CAP PROFESSIONNALISATION DEPENDANCE ET HANDICAP
Acte du 6 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : ST QUENTIN
Code greffe : 0202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 06/01/2022 sous le numero de depot 68
CAP PROFESSIONNALISATION DEPENDANCE ET HANDICAP Société par actions simplifiée au capital de 5.000 £ Siege Social : 130 avenue Pierre Mendes France 02000 LAON 840 038 046 RCS SAINT QUENTIN (La < Societé >)
Code greffe : 0202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CAP PROFESSIONNALISATION DEPENDANCE ET HANDICAP Société par actions simplifiée au capital de 5.000 £ Siege Social : 130 avenue Pierre Mendes France 02000 LAON 840 038 046 RCS SAINT QUENTIN (La < Societé >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 2021
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président et aprés avoir constaté que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 font apparaitre une perte de (45.370) £, décide d'affecter ce résultat en totalité au compte < Report a nouveau > dont le solde s'élévera a (23.028,23) £.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société.
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Associé Unique prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique constate qu'en raison de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, que l'assemblée gnérale extraordinaire des associés décide, dans les quatre mois de la présente assemblée, s'il y a lieu à dissolution anticipée.
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuvés par le présent procés-verbal, lesdits comptes faisant ressortir des capitaux propres de (17.528) euros pour un capital social de 5.000 euros, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'Associé Unique prend acte que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant l'exercice en cours à date, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Certifié conforme
Président La société LIBERTY Représentée par Béatrice STOURBE
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuvés par le présent procés-verbal, lesdits comptes faisant ressortir des capitaux propres de (17.528) euros pour un capital social de 5.000 euros, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
L'Associé Unique prend acte que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant l'exercice en cours à date, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Certifié conforme
Président La société LIBERTY Représentée par Béatrice STOURBE