de la Société Emettrice en une société dont les statuts contiendraient une clause d'agrément, le Constituant s'oblige à solliciter le consentement de cette nouvelle société émettrice, dés sa constitution, à l'affectation en garantie des parts ou actions au profit du Créancier Nanti et à en justifier aussitôt.
Paraphe(s): 3/10
si
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3.2 En dérogation à l'art. 3.1 (i) ci-dessus, le Constituant peut percevoir les Dividendes au titre des Parts Sociales Nanties tant qu'aucun Cas d'Exigibilité Anticipée n'est survenu. Cette autorisation pourra étre révoquée par le Créancier Nanti, par simple avis adressé à ia Société Emettrice avec copie au Constituant, en cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée.
A compter de cette date, les Dividendes devront alors étre versés directement par la Société Emettrice au Créancier Nanti, qui les conservera en pleine propriété à titre de garantie conformément a l'article 2341 alinéa 2 du Code civil. Le Créancier Nanti autorise toutefois le Constituant à donner instruction à la Société Emettrice de verser pour compte, directement les Dividendes au Créancier Nanti exclusivement, aux fins de payer ou rembourser tout ou partie des Obligations Garanties.
En cas de disparition du Cas d'Exigibilité Anticipée ou si le Créancier Nanti renonce expressément à s'en prévaloir, le Constituant pourra à nouveau percevoir les Dividendes.
4. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS
Tant que le Nantissement sera en vigueur, le Constituant déclare et garantit au Créancier Nanti que : (i) il a le pouvoir et la capacité de conclure la Convention, de consentir le Nantissement, d'en exécuter ses obligations, et tous les consentements et autorisations requis pour la signature du Nantissement ont été valablement obtenus ;
(ii) il a la pleine propriété des Parts Sociales Nanties, elles sont intégralement libérées et représentent l'intégralité des parts sociales et autres droits sociaux de la Société Emettrice détenus par le Constituant
(ii) il détient directement % du capital social de la Société Emettrice ; (iv) Ies Parts Sociales Nanties ne font l'objet d'aucun nantissenent, cession, fiducie, sûreté, démembrement, promesse de porte-fort ou autre droit quelconque au profit de tout tiers et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de saisie, séquestre, opposition ou indisponibilité quelconque ; (v) le Nantissement conféré viendra au rang convenu à l'article 2 et sans concurrence sur les Parts Sociales Nanties au profit du Créancier Nanti; (vi) les associés ont valablement donné leur consentement au Nantissement et le Créancier Nanti (et ses ayants-droit, adjudicataire ou attributaire des Parts Sociales Nanties) a été valablement agréé en qualité de nouvel associé de la Société Emettrice en cas de réalisation du Nantissement, ainsi qu'il résulte des procés-verbaux des décisions des associés de la Société Emettrice, dont une copie certifiée conforme par le gérant de la Société Emettrice est remise par le Constituant à la Banque ou, seion le cas, le Constituant confirme que le gérant de la Société Emettrice des Parts Sociales Nanties a donné par lettre remise en main propre, l'agrément de la Société Emettrice au présent Nantissement, conformément à la loi et aux statuts de ladite Société; (vii) il n'existe aucun pacte d'associés ou toute convention occulte, accord ou engagement obligatoire susceptible d'empécher, de limiter ou de retarder la signature ou l'exécution de la Convention et/ou du Nantissement ; et (viii) les associés de la Société Emettrice ne bénéficient d'aucun droit de préemption, ni d'aucun autre droit pouvant s'opposer à ou retarder la réalisation du Nantissement. Tant que le Nantissement restera en vigueur, le Constituant s'engage à : (i) informer ie Créancier Nanti sans délai de tout événement susceptible d'affecter ses droits, de l'existence de toutes actions, réclamations, saisies, inscriptions ou procédures émanant de tiers contestant l'existence des parts sociales et/ou le Nantissement ; (ii) ne pas constituer ou permettre l'existence ou la constitution d'aucune sûreté ou autre droit bénéficiant à des tiers sur les Parts Sociales Nanties et plus généralement, à ne faire aucun acte de gestion ou de disposition ou autrement transférer les Parts Sociales Nanties. (ii) conserver la pleine propriété des Parts Sociales Nanties et autres accessoires attachés aux Parts Sociales Nanties ;
Paraphe(s): 4/10 IL
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(iv) ne pas exercer ses droits de vote attachés au Parts Sociales Nanties d'une quelconque facon qui serait susceptible de porter atteinte aux droits et prérogatives du Créancier Nanti au titre de la Convention ou à l'étendue ou l'efficacité du Nantissement ; (v) apporter son assistance raisonnable à la défense des droits du Créancier Nanti contre toutes actions et/ou prétentions de tiers : (vi) ne pas empécher ou retarder la transmission sous toutes formes des Parts Sociales Nanties en cas de réalisation du Nantissement et à ne souscrire aucun engagement qui pourrait avoir un tel effet ; (vii) à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention ; et (viii) faire en sorte que la Société Emettrice ne procéde à aucun transfert, aucune cession de ses actifs immobiliers présents ou futurs, ni ne les grévent d'aucune sureté, privilége ou autre droit au profit d'un tiers.
5. EXIGIBILITE ANTICIPEE
Outre les cas d'exigibilité prévus dans le Contrat de Crédit, la Banque pourra rendre le Crédit exigible de plein droit sans formalité judiciaire, huit (8) jours aprés mise en demeure, notamment dans l'un des cas suivants : (i)à défaut par l'Emprunteur de rembourser à bonne date, tout ou partie des Obligations Garanties, comme en cas de fausses déclarations ou d'inobservations des clauses de la Convention, (ii)si le Nantissement n'était pas constitué au profit du Créancier Nanti ou ne venait pas au rang convenu, ou si le bénéfice du Nantissement n'était pas maintenu à son profit, (iii)en cas de disparition de tout ou partie des Parts Sociales Nanties ou si elles ne représentaient plus, pour quelque motif que ce soit, le pourcentage minimal de détention du capital visé à l'exposé préalable, et (iv)en cas d'apport en société, fusion, transmission universelle de patrimoine, saisie, mutation, constitution de droits réels afférents aux Parts Sociales Nanties.
6. REALISATION DU NANTISSEMENT
En cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée et/ou à compter de la notification au Constituant de ia mise en exigibilité anticipée du Crédit, le Créancier Nanti pourra exercer sur les Parts Sociales Nanties tous les droits, actions et priviléges qui lui sont conférés par la ioi, et notamment poursuivre la réalisation du Nantissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, huit (8) jours aprés une mise en demeure infructueuse adressée au Constituant.
Le Créancier Nanti sera ainsi en droit de réaliser le Nantissement à l'expiration du délai de huit (8) jours susvisé et à cet effet, aura la faculté :
(i)soit de procéder a la vente publique des Parts Sociales Nanties, en tout ou en partie si bon lui sermble, conformément aux dispositions des articles 1867 et 2346 du Code civil ;
(ii)soit de demander l'attribution en justice de la propriété des Parts Sociales Nanties, conformément aux dispositions de l'article 2347 du Code civil ; (iii)soit de devenir propriétaire des Parts Sociales Nanties, conformément aux dispositions de l'article 2348 du Code civil. En ce cas, le Constituant accepte dés à présent que le Créancier Nanti puisse notamment devenir propriétaire des Parts Sociales Nanties et de toutes les sommes quelconques attachées aux Parts Sociales Nanties, sur simple notification de sa part au Constituant, et ce, à compter de l'expiration du délai de huit (8) jours de la mise en demeure susvisée.
L'attribution en pleine propriété des Parts Sociales Nanties et de toutes les sommes attachées aux Parts Sociales Nanties interviendra alors au jour de cette notification, sans besoin d'accomplir une quelconque autre formalité ou d'obtenir une décision de justice. Le Créancier Nanti sera alors autorisé à disposer librement des Parts Sociales Nanties, des Dividendes et de tous autres accessoires quelconques y attachés.
Dans cette hypothése, il est expressément convenu que la valeur des Parts Sociales Nanties (la < Valeur de Réalisation ) sera déterminée au jour du transfert de propriété, à dire d'expert. A cette fin, le Créancier Nanti notifiera au Constituant les coordonnées de l'expert qu'il souhaite désigner pour estimer la Valeur de Réalisation.
Paraphe(s): 5/10 IL
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Le Constituant est réputé accepter cette désignation, sauf s'il s'y oppose par écrit dans les huit (8) jours calendaires de la réception de cette notification. Faute d'accord des Parties sur le choix de l'expert à l'issue de ce délai, il sera alors nommé par le Président du Tribunal de Commerce visé à l'article 13, saisi par la partie la plus diligente.
L'expert désigné devra déterminer la Valeur de Réalisation dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de l'acceptation de sa mission. La décision de l'expert s'imposera aux Parties et ne pourra donner lieu à aucune contestation, sauf erreur matérielle ou grossiére.
Le Créancier Nanti ne sera en aucun cas responsable de la Valeur de Réalisation et tous les frais et honoraires en résultant s'imputeront sur le produit de cette réalisation.
7. DUREE
Le Nantissement entre en vigueur à compter de la date de la conclusion de la Convention et produira tous ses effets jusqu'au complet remboursement et paiement de toutes sommes, de quelque nature que ce soit, dues au Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties ou tant que celui-ci serait tenu de mettre des sommes à disposition de l'Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit. A compter de cette date et à la demande et aux frais de l'Emprunteur, le Créancier Nanti délivrera au Constituant tout document nécessaire à la réalisation des formalités de mainlevée du Nantissement.
8. ABSENCE DE RENONCIATION - AVENANTS
Le Créancier Nanti ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention du seul fait qu'il s'abstient d'exercer ou qu'il retarde l'exercice de ce droit. L'exercice partiel d'un droit n'est pas un obstacle a son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. Les droits et recours de la Convention sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par toute réglementation. La Convention ne pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une renonciation quelconque qu'avec l'accord écrit du Constituant et du Créancier Nanti.
9. BENEFICE DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Le Nantissement s'ajoute aux garanties et sûretés de toute nature dont bénéficient ou bénéficiera le Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties.
La Convention liera les Parties et leurs cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants cause ou ayants droit respectifs. Le Nantissement est irrévocable et s'appliquera de plein droit, nonobstant toût renouvellement ou prorogation, toute novation ou autre modification des Obligations Garanties et/ou du Contrat de Crédit.
10. FORMALITES
10.1 Enregistrement - Signification La présente Convention emportant Nantissement des Parts Sociales Nanties, dûment enregistrée, sera signifiée par acte d'huissier a la Société Emettrice, à son siége social.
10.2 publication
Le Nantissement sera publié par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la Société Emettrice est immatriculée, de deux (2) exemplaires originaux de la présente Convention accompagnés de (i) l'acte d'huissier de signification du Nantissement à la Société Emettrice et de (ii) deux (2) exemplaires de l'avis de nantissement prévu par les articles 53 et 54 du décret n78-704 du 3 juillet 1978.
10.3 pouvoirs :
Paraphe(s): 6/10 L
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Toutes les formalités notamment d'enregistrement, de signification et de publication seront effectuées à la requéte et diligence du Créancier Nanti et aux frais de l'Emprunteur. A cet effet, les Parties donnent tous pouvoirs au porteur d'un original de la Convention, et notamment au Créancier Nanti et à tout tiers qu'il pourrait se substituer ou s'adjoindre, afin d'effectuer les formalités nécessaires relatives à l'enregistrement, ia signification, la publication, la signature de tout avis et à l'inscription du Nantissement, et plus généralement l'ensemble des formalités y afférentes. Chaque Partie à la Convention s'engage à signer tous actes, documents et pouvoirs a cet effet.
10.4 stipulations diverses
Le Constituant reconnait avoir recu un exemplaire des Conditions particuliéres, des Conditions Générales des Crédits s'il y a lieu et des Conditions Générales de Garantie, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
11. FRAIS ET DEBOURS
Conformément au Contrat de Crédit, tous les frais et débours liés à la présente garantie seront à la charge de l'Emprunteur. Toutefois, lorsque le Constituant est un tiers, celui-ci accepte expressément de prendre en charge les frais que le Créancier Nanti n'aurait pas pu récupérer auprés de l'Emprunteur. Dans ce cas, le Constituant remboursera au Créancier Nanti, à premiére demande de sa part et sans pouvoir soulever aucune exception ni contestation, le montant de toutes les formalités, frais et débours y compris les honoraires d'avocats, engagés par ce dernier en relation avec la Convention et/ou le Nantissement, ainsi que dans le cadre de sa réalisation éventuelle.
12. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur adresse et siége respectifs.
13. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION
La Convention est régie par le droit frangais. Tout litige y afférent concernant la validité, l'interprétation ou la résiliation de la Convention et/ou du Nantissement sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort de la Cour d'appel dont dépend le greffe de publication, tel que mentionné à l'article 10.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTE - CONFIDENTIALITE
Le Crédit Mutuel Arkéa est responsable du traitement de vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document ont un caractére obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat de prét. A défaut, l'adhésion ne pourra étre réalisée. Les informations personnelles collectées seront principalement utilisées par le Préteur pour des finalités d'aide à la décision en matiére d'octroi de crédits, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude, de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent). Ces informations pourront en outre étre utilisées dans certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance accessoires au crédit.
Le Préteur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations personnelles recueillies. Toutefois, le Préteur est autorisé par les personnes dont les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Préteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du présent prét, de ses sous-traitants dont l'intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées ainsi que des autorités judiciaires et administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent étre réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures demandes de crédit.
Des informations relatives aux emprunteurs défaillants sont transmises au fichier national des incidents de Paraphe(s): 7/10
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remboursement de crédits aux particuliers (FICP), accessible & l'ensemble des professionnels du crédit.
Sur les informations personnelles collectées, vous disposez notamment de droits d'accés, de rectification et d'opposition. Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez écrire au Crédit Mutuel du Sud-Ouest service Relations Clientele - 14 avenue Antoine Becquerel - 33608 Pessac Cedex ou par e-mail : relations.clientele@cmso.com
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'ensemble de vos droits et plus largement sur la gestion de vos informations personnelles, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Banque en vigueur disponibles en caisses locales et sur le site internet du Crédit Mutuel du Sud-Ouest : cmso.com
Vos options d'acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec votre caisse locale. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou a contacter votre caisse locale.
Fait a Ca 1e 09 1OG 12o2M en 4 exeriaires originaux dont un (1) pour le Constituant, un (1) pour le Créancier Nanti, un (1) pour l'enregistrement et deux (2) déstinés à &tre déposés au greffe du Tribunal de commerce pour l'accomplissement des formalités légales.
LE CONSTITUANT :
LAC JULIE
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les termes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires. >
lu at aynouk. bon pos nantixment de jat souals dans ls tams
Ci olesus, a laudauw d Io somme totaIe dc S0 50 E (aiquant mill
cuq xent euo et ero contmg en piniyal,plus ls intat, inat
Paraphe(s): 8/10 IL SL
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LAC SEBASTIEN
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les termes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires.
Son pour nantssement de pcrs sociaes cn
C &surcanc&S Frcis ot gccossoicos.
Paraphe(s): 9/10
SL
0000007 000000537
TR.0C_202104 1300690020032
LE CREANCIER NANTI
CCM LA TESTE DE BUCH
Signature :
Le Constituant reconnait avoir pris personnellement connaissance de tout ce qui précéde et déclare affecter ensemble le(s) bien(s) commun(s) défini(s) aux présentes, à la garantie de la dette de l'Emprunteur.
Lydia BATY Contioleur des FinanRubliques
Paraphe(s): 10/10
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Annyleet remp&co man Maitre Marine SALVAT Jérme NOCQUET Diets uissier de Justice Jennifer FLUTRE endot Melik MARCIREAY Huissiers de Justice Asg?
Doriac BOUéET L'ANDEUX MILLEVINGTETUN ET LE &Y SeOLeMO Margaux GIOUPPE Virginie KRKORIAN Huissiers deustice salariés Je, Marine SALVAT, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à Ia résidence de BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 117 Avenue Victor Hugo, soussignée
16 ry%e de la Banque ALADEMANDEDETUTTATSYST 75002 PARIS
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISsE 7 Tél. : 01.42.60.33.24 DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Fax : 01.49.27.06.67 352330732, dont le siége social se situe 9 Rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH FRANCE Agissant huissiers@nocquet.org poursuites et diligences de son représentant légat domicilié en cette qualité audit siége Elisant domicile en mon Etude Références bancaires :
IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18
BIC : Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE immatriculée au Registre du Commerce et des CDCGFRPP pour &ignukcahan PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1 Cours Michelet CS 30051 Pl&c d& Isono- - par téléphone 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX - sur www.nocquet-huissiers.com g2uoo Courbauoe Pour qui la copie du présent aetéYemise comme indiqué au Proces Verbal de Signification ci aprés annexé.
ACTE JEVOUS SIGNIFIBETIVOUSREMETSCOPIEYTTSTTTFS SPHE WTIAAE D'HUISSIER D'un acte sous seing privé signé & CAZAUX et en date du 09 avril 2021, enregistré au SERVICE DE LA DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT ANGOULEMES 1, le 20/08/2021, Dossier 2021 00058738, Référence 1604P01 2021 A 02417, aux droits d'enregistrement de 125,00 euros, aux termes duquel : JUSTICE Madame LAC JULiE
Née ie 26/05/1985 à POITIERS PREMIERE EXPÉDITION 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N* DIGIT Monsieur LAC SEBASTIEN Cor:3111, MD: 450783 Né ie 10/10/1980 & BRUGES 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH
A nanti au profit de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, 30 parts sociales d'une valeur nominaie de 153,00 euros ( cent cinquante trois euros), lui appartenant dans la société suivante_ :
Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et COUT DE L'ACTE Emot. 44.66 des Sociétés sous le numéro 328470570, dont le siége social est 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA SCT 7,67 DEFENSE CEDEX
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Vous précisant que ledit nantissement a été consenti pour avoir sûreté et garantie du paiement et du Timbres 2.56 remboursement de toutes les sommes dues en principal, intéréts, frais et accessoires que Madame LAC JULiE T.T.C 65,36] Monsieur LAC SEBASTIEN pourraient devoir à la Société CAiSSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE au titre d'un prét n° NE06441022 que celle-ci leur a accordé, & concurrence de la somme de 50.500,00 euros.
Vous rappelant que ledit nantissement est fait dans les conditions et formes plus amplement indiquées audit acte.
MD:450783 Acte : 639645
Jérme NOCQUET Jennifer FLUTRE Melik MARCIREAU ll vous est fait sommation de signaler à la partie requérante tout précédent nantissement, toute précédente Huissiers de Justice Associés cession ou tout empéchement quelconque, pouvant faire obstacle à la présente affectation en garantie.
Doriac BOUBET Article 1690 du Code civil Margaux GILOUPPE Virginie KRIKORIAN Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signitication du transport faite au débiteur. Huissiers de Justice salariés Néanmoins, le cessionnaire peut étre également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
16 rue de la Banque 75002 PARIS Une copie de l'acte de nantissement est annexée aux originaux du présent acte. Tél. : 01.42.60.33.24
Fax : 01.49.27.06.67 huissiers@nocquet.org
Références bancaires :
IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18
BIC : CDCGFRPP
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE - par téléphone - sur www.nocquet-huissiers.com
ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE
REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N° DIGIT Cor:3111, MD: 450783
COUT DE L'ACTE] Emol. 44,66 SCT 7,67
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres 2,56
T.T.C 65,36
MD:450783 Acte : 639645
Maitre Marine SALVAT Huissier de Justice sa ccu d'ob.o$.2 JérÓme NOCQUEY 117 Avenue Victor Hugo J.ennifer FLUTRE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Melik MARCIREAU SIGNIFICATION D'UNE CONVENTION DE NANTISSEMENT DE Huissiers de Justice As PARTS SOCIALES (SOCIETE CIVILE) Doriac BOJBET -Margaux GICouPPE Virginie KJlKORIAN Je, Marine SALVAT, Tituiaire d'un Office d'Huissier de Justice Huissiers deustice salariés & la résidence de BOULOGNE-8iLLANCOURT (92100), 117 Avenue Victor Hugo, soussignée 16 rugde la Banque A LA DEMANDE DE.: 7002 PARIS
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAlssE T&. : 01.42.60.33.24 DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Fax : 01.49.27.06.67 huissiers@nocquet.org 352330732, dont le siége social se situe 9 Rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége Elisant domicile en mon Etude Références bancaires : A: IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18 BIC : Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE immatriculée au Registre du Commerce et des CDCGFRPP Sociétés sous le numéro 328470570 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1 Cours Michelet CS 30051 Plccc& sene - par téléphone 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX q2y00.m - sur www.nocquet-huissiers.com Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Proces'Verbat de Signification ci aprés annexé.
ACTE JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE : D'HUISSIER D'un acte sous seing privé signé à CAZAUX et en date du 09 avril 2021, enregistré au SERVICE DE LA DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT ANGOULEMES 1, le 20/08/2021, Dossier 2021 00058738, Référence 1604P01 2021 A 02417, aux droits d'enregistrement de 125,00 euros, aux termes duquel : JUSTICE Madame LAC JULIE Née le 26/05/1985 a POITIERS PREMIERE EXPEDITION 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N° DIGIT Monsieur LAC SEBASTIEN Cor:3111, MD: 450783 Né le 10/10/1980 a BRUGES 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH
A nanti au profit de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, 30 parts sociales d'une valeur
nominale de 153,00 euros ( cent cinquante trois euros), lui appartenant dans la société suivante :
Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE. immatriculée au Reaistre du Commerce et COUT DE L'ACTE Emol. 44,66 des Sociétés sous le numéro 328470570, dont le siége social est 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA SCT 7,67 DEFENSE CEDEX
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres Vous précisant que ledit nantissement a été consenti pour avoir sûreté et garantie du paiement et du 2,56 remboursement de toutes les sommes dues en principal, intéréts, frais et accessoires que Madame LAC JULiE T.T.C 65,36 Monsieur LAC SEBASTIEN pourraient devoir & ia Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE au titre d'un prét n° NE06441022 que celle-ci leur a accordé, à concurrence de la somme de 50.500,00 euros.
Vous rappelant que ledit nantissement est fait dans les conditions et formes plus amplement indiquées audit acte.
TRES IMPORTANT MD:450783 te : 639645
911
Jérme NOCQUET Jennifer FLUTRE Melik MARCIREAU Huissiers de Justice Associés vous est fait sommation de signaler à la partie requérante tout précédent nantissement, toute précédente cession ou tout empéchement quelconque, pouvant faire obstacle à la présente affectation en garantie. Doriac BOUBET Article 1690 du Code civi! Margaux GILOUPPE Virginie KRIKORIAN Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Huissiers de Justice salariés Néanmoins, le cessionnaire peut étre également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
16 rue de la Banque 75002 PARIS Une copie de l'acte de nantissement est annexée aux originaux du présent acte. Tél. : 01.42.60.33.24 Fax : 01.49.27.06.67 huissiers@nocquet.org
Références bancaires :
IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18 BIC : CDCGFRPP
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE - par téléphone - sur www.nocquet-huissiers.com
ACTE
D'HUISSIER
DE JUSTICE
REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N° DIGIT Cor:3111, MD: 450783
COUT DE L'ACTE Emol. 44.66 SCT 7,67
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres 2,56
T.T.C 65.36
MD:450783 Acte : 639645
CREDIT MUTUEL ARKEA
2 7 AOUT 2021
SeCPIEOERTFIEE CNFGRME Crédit Mutuel du Sud-Ouest AL'ORIGINAL
CONVENTION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES (SOCIETE CIVILE) (Soumis aux dispositions des articles 1866 et s. 2355 dernier alinéa et des articles 2333 et s. du Code civil)
LE CONSTITUANT :
MADAME LAC JULIE, né(e) ie 26.05.1985 à POITIERS, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX, 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) Ie 10.10.1980 à BRUGES, demeurant & 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX, 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
(les constituants ci-avant désignés, agissent en vertu de l'article 1422 du Code civil, et sont désignés ensemble et indifféremment sous le terme de)
En cas de pluralité de constituants, ceux-ci agissent et s'obligent solidairement avec l'Emprunteur.
DE PREMIERE PART, LE CREANCIER NANTL :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE DE BUCH, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ayant son si≥ social 9 RUE P!ERRE DIGNAC 33260 LA TESTE DE BUCH immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 352 330 732,
Ci-aprés désignée sous ie terme de ou de < Créancier Nanti > à moins qu'eile ne soit nommément désignée . DE DEUXIEME PART, DESIGNATION DE LA CREANCE GARANTIE_:
L'EMPRUNTEUR. : 71295240 MADAME LAC JULIE,né(e) le 26.05.1985 à POITIERS, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) le 10.10.1980 & BRUGES, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
désignés ci-aprés ensemble et indifféremment < l'Emprunteur >;
La Banque a accepté de mettre à la disposltion de l'Emprunteur seion acte séparé. le crédit ci'aprés d'un montant global de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent Euros et zéro centime) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
CREDIT DE CCM LA TESTE DE BUCH :
Paraphe(s): 1/10
ji
Le Constituant est réputé accepter cette désignation, sauf s'il s'y oppose par écrit dans ies huit (8) jours calendaires de ia réception de cette notification. Faute d'accord des Parties sur le choix de l'expert à l'issue de ce délai, il sera alors nommé par le Président du Tribunal de Commerce visé à l'article 13, saisi par la partie la pius diligente.
L'expert désigné devra déterminer la Valeur de Réalisation dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de l'acceptation de sa mission. La décision de l'expert s'imposera aux Parties et ne pourra donner lieu à aucune contestation, sauf erreur matérielle ou grossiére.
Le Créancier Nanti ne sera en aucun cas responsable de la Valeur de Réalisation et tous les frais et honoraires en résultant s'imputeront sur le produit de cette réalisation.
7. DUREE
Le Nantissement entre en vigueur à compter de la date de la conclusion de la Convention et produira tous ses effets jusqu'au complet remboursement et paiement de toutes sommes, de quelque nature que ce soit, dues au Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties ou tant que celui-ci serait tenu de mettre des sommes à disposition de l'Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit. A compter de cette date et à la demande et aux frais de l'Emprunteur, le Créancier Nanti délivrera au Constituant tout document nécessaire à la réalisation des formalités de mainievée du Nantissement.
8. ABSENCE DE RENONCIATION - AVENANTS
Le Créancier Nanti ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention du seul fait qu'il s'abstient d'exercer ou qu'il retarde l'exercice de ce droit. L'exercice partiel d'un droit n'est pas un obstacle a son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralerment, des droits et recours prévus par toute réglementation. Les droits et recours de la Convention sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par toute réglementation. La Convention ne pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une renonciation quelconque qu'avec l'accord écrit du Constituant et du Créancier Nanti.
9. BENEFICE DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Le Nantissernent s'ajoute aux garanties et sûretés de toute nature dont bénéficient ou bénéficiera le Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties.
La Convention liera les Parties et leurs cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants cause ou ayants droit respectifs. Le Nantissement est irrévocable et s'appliquera de plein droit, nonobstant tout renouvellement ou prorogation, toute novation ou autre modification des Obligations Garanties et/ou du Contrat de Crédit.
10. FORMALITES
10.1 Enregistrement - Signification La présente Convention emportant Nantissement des Parts Sociales Nanties, dûment enregistrée, sera signifiée par acte d'huissier à la Société Emettrice, à son siége sociai.
10.2 publication Le Nantissement sera publié par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel ia Société Emettrice est immatriculée, de deux (2) exemplaires originaux de la présente Convention accornpagnés de (i) t'acte d'huissier de signification du Nantissement à la Société Emettrice et de (ii) deux (2) exernplaires de l'avis de nantissement prévu par les articies 53 et 54 du décret n78-704 du 3 juitlet 1978.
10.3 pouvoirs
Paraphe(s): 6/10 T
202 104 1300690020078
Toutes les formalités notamment d'enregistrement, de signification et de publication seront effectuées à la reguéte et
diligence du Créancier Nanti.et aux frais de l'Emprunteur. A cet effet, ies Parties donnent tous pouvoirs au porteur d'un original de la Convention, et notarmment au Créancier Nanti et a tout tiers qu'il pourrait se substituer ou s'adjoindre, afin d'effectuer ies formalités nécessaires relatives a l'enregistrement, ia signification, la publication, la signature de tout avis et à l'inscription du Nantissement, et plus généralement l'ensemble des formalités y afférentes. Chaque Partie à la Convention s'engage à signer tous actes, documents et pouvoirs & cet effet.
10.4 stipuiations diverses
Le Constituant reconnait avoir regu un exemplaire des Conditions particuliéres, des Conditions Générales des Crédits s'il y a lieu et des Conditions Générales de Garantie, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
11. FRAIS ET DEBOURS
Conformément au Contrat de Crédit, tous les frais et débours liés à la présente garantie seront à la charge de l'Emprunteur. Toutefois, lorsque le Constituant est un tiers, celui-ci accepte expressément de prendre en charge les frais que le Créancier Nanti n'aurait pas pu récupérer auprés de l'Emprunteur. Dans ce cas, le Constituant remboursera au Créancier Nanti, à premiére demande de sa part et sans pouvoir soulever aucune exception ni contestation, le montant de toutes ies formalités, frais et débours y compris les honoraires d'avocats, engagés par ce dernier en relation avec la Convention et/ou le Nantissement, ainsi que dans ie cadre de sa réalisation éventuelle.
12. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur adresse et siége respectifs.
13. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION
La Convention est régie par le droit francais. Tout litige y afférent concernant la validité, l'interprétation ou la résiliation de la Convention et/ou du Nantissement sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort de la Cour d'appet dont dépend le greffe de publication, tel que mentionné à l'articie 10.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTE - CONFIDENTIALITE
Le Crédit Mutuel Arkéa est responsable du traitement de vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document ont un caractére obligatoire dans ie cadre de la conciusion du contrat de prét. A défaut, l'adhésion ne pourra étre réalisée. Les informations personnelles coliectées seront principalement utilisées par le Préteur pour des finalités d'aide a ia décision en matiére d'octroi de crédits, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude, de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obligations Iégates et réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent). Ces informations pourront en outre étre utilisées dans certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance accessoires au crédit.
Le Préteur est tenu au secret professionnel a l'égard des informations personnekes recueillies. Toutefois, le Préteur.est autorisé par tes personnes dont les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Préteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du présent prét, de ses sous-traitants dont l'intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées ainsi que des autorités judiciaires et administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent étre réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures dermandes de crédit.
Des informations relatives aux emprunteurs défailiants sont transmises au fichier national des incidents de Paraphe(s 7/10
L
rermnboursement de crédits aux particuliers (FlCP), accessible à l'ensemble des professionnels du crédit
Sur les informations personnelles collectées, vous disposez notamment de droits d'accés, de rectification et d'opposition Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez écrire au Crédit Mutuel du Sud-Ouest service Relations Clienteie - 14 avenue Antoine 8ecquerel - 33608 Pessac Cedex ou par e-mail : relations.clientele@cmso.com
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'ensemble de vos droits et plus largement sur la gestion de vos informations personnelles, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Banque en vigueur disponibles en caisses locales et sur le site internet du Crédit Mutuel du Sud-Ouest : cmso.com
Vos options d'acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées iors de votre entrée en relation avec votre caisse locale. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons a vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou a contacter votre caisse locale.
Fait a 1e.09 101_2024 ux en 4 exempiaires originaux dont un (1) pour le Constituant, un (1) pour le Créancier Nanti, un (1) pour l'enregistrerment et deux (2) destinés à @tre déposés au greffe du Tribunal de commerce pour l'accomplissement des formalités iégales.
LE CONSTITUANT :
LAC JULIE
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les terrnes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.ô0 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centirme) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires.
(anquantemlle
cnq antd et kro onlms)en pinipal pus ls iutat`ankrs d
2
Paraphe(s): 8/10
SL
.202 104 1300690020078
LAC SEBASTIEN
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les termes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires.
pour nant.ssemen] de pers sociaes olcns 1es termes ci - dessus c hculevr de 1a smme Folele oe
So50o Evr (cinquanFe mille ci&q conF euros ct 7eo cenkm en principcla, plos les inhere, interels de relard indemnte s 1 gssuiances fsai's Cccessoire>.
Lydia BATY Ccnuieur des Finpndes Publiques
Paraphe(s): 9/10
T jL
.20210413006900
LE CREANCIER NANT! CCM LA TESTE DE BUCH
Signature :
Le Constituant reconnait avoir pris personnellement connaissance de tout ce qui précéde et déclare affecter ensemble le(s) bien(s) commun(s) défini(s) aux présentes, à la garantie de la dette de t'Emprunteur.
Paraphe(s):
10/10 IL SL
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R.C.S. Nanterre - 15/10/2021 - 11:06:15 page 1/4
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX
N° de gestion 2016D00707
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Freffe du Tribunal de Commerce de Nanterre RUE PABLO NERUDA 98020 NANTERRE CEDEX
N° de gestion 2016D00707
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX
N° de gestion 2016D00707
9 RUE DE PRESBOURG 75016 PARIS RCS D 352 539 415 Forme juridique Siege social
- Mtntion du 16/12/1997 Société ayant participé a l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION MONCEAU IMMOVALOR 2 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 9 RUE DE PRESBOURG 75016 PARIS RCS D 342 224 581 Forme juridique Siége social - Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE 3 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 334822657 RCS PARIS Forme juridique Siége social - Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion.:_dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE1 FORME JURIDIQUE sCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 308159086 RCS PARIS Forme juridique Siége social
- Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE 2 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 317326072 RCS PARIS Forme juridique Siége social
- Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion : dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE 4 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 352578074 RCS PARIS Forme juridique Siége social - M-ntion du 14/03/2002 CONVERSION DU CAPITAL EN.EUROS EFFECTUE PAR INSCRIPTION MODIFICATIVE LE 14/03/2002
- M.ntion du 14/03/2002 Société ayant participé à l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION COLISEE PIERRE 1 FORME JURIDIQUE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER SIEGE SOCIAL_61 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS RCS 348 284 902 Forme juridique Siége social - Mntion du 04/08/2011 SOCIETES AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : - SCPI ALLIANZ PIERRE VALOR 25 rue Louis le Grand 75002 Paris 491 607 933 rcs Paris - SCPI DISTRIPIERRE 87 rue de Richelieu 75002 Paris - 353 955 339 rcs Paris -
- Mntion du 06/04/2016 La société ne conserve aucune activité a son ancien siége
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Nanterre - 15/10/2021 - 11:06:15 page 4/4
. Marine SALVAT -- Huissier de Justice MD:10036 Acte : 10542
117 Avenue Victor Hugo MODALITES DE REMISE DE L'ACTE 92100 BOULOGNE- (A PERSONNE MORALE) BILLANCOURT
Tel : 01.70.96.00.46 Je, Maitre Marine SALVAT, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de BOULOGNE- BILLANCOURT (92100) 117, avenue Victor Hugo, soussignée
etude.salvat@huissier-justice.fr Certifie avoir signifié le : six Septembre deux-mille-vingt-et-un
A la requéte de : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE dont le siége social est 9 rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH
Une SIGNIFICATION D'UNE CONVENTION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
A: Société Civile de Placements Immobiliers ALLIANZ PIERRE, immatriculée au RCS sous le N° 328 470 570,dont le siége social est 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Et pour signification 20 Place de Seine 92400 COURBEVOIE
Cet acte a été signifié le 06 septembre 2021, par Clerc assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites :
ACTE Pariant à Madame LATTA Danielle, employée, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui se déclare étre habilité(e) à recevoir copie de l'acte, laquelle lui est remise. D'HUISSIER DE L'avis de signification prévu par l'article 658 du Code de Procédure Civile, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été JUSTICE remise, est adressé le jour méme ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification au destinataire de l'acte. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification et mon cachet est apposé sur l'enveloppe.
Le présent acte comporte_ 7 feuilles sur l'original et 7 feuilles sur la copie.
REFERENCES A RAPPELER
MD:10036 - MS Les mentions relatives à la signification sont visées par l'Huissier de Justice.
Maitre Marine SALVAT
COUT DE L'ACTE Emolument 44,66 SCT 7.67
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres 2,56
T.T.C 65,36
453
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 D 00707 Numero SIREN : 328 470 570
Nom ou dénomination : ALLIANZ PERRE
Ce depot a ete enregistré le 20/10/2021 sous le numero de depot 44813
AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE (Article 54 du décret n78-704 du 3 juillet 1978)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LT
GREFFE TRIRUNAL DE GREFFE TRIBUNAL DE COR Crédit Mutuel COMMERCE DE NANTERRE 2 0 OCT. 2021 du Sud-Ouest 00OCT. 2021 DEPOT N° DEPOT N°
CONVENTION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES (SOCIETE CIVILE) (Soumis aux dispositions des articles 1866 et s. 2355 dernier alinéa et des articles 2333 et s. du Code civil)
LE CONSTITUANT : MADAME LAC JULIE, né(e) le 26.05.1985 à POITIERS, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) Ie 10.10.1980 a BRUGES, demeurant a 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX, 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
(les constituants ci-avant désignés, agissent en vertu de l'article 1422 du Code civil, et sont désignés ensemble et indifféremment sous le terme de
).
En cas de pluralité de constituants, ceux-ci agissent et s'obligent solidairement avec l'Emprunteur.
DE PREMIERE PART
LE CREANCIER NANTI :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE DE BUCH, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ayant son siége social 9 RUE PIERRE DIGNAC 33260 LA TESTE DE BUCH immatricuIée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 352 330 732,
Ci-aprés désignée sous le terme de
DESIGNATION DE LA CREANCE GARANTIE :
L'EMPRUNTEUR : 71295240
MADAME LAC JULIE, né(e) le 26.05.1985 à POITIERS,demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) ie 10.10.1980 à BRUGES, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
désignés ci-aprés ensemble et indifféremment < l'Emprunteur >;
: La Banque a accepté de mettre à la disposition de l'Emprunteur selon acte séparé, ie crédit ci-aprés d'un montant global de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent Euros et zéro centime) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
CREDIT DE CCM LA TESTE DE BUCH :
: Paraphe(s): 1/10 IL SL
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N: NE06441022 Montant : 50 500.00 EUR Type : PRET IN FINE Objet : Achat de parts de SCPI Durée(en mois) : 180 Périodicité : Mensuelle
Ce crédit a été consenti sous diverses autres charges et conditions qu'il est inutile de préciser, le Constituant déclarant en avoir parfaite connaissance (ci-aprés le < Contrat de Crédit >).
En garantie de l'exécution de toutes les obligations de paiement et de remboursement en principal, intéréts, intéréts de retard, commissions, indemnités, frais, charges, taxes, dommages et intéréts, accessoires, éventuelles primes d'assurances, et toutes autres sommes de quelque nature que ce soit, dues ou qui seront dues au Créancier Nanti par l'Emprunteur au titre du Contrat de Crédit et des présentes, selon les termes et conditions ci-aprés, que ces sommes soient exigibles ou a terme, certaines ou éventuelles et telles qu'éventuellement modifiées, augmentées ou prorogées.
Le Nantissement est consenti en faveur du Créancier Nanti et sera inscrit pour sûreté à titre principal de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime), outre tous intéréts, intéréts de retard, frais et accessoires pour mémoire, et toutes autres sommes qui pourraient étre exigibles au titre des Obligations Garanties.
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES NANTIES : Le nantissement porte sur les parts sociales dont le Constituant détient la pleine propriété ci-dessous
désignées : A Cours MicRe&t cS 3ooSl Société émettrice : ALLIANZ PIERRE, société civile dont le siege social est 1 GOURS MICHELET - CS 30051 92076-PARIS LA DEFENS numéro 328 470 570, 99ef6 pfriS LH DtFENSE manterre (désignée ci-aprés la "Société Emettrice") ; Nombre de parts sociales nanties ; 30 parts sociales ;
Représentant % du capital social de la Société Emettrice ; Valeur nominale des parts sociales nanties : 10 200.00euros ; 53ics Nantissement(s) antérieur(s) : néant.
La Société Emettrice a donné son accord au projet de Nantissement des Parts Sociales Nanties, objet de la présente Convention dont une copie est ci-apres annexée
IL A.ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS
< Convention > désigne la présente convention de nantissement, ses annexes qui en font partie intégrante, ainsi que, le cas échéant, tout avenant à la présente convention.
< Cas d'Exigibilité Anticipée > a la signification qui lui est attribuée dans le Contrat de Crédit.
< Dividendes > désigne ies bénéfices distribuables, les réserves et tous autres produits en numéraire auxquels donnent droit les Parts Sociales Nanties.
Paraphe(s):
JL 2/10
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< Nantissement > désigne le droit de nantissement créé au profit du Créancier Nanti sur les Parts Sociales Nanties, conformément à la Convention de nantissement, aux articles 1866 et suivants, au dernier alinéa de l'article 2355 et des articles 2333 et suivants du Code civil.
< Obligations Garanties > désigne toutes les obligations dues à tout moment par l'Emprunteur au Créancier Nanti telles que plus amplement désignées dans le préambule, en ce compris aux termes de tous avenants éventuels au Contrat de Crédit, tel que modifié ou complété.
Parts Sociales Nanties > désigne (i) à la date des présentes, les parts sociales de la Société Emettrice dont le Constituant détient la pleine propriété, telles que plus amplement désignées dans l'exposé et qui font l'objet du Nantissement de Parts Sociales ainsi que (ii) tous autres parts sociales ou titres financiers qui seraient ultérieurement acquis ou attribués au Constituant conformément aux stipulations de la Convention, notamment en application des stipulations de l'Article 3.
2. NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Pour sûreté et garantie du paiement et du remboursement des Obligations Garanties, le Constituant affecte en nantissement de rang 01 et sans concours au profit du Créancier Nanti, à la date de signature de la Convention, conformément aux dispositions des articles 1866 et suivants, du dernier alinéa de l'article 2355 et des articles 2333 et suivants du Code civil, les Parts Sociales Nanties.
3. ASSIETTE DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
3.1 Le Nantissement porte sur la pleine propriété des Parts Sociales Nanties et, de convention expresse entre les Parties, l'assiette du Nantissement s'étend de plein droit et sans novation :
(i) aux fruits, intéréts, dividendes, acomptes sur dividendes, produits, aux sommes versées en remboursement du capital desdites Parts Sociales Nanties et autres accessoires quelconques attachés aux Parts Sociales Nanties ou aux droits sociaux qui leur seront substitués ou les compléteront, en ce compris tout éventuel boni de liquidation, sous réserve des stipulations de l'Article 3.2 ci-aprés ; (ii) a tous les droits sociaux recus ou acquis en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif, ou en accroissement, complément, regroupement, échange, conversion ou substitution des Parts Sociales Nanties ; et (iii) aux parts sociales nouvelles de la Société Emettrice attribuées au Constituant ou souscrites par celui-ci de quelque maniére que ce soit. Le Constituant s'interdit d'approuver une réduction de capital non motivée par des pertes et s'oblige à informer le Créancier Nanti de tout projet de réduction capital motivé par des pertes.
Il est convenu que les droits sociaux visés aux paragraphes (i) à (iii) ci-dessus sont d'ores et déjà affectés en nantissement, comme biens meubles futurs, au profit du Créancier Nanti pour sûreté et garantie des Obligations Garanties. A cet effet, le Constituant s'engage à signer et consentir, à premiére demande du Créancier Nanti, tout document et à effectuer toutes formalités nécessaires afin d'étendre les effets du Nantissement à toutes nouvelles parts sociales de la Société Emettrice.
En cas de transformation de la Société Emettrice en une société d'un type autre qu'une société civile, le Créancier Nanti exercera ses droits sur les actions ou parts sociales qui seraient remises au Constituant en lieu et place des Parts Sociales Nanties. Le Constituant s'engage à cet effet à remplir toutes formalités utiles à l'affectation en nantissement desdites actions ou parts au profit du Créancier Nanti. En cas de transformation de la Société Emettrice en une société dont les statuts contiendraient une clause d'agrément, le Constituant s'oblige à solliciter le consentement de cette nouvelle société émettrice, dés sa constitution, à l'affectation en garantie des parts ou actions au profit du Créancier Nanti et à en justifier aussitôt.
Paraphe(s): 3/10
si
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3.2 En dérogation à l'art. 3.1 (i) ci-dessus, le Constituant peut percevoir les Dividendes au titre des Parts Sociales Nanties tant qu'aucun Cas d'Exigibilité Anticipée n'est survenu. Cette autorisation pourra étre révoquée par le Créancier Nanti, par simple avis adressé à ia Société Emettrice avec copie au Constituant, en cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée.
A compter de cette date, les Dividendes devront alors étre versés directement par la Société Emettrice au Créancier Nanti, qui les conservera en pleine propriété à titre de garantie conformément a l'article 2341 alinéa 2 du Code civil. Le Créancier Nanti autorise toutefois le Constituant à donner instruction à la Société Emettrice de verser pour compte, directement les Dividendes au Créancier Nanti exclusivement, aux fins de payer ou rembourser tout ou partie des Obligations Garanties.
En cas de disparition du Cas d'Exigibilité Anticipée ou si le Créancier Nanti renonce expressément à s'en prévaloir, le Constituant pourra à nouveau percevoir les Dividendes.
4. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS
Tant que le Nantissement sera en vigueur, le Constituant déclare et garantit au Créancier Nanti que : (i) il a le pouvoir et la capacité de conclure la Convention, de consentir le Nantissement, d'en exécuter ses obligations, et tous les consentements et autorisations requis pour la signature du Nantissement ont été valablement obtenus ;
(ii) il a la pleine propriété des Parts Sociales Nanties, elles sont intégralement libérées et représentent l'intégralité des parts sociales et autres droits sociaux de la Société Emettrice détenus par le Constituant
(ii) il détient directement % du capital social de la Société Emettrice ; (iv) Ies Parts Sociales Nanties ne font l'objet d'aucun nantissenent, cession, fiducie, sûreté, démembrement, promesse de porte-fort ou autre droit quelconque au profit de tout tiers et n'ont fait l'objet d'aucune procédure de saisie, séquestre, opposition ou indisponibilité quelconque ; (v) le Nantissement conféré viendra au rang convenu à l'article 2 et sans concurrence sur les Parts Sociales Nanties au profit du Créancier Nanti; (vi) les associés ont valablement donné leur consentement au Nantissement et le Créancier Nanti (et ses ayants-droit, adjudicataire ou attributaire des Parts Sociales Nanties) a été valablement agréé en qualité de nouvel associé de la Société Emettrice en cas de réalisation du Nantissement, ainsi qu'il résulte des procés-verbaux des décisions des associés de la Société Emettrice, dont une copie certifiée conforme par le gérant de la Société Emettrice est remise par le Constituant à la Banque ou, seion le cas, le Constituant confirme que le gérant de la Société Emettrice des Parts Sociales Nanties a donné par lettre remise en main propre, l'agrément de la Société Emettrice au présent Nantissement, conformément à la loi et aux statuts de ladite Société; (vii) il n'existe aucun pacte d'associés ou toute convention occulte, accord ou engagement obligatoire susceptible d'empécher, de limiter ou de retarder la signature ou l'exécution de la Convention et/ou du Nantissement ; et (viii) les associés de la Société Emettrice ne bénéficient d'aucun droit de préemption, ni d'aucun autre droit pouvant s'opposer à ou retarder la réalisation du Nantissement. Tant que le Nantissement restera en vigueur, le Constituant s'engage à : (i) informer ie Créancier Nanti sans délai de tout événement susceptible d'affecter ses droits, de l'existence de toutes actions, réclamations, saisies, inscriptions ou procédures émanant de tiers contestant l'existence des parts sociales et/ou le Nantissement ; (ii) ne pas constituer ou permettre l'existence ou la constitution d'aucune sûreté ou autre droit bénéficiant à des tiers sur les Parts Sociales Nanties et plus généralement, à ne faire aucun acte de gestion ou de disposition ou autrement transférer les Parts Sociales Nanties. (ii) conserver la pleine propriété des Parts Sociales Nanties et autres accessoires attachés aux Parts Sociales Nanties ;
Paraphe(s): 4/10 IL
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(iv) ne pas exercer ses droits de vote attachés au Parts Sociales Nanties d'une quelconque facon qui serait susceptible de porter atteinte aux droits et prérogatives du Créancier Nanti au titre de la Convention ou à l'étendue ou l'efficacité du Nantissement ; (v) apporter son assistance raisonnable à la défense des droits du Créancier Nanti contre toutes actions et/ou prétentions de tiers : (vi) ne pas empécher ou retarder la transmission sous toutes formes des Parts Sociales Nanties en cas de réalisation du Nantissement et à ne souscrire aucun engagement qui pourrait avoir un tel effet ; (vii) à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention ; et (viii) faire en sorte que la Société Emettrice ne procéde à aucun transfert, aucune cession de ses actifs immobiliers présents ou futurs, ni ne les grévent d'aucune sureté, privilége ou autre droit au profit d'un tiers.
5. EXIGIBILITE ANTICIPEE
Outre les cas d'exigibilité prévus dans le Contrat de Crédit, la Banque pourra rendre le Crédit exigible de plein droit sans formalité judiciaire, huit (8) jours aprés mise en demeure, notamment dans l'un des cas suivants : (i)à défaut par l'Emprunteur de rembourser à bonne date, tout ou partie des Obligations Garanties, comme en cas de fausses déclarations ou d'inobservations des clauses de la Convention, (ii)si le Nantissement n'était pas constitué au profit du Créancier Nanti ou ne venait pas au rang convenu, ou si le bénéfice du Nantissement n'était pas maintenu à son profit, (iii)en cas de disparition de tout ou partie des Parts Sociales Nanties ou si elles ne représentaient plus, pour quelque motif que ce soit, le pourcentage minimal de détention du capital visé à l'exposé préalable, et (iv)en cas d'apport en société, fusion, transmission universelle de patrimoine, saisie, mutation, constitution de droits réels afférents aux Parts Sociales Nanties.
6. REALISATION DU NANTISSEMENT
En cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée et/ou à compter de la notification au Constituant de ia mise en exigibilité anticipée du Crédit, le Créancier Nanti pourra exercer sur les Parts Sociales Nanties tous les droits, actions et priviléges qui lui sont conférés par la ioi, et notamment poursuivre la réalisation du Nantissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, huit (8) jours aprés une mise en demeure infructueuse adressée au Constituant.
Le Créancier Nanti sera ainsi en droit de réaliser le Nantissement à l'expiration du délai de huit (8) jours susvisé et à cet effet, aura la faculté :
(i)soit de procéder a la vente publique des Parts Sociales Nanties, en tout ou en partie si bon lui sermble, conformément aux dispositions des articles 1867 et 2346 du Code civil ;
(ii)soit de demander l'attribution en justice de la propriété des Parts Sociales Nanties, conformément aux dispositions de l'article 2347 du Code civil ; (iii)soit de devenir propriétaire des Parts Sociales Nanties, conformément aux dispositions de l'article 2348 du Code civil. En ce cas, le Constituant accepte dés à présent que le Créancier Nanti puisse notamment devenir propriétaire des Parts Sociales Nanties et de toutes les sommes quelconques attachées aux Parts Sociales Nanties, sur simple notification de sa part au Constituant, et ce, à compter de l'expiration du délai de huit (8) jours de la mise en demeure susvisée.
L'attribution en pleine propriété des Parts Sociales Nanties et de toutes les sommes attachées aux Parts Sociales Nanties interviendra alors au jour de cette notification, sans besoin d'accomplir une quelconque autre formalité ou d'obtenir une décision de justice. Le Créancier Nanti sera alors autorisé à disposer librement des Parts Sociales Nanties, des Dividendes et de tous autres accessoires quelconques y attachés.
Dans cette hypothése, il est expressément convenu que la valeur des Parts Sociales Nanties (la < Valeur de Réalisation ) sera déterminée au jour du transfert de propriété, à dire d'expert. A cette fin, le Créancier Nanti notifiera au Constituant les coordonnées de l'expert qu'il souhaite désigner pour estimer la Valeur de Réalisation.
Paraphe(s): 5/10 IL
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R0C_202 104 1300690020028
Le Constituant est réputé accepter cette désignation, sauf s'il s'y oppose par écrit dans les huit (8) jours calendaires de la réception de cette notification. Faute d'accord des Parties sur le choix de l'expert à l'issue de ce délai, il sera alors nommé par le Président du Tribunal de Commerce visé à l'article 13, saisi par la partie la plus diligente.
L'expert désigné devra déterminer la Valeur de Réalisation dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de l'acceptation de sa mission. La décision de l'expert s'imposera aux Parties et ne pourra donner lieu à aucune contestation, sauf erreur matérielle ou grossiére.
Le Créancier Nanti ne sera en aucun cas responsable de la Valeur de Réalisation et tous les frais et honoraires en résultant s'imputeront sur le produit de cette réalisation.
7. DUREE
Le Nantissement entre en vigueur à compter de la date de la conclusion de la Convention et produira tous ses effets jusqu'au complet remboursement et paiement de toutes sommes, de quelque nature que ce soit, dues au Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties ou tant que celui-ci serait tenu de mettre des sommes à disposition de l'Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit. A compter de cette date et à la demande et aux frais de l'Emprunteur, le Créancier Nanti délivrera au Constituant tout document nécessaire à la réalisation des formalités de mainlevée du Nantissement.
8. ABSENCE DE RENONCIATION - AVENANTS
Le Créancier Nanti ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention du seul fait qu'il s'abstient d'exercer ou qu'il retarde l'exercice de ce droit. L'exercice partiel d'un droit n'est pas un obstacle a son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. Les droits et recours de la Convention sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par toute réglementation. La Convention ne pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une renonciation quelconque qu'avec l'accord écrit du Constituant et du Créancier Nanti.
9. BENEFICE DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Le Nantissement s'ajoute aux garanties et sûretés de toute nature dont bénéficient ou bénéficiera le Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties.
La Convention liera les Parties et leurs cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants cause ou ayants droit respectifs. Le Nantissement est irrévocable et s'appliquera de plein droit, nonobstant toût renouvellement ou prorogation, toute novation ou autre modification des Obligations Garanties et/ou du Contrat de Crédit.
10. FORMALITES
10.1 Enregistrement - Signification La présente Convention emportant Nantissement des Parts Sociales Nanties, dûment enregistrée, sera signifiée par acte d'huissier a la Société Emettrice, à son siége social.
10.2 publication
Le Nantissement sera publié par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la Société Emettrice est immatriculée, de deux (2) exemplaires originaux de la présente Convention accompagnés de (i) l'acte d'huissier de signification du Nantissement à la Société Emettrice et de (ii) deux (2) exemplaires de l'avis de nantissement prévu par les articles 53 et 54 du décret n78-704 du 3 juillet 1978.
10.3 pouvoirs :
Paraphe(s): 6/10 L
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Toutes les formalités notamment d'enregistrement, de signification et de publication seront effectuées à la requéte et diligence du Créancier Nanti et aux frais de l'Emprunteur. A cet effet, les Parties donnent tous pouvoirs au porteur d'un original de la Convention, et notamment au Créancier Nanti et à tout tiers qu'il pourrait se substituer ou s'adjoindre, afin d'effectuer les formalités nécessaires relatives à l'enregistrement, ia signification, la publication, la signature de tout avis et à l'inscription du Nantissement, et plus généralement l'ensemble des formalités y afférentes. Chaque Partie à la Convention s'engage à signer tous actes, documents et pouvoirs a cet effet.
10.4 stipulations diverses
Le Constituant reconnait avoir recu un exemplaire des Conditions particuliéres, des Conditions Générales des Crédits s'il y a lieu et des Conditions Générales de Garantie, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
11. FRAIS ET DEBOURS
Conformément au Contrat de Crédit, tous les frais et débours liés à la présente garantie seront à la charge de l'Emprunteur. Toutefois, lorsque le Constituant est un tiers, celui-ci accepte expressément de prendre en charge les frais que le Créancier Nanti n'aurait pas pu récupérer auprés de l'Emprunteur. Dans ce cas, le Constituant remboursera au Créancier Nanti, à premiére demande de sa part et sans pouvoir soulever aucune exception ni contestation, le montant de toutes les formalités, frais et débours y compris les honoraires d'avocats, engagés par ce dernier en relation avec la Convention et/ou le Nantissement, ainsi que dans le cadre de sa réalisation éventuelle.
12. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur adresse et siége respectifs.
13. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION
La Convention est régie par le droit frangais. Tout litige y afférent concernant la validité, l'interprétation ou la résiliation de la Convention et/ou du Nantissement sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort de la Cour d'appel dont dépend le greffe de publication, tel que mentionné à l'article 10.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTE - CONFIDENTIALITE
Le Crédit Mutuel Arkéa est responsable du traitement de vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document ont un caractére obligatoire dans le cadre de la conclusion du contrat de prét. A défaut, l'adhésion ne pourra étre réalisée. Les informations personnelles collectées seront principalement utilisées par le Préteur pour des finalités d'aide à la décision en matiére d'octroi de crédits, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude, de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent). Ces informations pourront en outre étre utilisées dans certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance accessoires au crédit.
Le Préteur est tenu au secret professionnel à l'égard des informations personnelles recueillies. Toutefois, le Préteur est autorisé par les personnes dont les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Préteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du présent prét, de ses sous-traitants dont l'intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées ainsi que des autorités judiciaires et administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent étre réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures demandes de crédit.
Des informations relatives aux emprunteurs défaillants sont transmises au fichier national des incidents de Paraphe(s): 7/10
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R_0C_202104 130069002003 1
remboursement de crédits aux particuliers (FICP), accessible & l'ensemble des professionnels du crédit.
Sur les informations personnelles collectées, vous disposez notamment de droits d'accés, de rectification et d'opposition. Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez écrire au Crédit Mutuel du Sud-Ouest service Relations Clientele - 14 avenue Antoine Becquerel - 33608 Pessac Cedex ou par e-mail : relations.clientele@cmso.com
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'ensemble de vos droits et plus largement sur la gestion de vos informations personnelles, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Banque en vigueur disponibles en caisses locales et sur le site internet du Crédit Mutuel du Sud-Ouest : cmso.com
Vos options d'acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec votre caisse locale. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou a contacter votre caisse locale.
Fait a Ca 1e 09 1OG 12o2M en 4 exeriaires originaux dont un (1) pour le Constituant, un (1) pour le Créancier Nanti, un (1) pour l'enregistrement et deux (2) déstinés à &tre déposés au greffe du Tribunal de commerce pour l'accomplissement des formalités légales.
LE CONSTITUANT :
LAC JULIE
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les termes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires. >
lu at aynouk. bon pos nantixment de jat souals dans ls tams
Ci olesus, a laudauw d Io somme totaIe dc S0 50 E (aiquant mill
cuq xent euo et ero contmg en piniyal,plus ls intat, inat
Paraphe(s): 8/10 IL SL
000000007 000000536
_202 104 1300690020030
LAC SEBASTIEN
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les termes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires.
Son pour nantssement de pcrs sociaes cn
C &surcanc&S Frcis ot gccossoicos.
Paraphe(s): 9/10
SL
0000007 000000537
TR.0C_202104 1300690020032
LE CREANCIER NANTI
CCM LA TESTE DE BUCH
Signature :
Le Constituant reconnait avoir pris personnellement connaissance de tout ce qui précéde et déclare affecter ensemble le(s) bien(s) commun(s) défini(s) aux présentes, à la garantie de la dette de l'Emprunteur.
Lydia BATY Contioleur des FinanRubliques
Paraphe(s): 10/10
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Annyleet remp&co man Maitre Marine SALVAT Jérme NOCQUET Diets uissier de Justice Jennifer FLUTRE endot Melik MARCIREAY Huissiers de Justice Asg?
Doriac BOUéET L'ANDEUX MILLEVINGTETUN ET LE &Y SeOLeMO Margaux GIOUPPE Virginie KRKORIAN Huissiers deustice salariés Je, Marine SALVAT, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à Ia résidence de BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 117 Avenue Victor Hugo, soussignée
16 ry%e de la Banque ALADEMANDEDETUTTATSYST 75002 PARIS
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAISsE 7 Tél. : 01.42.60.33.24 DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Fax : 01.49.27.06.67 352330732, dont le siége social se situe 9 Rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH FRANCE Agissant huissiers@nocquet.org poursuites et diligences de son représentant légat domicilié en cette qualité audit siége Elisant domicile en mon Etude Références bancaires :
IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18
BIC : Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE immatriculée au Registre du Commerce et des CDCGFRPP pour &ignukcahan PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1 Cours Michelet CS 30051 Pl&c d& Isono- - par téléphone 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX - sur www.nocquet-huissiers.com g2uoo Courbauoe Pour qui la copie du présent aetéYemise comme indiqué au Proces Verbal de Signification ci aprés annexé.
ACTE JEVOUS SIGNIFIBETIVOUSREMETSCOPIEYTTSTTTFS SPHE WTIAAE D'HUISSIER D'un acte sous seing privé signé & CAZAUX et en date du 09 avril 2021, enregistré au SERVICE DE LA DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT ANGOULEMES 1, le 20/08/2021, Dossier 2021 00058738, Référence 1604P01 2021 A 02417, aux droits d'enregistrement de 125,00 euros, aux termes duquel : JUSTICE Madame LAC JULiE
Née ie 26/05/1985 à POITIERS PREMIERE EXPÉDITION 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N* DIGIT Monsieur LAC SEBASTIEN Cor:3111, MD: 450783 Né ie 10/10/1980 & BRUGES 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH
A nanti au profit de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, 30 parts sociales d'une valeur nominaie de 153,00 euros ( cent cinquante trois euros), lui appartenant dans la société suivante_ :
Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et COUT DE L'ACTE Emot. 44.66 des Sociétés sous le numéro 328470570, dont le siége social est 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA SCT 7,67 DEFENSE CEDEX
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Vous précisant que ledit nantissement a été consenti pour avoir sûreté et garantie du paiement et du Timbres 2.56 remboursement de toutes les sommes dues en principal, intéréts, frais et accessoires que Madame LAC JULiE T.T.C 65,36] Monsieur LAC SEBASTIEN pourraient devoir à la Société CAiSSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE au titre d'un prét n° NE06441022 que celle-ci leur a accordé, & concurrence de la somme de 50.500,00 euros.
Vous rappelant que ledit nantissement est fait dans les conditions et formes plus amplement indiquées audit acte.
MD:450783 Acte : 639645
Jérme NOCQUET Jennifer FLUTRE Melik MARCIREAU ll vous est fait sommation de signaler à la partie requérante tout précédent nantissement, toute précédente Huissiers de Justice Associés cession ou tout empéchement quelconque, pouvant faire obstacle à la présente affectation en garantie.
Doriac BOUBET Article 1690 du Code civil Margaux GILOUPPE Virginie KRIKORIAN Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signitication du transport faite au débiteur. Huissiers de Justice salariés Néanmoins, le cessionnaire peut étre également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
16 rue de la Banque 75002 PARIS Une copie de l'acte de nantissement est annexée aux originaux du présent acte. Tél. : 01.42.60.33.24
Fax : 01.49.27.06.67 huissiers@nocquet.org
Références bancaires :
IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18
BIC : CDCGFRPP
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE - par téléphone - sur www.nocquet-huissiers.com
ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE
REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N° DIGIT Cor:3111, MD: 450783
COUT DE L'ACTE] Emol. 44,66 SCT 7,67
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres 2,56
T.T.C 65,36
MD:450783 Acte : 639645
Maitre Marine SALVAT Huissier de Justice sa ccu d'ob.o$.2 JérÓme NOCQUEY 117 Avenue Victor Hugo J.ennifer FLUTRE 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Melik MARCIREAU SIGNIFICATION D'UNE CONVENTION DE NANTISSEMENT DE Huissiers de Justice As PARTS SOCIALES (SOCIETE CIVILE) Doriac BOJBET -Margaux GICouPPE Virginie KJlKORIAN Je, Marine SALVAT, Tituiaire d'un Office d'Huissier de Justice Huissiers deustice salariés & la résidence de BOULOGNE-8iLLANCOURT (92100), 117 Avenue Victor Hugo, soussignée 16 rugde la Banque A LA DEMANDE DE.: 7002 PARIS
Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée CAlssE T&. : 01.42.60.33.24 DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Fax : 01.49.27.06.67 huissiers@nocquet.org 352330732, dont le siége social se situe 9 Rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége Elisant domicile en mon Etude Références bancaires : A: IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18 BIC : Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE immatriculée au Registre du Commerce et des CDCGFRPP Sociétés sous le numéro 328470570 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1 Cours Michelet CS 30051 Plccc& sene - par téléphone 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX q2y00.m - sur www.nocquet-huissiers.com Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Proces'Verbat de Signification ci aprés annexé.
ACTE JE VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE : D'HUISSIER D'un acte sous seing privé signé à CAZAUX et en date du 09 avril 2021, enregistré au SERVICE DE LA DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT ANGOULEMES 1, le 20/08/2021, Dossier 2021 00058738, Référence 1604P01 2021 A 02417, aux droits d'enregistrement de 125,00 euros, aux termes duquel : JUSTICE Madame LAC JULIE Née le 26/05/1985 a POITIERS PREMIERE EXPEDITION 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N° DIGIT Monsieur LAC SEBASTIEN Cor:3111, MD: 450783 Né le 10/10/1980 a BRUGES 12 Rue Raymond Sanchez Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH
A nanti au profit de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE, 30 parts sociales d'une valeur
nominale de 153,00 euros ( cent cinquante trois euros), lui appartenant dans la société suivante :
Société Civile de Placement Immobilier ALLIANZ PIERRE. immatriculée au Reaistre du Commerce et COUT DE L'ACTE Emol. 44,66 des Sociétés sous le numéro 328470570, dont le siége social est 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA SCT 7,67 DEFENSE CEDEX
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres Vous précisant que ledit nantissement a été consenti pour avoir sûreté et garantie du paiement et du 2,56 remboursement de toutes les sommes dues en principal, intéréts, frais et accessoires que Madame LAC JULiE T.T.C 65,36 Monsieur LAC SEBASTIEN pourraient devoir & ia Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE au titre d'un prét n° NE06441022 que celle-ci leur a accordé, à concurrence de la somme de 50.500,00 euros.
Vous rappelant que ledit nantissement est fait dans les conditions et formes plus amplement indiquées audit acte.
TRES IMPORTANT MD:450783 te : 639645
911
Jérme NOCQUET Jennifer FLUTRE Melik MARCIREAU Huissiers de Justice Associés vous est fait sommation de signaler à la partie requérante tout précédent nantissement, toute précédente cession ou tout empéchement quelconque, pouvant faire obstacle à la présente affectation en garantie. Doriac BOUBET Article 1690 du Code civi! Margaux GILOUPPE Virginie KRIKORIAN Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Huissiers de Justice salariés Néanmoins, le cessionnaire peut étre également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
16 rue de la Banque 75002 PARIS Une copie de l'acte de nantissement est annexée aux originaux du présent acte. Tél. : 01.42.60.33.24 Fax : 01.49.27.06.67 huissiers@nocquet.org
Références bancaires :
IBAN : FR41 4003 1000 0100 0011 9475 N18 BIC : CDCGFRPP
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ACTE
D'HUISSIER
DE JUSTICE
REFERENCES A RAPPELER MD:450783 - MGLP
N° DIGIT Cor:3111, MD: 450783
COUT DE L'ACTE Emol. 44.66 SCT 7,67
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres 2,56
T.T.C 65.36
MD:450783 Acte : 639645
CREDIT MUTUEL ARKEA
2 7 AOUT 2021
SeCPIEOERTFIEE CNFGRME Crédit Mutuel du Sud-Ouest AL'ORIGINAL
CONVENTION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES (SOCIETE CIVILE) (Soumis aux dispositions des articles 1866 et s. 2355 dernier alinéa et des articles 2333 et s. du Code civil)
LE CONSTITUANT :
MADAME LAC JULIE, né(e) ie 26.05.1985 à POITIERS, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX, 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) Ie 10.10.1980 à BRUGES, demeurant & 12 RUE RAYMOND SANCHEZ, CAZAUX, 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
(les constituants ci-avant désignés, agissent en vertu de l'article 1422 du Code civil, et sont désignés ensemble et indifféremment sous le terme de
En cas de pluralité de constituants, ceux-ci agissent et s'obligent solidairement avec l'Emprunteur.
DE PREMIERE PART, LE CREANCIER NANTL :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE DE BUCH, SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ayant son si≥ social 9 RUE P!ERRE DIGNAC 33260 LA TESTE DE BUCH immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 352 330 732,
Ci-aprés désignée sous ie terme de
L'EMPRUNTEUR. : 71295240 MADAME LAC JULIE,né(e) le 26.05.1985 à POITIERS, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
Et,
MONSIEUR LAC SEBASTIEN, né(e) le 10.10.1980 & BRUGES, demeurant à 12 RUE RAYMOND SANCHEZ CAZAUX 33260 LA TESTE DE BUCH, marié(e) sous le régime de la communauté,
désignés ci-aprés ensemble et indifféremment < l'Emprunteur >;
La Banque a accepté de mettre à la disposltion de l'Emprunteur seion acte séparé. le crédit ci'aprés d'un montant global de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent Euros et zéro centime) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
CREDIT DE CCM LA TESTE DE BUCH :
Paraphe(s): 1/10
ji
Le Constituant est réputé accepter cette désignation, sauf s'il s'y oppose par écrit dans ies huit (8) jours calendaires de ia réception de cette notification. Faute d'accord des Parties sur le choix de l'expert à l'issue de ce délai, il sera alors nommé par le Président du Tribunal de Commerce visé à l'article 13, saisi par la partie la pius diligente.
L'expert désigné devra déterminer la Valeur de Réalisation dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de l'acceptation de sa mission. La décision de l'expert s'imposera aux Parties et ne pourra donner lieu à aucune contestation, sauf erreur matérielle ou grossiére.
Le Créancier Nanti ne sera en aucun cas responsable de la Valeur de Réalisation et tous les frais et honoraires en résultant s'imputeront sur le produit de cette réalisation.
7. DUREE
Le Nantissement entre en vigueur à compter de la date de la conclusion de la Convention et produira tous ses effets jusqu'au complet remboursement et paiement de toutes sommes, de quelque nature que ce soit, dues au Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties ou tant que celui-ci serait tenu de mettre des sommes à disposition de l'Emprunteur aux termes du Contrat de Crédit. A compter de cette date et à la demande et aux frais de l'Emprunteur, le Créancier Nanti délivrera au Constituant tout document nécessaire à la réalisation des formalités de mainievée du Nantissement.
8. ABSENCE DE RENONCIATION - AVENANTS
Le Créancier Nanti ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre de la Convention du seul fait qu'il s'abstient d'exercer ou qu'il retarde l'exercice de ce droit. L'exercice partiel d'un droit n'est pas un obstacle a son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralerment, des droits et recours prévus par toute réglementation. Les droits et recours de la Convention sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits et recours prévus par toute réglementation. La Convention ne pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une renonciation quelconque qu'avec l'accord écrit du Constituant et du Créancier Nanti.
9. BENEFICE DU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Le Nantissernent s'ajoute aux garanties et sûretés de toute nature dont bénéficient ou bénéficiera le Créancier Nanti au titre des Obligations Garanties.
La Convention liera les Parties et leurs cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants cause ou ayants droit respectifs. Le Nantissement est irrévocable et s'appliquera de plein droit, nonobstant tout renouvellement ou prorogation, toute novation ou autre modification des Obligations Garanties et/ou du Contrat de Crédit.
10. FORMALITES
10.1 Enregistrement - Signification La présente Convention emportant Nantissement des Parts Sociales Nanties, dûment enregistrée, sera signifiée par acte d'huissier à la Société Emettrice, à son siége sociai.
10.2 publication Le Nantissement sera publié par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel ia Société Emettrice est immatriculée, de deux (2) exemplaires originaux de la présente Convention accornpagnés de (i) t'acte d'huissier de signification du Nantissement à la Société Emettrice et de (ii) deux (2) exernplaires de l'avis de nantissement prévu par les articies 53 et 54 du décret n78-704 du 3 juitlet 1978.
10.3 pouvoirs
Paraphe(s): 6/10 T
202 104 1300690020078
Toutes les formalités notamment d'enregistrement, de signification et de publication seront effectuées à la reguéte et
diligence du Créancier Nanti.et aux frais de l'Emprunteur. A cet effet, ies Parties donnent tous pouvoirs au porteur d'un original de la Convention, et notarmment au Créancier Nanti et a tout tiers qu'il pourrait se substituer ou s'adjoindre, afin d'effectuer ies formalités nécessaires relatives a l'enregistrement, ia signification, la publication, la signature de tout avis et à l'inscription du Nantissement, et plus généralement l'ensemble des formalités y afférentes. Chaque Partie à la Convention s'engage à signer tous actes, documents et pouvoirs & cet effet.
10.4 stipuiations diverses
Le Constituant reconnait avoir regu un exemplaire des Conditions particuliéres, des Conditions Générales des Crédits s'il y a lieu et des Conditions Générales de Garantie, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
11. FRAIS ET DEBOURS
Conformément au Contrat de Crédit, tous les frais et débours liés à la présente garantie seront à la charge de l'Emprunteur. Toutefois, lorsque le Constituant est un tiers, celui-ci accepte expressément de prendre en charge les frais que le Créancier Nanti n'aurait pas pu récupérer auprés de l'Emprunteur. Dans ce cas, le Constituant remboursera au Créancier Nanti, à premiére demande de sa part et sans pouvoir soulever aucune exception ni contestation, le montant de toutes ies formalités, frais et débours y compris les honoraires d'avocats, engagés par ce dernier en relation avec la Convention et/ou le Nantissement, ainsi que dans ie cadre de sa réalisation éventuelle.
12. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur adresse et siége respectifs.
13. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION
La Convention est régie par le droit francais. Tout litige y afférent concernant la validité, l'interprétation ou la résiliation de la Convention et/ou du Nantissement sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort de la Cour d'appet dont dépend le greffe de publication, tel que mentionné à l'articie 10.
14. INFORMATIQUE ET LIBERTE - CONFIDENTIALITE
Le Crédit Mutuel Arkéa est responsable du traitement de vos données personnelles. Ces informations recueillies dans le présent document ont un caractére obligatoire dans ie cadre de la conciusion du contrat de prét. A défaut, l'adhésion ne pourra étre réalisée. Les informations personnelles coliectées seront principalement utilisées par le Préteur pour des finalités d'aide a ia décision en matiére d'octroi de crédits, d'évaluation du risque, de sécurisation, de gestion du crédit, de recouvrement, de prévention de la fraude, de gestion de la relation bancaire, d'animation commerciale et pour satisfaire à ses obligations Iégates et réglementaires (notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent). Ces informations pourront en outre étre utilisées dans certains cas en vue de la souscription de contrats d'assurance accessoires au crédit.
Le Préteur est tenu au secret professionnel a l'égard des informations personnekes recueillies. Toutefois, le Préteur.est autorisé par tes personnes dont les données sont recueillies à partager le secret bancaire en vue des finalités ci-avant indiquées au profit des sociétés de son Groupe, de l'assureur en cas de souscription d'un contrat d'assurance, du partenaire du Préteur susceptible d'intervenir en qualité de garant du présent prét, de ses sous-traitants dont l'intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées ainsi que des autorités judiciaires et administratives habilitées. Certaines données relatives au présent contrat peuvent étre réutilisées dans le cadre de l'instruction de futures dermandes de crédit.
Des informations relatives aux emprunteurs défailiants sont transmises au fichier national des incidents de Paraphe(s 7/10
L
rermnboursement de crédits aux particuliers (FlCP), accessible à l'ensemble des professionnels du crédit
Sur les informations personnelles collectées, vous disposez notamment de droits d'accés, de rectification et d'opposition Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez écrire au Crédit Mutuel du Sud-Ouest service Relations Clienteie - 14 avenue Antoine 8ecquerel - 33608 Pessac Cedex ou par e-mail : relations.clientele@cmso.com
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'ensemble de vos droits et plus largement sur la gestion de vos informations personnelles, vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Banque en vigueur disponibles en caisses locales et sur le site internet du Crédit Mutuel du Sud-Ouest : cmso.com
Vos options d'acceptation ou de refus de prospection commerciale ont été collectées iors de votre entrée en relation avec votre caisse locale. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons a vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou a contacter votre caisse locale.
Fait a 1e.09 101_2024 ux en 4 exempiaires originaux dont un (1) pour le Constituant, un (1) pour le Créancier Nanti, un (1) pour l'enregistrerment et deux (2) destinés à @tre déposés au greffe du Tribunal de commerce pour l'accomplissement des formalités iégales.
LE CONSTITUANT :
LAC JULIE
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les terrnes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.ô0 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centirme) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires.
(anquantemlle
cnq antd et kro onlms)en pinipal pus ls iutat`ankrs d
2
Paraphe(s): 8/10
SL
.202 104 1300690020078
LAC SEBASTIEN
Signature : Signature précédée de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour nantissement de parts sociales dans les termes ci-dessus, à hauteur de la somme totale de 50 500.00 EUR (cinquante mille cinq cent euros et zéro centime) en principal, plus les intéréts, intéréts de retard, indemnités, assurances, frais et accessoires.
pour nant.ssemen] de pers sociaes olcns 1es termes ci - dessus c hculevr de 1a smme Folele oe
So50o Evr (cinquanFe mille ci&q conF euros ct 7eo cenkm en principcla, plos les inhere, interels de relard indemnte s 1 gssuiances fsai's Cccessoire>.
Lydia BATY Ccnuieur des Finpndes Publiques
Paraphe(s): 9/10
T jL
.20210413006900
LE CREANCIER NANT! CCM LA TESTE DE BUCH
Signature :
Le Constituant reconnait avoir pris personnellement connaissance de tout ce qui précéde et déclare affecter ensemble le(s) bien(s) commun(s) défini(s) aux présentes, à la garantie de la dette de t'Emprunteur.
Paraphe(s):
10/10 IL SL
R.C.S. Nanterre - 15/10/2021 - 11:06:15 page 1/4
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX
N° de gestion 2016D00707
R.C.S. Nanterre - 15/10/2021 - 11:06:15 page 2/4
Freffe du Tribunal de Commerce de Nanterre RUE PABLO NERUDA 98020 NANTERRE CEDEX
N° de gestion 2016D00707
R.C.s. Nanterre - 15/10/2021 - 11:06:15 page 3/4
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX
N° de gestion 2016D00707
9 RUE DE PRESBOURG 75016 PARIS RCS D 352 539 415 Forme juridique Siege social
- Mtntion du 16/12/1997 Société ayant participé a l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION MONCEAU IMMOVALOR 2 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 9 RUE DE PRESBOURG 75016 PARIS RCS D 342 224 581 Forme juridique Siége social - Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE 3 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 334822657 RCS PARIS Forme juridique Siége social - Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion.:_dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE1 FORME JURIDIQUE sCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 308159086 RCS PARIS Forme juridique Siége social
- Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE 2 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 317326072 RCS PARIS Forme juridique Siége social
- Mntion du 06/01/2000 Société ayant participé a l'opération de fusion : dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION W PIERRE 4 FORME JURIDIQUE SCPI SIEGE SOCIAL 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS RCS 352578074 RCS PARIS Forme juridique Siége social - M-ntion du 14/03/2002 CONVERSION DU CAPITAL EN.EUROS EFFECTUE PAR INSCRIPTION MODIFICATIVE LE 14/03/2002
- M.ntion du 14/03/2002 Société ayant participé à l'opération de fusion.: dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION COLISEE PIERRE 1 FORME JURIDIQUE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER SIEGE SOCIAL_61 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS RCS 348 284 902 Forme juridique Siége social - Mntion du 04/08/2011 SOCIETES AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : - SCPI ALLIANZ PIERRE VALOR 25 rue Louis le Grand 75002 Paris 491 607 933 rcs Paris - SCPI DISTRIPIERRE 87 rue de Richelieu 75002 Paris - 353 955 339 rcs Paris -
- Mntion du 06/04/2016 La société ne conserve aucune activité a son ancien siége
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Nanterre - 15/10/2021 - 11:06:15 page 4/4
. Marine SALVAT -- Huissier de Justice MD:10036 Acte : 10542
117 Avenue Victor Hugo MODALITES DE REMISE DE L'ACTE 92100 BOULOGNE- (A PERSONNE MORALE) BILLANCOURT
Tel : 01.70.96.00.46 Je, Maitre Marine SALVAT, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de BOULOGNE- BILLANCOURT (92100) 117, avenue Victor Hugo, soussignée
etude.salvat@huissier-justice.fr Certifie avoir signifié le : six Septembre deux-mille-vingt-et-un
A la requéte de : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA TESTE dont le siége social est 9 rue Pierre Dignac 33260 LA TESTE DE BUCH
Une SIGNIFICATION D'UNE CONVENTION DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
A: Société Civile de Placements Immobiliers ALLIANZ PIERRE, immatriculée au RCS sous le N° 328 470 570,dont le siége social est 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Et pour signification 20 Place de Seine 92400 COURBEVOIE
Cet acte a été signifié le 06 septembre 2021, par Clerc assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites :
ACTE Pariant à Madame LATTA Danielle, employée, ainsi déclaré(e), rencontré(e) dans les lieux, qui se déclare étre habilité(e) à recevoir copie de l'acte, laquelle lui est remise. D'HUISSIER DE L'avis de signification prévu par l'article 658 du Code de Procédure Civile, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été JUSTICE remise, est adressé le jour méme ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification au destinataire de l'acte. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification et mon cachet est apposé sur l'enveloppe.
Le présent acte comporte_ 7 feuilles sur l'original et 7 feuilles sur la copie.
REFERENCES A RAPPELER
MD:10036 - MS Les mentions relatives à la signification sont visées par l'Huissier de Justice.
Maitre Marine SALVAT
COUT DE L'ACTE Emolument 44,66 SCT 7.67
H.T. 52,33 Tva 20% 10,47 Timbres 2,56
T.T.C 65,36
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